Dématérialisation des factures et gestion comptable et financière
Le cahier des charges d'un projet de dématérialisation de factures doit tenir compte de plusieurs critères : • le nombre de factures reçues (en global et
CAHIER DES CHARGES DIMPLANTATION
2 avr. 2013 dématérialisation des factures fournisseurs Sifac Démat'. Ce cahier des charges permettra à un établissement :.
Dossier de spécifications externes de la facturation électronique
30 sept. 2021 Le contexte et les objectifs de la dématérialisation des factures . ... Aux prestataires informatiques en charge de la gestion des ...
Programme SIMPHONIE Cahier des charges fonctionnel
paiement. L'outil de pilotage de la trésorerie fera l'objet d'un cahier des charges dédié. Précision – Factures-tiers hors envoi dématérialisé.
PROJET ROC ffl CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE
14 janv. 2014 Il s'agit pour les organismes complémentaires de dématérialiser les paiements / rejets de tous les flux dématérialisés de facturation qui leur ...
Rapport de la Direction Générale des Finances publiques La TVA à
L'équilibre coût/avantage de la dématérialisation des factures sera avant tout qualitatif 75 ... Cahier des charges à respecter par les plateformes et.
La généralisation de la facturation électronique en France dès 2023
D'une manière générale la dématérialisation des factures présente de nombreux avantages en termes de responsabilité et de cahier des charges.
Cahier des charges relatif à lexternalisation des encaissements en
29 avr. 2020 Seules les factures sur lesquelles sont apposées un code à barre à deux dimensions de la norme datamatrix et la mention du paiement possible ...
PROJET ROC ffl CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE
14 janv. 2014 L'objet de ce cahier des charges n'est pas de définir les flux de facturation dématérialisés émis par les établissements de santé PNL.
Livre blanc - Dématérialisation des factures fournisseurs
de ce livre blanc de la dématérialisation des factures dont nous sommes heureux de vous de l'existant
[PDF] Dématérialisation des factures et gestion comptable et financière
Le cahier des charges d'un projet de dématérialisation de factures doit tenir compte de plusieurs critères : • le nombre de factures reçues (en global et
[PDF] CAHIER DES CHARGES DIMPLANTATION - Amue
2 avr 2013 · en vue de la rédaction d'un cahier des charges technique pour l'implantation de la solution de dématérialisation des factures fournisseurs
Cahier des charges dématérialisation GED - Enjeux DAF
Téléchargez un modèle de cahier des charges dématérialisation gestion électronique des documents GED dématérialisation des factures
[PDF] [pdf] cahier des charges - Enjeux DAF
La législation : dématérialisation fiscale de la facture • La confidentialité et la sécurité attachées aux documents • L'usage attendu : modes de recherche
Passer à la facture électronique - Archimag
dématérialisée est une facture papier qui est ensuite La définition du cahier des charges a duré 3 mois puis un appel d'offres a permis de distinguer
Dématérialisation factures clients : construire son cahier des charges
Dématérialisation factures clients : construire son cahier des charges le simple remplacement de factures papier par des factures PDF
[PDF] Livre blanc - Dématérialisation des factures fournisseurs - Celge
de ce livre blanc de la dématérialisation des factures dont nous sommes heureux de vous de l'existant cahier des charges recettes ) ;
Cahier des charges : GED – Dématérialisation - Guides Comparatifs
Le cahier des charges "Gestion Electronique de Documents (GED) - Dématérialisation" a été La législation : dématérialisation fiscale de la facture
[PDF] Dossier de spécifications externes de la facturation électronique
30 sept 2021 · Le contexte et les objectifs de la dématérialisation des factures souhaitaient envoyer leurs factures au format électronique (PDF
[PDF] Avec Locarchives vous êtes en position de force DES FACTURES
DES FACTURES FOURNISSEURS DÉMATÉRIALISATION - DE COÛTS Nos experts établissent un cahier des charges précis de vos besoins avec des
PROJET ROC
Remboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
- Etablissements publics de santé07/10/2014 Version 0.16 1
Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmesMinistère des finances et des comptes publics
UNOCAM ; FNMF ; FFSA ; CTIP
PROJET ROC
CAHIER DES CHARGES
DE LA PHASE TRANSITOIRE
Version 0.16
Etablissements publics de santé
1Validation
Validation - Révisions Date Version Comité de validationV0.10 Première validation DGFiP
1/1/14 V0.13 Premiers retours CNIL
Appel à commentaires des éditeurs de logiciels de facturation hospitalière et AMC ainsi que le groupe des représentants hospitaliers ROC27/11/14 V0.15 Nouvelle relecture
Historique des révisions
Historique
Date Version Auteurs Action (pages) Commentaire
22/05/2013 V0.8
24/09/2013 V0.9.3 CLRC Cf. marques de
révision14/11/13 V0.10 Groupe projet Cf. marques de
révision 1Un cahier des charges analogue est disponible pour les établissements PNL sur le périmètre MCOO
