[PDF] Journal officiel de la République française - N° 288 du 12 décembre

View - Download Journal officiel de la République française - N° 288 du 12 décembre

Previous PDF

Next PDF

Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 25 novembre 2019 fixant le modèle de dossier de demande unique en vue d"une admission temporaire ou permanente en établissement d"hébergement pour personnes âgées

dépendantes prévu par l"article D. 312-155-1 du code de l"action sociale et des familles NOR : SSAA1930262A Publics concernés: les personnes âgées souhaitant intégrer un hébergement permanent en établissement

d"hébergement pour personnes âgées dépendantes, les personnes âgées ayant besoin d"être accueillies

temporairement dans un accueil de jour, un accueil de nuit ou un hébergement temporaire, les proches aidants

aillant besoin de répit. Objet: dossier de demande unique en vue d"une admission temporaire ou permanente en établissement d"hébergement pour personnes âgées dépendantes. Entrée en vigueur: le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice: le dossier de demande unique en établissement d"hébergement pour personnes âgées dépendantes

(EHPAD) vise à prendre en compte les volets permanent et temporaire de l"accueil a?n de simpli?er les démarches

administratives des usagers et de leurs proches aidants. L"accueil de jour, l"accueil de nuit et l"hébergement

temporaire

sont donc dorénavant présents. Le dossier a également été actualisé sur des aspects d"ordre médical ou

concernant la protection juridique des majeurs.

Référence: le présent arrêté est pris en application de l"art. D. 312-155-1 du code de l"action sociale et des

familles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). La ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de l"action sociale et des familles, ses articles L. 312-1 et D. 312-155-1;

Arrête: Art. 1er. - Le dossier de demande unique d"admission mentionné à l"article D. 312-155-1 du code de l"action

sociale et des familles est conforme au dossier ?xé en annexe du présent arrêté. Art. 2. - La directrice générale de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargées,

chacune en ce qui la concerne, de l"exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au

Journal of?ciel de la République française.

Fait le 25 novembre 2019.

AGNÈS BUZYN 12 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 144

ANNEXE

12 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 144

12 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 144

12 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 144

12 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 144

12 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 144

12 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 144

12 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 144

12 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 144

12 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 144

12 décembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 27 sur 144

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] DOSSIER UNIQUE DE PRÉ ADMISSION DÉPARTEMENTAL DE VAUCLUSE

[PDF] Dossier. de Presse. Qui sommes-nous? Les membres de L Office Le Contrat Qualité Le Salon des séjours linguistiques et des voyages scolaires

[PDF] Doubles diplômes franco-russes

[PDF] Douzième Année Linguistique (DAL) www.fr.ch/coes

[PDF] Dr Delphine LAMOTTE Médecin MPR Hôpital Reine Hortense 73100 AIX LES BAINS

[PDF] Dr Ghéorghiï Grigorieff STOP à la cigarette!

[PDF] DRC-IHP: Plans de communication, positionnement et de marquage LA PLANIFICATION FAMILIALE DANS LE PMA. Par Dr Colette LOSSO. PF Advisor PROSANI

[PDF] Drogues et cerveau. II. Spécificité d action des drogues A. Nicotine B. Alcool C. Cannabis D. Héroïne (TD)

[PDF] DROIT CIVIL - LES PERSONNES CHAPITRE 3 IDENTIFICATION SECTION 2. LE NOM

[PDF] DROIT DE LA FAMILLE CONNAISSEZ VOS DROITS!

[PDF] DROIT ECONOMIE - GESTION DROIT. cours magistraux travaux dirigés travaux pratiques cours intégrés stage ou projet total

[PDF] DROIT ECONOMIE - GESTION HOTELLERIE ET TOURISME GESTION TOURISTIQUE TERRITORIALE ET INTERNATIONALE

[PDF] DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE DES DROITS DE L HOMME Session annuelle de formation en droit de l homme Dakar, 7-18 septembre 2015

[PDF] DROIT, ÉCONOMIE & GESTION DEUST INTERVENTION SOCIALE. Parcours : Aide à la personne Parcours : Animation Sociale. www.univ-littoral.

[PDF] DROIT, ÉCONOMIE & GESTION LICENCE PRO MÉTIERS DU TOURISME ET DES LOISIRS. Hôtellerie Restauration. www.univ-littoral.fr