[PDF] Comparaison des règles de calcul des pensions entre régimes

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CONSEIL D'ORIENTATION DES RETRAITES

Séance plénière du 10 juin 2009 - 9 h 30

" Les règles des différents régimes : points de convergence, spécificités et conséquences pour les assurés »

Document N° 2

Document de travail,

n'engage pas le Conseil Comparaison des règles de calcul des pensions entre régimes Secrétariat général du Conseil d'orientation des retraites 2 Comparaison des règles de calcul des pensions entre régimes Ce document dresse d'abord un panorama des règles applicables dans les différents régimes en matière de calcul des pensions. Il vise ensuite à montrer que les évolutions intervenues

notamment depuis la réforme de 2003 ont contribué à opérer un rapprochement progressif des

principaux paramètres de calcul des pensions des régimes. Enfin, il met en évidence le maintien d'un certain nombre de spécificités et de règles diverses au sein du système de retraite.

1 - Panorama des régimes et des paramètres de calcul des pensions

Les régimes de base obligatoires en répartition forment le socle du système de retraite

français. La plupart d'entre eux, en particulier le régime général (CNAV) et les régimes de la

fonction publique, sont des régimes en annuités. Le régime de base des professions libérales

(CNAVPL), qui est un régime en points, constitue une exception notable. Dans un régime en

annuités, la pension de retraite est définie explicitement en fonction des revenus d'activité et

des caractéristiques de la carrière professionnelle de l'assuré (durée de la carrière, historique

des rémunérations...). Les régimes en annuités mettent ainsi en avant un objectif de revenu de

remplacement. Ils présentent un certain nombre de caractéristiques communes, parmi lesquelles : un décompte des droits généralement en trimestres, des cotisations et des retraites assises non pas sur la totalité du salaire ou du revenu professionnel, mais sur une base réglementaire (par exemple, le plafond de la sécurité sociale pour les salariés ou le traitement hors primes pour les fonctionnaires), une retraite représentant elle-même un pourcentage du salaire ou revenu ainsi plafonné. Comme les régimes de base, les régimes complémentaires obligatoires sont financés en

répartition mais, à la différence de la plupart des régimes de base, ce sont des régimes en

points. Il existe cependant une différence notable dans l'organisation de ces régimes : pour les

salariés du secteur privé, le régime de base et le(s) régime(s) complémentaire(s) sont gérés par

deux organismes distincts (la CNAV et une caisse ARRCO), voire trois pour les cadres

(caisse AGIRC en plus) ; pour les non salariés, la même caisse gère souvent le régime de base

et le régime complémentaire (exemple du régime social des indépendants - RSI-).

Le tableau ci-après présente une synthèse des principales règles de calcul des pensions des

différents régimes.

3 Les principaux paramètres de calcul des pensions des différents régimes

Régimes des salariés du privé et assimilés

Régime de base

Points/ Annuités

Salaire de référence

Formule de calcul de la pension

Age d"ouverture des droits

Décote/Surcote

CNAV

Salariés du

privé et non titulaires de la fonction publique MSA

Salariés

agricoles

Annuités Salaire annuel

moyen (SAM) variable selon l'année de naissance : 25 meilleures années pour les assurés nés en 1948 et après SAM x 50 % x Durée d'assurance dans le régime/ durée d"assurance taux plein

Taux plein :

-à partir de 65 ans, sans condition -selon la durée d"assurance : 160 trimestres en 2008. Entre

2009 et 2012, allongement progressif au fil des générations de

160 à 164 trimestres, à raison de 1 trimestre supplémentaire

par an -situations particulières : à partir de 60 ans pour les assurés reconnus inaptes au travail, les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique, les mères de famille ouvrières et les anciens prisonniers de guerre et anciens combattants -60 ans -possibilité de départ anticipé pour carrière longue et handicap

Décote

Taux de minoration en fonction du nombre de

trimestres manquants pour atteindre la durée d"assurance du taux plein ou 65 ans (selon le taux le plus favorable), dans la limite de 20 trimestres (-1,25 % pour les assurés nés après 1952)

