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IP/C/W/646/Add.7

29 janvier 2019

(19-0459) Page: 1/179

Conseil des aspects des droits de propriété

intellectuelle qui touchent au commerce

Original: anglais/français

DE L'ACCORD SUR LES ADPIC

UNION EUROPÉENNE

Addendum

La communication ci-après, datée du 13 décembre 2018, a été reçue de la délégation de

l'Union européenne.1 Elle rend compte des activités menées conformément au paragraphe 1 de la

l'Union européenne et certains de ses États membres (Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande,

France, Irlande, Italie, République tchèque, Royaume-Uni et Suède). Ce document constitue un

66:2 de

l'Accord sur les ADPIC. _______________

1 OBSERVATIONS GÉNÉRALES

1.1. Le présent document est distribué conformément à la Décision du Conseil des ADPIC, datée du

19 février 2003, aux termes de laquelle les pays développés Membres doivent présenter des

rapports sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre conformément aux engagements

qu'ils ont contractés en vertu de l'article 66:2 (incitations offertes à leurs entreprises ou institutions

afin de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés

Membres).

1.2. Comme convenu au Conseil des ADPIC, le présent document est un rapport détaillé sur les

incitations aux transferts de technologie mises en place par l'UE et ses membres.

2 PORTÉE ET NATURE DES RENSEIGNEMENTS FOURNIS

2.1. Aux fins du présent document, on entend par transfert de technologie les moyens utilisés par

les entreprises, les particuliers et les organisations pour acquérir de la technologie ou un savoir-faire

provenant de tierces parties, qu'il s'agisse ou non d'une technologie protégée par des droits de

propriété intellectuelle (y compris un savoir-faire confidentiel).

2.2. Il existe plusieurs types de technologie et plusieurs filières de transmission: en effet,

l'acquisition par les pays les moins avancés (PMA) d'une base technologique solide et viable ne

dépend pas seulement de la fourniture d'objets matériels ou d'équipements, mais aussi de

l'acquisition d'un savoir-faire, de compétences de gestion et de production, d'un meilleur accès aux

sources d'information, ainsi que de l'adaptation aux conditions économique, sociale et culturelle locale.

1 Ce document avait fait l'objet d'une distribution préliminaire comme document de séance (RD/IP/25) à

la réunion du Conseil des ADPIC des 8-9 novembre 2018.

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2.3. De nos jours, le secteur privé et, en particulier, le secteur commercial est sans conteste la

principale source de technologie et, de ce fait, le transfert de technologie est souvent un simple

élément d'un projet complexe plutôt qu'une activité autonome. En effet, de nombreux projets

comportent des aspects relatifs au transfert de technologie qui sont désignés par l'appellation

"assistance technique". La plupart des projets réalisés dans des secteurs comme l'énergie, l'eau,

l'agriculture, la gouvernance et l'infrastructure contiennent un transfert de savoir-faire et de

technologie.

2.4. Les efforts faits par les gouvernements des pays développés pour encourager et promouvoir le

transfert de technologie sont généralement limités par deux facteurs: 1) la grande majorité de ces

technologies ne leur appartiennent pas; 2) ils ne peuvent pas obliger le secteur privé à transférer

ces technologies.

2.5. Les incitations peuvent donc uniquement prendre la forme d'encouragement, de promotion et

de facilitation de projets qui s'inscrivent dans le cadre d'une approche globale et exhaustive du développement.

2.6. On considère que le transfert de technologie comprend la formation, l'éducation et le

"savoir-faire". Le transfert de savoir-faire est donc également inclus dans les projets concernant

l'éducation. Outre les filières officielles de transfert de technologie, comme le transfert de droits de

propriété intellectuelle et/ou de savoir-faire ou la concession de licences en la matière, il existe

plusieurs filières informelles de transfert de technologie d'importance égale telles que l'embauche

de nouveaux diplômés universitaires, l'échange de personnel qualifié, les projets de recherche

conjointe ou des projets spécifiques se rapportant à l'investissement étranger direct (bien souvent

le transfert de technologie est un élément d'un projet complexe et non une activité autonome). Par

ailleurs, il est essentiel à tous les stades d'avoir accès aux partenaires, aux renseignements et aux

compétences appropriés.