PROJET ROC
Remboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
- Etablissements publics de santé07/10/2014 Version 0.16 2
02/12/13 V0.11 Myriam Reynaud
(Chef de projetROC) Corrections de
coquilles02/12/13 V0.12 Myriam Reynaud
(Chef de projetROC) Intégration des
demandes CNIL et des retours DGFiP14/01/14 V0.13 Myriam Reynaud
(Chef de projetROC) Intégration des
retours AMC03/03/14 V0.14 Myriam Reynaud
(Chef de projetROC) Intégration des
retours AMC +DGFIP + CNIL +
appels à commentaires27/11/14 V0.15 Myriam Reynaud
(Chef de projetROC) Intégration des
retours AMC +DGFIP après une
nouvelle relecturePROJET ROC
Remboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
- Etablissements publics de santé07/10/2014 Version 0.16 3
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 -
INTRODUCTION ............................................................................................................... 6
1.1Finalité du document ........................................................................................................................................................... 6
1.2Objectifs de la dématérialisation ....................................................................................................................................... 7
1.3Historique et modalités de la phase transitoire ............................................................................................................... 7
CHAPITRE 2 -EXPRESSION DE BESOIN ............................................................................................... 9
2.1Champ d'application ........................................................................................................................................................... 9
2.1.1Définition et rôle des acteurs ................................................................................................. 9
2.1.1.1La sphère Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire ..................................... 9
2.1.1.2La sphère de la DGFiP ................................................................................................... 9
2.1.1.3La sphère des établissements publics de santé .......................................................... 10
2.1.2Périmètre des prestations concernées ................................................................................ 10
2.2Principes généraux, schéma de circulation des flux d'information et règles de gestion partagées ....................... 11
2.2.1Concepts et définitions spécifiques au monde des établissements de santé ..................... 11
2.2.2Impératifs juridiques ............................................................................................................ 13
2.2.3Schéma de circulation des flux et processus ...................................................................... 14
2.2.4Règles de gestion communes ............................................................................................. 15
2.2.4.1Règles à mettre en oeuvre par l'éditeur de logiciel de l'établissement public de santé 17
2.2.4.2Règles à mettre en oeuvre par l'AMC .......................................................................... 18
CHAPITRE 3 -SPECIFICITES DE L'EXPRESSION DE BESOINS DANS LES NORMES RETOURRM-TPG (NOE) ET RM-EH ........................................................................................................................ 19
3.1Présentation générale ....................................................................................................................................................... 19
3.2Règles de cohérence partagées appliquées aux normes RM-TPG / RM-EH ............................................................... 21
3.2.1Règles de gestion à mettre en oeuvre par l'éditeur de logiciel de facturation pour les établissements publics de santé
213.2.2Règles de gestion à mettre en oeuvre par l'AMC ................................................................ 22
3.2.3Règles de gestion pour le comptable public ....................................................................... 28
3.3Localisation des données clés en fonction de la norme aller utilisée ......................................................................... 28
PROJET ROC
Remboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
- Etablissements publics de santé07/10/2014 Version 0.16 4
CHAPITRE 4 -SPECIFICITES DE L'EXPRESSION DE BESOINS DANS LES NORMES RETOURNOEMIE 578 ET NOEMIE 908 ................................................................................................................... 33
4.1Présentation générale ....................................................................................................................................................... 33
4.2Règles de cohérence adaptées à la norme Noemie 578/908 ......................................................................................... 34