Surcote

Pour les périodes effectuées à compter du 1 er janvier

2009, taux de majoration de 1,25% par trimestre cotisé

au-delà de la durée du taux plein et après 60 ans, sans limitation du nombre de trimestres

Régime complémentaire

ARRCO

Cadres et non

cadres du privé Points - Nombre de points x valeur de service du point

Valeur de service du point au 1

er avril 2009 : 1,1799 €

Valeur d"achat du point 2009 : 14,2198 €

Taux plein :

-à partir de 65 ans, sans condition -selon la durée d"assurance : avant 60 ans (pour les carrières longues et les personnes handicapées, à condition d"avoir liquidé sa retraite à taux plein) ; entre 60 et 65 ans (justifier de la durée d"assurance requise, liquidation effective de la pension auprès du RG ou MSA, versement de cotisations à l"AGFF ; ou bénéficier de la retraite progressive) -situations particulières : conditions analogues au RG pour 55 ans

Décote

-avant 60 ans : taux de minoration en fonction de l"âge de l"assuré -entre 60 et 65 ans : taux de minoration en fonction du nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans ou la durée d"assurance requise pour le taux plein (selon le taux le plus favorable)

Surcote

Pas de majoration mais points supplémentaires pour le calcul de la pension 4 assurés reconnus inaptes au travail, mères de famille ouvrières et anciens combattants et prisonniers de guerre ; dès 60 ans pour anciens déportés/ internés de la Résistance et mineurs de fond AGIRC Cadres du privé Points - Nombre de points x valeur de service du point

Valeur de service du point au 1

er avril 2009 : 0,4186 €

Valeur d"achat du point 2009 : 4, 9604 €

Taux plein :

Idem ARRCO (situations particulières : conditions analogues au RG pour les assurés reconnus inaptes au travail et les anciens combattants et prisonniers de guerre ; dès 60 ans pour les anciens déportés ou internés de la Résistance)

Idem ARRCO

Idem ARRCO

IRCANTEC

Non-titulaires

de la fonction publique Points - Nombre de points x valeur de service du point

Valeur de service du point au 1

er avril 2009 : 0,44542 €

Valeur d"achat du point 2009 : 3,126 €

Taux plein : idem RG Idem ARRCO Décote

-à partir de 55 ans et avant 60 ans : taux de minoration en fonction de l"âge -entre 60 et 65 ans : taux de minoration en fonction du nombre de trimestres manquants pour atteindre 65 ans ou la durée d"assurance requise pour le taux plein (selon le taux le plus favorable)

Surcote

Création d"une surcote à compter du 1

er janvier 2010 : -entre 60 et 65 ans, + 0,625% par trimestre supplémentaire cotisé au-delà de la durée requise pour le taux plein -au-delà de 65 ans,+ 0,75% par trimestre supplémentaire Régimes de la fonction publique et régimes spéciaux

Régime

Points/ Annuités

Salaire de référence

Formule de calcul de la pension

Age d"ouverture des droits

Décote/Surcote

SPE

Fonction

publique de Annuités Traitement brut indiciaire (hors primes) Traitement brut indiciaire (hors primes) x 75 % x durée des services et bonifications / durée d"assurance taux plein

Pour les civils :

-60 ans pour la catégorie " sédentaire » -55 pour la catégorie " active » et dans certains cas 50 ans, Décote (civils)

Augmentation

progressive du taux 5 l'Etat

CNRACL

Fonction

publique territoriale et hospitalière correspondant à l'emploi effectivement détenu depuis 6 mois au moment de la cessation de service Le taux de pension peut être augmenté de 5 points maximum au titre de certaines bonifications.