2.7. Enfin, il convient de garder à l'esprit qu'aucun programme de transfert de technologie n'est

consacré spécifiquement aux pays les moins avancés. Les initiatives de l'UE ciblent généralement

certains pays, groupes de pays ou régions, car l'UE soutient résolument l'intégration régionale, qui

favorise une meilleure compréhension et renforce les liens politiques et économiques entre pays

voisins. Néanmoins, dans son approche de la répartition de l'aide et des incitations, l'UE porte une

attention particulière à la situation des pays les moins avancés et des autres pays à revenu faible.

3 UNION EUROPÉENNE

3.1 Région du Mékong

3.1.1 Fret et logistique durables dans la région du Mékong (dans le cadre du Programme

SWITCH Asie)

1. Objectif général et/ou objet: Augmentation du fret et de la logistique durables dans la région

du Mékong, en particulier:

- augmentation de l'efficacité énergétique par l'amélioration de la gestion, de la coopération

et des comportements au volant dans la région du Mékong; - augmentation de la sécurité des transports de marchandises dangereuses au sein de la région du Mékong; - facilitation de l'accès au financement pour les PME du secteur du transport, du fret et de la logistique en faveur du verdissement; et - promotion du transfert modal, de l'étiquetage et d'autres mesures d'incitation pour promouvoir une production et une consommation durables dans les secteurs du fret, des transports et de la logistique.

2. Organismes officiels ou institutions dans le Membre développé remplissant les

conditions requises pour bénéficier d'incitations pour le transfert de technologie: Ministères des transports des cinq pays visés, PME, associations, réseaux.

3. Entreprises ou autres institutions dans les PMA remplissant les conditions requises pour

bénéficier d'incitations (origine du transfert): Contrat de subvention: Institut européen du

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cuivre, avec les partenaires suivants: Institut du Mékong; Forum des entreprises de la sous-région

du delta du Grand Mékong/Association du transport de fret de la sous-région du delta du

Grand Mékong.

4. PMA Membres visés: Cambodge, République démocratique populaire lao, Myanmar, Viet Nam

(CLMV) et Thaïlande.

5. Type de mesures d'incitation pour le transfert de technologie: Renforcement des

capacités/formation/ateliers/visites d'étude.

6. Domaine ou secteur des activités de transfert de technologie: Fret/transport.

7. Type de technologie transféré:

- "Efficacité énergétique": renforcement des capacités/formation

visant à améliorer l'efficacité énergétique dans 500 micro et petites entreprises des secteurs

du fret et de la logistique; - "Sécurité du transport de marchandises dangereuses": introduction de lignes directrices pour le transport de marchandises dangereuses dans les organes administratifs et les entreprises. Facilitation des accords transfrontières et de la formation sur la sécurité du transport de marchandises dangereuses;

- "Accès au financement": soutien aux initiatives de prêts écologiques et élaboration de plans

d'investissement; et - "Sensibilisation et actions politiques": appui à la sensibilisation et aux actions politiques.

8. Résultats escomptés liés au transfert de technologie:

- introduction de mesures d'efficacité énergétique dans au moins 500 entreprises; - rectrices sur le transport de marchandises dangereuses dans les administrations pertinentes des pays CMLV suivant l'exemple thaïlandais; - formation sur le transport de marchandises dangereuses dans 80 entreprises et projets d'accords sur les normes de sécurité relatives au transport transfrontières de marchandises dangereuses; - élaboration de 30 plans d'investissement pour les MPME concernant des mesures plus importantes issues du WP1 et du WP2; et

- introduction de critères d'étiquetage vert du fret, recommandations pour améliorer certaines

incitations réalisables en faveur de la consommation et de la production durables et d'autres actions politiques.

9. Résultats/impact: (attendus)

- amélioration de l'efficacité énergétique dans au moins 400 MPME;

- amélioration du transport de marchandises dangereuses par l'intermédiaire d'au moins

80 PME;

- augmentation de l'investissement en faveur de l'efficacité énergétique et de mesures de sécurité; et

- étiquetage écologique du fret en cours dans les PME de taille plus importante et amélioration

des incitations et des règlements en faveur de la consommation et de la production durables

dans le secteur du transport axés sur le renforcement de l'efficacité énergétique et de la

sécurité.

10. Budget ou fonds alloués: 2,04 millions d'euros.

11. Durée: 1er février 2016-31 janvier 2019 (36 mois).

12. État d'avancement: E.

13. Point de contact chargé de communiquer des renseignements:

Sutthiya.Chantawarangul@eeas.EURpa.eu.