4.2.1Règles de gestion à mettre en oeuvre par l'AMC ................................................................ 34
4.2.2Règles de gestion pour le comptable public ....................................................................... 40
4.3Localisation des données clés dans la norme aller ....................................................................................................... 41
CHAPITRE 5 -MODALITES PRATIQUES DE RACCORDEMENT ET GESTION DES INCIDENTS DEPRODUCTION 43
5.1Principes d'organisation ................................................................................................................................................... 43
5.2Organisation de la mise en production de nouveaux flux avec la DGFiP ................................................................... 44
5.2.1Initialisation du dispositif avec la DGFiP ............................................................................. 44
5.2.1.1Demande d'ouverture de droit à transfert .................................................................... 44
5.2.1.2Tests fonctionnels ........................................................................................................ 44
5.2.2Elargissement d'un dispositif existant à de nouveaux organismes AMC et / ou de nouveaux établissements publics
de santé 445.2.3Initialisation du dispositif d'un établissement public de santé ou d'un OTF avec chaque opérateur AMC 45
5.2.4Sécurisation des flux ........................................................................................................... 45
5.3L'organisation de la déclaration d'incidents et des principes des chaînes d'assistance .......................................... 45
CHAPITRE 6 -ANNEXES - PRESTATIONS DE SANTE CONCERNEES ............................................. 46
CHAPITRE 7 -ANNEXES - QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES ................................................... 46
7.1Périmètre du projet ............................................................................................................................................................ 46
7.2Identifiant établissement .................................................................................................................................................. 46
7.3Identifiant AMC .................................................................................................................................................................. 47
7.4Identifiant du patient ......................................................................................................................................................... 48
7.5Identifiant des factures et titres de recette ..................................................................................................................... 48
7.6Flux de facturation ............................................................................................................................................................. 49
7.7Normes d'échanges ........................................................................................................................................................... 50
7.8Virements ........................................................................................................................................................................... 51
PROJET ROC
Remboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
- Etablissements publics de santé07/10/2014 Version 0.16 5
7.9Accompagnement au changement et déploiement ....................................................................................................... 51
PROJET ROC
Remboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
- Etablissements publics de santé07/10/2014 Version 0.16 6
CHAPITRE 1 - INTRODUCTION
1.1 Finalité du document
Le présent cahier des charges définit l'ensemble des outils, normes et règles de gestion pour la mise en oeuvre des échanges
électroniques relatifs aux paiements et rejets de factures 2 entre les établissements publics de santé et les Organismesd'Assurance Maladie Complémentaire (Assureurs - Institutions de Prévoyance - Mutuelles), dans le cadre des prestations
faisant l'objet d'une procédure de tiers payant.Les processus en place, autres que la mise en place d'un flux d'information dématérialisé retour de l'organisme d'assurance
maladie complémentaire (AMC) vers l'établissement public de santé, en matière de facturation et de recouvrement ne sont pas
modifiés par ce cahier des charges.Les prestations couvertes par le présent cahier des charges sont les actes et consultations externes ainsi que les prestations
d'hospitalisation. Le détail de ces prestations est défini au Chapitre 6 - ANNEXES - PRESTATIONS CONCERNEES
Il s'agit ici de développer et fiabiliser les échanges en s'appuyant sur les normes existantes, la dématérialisation des flux retours
s'opérant en réponse à des flux de facturation dématérialisés, émis par les établissements publics de santé.