Taux plein :

-à partir de la limite d'âge, sans condition -selon la durée d'assurance : 160 trimestres en

2008. Entre 2009 et 2012, allongement progressif

au fil des générations de 160 à 164 trimestres, à raison de 1 trimestre supplémentaire par an -situations particulières : retraite pour invalidité ou fonctionnaire atteint d'une invalidité d'au moins

80 % sous réserve d'avoir accompli au moins 15 ans dans cette

catégorie -50 ans pour la police et la pénitentiaire sous réserve d'avoir accompli 25 ans dans cette affectation -50 ans pour les ingénieurs de la navigation aérienne sous réserve d'avoir accompli 15 ans de services actifs -à partir de 55 ans pour les fonctionnaires handicapés -à partir de 56 ans pour les départs au titre des carrières longues

Pour les militaires :

-sous-officiers : 15 ans de services sauf invalidité -officiers : 25 ans de services ou âge de 50 ans ou limite d'âge ou immédiat pour invalidité Limites d'âge : 65 ans pour la catégorie sédentaire, 60 ans pour la catégorie active, 57 pour la navigation aérienne, 55 ans pour la police et la pénitentiaire Condition de durée de services de 15 ans pour bénéficier de la pension, sauf invalidité de minoration (1,25% par trimestre manquant en 2015), dans la limite de 20 trimestres

Surcote (civils)

A compter du 1

er janvier 2009, taux de majoration de 1,25% par trimestre entier accompli, dans la limite de 20 trimestres

Les militaires sont

soumis à la décote dans des conditions spécifiques et ne reçoivent pas de surcote

FSPOEIE

Ouvriers de

l'Etat Annuités idem FP Salaire de référence x coefficient de majoration x

75 % x durée d"assurance dans le régime/ durée d"assurance taux plein

Taux plein : idem FP

Coefficient de majoration : (salaire + certaines

primes + heures supplémentaires annuels) / salaire annuel -60 ans -55 ans pour les emplois comportant des risques particuliers d"insalubrité sous réserve d"avoir accompli au moins 15 ans dans ces emplois -sans condition d"âge et de stage en cas d"invalidité - possibilité de départ anticipé pour carrières longues et handicap - sans condition d"âge pour les parents de trois enfants Condition de durée de services de 15 ans pour bénéficier de la pension Idem FP

Régime additionnel

RAFP

Régime

additionnel de Points Primes et compléments de rémunérations, Nombre de points x valeur de service du point Valeur de service du point en 2009 : 0,04261 € 60 ans Décote 6 la fonction publique plafonnés à 20 % du traitement brut indiciaire Valeur d'achat du point en 2009 : 1,04572 € Surcote

Taux de majoration

en fonction de l'âge Régimes spéciaux

Points/ Annuités

Salaire de référence

Formule de calcul de la pension

Age d"ouverture des droits

Décote/Surcote

CRE BDF

Employés de la

Banque de

France Annuités Rémunération

totale brute, minorée d'une partie des primes et éléments familiaux Salaire de référence x 75 % x durée d'assurance dans le régime/ durée d"assurance taux plein

Taux plein : 160 trimestres au 1

er janvier 2012 puis évolution de la durée d"assurance d"un trimestre par semestre dans la limite du nombre de trimestres retenus dans la FP -60 ans -55 ans pour les ouvriers papetiers postés et les chauffeurs convoyeurs sous réserve qu'ils aient occupé cet emploi pendant au moins 20 ans -possibilité de départ anticipé pour carrière longue ou handicap -possibilité de départ anticipé sous conditions d'arrêt d'activité pendant au moins 2 mois à chaque naissance pour les parents d'au moins 3 enfants -pas de condition d'âge en cas d'invalidité Idem FP (avec montée en charge spécifique de la décote)

CPRP SNCF

Personnel

employé par la SNCF Annuités idem FP Salaire de référence x 75 % x durée d'assurance dans le régime/ durée d"assurance taux plein

Taux plein : 160 trimestres au 1

er décembre 2012 puis évolution de la durée d"assurance d"1 trimestre au 1 er juillet de chaque année jusqu"à atteindre la durée requise pour le taux plein. A compter de 2013, le calendrier de cette augmentation est ajusté. -pension d"ancienneté si 25 ans de services : départ à 50 ans pour les agents de conduite ou pour les agents ayant d"autres emplois qui comptent au moins 15 ans dans l"un de ces emplois ou 55 ans dans tous les autres cas -Pension proportionnelle : 55 ans -50 ans, sous réserve d"avoir effectué 15 ans de services, pour les agents reconnus atteints d"une maladie professionnelle causée par l"amiante -sans condition d"âge en cas d"invalidité Idem FP (règles transitoires spécifiques pour la décote)

