[PDF] ______ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

View - Download ______ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

Previous PDF

Next PDF

Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 25 septembre 2017

DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES_______VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 12/09/2017

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral : le 25/09/2017SEANCE DU 18 SEPTEMBRE 2017

Délibération n° D-2017-306

Reprise de provision pour risques et charges exceptionnels en lien avec les créances impayées - Inscriptions comptables

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Sylvette RIMBAUD, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Agnès JARRY, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Carole BRUNETEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Elodie TRUONG, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON.

Secrétaire de séance : Simon LAPLACE

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Christophe POIRIER, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain PIVETEAU

Excusés :

Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.

CONSEIL MUNICIPAL DU 18 septembre 2017

Délibération n° D-2017-306

Direction des FinancesReprise de provision pour risques et charges exceptionnels en lien avec les créances impayées -

Inscriptions comptables

Monsieur Alain GRIPPON, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Après examen par la commission municipale compétente

Sur proposition de Monsieur le Maire

Vu les articles L 2321-2 29° et R 2321-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Le Code général des collectivités territoriales et l'instruction budgétaire M14 prévoient de provisionner les

risques dès qu'ils sont constatés.

Par ailleurs, le Conseil municipal doit impérativement délibérer sur la reprise des provisions constituées.

Par délibération n°D20090546 en date du 7 décembre 2009, la Ville de Niort a décidé la constitution

d'une provision pour risques d'un montant de 21 000 € au titre des risques d'impayés relatifs aux

cantines, garderies scolaires, droits de voirie et factures d'eau.

Par délibération en date du 19 juin 2017, la Collectivité a admis en non-valeur ou en créances éteintes la

somme globale de 51 739,51 € TTC portant sur ce type de recettes non perçues. Le risque d'impayés

étant avéré, il convient de procéder à la reprise de la provision réalisée en 2009. Cette reprise de la

provision s'effectuera sur le compte 7817. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- procéder à la reprise de la provision d'un montant de 21 000 € constituée au titre d'une dotation aux

provisions pour risques " dépréciation de comptes de redevables ». Cette reprise de la provision

s'effectuera sur le compte 7817.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour :43

Contre :0

Abstention :0

Non participé :0

Excusé :2

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Alain GRIPPON

quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

[PDF] EXCEL 2013, CONNAÎTRE LES BASES - niv.1

[PDF] Premier examen médical prénatal (à adresser à l organisme chargé des prestations familiales) Madame. Votre nom

[PDF] Titre professionnel - Maçon

[PDF] Liste des notes. 1. Le consommateur est lui-même un acteur mais il peut être mieux placé au sein de l analyse de la demande alimentaire.

[PDF] DECLARATION D ACCIDENT SCOLAIRE SECOND DEGRE

[PDF] Je M appelle Roger Dumoulin. Par Valérie Doyon

[PDF] Energie. Les certificats d économies d énergie

[PDF] Curriculum Vitae. (Analyste programmeur Ingénieur réseaux et télécoms) INFORMATIONS GENERALES. Nom et prénom : El Haddad Mohamed Karim

[PDF] Arrête : Le ministre des finances, Vu la loi n 90-10 du 14 avril 1990, modifiée, relative à la monnaie et au crédit ;

[PDF] Résumé du stage CFA 2015 :

[PDF] Applications de la proportionnalité Sécurité routière Utilisation du tableur. «Les distances et la sécurité routière»

[PDF] ACTIVITÉ DE PRODUCTION ORALE. Niveau B2. Des musées gratuits : une mesure controversée

[PDF] Assurances vie et accident facultatives sur mesure

[PDF] R epères. Commission de médiation de Paris Rapport annuel 201. UT DRIHL Paris Service Logement Mission DALO. Auteurs

[PDF] Les langages pour penser et communiquer