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- 4 -

3.2 Mozambique

3.2.1 Programme de développement économique local (ProDEL)

1. Objectif général et/ou objet: L'objectif global du programme est de contribuer à la réduction

de la pauvreté par la création de sources de revenus et de possibilités d'emploi dans les zones rurales

du Mozambique. L'objectif spécifique est de favoriser le développement économique des zones

rurales des provinces de Gaza, Inhambane et Sofala en renforçant la base productive et la

compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises (MPME).

2. Organismes officiels ou institutions dans le Membre développé remplissant les

conditions requises pour bénéficier d'incitations pour le transfert de technologie: Ministère

de la terre, de l'environnement et du développement rural; directions nationale et provinciales du

développement rural; départements de districts du développement rural; municipalités; petits

producteurs locaux; organisations paysannes; entreprises de première transformation; négociants;

MPME; organisations non gouvernementales (ONG); etc.

3. Entreprises ou autres institutions dans les PMA remplissant les conditions requises pour

bénéficier d'incitations (origine du transfert): Union européenne; gouvernement de la Suède;

o subventions; entreprises de conseil/consultants fournissant des services dans le cadre du programme.

4. PMA Membres visés: Mozambique.

5. Type de mesures d'incitation pour le transfert de technologie: Renforcement des capacités

par la formation, l'assistance technique et des services de conseil, des investissements.

6. Domaine ou secteur des activités de transfert de technologie: Développement rural;

infrastructure; agriculture.

7. Type de technologie transféré: É ; savoir-faire

technique; gestion de projets, marchés publics, gestion financière.

8. Résultats escomptés liés au transfert de technologie: Renforcement des capacités du

gouvernement, en particulier celles des autorités locales, à analyser les caractéristiques de

l'économie locale; identifier les contraintes/possibilités liées à la croissance au niveau sectoriel et

des chaînes de valeur; i

locales répondant aux besoins spécifiques des acteurs économiques, en particulier les MPME; établir

une communication et une coordination effectives avec les parties prenantes, y compris le secteur

privé et d'autres acteurs pertinents (ONG, organismes de développement, établissements

d'enseignement et de recherche, syndicats, etc.). Renforcement des capacités de gestion dans le domaine du développement des infrastructures publiques au niveau municipal et des districts.

9. Résultats/impact: Renforcement de la compétitivité, réduction du coût des affaires et promotion

des liens avec les chaînes de valeur potentiellement importantes.

10. Budget ou fonds alloués: Total: 32,5 millions d'euros; contribution de l'UE (FED):

23,2 millions d'euros/contribution de la Suède: environ 4,7 millions d'euros/contribution du

gouvernement du Mozambique: 4,6 millions d'euros.

11. Durée: Jusqu'au 19 mars 2019.

12. État d'avancement: En cours.

13. Point de contact chargé de communiquer des renseignements: Ilona Gruenewald

ilona.gruenewald@eeas.EURpa.eu.

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3.2.2 Développement des services de distribution d'eau et d'assainissement dans les

petites villes de la province d'Inhambane.

1. Objectif général et/ou objet: L'objectif global est de réduire de manière durable la pauvreté

au Mozambique en accélérant les progrès en vue de la réalisation de l'ODM 7c. L'objectif spécifique

est de développer des services de distribution de l'eau et d'assainissement économiques et durables

dans trois petites villes de la province d'Inhambane.

2. Organismes officiels ou institutions dans le Membre développé remplissant les

conditions requises pour bénéficier d'incitations pour le transfert de technologie: Ministère

des travaux publics et du logement aux niveaux central et provincial. Administration des infrastructures d'eau et d'assainissement. Organisme national de réglementation de l'eau. Service de planification du district.

3. Entreprises ou autres institutions dans les PMA remplissant les conditions requises pour

bénéficier d'incitations (origine du transfert): UNICEF.

4. PMA Membres visés: Mozambique.

5. Type de mesures d'incitation pour le transfert de technologie: Amélioration de la gestion

des installations de distribution d'eau et d'assainissement.

6. Domaine ou secteur des activités de transfert de technologie:

- conception, programmation et budgétisation;

- renforcement des capacités et de la responsabilité des institutions décentralisées dans le

domaine de la réglementation, de l'exploitation et du maintien des services de distribution d'eau et d'assainissement dans les villes cibles; et

- modèles de partenariat public-privé pour la fourniture et la gestion de services de distribution

d'eau et d'assainissement durables, mis à l'essai dans trois villes.

7. Type de technologie transféré:

- transfert de savoir-faire technique; et - fourniture d'équipement spécialisé.