CRP RATP

Personnel

employé par la RATP Annuités idem FP Salaire de référence x 75 % x durée d'assurance dans le régime/ durée d"assurance taux plein Taux plein : idem SNCF -50 ans pour les assurés justifiant de 25 ans de services valables dans un emploi de la 2

ème

catégorie (tableau B) -55 ans pour les assurés justifiant de 25 ans de services valables dans un emploi de la 2

ème

catégorie (tableau A) -60 ans dans tous les autres cas -sans condition d"âge en cas d"invalidité Idem SNCF (règles transitoires spécifiques pour la décote) CNIEG

Personnel

statutaire des IEG Annuités Idem FP Salaire de référence x 75 % x durée d'assurance dans le régime/ durée d"assurance taux plein

Taux plein : idem SNCF -60 ans

-55 ans si au moins 15 ans de services dont 15 ans de services effectifs actifs, insalubres et militaires ou 10 ans de services effectifs insalubres -50 ans sous réserve d"avoir effectué 15 ans de services, en cas d"inaptitude ou congé longue maladie Idem SNCF (règles transitoires spécifiques pour la décote)

CRPCEN

Clercs et Annuités Salaire annuel

moyen des 10 Salaire de référence x 75 % x durée d'assurance dans le régime/ durée d"assurance taux plein

60 ans Idem SNCF (règles

transitoires 7 employés de notaires années civiles les plus avantageuses

Taux plein : idem SNCF

spécifiques pour la décote) CRP ONP Personnel et artistes de l'Opéra national de paris Annuités Rémunération soumise à retenue perçue pendant les

3 meilleures années

consécutives pour le personnel artistique du chant, de la danse, des choeurs et de l'orchestre et pendant les 6 derniers mois pour les autres Salaire de référence x 75 % x durée d'assurance dans le régime/ durée d"assurance taux plein Taux plein : idem SNCF -40 ans pour les artistes du ballet -50 ans pour les artistes du chant et des chœurs -55 ans pour les machinistes, électriciens, régisseurs ayant la responsabilité du spectacle ainsi que pour les emplois des autres catégories reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles -60 ans dans les autres cas -sans condition d"âge en cas d"invalidité Idem SNCF (règles transitoires spécifiques pour la décote)

CRP CF

Personnel et

artistes de la

Comédie

française Annuités Rémunération soumise à retenue perçue pendant les

3 meilleures années

consécutives pour les artistes aux appointements et pendant les 6 derniers mois pour les autres Salaire de référence x 75 % x durée d'assurance dans le régime/ durée d"assurance taux plein Taux plein : idem SNCF -60 ans pour les artistes aux appointements et pour les employés à traitement fixe, à l"exclusion de ceux appartenant aux catégories dont l"âge d"ouverture du droit est de 55 ans -55 ans pour les machinistes, électriciens, régisseurs ayant la responsabilité du spectacle ainsi que pour les emplois reconnus comme comportant des fatigues exceptionnelles -sans condition d"âge en cas d"invalidité Idem SNCF (règles transitoires spécifiques pour la décote)

CANSSM

Mineurs et

travailleurs des entreprises minières Annuités - Durée de services (120 trimestres maximum +

trimestres accomplis entre l"âge auquel l"assuré a atteint les 120 trimestres et l"âge de 55 ans) x coefficient de majoration x valeur du trimestre de services (69,22 € à compter du 1

er janvier 2002) -55 ans -50 ans minimum pour les mineurs de fond (âge de 55 ans abaissé d"1 an par tranche de 4 années de service au fond) comportant au moins 30 années d"affiliation -50 ans pour les titulaires de l"allocation d"attente -A tout âge pour les bénéficiaires de l"allocation retraite anticipée - ENIM

Marins Annuités Salaire forfaitaire

annuel de la catégorie dans laquelle le marin s'est trouvé classé Salaire de référence x 2 % x nombre d'annuités de service dans la limite de 37,5 annuités

Pension d"ancienneté :

-50 ans si 25 ans de services -55 ans au moins si le marin continue de naviguer après cet

âge

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