Ce cahier des charges est l'aboutissement de travaux réalisés sous l'égide de la Direction Générale de l'Offre de Soins
(DGOS), de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP), des familles d'AMC (CTIP, FFSA, FNMF) et de l'Union
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).Ce cahier des charges est destiné aux acteurs devant mettre en place les outils, normes et règles de gestion pour
dématérialiser ces échanges.Il s'adresse donc :
aux comptables publics aux organismes AMCaux établissements publics de santé et à leur éditeur de logiciel de facturation hospitalière
Plusieurs documents complétant ce cahier des charges lui sont annexés : Annexe 1 : lien vers les normes retour RM-TPG et RM-EH Cette annexe décrit le format et le contenu des retours paiements/rejetsDernière version validée : décembre 2013
3 Ce document est téléchargeable sur les sites suivants : www.fides.sante.gouv.fr , rubrique Projet ROC - Phase transitoire www.complementairesante.fr 2Dans les échanges avec les organismes AMC, les factures sont également appelées demandes de remboursement.
3 Cette version sera mise en ligne en même temps que le cahier des charges ROC phase transitoirePROJET ROC
Remboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
- Etablissements publics de santé07/10/2014 Version 0.16 7
Annexe 2 : lien vers le Cahier des charges NOEMIE 578 - 908Cette annexe décrit le format et le contenu des retours paiements (NOEMIE 578) et rejets (NOEMIE 908)
Dernière version validée : mars 2011
4Ce document est téléchargeable sur le site http://www.ameli.fr/l-assurance-maladie/documentation-
technique/index.php Annexe 3 : lien vers le Cahier des charges DRE-CP V7.3 Cette annexe décrit le format et le contenu des factures " flux aller »Dernière version validée : janvier 2014
Ce document est téléchargeable sur le site www.complementairesante.fr1.2 Objectifs de la dématérialisation
La mise en place des échanges dématérialisés a pour objectif de : Faciliter les échanges de paiement entre les partenaires Fiabiliser les données de facturation échangéesDiminuer les coûts de gestion afférents aux traitements des signalements de paiements et de rejets
Limiter les rejets et accélérer les règlements Fluidifier la gestion comptable et les opérations de rapprochement bancaire des factures1.3 Historique et modalités de la phase transitoire
La DGOS, la DGFiP, les fédérations des Organismes AMC ainsi que l'UNOCAM ont lancé un projet commun, dénommé
" ROC » (Remboursement des Organismes Complémentaires), parallèlement au projet FIDES, pour favoriser les échanges
entre les établissements de santé et les Organismes AMC et ainsi privilégier la mise en oeuvre du tiers payant.
La phase dite " transitoire » est la première étape de ce projet en construction. Il s'agit pour les organismes complémentaires
de dématérialiser les paiements / rejets de tous les flux dématérialisés de facturation qui leur ont été transmis par les
établissements de santé publics et PNL sur le périmètre MCO, pour les actes et consultations externes et les séjours
hospitaliers.L'objet de ce cahier des charges n'est pas de définir les flux de facturation dématérialisés émis par les établissements publics
de santé. La mise en oeuvre de ce cahier des charges a pour pré-requis l'utilisation de flux aller de facturation
4PROJET ROC
Remboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
- Etablissements publics de santé07/10/2014 Version 0.16 8
dématérialisés 5 selon les normes de facturation existantes : la 615M-EH et la DRE-CP (version DRE-CP 6.3 a minima pour des retours en norme RM-EH et version DRE-CP 7.3 pour des retours en norme Noemie 578/908).Les normes retour suivantes, retenues communément par l'ensemble des partenaires (DGOS, DGFiP et AMC), peuvent être
utilisées:RM-TPG (flux de paiement / rejet à destination des comptables publics), et RM-EH (flux de paiement / rejet à
destination des établissements publics de santé). Pour information, la norme RM-TPG est actuellement utilisée par
plus de 10% des établissements publics de santé, principalement dans le cadre du réseau " Noé ».