8. Résultats escomptés liés au transfert de technologie:

- formation aux processus de passation des marchés et à la gestion des contrats; - appui aux parties prenantes provinciales pour la réalisation d'activités de base, comme la coordination et la surveillance, le développement du cadre réglementaire et la surveillance des systèmes d'approvisionnement en eau; - renforcement des services des districts avec le personnel approprié et dispense de formations dans la fourniture de services de distribution d'eau et d'assainissement dans les petites villes; et - organisation des conseils régulateurs locaux en coordination avec les administrations

municipales et de district pour surveiller les résultats des fournisseurs de services de

distribution d'eau et d'assainissement.

9. Résultats/impact: Services de distribution d'eau et d'assainissement rentables et durables.

10. Budget ou fonds alloués: 9 millions d'euros.

11. Durée: 42 mois.

12. État d'avancement: En cours.

13. Point de contact chargé de communiquer des renseignements: Chris Cormency, chef de

section, section Eau, assainissement et hygiène, UNICEF Mozambique, fax: (258-21) 491 679,

ccormency@unicef.org, http://www.unicef.org.

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3.2.3 Initiative concernant les objectifs du Millénaire pour le développement

1. Objectif général et/ou objet: Accélération de la réalisation de l'OMD 1C: réduire de moitié

entre 1990 et 2015 le nombre de personnes qui souffrent de la faim au Mozambique en: I: améliorant la production agricole et halieutique;

II: améliorant l'accès à l'alimentation;

III: améliorant l'état nutritionnel des groupes vulnérables.

2. Organismes officiels ou institutions dans le Membre développé remplissant les

conditions requises pour bénéficier d'incitations pour le transfert de technologie:

- SETSAN, Secrétariat technique pour la sécurité alimentaire et la nutrition (Ministère de

l'agriculture);

- IDEPA, Institut pour le développement de la pêche et de l'aquaculture (Ministère de la mer,

des eaux intérieures et de la pêche); - Ministère de la santé (MISAU); - Ministère de l'industrie et du commerce (MIC); - Ministère de l'administration publique (MAE); et - Ministère de l'éducation (MINED).

3. Entreprises ou autres institutions dans les PMA remplissant les conditions requises pour

bénéficier d'incitations (origine du transfert): - Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO); - Fonds international de développement agricole (FIDA); et - Programme alimentaire mondial (PAM).

4. PMA Membres visés: Mozambique.

- petits agriculteurs; - pêcheurs artisanaux; - organisations paysannes; - agriculteurs émergents; - personnel de vulgarisation; et - fabricants et distributeurs d'engrais, fournisseurs de semences et négociants agricoles.

5. Type de mesures d'incitation pour le transfert de technologie:

- ateliers, indemnités de subsistance, parfois remboursement des frais de voyage; - participation à des conférences internationales; - système de bons pour l'acquisition d'intrants agricoles; - séances de formation gratuites; - appareils de communication gratuits; - facilités de crédit; et - écoles pratiques d'agriculture.

6. Domaine ou secteur des activités de transfert de technologie:

- agriculture; - pêche; - nutrition; et - commerce.

7. Type de technologie transféré:

- vaccination des volailles contre la maladie de Newcastle; - acquisition d'intrants agricoles par voie électronique (bons électroniques); - construction de bateaux; - entretien des moteurs des bateaux; - technologie de pêche pour le poisson séché et salé;

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- 7 - - conteneurs adaptés pour le commerce du poisson et des produits de la pêche; - motocyclettes adaptées pour le transport du poisson; - nouvelle cuisine avec des aliments plus variés; - éducation nutritionnelle; - infrastructures de marché; - conservation du poisson dans de la glace; - services de vulgarisation; - potagers privés; - éducation aux bonnes pratiques sanitaires; - infrastructures routières et leur entretien; et - installations électriques.

8. Résultats escomptés liés au transfert de technologie:

- s'agissant de la disponibilité des aliments: i) soutien du secteur des semences; ii) accès

accru aux intrants; iii) vulgarisation participative; iv) soutien de l'élevage (volaille);

v) augmentation de la production halieutique;

- s'agissant de l'accès aux aliments: i) soutien des intermédiaires du marché; ii) renforcement

des associations agricoles; iii) développement des infrastructures/de l'équipement;

iv) développement des poissons de valeur plus élevée; v) amélioration de l'accès aux

services financiers; vi) modernisation du système d'information sur les marchés; vii) accroissement de l'échange de marchandises; et

- s'agissant de la nutrition: i) accélération de l'enrichissement des aliments de base; ii) mise

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