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CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
14/01/2014 Version 0.2 1
Ministère des affaires sociales et de la santéUNOCAM ; FNMF ; FFSA ; CTIP
PROJET ROC
CAHIER DES CHARGES
DE LA PHASE TRANSITOIRE à partir de 2013
Version 0.2
Etablissements PNL
1Validation
Validation - Révisions
Date Version Comité de validation
1 Un cahier des charges analogue est disponible pour les établissements publics de santé sur le périmètre MCOOGroupe
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CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
14/01/2014 Version 0.2 2
Historique des révisions
Historique
Date Version Auteurs Action (pages) Commentaire
17/12/13 V0 Myriam Reynaud Initialisation du
document à partir de la V0.12 de celle à destination desétablissements
publics de santé14/01/14 V0.1 Myriam Reynaud Correction de
coquillesPrise en compte
des retours des AMC14/01/14 V0.2 Myriam Reynaud Prise en compte
des correctifs de la V0.13 du cahier des charges à destination desétablissements
publics de santéGroupe
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CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
14/01/2014 Version 0.2 3
SOMMAIRE
CHAPITRE 1 -
INTRODUCTION ............................................................................. 51.1Finalité du document .................................................................................................................. 5
1.2Objectifs de la dématérialisation .............................................................................................. 6
1.3Historique et modalités de la phase transitoire ...................................................................... 6
CHAPITRE 2 -EXPRESSION DE BESOIN ............................................................. 82.1Champ d'application .................................................................................................................. 8
2.1.1Définition et rôle des acteurs ................................................................................................. 8
2.1.1.1La sphère Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire ..................................... 8
2.1.1.2La sphère des établissements de santé PNL ................................................................ 8
2.1.2Périmètre des prestations concernées .................................................................................. 9
2.2Principes généraux, schéma de circulation des flux d'information et règles de gestion
partagées .............................................................................................................................................. 10
2.2.1Concepts et définitions spécifiques au monde hospitalier .................................................. 10
2.2.2Impératifs juridiques ............................................................................................................ 12
2.2.3Schéma de circulation des flux et processus ...................................................................... 12
2.2.4Règles de gestion communes ............................................................................................. 14
2.2.4.1Règles à mettre en oeuvre par l'éditeur de logiciel de l'établissement de santé PNL . 15
2.2.4.2Règles à mettre en oeuvre par l'AMC .......................................................................... 16
CHAPITRE 3 -SPECIFICITES DE L'EXPRESSION DE BESOINS DANS LANORME RETOUR RM-EH (NOE) ............................................................................ 17
3.1Présentation générale .............................................................................................................. 17
3.2Règles de cohérence partagées appliquées à la norme RM-EH .......................................... 19
3.2.1Règles de gestion à mettre en oeuvre par l'éditeur de logiciel de facturation pour les
établissements de santé PNL ............................................................................................................ 19
3.2.2Règles de gestion à mettre en oeuvre par l'AMC ................................................................ 20
3.2.3Règles de gestion pour le comptable hospitalier ................................................................ 24
3.3Localisation des données clés en fonction de la norme aller utilisée ................................ 24
CHAPITRE 4 -SPECIFICITES DE L'EXPRESSION DE BESOINS DANS LES NORMES RETOUR NOEMIE 578 ET NOEMIE 908 ................................................ 28Groupe
projet PROJET ROCRemboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
14/01/2014 Version 0.2 4
4.1Présentation générale .............................................................................................................. 28
4.2Règles de cohérence adaptées à la norme Noemie 578/908 ................................................ 29
4.2.1Règles de gestion à mettre en oeuvre par l'AMC ................................................................ 29
4.2.2Règles de gestion pour le comptable hospitalier ................................................................ 36
4.3Localisation des données clés dans la norme aller .............................................................. 37
CHAPITRE 5 -MODALITES PRATIQUES DE RACCORDEMENT ET GESTIONDES INCIDENTS DE PRODUCTION ....................................................................... 39
5.1Préambule ................................................................................................................................. 39
5.2Principes d'organisation .......................................................................................................... 39