NOEMIE 578/908, actuellement utilisée par l'assurance maladie obligatoire dans le cadre de la facturation individuelle
Toutes les combinaisons de normes ne sont pas possibles. Le schéma ci-dessous résume les possibilités d'échanges entre les
différentes normes. Synthèse des normes aller et retour possibles en phase transitoireFacturation
Normes allerRecouvrement
(paiements / rejets)Normes retour
615 MDRE CP
RM TPG (et RM EH)
(NOE)NOEMIE 578 / 908
Quand plusieurs possibilités de normes existent :Le choix de la norme " aller » utilisée est celui de l'établissement public de santé / son éditeur de logiciel de facturation
hospitalière ; Le choix de la norme " retour » est celui de l'AMC.Il s'agit pour la DGFiP d'ouvrir à l'ensemble des organismes d'assurance maladie complémentaire, la dématérialisation des flux
de paiements/rejets selon les normes ci-dessus.Il s'agit pour les établissements publics de santé d'assurer le traitement des informations de rejet retournées par les organismes
d'Assurance Maladie Complémentaire. 5Ces flux allers respectent les exigences de sécurité définies par la loi (cf. références CNIL en annexe sur les normes 615M et
DRE-CP).
PROJET ROC
Remboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
- Etablissements publics de santé07/10/2014 Version 0.16 9
CHAPITRE 2 - EXPRESSION DE BESOIN
2.1 Champ d'application
2.1.1 Définition et rôle des acteurs
2.1.1.1 La sphère Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire
Les acteurs rattachés à la sphère AMC dans les échanges entre les organismes d'Assurance Maladie Complémentaires et les
établissements publics de santé sont les suivants : AMC Désigne l'Assurance Maladie Complémentaire (en tant que telle ou en tant qu'organisme complémentaire gestionnaire)Opérateur AMC Destinataire physique du flux électronique émis par l'établissement public de santé. C'est une
entité facultative dans le circuit.Un opérateur peut être une plate-forme santé, un opérateur de tiers payant, un opérateur de
PEC... Il peut intervenir pour plusieurs AMC.
Le réseau NOE Service de concentration et transmission de flux, développé par la Fédération Nationale de la
Mutualité Française (FNMF) pour le compte de ses mutuelles adhérentes.2.1.1.2 La sphère de la DGFiP
Les acteurs et systèmes rattachés à la sphère de la DGFiP dans les échanges entre les AMC et le trésor public (DGFiP) sont
les suivants :Le comptable public
Il tient la comptabilité de l'établissement public de santé au sens juridique. A ce titre, il participe à
l'exécution budgétaire et il assure la prise en charge des titres de recettes émis parl'établissement public de santé et leur recouvrement. Il encaisse donc les paiements et vérifie en
permanence la correspondance entre le flux d'information de paiement et le flux financier. Pouropérer ces rapprochements, la désignation du débiteur (organisme payeur) doit être identique
entre le fichier transmis et le libellé du virement bancaire reçu.Hélios Application informatique de gestion comptable et financière des collectivités territoriales, des
établissements publics locaux et des établissements publics de santé, hors AP-HP.PROJET ROC
Remboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
- Etablissements publics de santé07/10/2014 Version 0.16 10
2.1.1.3 La sphère des établissements publics de santé
Les acteurs rattachés à la sphère des établissements publics de santé dans les échanges avec les organismes d'assurance
maladie sont les suivants :Les établissements publics
de santé Il s'agit des établissements publics de santé ayant une activité MCOO (médecine, chirurgie,
obstétrique, odontologie) et répondant aux critères de l'article L6141-1 du code de la santé
publique : " Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit publicdotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'Etat dans
les conditions prévues par le présent titre. Leur objet principal n'est ni industriel ni commercial. »Les établissements publics de santé concernés par le présent cahier des charges sont ceux
ayant engagé ou désireux d'engager une démarche de dématérialisation des factures émises à l'attention des AMC, et ce, quelle que soit la nature de l'établissement public de santé (CHU, CHR, ou CH).Les Organismes
transmetteurs de flux desétablissements publics de
santé (OTF) Ces organismes se chargent d'assurer, pour le compte de certains établissements publics
de santé, la télétransmission des différents échanges entre les établissements publics de
santé et les organismes d'assurance maladie (obligatoire et/ou complémentaire). Ils interviennent sous la responsabilité de l'établissement public de santé dont ils sont sous- traitants.2.1.2 Périmètre des prestations concernées
