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LA SEMAINEJURIDIQUE

NOTARIALE ET IMMOBILIÈRE

8 MARS 2019, HEBDOMADAIRE, N° 10 ISSN 0242-5785

277 Patrimoine - Sortie du brexit et conseils

à donner, Aperçu rapide par D. Le Grand de

Belleroche

280 Succession - L'option du conjoint pour

le droit viager au logement peut être tacite, Zoom par D. Épailly282 Donation-Partage - Portée de la non- acceptation d'un donataire sur la validité et l'opposabilité de l'acte, Zoom par J. Colliot

285 Abus de droit - Vente de la résidence

secondaire à sa SCI, Zoom par M. Leroy

286 Revenus fonciers - Intérêts d'une avance

consentie sur un contrat d'assurance-vie, Zoom par S. Bernard294 Fiscal - Dématérialisation des actes SSP, 3 questions à Fr . Douet et Th. Douville

278 Notaire - Le droit écrit peut-il perdurer

sous forme écrite ? Libres propos par

É. Dubuisson

LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILITÉ DES ANALYSES1125-1129

Le notaire et l"exécution forcée

XXVIII

es

Rencontres Notariat-Université

Journée Jean Derruppé

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Un ouvrage remarquable

pour une femme d'exception

Sommaire

La Semaine Juridique - Notariale et immobilière - N° 10, 8 mars 2019 Actualités

APERÇU RAPIDE P. 5

2 77

Droit international privé (DIP) -

Sortie du brexit et conseils à donner

en matière de patrimoine, Aperçu rapide par

Diane Le Grand de

Belleroche

LIBRES PROPOS P. 7

2 78

Notaire - Le droit écrit peut-il perdu-

re r sous forme écrite ? Libres propos par Étienne Dubuisson

TEXTES P. 9

2 79

Logement social - Déflnition des

modalités de justiflcation relatives au

PTZ pour la vente du parc social à ses

occupants (A. 30 j anv. 2019)

JURISPRUDENCE P. 10

280

Succession-Partage - L"option du

conjoint pour le droit viager au loge- ment peut être tacite (Cass. 1 re civ., 13 f

évr. 2019)

281 Donation-Partage - L"indifférence

de la non-acceptation d"un donataire sur la validité et l"opposabilité de la donation-partage (Cass. 1 re civ., 13 f

évr. 2019)

282 Bail d'habitation - La majoration

du dépôt de garantie à défaut de restitution dans les délais prévus est conforme à la Constitution (Cons. const., 22 févr. 2019)

283 Vente d'immeuble - Engagement

du vendeur dans l"acte à faire son affaire personnelle de la libération des lieux par le locataire (Cass. 3 e civ., 14 f

évr. 2019)

284 Vente d'immeuble - Vente d"un

immeuble loué et transmission à l"acquéreur du contrat de bail de la prise en charge flnancière des travaux (Cass. 3 e civ., 21 févr. 2019)

285 Vente d'immeuble - Vente de la rési-

dence secondaire à sa SCI et abus de droit (CE, 9 e et 10 e ch. réunies, 8 févr. 20 19)

DOCTRINE ADMINISTRATIVE P. 13

2 86

Assurance-vie - Traitement des

intérêts d"une avance consentie sur un contrat d"assurance-vie en matière de revenus fonciers (Rép. min. n° 2

170, 20

d

éc. 2018)

287 Impôt sur le revenu (IR) - Abaisse-

ment des plafonds de la réfaction d"impôt sur le revenu en faveur des contribuables domiciliés dans les

DOM (BOI-IR-LIQ-20-30-10, 26

f

évr.

2019)

288 Fiscalité locale - Aménagement des

taxes annuelles sur les locaux en Île- de-France (BOI-IF-AUT-50-10, 20 f

évr.

2019)

289 Collectivité territoriale - Déléga-

tion de l"exercice du droit de pré- emption au maire et convocation du conseil municipal (Rép. min. n° 8 042,
28
f

évr. 2019)

290 Société (en général) - Cumul des

fonctions d"associé et de salarié dans une société en nom collectif (Rép. min. n° 1

4659, 19

f

évr. 2019)

PROJETS, PROPOSITIONS

ET RAPPORTS

P. 14 291

Sûretés - Projet de loi PACTE : échec

de la CMP (Sénat, TA n° 3

42/AN, TA

n° 1

703, 20

f

évr. 2019)

ÉCHOS ET OPINIONS P. 15

292

Contrats et obligations - Réforme

du droit des obligations : l es clauses sensibles et bilan notarial (Chambre des notaires de Paris, 21 f

évr. 2019)

293 Concurrence - Les 10 ans de l"Auto-

rité de la concurrence (Colloque, 5 m ars 2019)

3 QUESTIONS À... P. 16

294

Contrats et obligations - 3 ques-

tions à

Frédéric Douet et Thibault

Douville

: Q uand le droit scal fait obstacle à la dématérialisation des actes sous signature privée

CHIFFRES ET STATISTIQUES P. 18

2 95

Logement - Le traitement des

difflcultés et le rebond (Min. Justice, statistiques, 20 f

évr. 2019)

AGENDA P. 19

LA PROFESSION P. 20

suite du sommaire

LES AUTEURS DE LA SEMAINE

Sylvain Bernard, docteur en

droit privé, enseignant contrac tuel à l"université Grenoble-

Alpes.

Pierre Callé, professeur à

l"université Paris-Saclay, directeur du Master 2 droit notarial.

Julie Colliot, docteur en droit, qualiflée aux

fonctions de maître de conférences, ensei gnante contractuelle à l"université de Rennes 1

Étienne Dubuisson, notaire,

docteur en droit.

David Epailly, juriste et

coordinateur au Cridon

Sud-Ouest.

Jean Gasté, notaire à Nantes,

chargé de communication nationale du 115 e

Congrès des

notaires de France. Bruxelles,

2-5 juin 2018. L"international

Xavier Lagarde, professeur à l"école de

Droit de la Sorbonne (université Paris 1 Pan

théon-Sorbonne), directeur du département de Recherche "

Sorbonne - Justice et Pr

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