5.3Organisation de la mise en production de nouveaux flux avec la DGFiP .......................... 40
5.3.1Initialisation du dispositif avec la DGFiP ............................................................................. 40
5.3.1.1Demande d'ouverture de droit à transfert .................................................................... 40
5.3.1.2Tests fonctionnels ........................................................................................................ 40
5.3.2Elargissement d'un dispositif existant à de nouveaux organismes AMC et / ou de nouveaux
établissements de santé PNL ............................................................................................................ 41
5.3.3Initialisation du dispositif d'un établissement de santé PNL ou d'un OCT avec chaque
opérateur AMC ................................................................................................................................... 41
5.3.4Sécurisation des flux ........................................................................................................... 41
5.4L'organisation de la déclaration d'incidents et des principes des chaînes d'assistance . 42
CHAPITRE 6 -ANNEXES - PRESTATIONS DE SANTE CONCERNEES (AREECRIRE DGOS ET DSS) .................................................................................... 42
6.1Les actes et consultations externes ....................................................................................... 42
6.2Les séjours en T2A ................................................................................................................... 42
CHAPITRE 7 -ANNEXES - QUESTIONS LES PLUS FREQUENTES ................. 43Groupe
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CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
14/01/2014 Version 0.2 5
CHAPITRE 1 - INTRODUCTION
1.1 Finalité du document
Le présent cahier des charges définit l'ensemble des outils, normes et règles de gestion pour la mise
en oeuvre des échanges électroniques relatifs aux paiements et rejets de factures 2 entre lesétablissements de santé PNL et les Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire (Assureurs -
Institutions de Prévoyance - Mutuelles), dans le cadre des prestations faisant l'objet d'une procédure
de tiers payant.Les processus en place, autres que la mise en place d'un flux d'information dématérialisé retour de
l'organisme d'assurance maladie complémentaire (AMC) vers l'établissement de santé PNL, en matière de facturation et de recouvrement ne sont pas modifiés par ce cahier des charges.Les prestations couvertes par le présent cahier des charges sont les actes et consultations externes
ainsi que les prestations d'hospitalisation. Le détail de ces prestations est défini au Chapitre 6 -
ANNEXES - PRESTATIONS CONCERNEES
Il s'agit ici de développer et fiabiliser les échanges en s'appuyant sur les normes existantes, la
dématérialisation des flux retours s'opérant en réponse à des flux de facturation dématérialisés, émis
par les établissements de santé PNL.Ce cahier des charges est l'aboutissement de travaux réalisés sous l'égide de la Direction Générale
de l'Offre de Soins (DGOS), des familles d'AMC (CTIP, FFSA, FNMF) et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).Ce cahier des charges est destiné aux acteurs devant mettre en place les outils, normes et règles de
gestion pour dématérialiser ces échanges.Il s'adresse donc :
aux organismes AMCaux établissements de santé PNL et à leur éditeur de logiciel de facturation hospitalière
Plusieurs documents complétant ce cahier des charges lui sont annexés :Annexe 1 : lien vers la norme retour RM-EH
Cette annexe décrit le format et le contenu des retours paiements/rejetsDernière version validée : décembre 2013
Ce document est téléchargeable sur les sites suivants : www.fides.sante.gouv.fr , rubrique Projet ROC - Phase transitoire www.complementairesante.fr 2 Dans les échanges avec les organismes AMC, les factures sont également appelées demandes de remboursement.Groupe
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CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
14/01/2014 Version 0.2 6
Annexe 2 : lien vers le Cahier des charges NOEMIE 578 - 908 Cette annexe décrit le format et le contenu des retours paiements (NOEMIE 578) et rejets (NOEMIE 908)Dernière version validée : mars 2011
3 Ce document est téléchargeable sur le site http://www.ameli.fr/l-assurance-1.2 Objectifs de la dématérialisation
La mise en place des échanges dématérialisés a pour objectif de : Faciliter les échanges de paiement entre les partenaires Fiabiliser les données de facturation échangées Diminuer les coûts de gestion afférents aux traitements des signalements de paiements et de rejets Limiter les rejets et accélérer les règlements Fluidifier la gestion comptable et les opérations de rapprochement bancaire des factures1.3 Historique et modalités de la phase transitoire
La DGOS, les fédérations des Organismes AMC ainsi que l'UNOCAM ont lancé un projet commun,dénommé " ROC » (Remboursement des Organismes Complémentaires), parallèlement au projet
FIDES, pour favoriser les échanges entre les établissements de santé PNL et les Organismes AMC et
ainsi privilégier la mise en oeuvre du tiers payant.La phase dite " transitoire » est la première étape de ce projet en construction. Il s'agit pour les
organismes complémentaires de dématérialiser les paiements / rejets de tous les flux dématérialisés
de facturation qui leur ont été transmis par les établissements de santé PNL.L'objet de ce cahier des charges n'est pas de définir les flux de facturation dématérialisés émis par les
