Cette section sadresse aux adultes hébergés pour qui le montant
1 janv. 2021 Articles de loi et de règlement encadrant la contribution des ... établissement doit percevoir d'un adulte hébergé en établissement public.
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aux adultes hébergés pour qui le montant de la contribution a
Articles de loi et de règlement encadrant la contribution des adultes hébergés
Articles de loi ou de règlements encadrant la contribution
Le tableau ci-dessous permet de trouver les articles de la Loi ou des règlements relatifs aux différents facteurs pris en considération dans le calcul de la contribution d’une personne hébergée Les hyperliens qui font suite au tableau conduisent au texte de la Loi et à celui de son règlement d’application qui se trouvent sur le site
Service de la contribution
aux adultes hébergés pour qui le montant de la contribution a été calculé à compter du 1er janvier 2021 et tient compte de la modification règlementaire en vigueur depuis le 1er septembre 2022. Articles de loi et de règlement encadrant la contribution des adultes hébergés enétablissement public
Le ministère de la Santé et des Services sociaux a confié à laQuébec (RAMQ)
établisse.
La contribution financière est encadrée par : la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) le pour les autochtones cris (chapitre S-5, r. 1) le Règlement sur la contribution des usagers des établissements de santé et de services sociaux (chapitre S-4.2, r. 6) le (chapitre A-13.1.1, r. 1)Le tableau suivant indique les articles de la Loi ou des règlements relatifs aux différents facteurs
pris en considération dans le calcul de la contribution. En vous rendant au numéro inscrit dans ce
tableau, vous pourrez Ce tableau se veut un aide-mémoire. Il ne peut pas se substituer au contenu des dispositions de cette loi et de ces règlements.Articles relatifs aux facteurs pris en considération dans le calcul de la contribution à compter du
1er janvier 2021 et tient compte de la modification règlementaire en vigueur depuis le
1er septembre 2022.
Sujets
Articles
Loi sur les
services de santé et les services sociaux (chap. S-4.2)Règlement
sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chap. S-5, r. 1)Règlement sur la
contribution des usagers desétablissements de
santé et de services sociaux (chap. S-4.2, r. 6)Règlement sur
personnes et aux familles (chap. A-13.1.1, r. 1)
Allocation de dépenses
personnelles512 363.3
Avoirs liquides 369 128, 129
Biens 363.2 145, 146, 148,
150, 164
Bail de logement 363.3
366, 368
Calcul de la contribution 513 358.21, 361 12
ou type de chambre 13Conjoint 512, 513 363, 363.1
Compensation
gouvernementale 369.1Contribution mensuelle 519
Déduction 363.3
Délai de prescription pour
le recouvrement de la contribution 520xonération 514 362, 363.2, 365, 366,
368, 369, 374
1 Cet article concerne tous les résidents du territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James et du territoire
du Conseil Kativik de la santé et des services sociaux.2 Cet article concerne tous les résidents du Québec, sauf ceux du territoire du Conseil cri de la santé et des services sociaux de la
Baie James et ceux du territoire du Conseil Kativik de la santé et des services sociaux. 2Sujets
Articles
Loi sur les
services de santé et les services sociaux (chap. S-4.2)Règlement
sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chap. S-5, r. 1)Règlement sur la
contribution des usagers desétablissements de
santé et de services sociaux (chap. S-4.2, r. 6)Règlement sur
personnes et aux familles (chap. A-13.1.1, r. 1)
Enfant à charge 512, 513 357.3, 363.3
Indexation 515 360, 363.3
Jour de présence 361, 373
changements 374Obligation de contribuer 512, 513 358, 358.1, 358.2, 360.1
1
Pension de sécurité de la
vieillesse 367Prix de journée 358, 360, 360.1, 361
Réduire, refuser ou
exonération516 1.1
Régime enregistré
-invalidité369.1 111
(alinéa 29)Régime enregistré
-retraite 369.1Renoncer, refuser ou
omettre une aide, une prestation, etc.516 1.1
Résident du Québec 515 360
Revenu de contribution 362, 363, 364, 366,
367, 368
Revenu familial 363.1
Travailleur autonome 363.2
Usager hébergé ailleurs
au Canada 5153 aux adultes hébergés pour qui le montant de la contribution a été calculé avant le 1er janvier 2021 Articles de loi et de règlement encadrant la contribution des adultes hébergés
Québec (RAMQ) la
de ladulte hébergé en établissement public.La contribution que doit payer cet adulte est encadrée par les dispositions de la Loi sur les services