Il est rappelé à titre liminaire que les prestations concernées par ce cahier des charges doivent avoir fait l'objet d'un envoi
dématérialisé de la facture à l'AMC.Les prestations concernées par cette phase transitoire de dématérialisation des paiements de la part complémentaire des
factures hospitalières sont détaillées en annexe. Elles regroupent: les actes et consultations externes les frais de séjours les prestations hors soins (chambre particulière, téléviseur, wifi...) Les prestations suivantes ne sont pas concernées : Activité libérale des Praticiens hospitaliers (ACE et séjours) Prestations aux migrants (pas de part complémentaire) Aide Médicale d'Etat ou AME (pas de part complémentaire)Les prestations donnant lieu à facturation unique des deux parts AMO / AMC à un gestionnaire unique
PROJET ROC
Remboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
- Etablissements publics de santé07/10/2014 Version 0.16 11
2.2 Principes généraux, schéma de circulation des flux d'information et règles de gestion
partagéesLe présent chapitre présente les impératifs juridiques ainsi que les règles essentielles applicables aux processus de gestion
partagés par les trois acteurs : organisme AMC, comptable public, Etablissement public de santé.
Ces impératifs juridiques et règles de gestion sont indépendants des normes utilisées.2.2.1 Concepts et définitions spécifiques au monde des établissements de santé
Quelques notions spécifiques au monde des établissements de santé sont utilisées dans la suite du document. Elles sont
définies ci-après. L'alimentation des données correspondantes dans les normes est précisée dans les tableaux dédiés.
Poste comptable
Le numéro de poste comptable permet d'identifier le comptable public dont relève l'établissement public de santé.
Code CH (de la DGFiP)
Le Code CH est un code identifiant de l'établissement public de santé et défini par le comptable public dont il relève (l'unicité du
code par établissement public de santé est valable uniquement en regard du comptable public concerné). Il permet d'identifier
l'établissement public de santé dans l'application du comptable.Débiteur :
L'établissement public de santé détermine le débiteur, i.e. la personne physique ou morale tenue d'exécuter le paiement de la
créance. En cas de tiers payant, le débiteur enregistré par l'établissement public de santé dans son système d'information pour
la prise en charge par l'AMC d'un adhérent peut être, en fonction des conventions en vigueur entre les établissements publics
de santé et les AMC, l'organisme AMC lui-même ou son opérateur. Le débiteur est déclaré par l'établissement public de santé à
son comptable de la DGFiP. Quel qu'il soit, c'est ce débiteur qui fera l'objet des procédures de recouvrement forcé en l'absence
de recouvrement amiable.Il est de la responsabilité de l'établissement public de santé (et de son éditeur de logiciel de facturation hospitalière) que
l'organisme AMC, identifié par le n° AMC figurant sur l'attestation de l'adhérent, soit positionné comme débiteur dans la facture
AMC et dans le titre de recette. De même, il est de la responsabilité de l'organisme AMC que le débiteur positionné dans les
flux d'informations de paiement / rejet soit identique à celui de la facture reçue de l'établissement public de santé.
Identifiant TPG :
L'identifiant TPG est l'identifiant du centre de traitement informatique du Trésor public destinataire du retour RM-TPG. Il n'est
pas l'identifiant du comptable public.Emetteur de virement :
L'émetteur du virement est la personne morale dont le compte financier est débité, pour une journée comptable donnée et un
établissement public de santé donné, du montant des paiements effectués.Le compte destinataire du virement est le compte bancaire du comptable public de l'établissement public de santé. Un
comptable public peut être comptable de plusieurs personne morales de droits publics, et donc de plusieurs établissements
publics de santé. Par journée comptable, il devra être destinataire d'un virement par établissement public de santé et non d'un
virement unique pour l'ensemble des établissements publics de santé dont il est le comptable.PROJET ROC
Remboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
- Etablissements publics de santé07/10/2014 Version 0.16 12
En fonction de sa qualité, l'émetteur est identifié par : son numéro AMC pour les organismes AMC,le cas échéant, pour les opérateurs AMC, un numéro national l'identifiant de façon unique.