établissements de santé PNL. La mise en oeuvre de ce cahier des charges a pour pré-requis l'utilisation de flux aller de facturation dématérialisés 4 selon les normes de facturation existantes : la 615M-EH et la DRE-CP (version DRE-CP 6.3 a minima pour des retours en norme RM-EH et version DRE-CP 7.0 a minima pour des retours en norme Noemie 578/908). 3 noemie-ps.php 4Ces flux allers respectent les exigences de sécurité définies par la loi (cf. références CNIL en annexe
sur les normes 615M et DRE-CP).Groupe
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CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
14/01/2014 Version 0.2 7
Les normes retour suivantes, retenues communément par l'ensemble des partenaires (DGOS etAMC), peuvent être utilisées:
RM-EH (flux de paiement / rejet à destination des établissements de santé PNL, principalement utilisée dans le cadre du réseau " Noé ». NOEMIE 578/908, actuellement utilisée par l'assurance maladie obligatoire dans le cadre de la facturation individuelle Toutes les combinaisons de normes ne sont pas possibles. Le schéma ci-dessous résume les possibilités d'échanges entre les différentes normes. Quand plusieurs possibilités de normes existent :Le choix de la norme " aller » utilisée est celui de l'établissement de santé PNL / son éditeur
de logiciel de facturation hospitalière ; Le choix de la norme " retour » est celui de l'AMC.Il s'agit pour l'Etat d'ouvrir à l'ensemble des organismes d'assurance maladie complémentaire, la
dématérialisation des flux de paiements/rejets selon les normes ci-dessus.Il s'agit pour les établissements de santé PNL d'assurer le traitement des informations de rejet
retournées par les organismes d'Assurance Maladie Complémentaire.Groupe
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CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
14/01/2014 Version 0.2 8
CHAPITRE 2 - EXPRESSION DE BESOIN
2.1 Champ d'application
2.1.1 Définition et rôle des acteurs
2.1.1.1 La sphère Organismes d'Assurance Maladie Complémentaire
Les acteurs rattachés à la sphère AMC dans les échanges entre les organismes d'Assurance Maladie
Complémentaires et les établissements de santé PNL sont les suivants : AMC Désigne l'Assurance Maladie Complémentaire (en tant que telle ou en tant qu'organisme complémentaire gestionnaire) Opérateur AMC Destinataire physique du flux électronique émis par l'établissement de santé PNL. C'est une entité facultative dans le circuit. Un opérateur peut être une plate-forme santé, un opérateur de tiers payant, un opérateur de PEC... Il peut intervenir pour plusieurs AMC. Le réseau NOE Service de concentration et transmission de flux, développé par la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) pour le compte de ses mutuelles adhérentes.2.1.1.2 La sphère des établissements de santé PNL
Les acteurs rattachés à la sphère des établissements de santé PNL dans les échanges avec les
organismes d'assurance maladie sont les suivants :Groupe
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CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
14/01/2014 Version 0.2 9
Les établissements de
santé PNL Il s'agit des établissements de santé PNL ayant une activité MCOO (médecine, chirurgie, obstétrique, odontologie) et répondant aux critères mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale : " Les établissements de santé privés à but non lucratif qui on t été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, jusqu'à la date retenue en application du premie r alinéa du XX de l'article 1er de cette loi ; Les établissements de santé privés à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa du XXI de l'article 1e r de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée » Les établissements de santé PNL concernés par le présent cahier des charges sont ceux ayant engagé ou désireux d'engager une démarche de dématérialisation des factures émises à l'attention des AMC.Les Organismes
Concentrateurs Techniques
des établissements de santé PNL (OCT) Ces organismes, centres de traitements techniques, se chargent d'assurer, pour le compte de certains établissements de santé PNL, la télétransmission des différents échanges entre les établissements de santé PNL et les organismes d'assurance maladie (obligatoire et/ou complémentaire). Ils interviennent sous la responsabilité de l'établissement de santé PNL dont ils sont sous-traitants.2.1.2 Périmètre des prestations concernées
Il est rappelé à titre liminaire que les prestations concernées par ce cahier des charges doivent avoir
fait l'objet d'un envoi dématérialisé de la facture à l'AMC.Les prestations concernées par cette phase transitoire de dématérialisation des paiements de la part
complémentaire des factures hospitalières sont détaillées en annexe. Elles regroupent: les actes et consultations externes les frais de séjours les prestations hors soins (chambre particulière, téléviseur, wifi...) Les prestations suivantes ne sont pas concernées : Activité libérale des Praticiens hospitaliers (ACE et séjours) Prestations aux migrants (pas de part complémentaire) Aide Médicale d'Etat ou AME (pas de part complémentaire) Les prestations donnant lieu à facturation unique des deux parts AMO / AMC à un gestionnaire uniqueGroupe
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CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
14/01/2014 Version 0.2 10
2.2 Principes généraux, schéma de circulation des flux d'information et
règles de gestion partagéesLe présent chapitre présente les impératifs juridiques ainsi que les règles essentielles applicables aux
processus de gestion partagés par les deux acteurs : organisme AMC et établissement de santé PNL.