de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), par celles dusur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5, r. 1) et
, er juillet 1983, Le tableau ci-dessous indique les articles de la Loi ou des règlements relatifs aux différentsfacteurs pris en considération dans le calcul de la contribution. En vous rendant au numéro inscrit
dans ce tableau, vous pourrez Quant aux , ils sont présentés dans ce document, car ils ne sont pas publiés sur le site des Publications du Québec. Ce tableau se veut un aide-mémoire. Il ne peut pas se substituer au contenu des dispositions de cette loi et de ces règlements.Articles relatifs aux facteurs pris en considération dans le calcul de la contribution avant le
1er janvier 2021
Sujets
Articles
Loi sur les services
de santé et les services sociaux (L.R.Q., chap. S- 4.2)Règlement
Loi sur les services
de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (R.R.Q., chap. S-5, r. 1)Règlement sur
(chap. A-16, r. 1)1er juillet 1983
liquide 516Allocation de dépenses personnelles 512 375
Avoirs liquides 369 1, 2, 46, 52, 53, 54
Biens, résidence 369 1, 2, 46, 52, 53, 54
366, 370
Calcul de la contribution 513 361
de chambre 13Conjoint 512, 513 363
le Tribunal administratif du Québec 517Déduction 363, 369, 374 1, 2, 46, 52, 53, 54
Délai de prescription pour le
recouvrement de la contribution 520514 365, 368, 373, 374
Dilapidation 516
Enfant à charge 512, 513 363
Exclusion 363
Exemption 362
Indexation 515 360, 375
Jour de présence 361, 373
Modalité de paiement 519
374Obligation de contribuer 512, 513 358, 358.1, 358.2,
360.1, 369
Orphelines et orphelins de Duplessis 369, 370 1, 2, 46, 52, 53, 54Pension de vieillesse 367
Prix de journée 358, 360, 360.1,
3614
Sujets
Articles
Loi sur les services
de santé et les services sociaux (L.R.Q., chap. S- 4.2)Règlement
Loi sur les services
de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (R.R.Q., chap. S-5, r. 1)Règlement sur
(chap. A-16, r. 1)1er juillet 1983
Recours en situation de renonciation,
de disposition ou de dilapidation 516Renonciation à ses droits 516
Résident du Québec 515 360.1
363Revenu de contribution 362, 363, 364, 367,
368, 374
Travailleur autonome 369 1, 2, 46, 52, 53, 54
Usager hébergé ailleurs au Canada 515
hap. A-16, r.1er juillet 19833
1. Dans le présent règlement, à moins que le
expressions suivantes signifient : a. " aide » b. " demande » c. " » : une institution où se dispense un enseignement de niveau primaire, secondaire, collégial ou universitaire, relevant du ministère de d. " Loi » -16); e. " ménage » : une famille ou une personne seule qui réside au Québec; f. " ministre » : le ministre du Travail, de la Main- g. " mois » : un mois de calendrier; h. " parent » : le père, la mère, le grand-père ou la grand-i. " prêteur » : un organisme habilité à consentir des prêts avec lequel le ministre du
Travail, de la Main-
il a donné des garanties; j. " requérant » : une personne qui formule une demande; k. " valeur » : i. pour une résidence : la valeur de la maison et du terrain sur lequel elle est bâtie; ii. pour une ferme : la valeur du fonds de terre, des bâtiments, du cheptel et de iii. pour un travail autonome : la valeur des biens meubles et immeubles, autresl. " valeur nette » : la valeur, soustraction faite des droits réels dont le bien est grevé.
2. terme, tels :a. les fonds dont une institution financière est dépositaire pour lui, à demande ou à terme,
b. les se transigent; c. les créances dont il peut obtenir le remboursement immédiat; d. -vie dont il a la propriété ou le contrôle; e. tout actif négociable à vue. 3 5 -vie52 permet au ménage de posséder à ce titre.
46. Sont des revenus :
a.52 lui permet de posséder à ce titre;
b. le montant produit en imputant un taux mensuel de 1 % à la somme par laquelle la54 excède 40 000 $;
c. le montant produit en imputant un taux mensuel de 1 % à la somme par laquelle la52 lui permet de
posséder à ce titre; d. contravention de ce paragraphe. T que des empêchements sur l52. 46, la valeur globale des biens du ménage ne
doit pas excéder le montant de 2 500 $ pour une famille et de 1 500 $ pour une personne seule.53. Ne comptent pas comme biens :
a. les000 $;
b. c. au profit du ménage avant le début d. e. ancipé démontre avoir accumulé par son travail personnel; f. -2 500 $.
54. Ne comptent pas non plus :
a. la b. c. i. ii. ans de sa réception pour le remplacement des biens relèvement approuvé par le ministre; d. le capital faire construire une nouvelle : i. ii. mois de la vente, pour le remplacement de cette résidence; e. la2022-08-08
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