En fonction des divers cas d'utilisation détaillés infra et selon la norme utilisée, l'identifiant de l'émetteur de virement, repris
obligatoirement dans le libellé du virement, sera valorisé à divers niveaux dans les flux de paiements / rejets correspondants.
Titre de recettes
Encore appelé " titre exécutoire » ou " ordre de recettes », le titre de recettes est un outil qui permet à l'administration de créer
elle-même et unilatéralement un titre exécutoire permettant au comptable public de mettre en oeuvre des moyens coercitifs pour
recouvrer des sommes dues.Toute créance d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, à l'instar des créances appartenant à des
personnes privées, fait l'objet d'un titre qui matérialise ses droits. Tout recours juridictionnel à l'encontre de tels titres suspend
leur caractère exécutoire.Mandataire :
Le numéro de mandataire, attribué par la CPAM caisse pivot de l'établissement public de santé, est unique pour chaque
établissement public de santé (personne juridique). Il permet aux gestionnaires d'identifier, dans le cadre des échanges B2-
NOEMIE, pour chaque lieu de soins, l'établissement public de santé auquel il est rattaché et les coordonnées bancaires du
destinataire du virement bancaire et du flux d'information (agrégés au niveau de l'établissement public de santé) à émettre.
Renseigné dans le flux NOEMIE (578 paiement seulement) il permet à la DGFIP de router les flux d'information paiements qui
lui sont transmis vers le bon destinataire et d'intégrer les flux dans la comptabilité de l'établissement public de santé concerné.
Ce numéro mandataire, renseigné dans les flux DRE CP adressés par l'établissement public de santé à l'AMC, sera restitué par
l'AMC dans les flux NOEMIE de paiement transmis à la DGFIP. Il sera également repris dans le libellé du virement.
Le numéro FINESS
A chaque établissement public de santé est attribué un numéro FINESS à 9 caractères alphanumériques dont les 2 premiers
correspondent au numéro du département d'implantation.La structure du numéro FINESS des établissements publics de santé situés dans les départements et régions d'outre-mer -
collectivités d'outre-mer est spécifique : les deux premiers caractères sont toujours 97le troisième et le quatrième caractères sont propres à chacun de ces départements ou collectivités : 01 pour la
Guadeloupe, 02 pour la Martinique, 03 pour la Guyane, 04 pour la Réunion et 05 pour Saint Pierre et Miquelon ;
particularité : pour Mayotte, les deux premiers caractères sont 98 et les deux suivants sont 05.
FINESS juridique :
Un numéro FINESS juridique est attribué à l'entité juridique de chaque établissement public de santé. Ces FINESS juridiques
sont les identifiants des établissements publics de santé.FINESS géographique :
Un numéro FINESS géographique est attribué à l'établissement public de santé pour chacune de ses implantations
géographiques de délivrance des soins.PROJET ROC
Remboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
- Etablissements publics de santéquotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] cahier des charges exemple pdf
[PDF] modèle cahier des charges gratuit
[PDF] exemple cahier des charges site internet
[PDF] exemple de cahier de charge d'un projet pdf
[PDF] exemple de cahier de charge d'un projet de construction
[PDF] le cdcf dm le robot aspirateur
[PDF] quelle fonction définit les modalités d'utilisation du robot
[PDF] robot suiveur de ligne et détecteur d'obstacle
[PDF] cahier des charges mbot
[PDF] cahier des charges application mobile tourisme
[PDF] cahier des charges application mobile doc
[PDF] rédiger un cahier des charges technique
[PDF] cahier des charges technique définition
[PDF] modèle de cahier des charges gratuit