Ces impératifs juridiques et règles de gestion sont indépendants des normes utilisées.2.2.1 Concepts et définitions spécifiques au monde hospitalier
Quelques notions spécifiques au monde hospitalier sont utilisées dans la suite du document. Elles
sont définies ci-après. L'alimentation des données correspondantes dans les normes est précisée
dans les tableaux dédiés.Débiteur :
L'établissement de santé PNL détermine le débiteur, i.e. c'est la personne physique ou morale tenue
d'exécuter le paiement de la créance, car il a une dette financière envers l'établissement de santé
PNL. En cas de tiers payant, le débiteur enregistré par l'établissement de santé PNL dans son
système d'information pour la prise en charge par l'AMC d'un adhérent peut être, en fonction des
conventions en vigueur entre les établissements de santé PNL et les AMC, l'organisme AMC lui-même ou son opérateur. Quel qu'il soit, c'est ce débiteur qui fera l'objet des procédures de
recouvrement forcé en l'absence de recouvrement amiable.Il est de la responsabilité de l'établissement de santé PNL (et de son éditeur de logiciel de facturation
hospitalière) que l'organisme AMC, identifié par le n° AMC figurant sur l'attestation de l'adhérent, soit
positionné comme débiteur dans la facture AMC et dans le titre de recette. De même, il est de la
responsabilité de l'organisme AMC que le débiteur positionné dans les flux d'informations de paiement
/ rejet soit identique à celui de la facture reçue de l'établissement de santé PNL.Emetteur de virement :
L'émetteur du virement est la personne morale dont le compte financier est débité, pour une journée
comptable donnée et un établissement de santé PNL donné, du montant des paiements effectués.
Le compte destinataire du virement est le compte bancaire de l'établissement de santé PNL. Par journée comptable, il devra être destinataire d'un virement d'un virement unique. En fonction de sa qualité, l'émetteur est identifié par : son numéro AMC pour les organismes AMC,le cas échéant, pour les opérateurs AMC, un numéro national l'identifiant de façon unique.
En fonction des divers cas d'utilisation détaillés infra et selon la norme utilisée, l'identifiant de
l'émetteur de virement, repris obligatoirement dans le libellé du virement, sera valorisé à divers
niveaux dans les flux de paiements /rejets correspondants.Groupe
projet PROJET ROCRemboursements des Organismes Complémentaires
CAHIER DES CHARGES DE LA PHASE TRANSITOIRE
14/01/2014 Version 0.2 11
Titre de recettes
Encore appelé " titre exécutoire » ou " ordre de recettes », le titre de recettes est un outil qui permet à
l'établissement de santé PNL de créer lui-même et unilatéralement un titre exécutoire permettant à
son comptable de mettre en oeuvre des moyens coercitifs pour recouvrer des sommes dues.Toute créance fait l'objet d'un titre qui matérialise ses droits. Tout recours juridictionnel à l'encontre de
tels titres suspend leur caractère exécutoire.Mandataire :
Le numéro mandataire, attribué par la CPAM caisse pivot de l'établissement de santé PNL, est unique
pour chaque établissement de santé PNL (personne juridique). Il permet aux gestionnaires d'identifier,
dans le cadre des échanges B2- NOEMIE, pour chaque lieu de soins, l'établissement de santé PNL
auquel il est rattaché et les coordonnées bancaires du destinataire du virement bancaire et du flux
d'information (agrégés au niveau de l'établissement de santé PNL) à émettre. Renseigné dans le flux NOEMIE (578 paiement ou 908 rejet) il permet à l'AMC de router les fluxd'information paiements - rejets vers le bon destinataire. Ce numéro mandataire, renseigné dans les
flux DRE CP adressés par l'établissement de santé PNL à l'AMC, sera restitué par l'AMC dans les flux
NOEMIE de paiement et de rejets transmis à l'établissement de santé PNL. Il sera également repris
dans le libellé du virement.Le numéro FINESS
A chaque établissement de santé PNL est attribué un numéro FINESS à 9 caractères alphanumériques dont les 2 premiers correspondent au numéro du département d'implantation.La structure du numéro FINESS des établissements de santé PNL situés dans les départements et
régions d'outre-mer - collectivités d'outre-mer est spécifique : les deux premiers caractères sont toujours 97 le troisième et le quatrième caractère sont propres à chacun de ces départements ou collectivités : 01 pour la Guadeloupe, 02 pour la Martinique, 03 pour la Guyane, 04 pour laRéunion et 05 pour Saint Pierre et Miquelon ;
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