[PDF] Livret dépargne populaire (LEP)

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Livret d'épargne populaire (LEP)

Vous avez des revenus modestes et vous souhaitez ouvrir un livret d'épargne ? Le livret d'épargne populaire

(LEP) est fait pour vous. C'est un placement dont le taux d'intérêt est attractif. Votre épargne ne court aucun

risque et vous n'avez pas d'impôt à payer sur les intérêts. Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut ouvrir un LEP ?

Vous pouvez ouvrir un LEP dans les banques habilitées à commercialiser ce produit d'épargne.

Pour pouvoir ouvrir un LEP, vous devez avoir plus de 18 ans.

A Noter

une association ne peut pas ouvrir un LEP.

Si vous êtes sous protection juridique[1], c'est votre représentant qui peut ouvrir le LEP pour vous.

Vous devez en plus remplir certaines conditions liées au domicile[2] fiscal et aux revenus.

Quelles sont les conditions de domicile fiscal ?

Vous devez être fiscalement domicilié en France[3] pour pouvoir ouvrir un LEP.

Quelles sont les conditions de revenus ?

Pour avoir le droit d'ouvrir un LEP, votre revenu fiscal de référence[4] ne doit pas dépasser certains

plafonds. Ces plafonds sont fixés en fonction de votre lieu de résidence[5].

En métropole

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition

2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les

limites suivantes :

Nombre de parts de quotient familial

[6]Plafond de revenus

121 393 €

1,2524 250 €

1,527 107 €

1,7529 964 €

232 818 €

2,2535 678 €

2,538 532 €

2,7541 389 €

344 249 €

3,2547 106 €

3,549 963 €

3,7552 820 €

455 677 €

4,2558 534 €

4,561 391 €

4,7564 248 €

Nombre de parts de quotient familial

[6]Plafond de revenus

567 105 €

5,2569 962 €

5,572 819 €

5,7575 676 €

678 533 €

Quart de part supplémentaire2 857 €

Demi-part supplémentaire5 714 €

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver

votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

En outre-mer

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2023, votre revenu fiscal de référence de l'année 2021 (avis d'imposition

2022) ou votre revenu fiscal de référence de l'année 2022 (avis d'imposition 2023) ne doit pas dépasser les

limites suivantes :

Nombre de parts de quotient

familial[6]Guadeloupe, Martinique, ou

RéunionGuyaneMayotte

125 316 €26 466 €39 665 €

1,2528 340 €30 109 €45 122 €

1.531 363 €33 751 €50 579 €

1,7534 220 €36 608 €54 858 €

Nombre de parts de quotient

familial[6]Guadeloupe, Martinique, ou

RéunionGuyaneMayotte

237 077 €39 465 €59 137 €

2,2539 934 €42 322 €63 416 €

2.542 791 €45 179 €67 695 €

2,7545 648 €48 036 €71 974 €

348 505 €50 893 €76 253 €

3,2551 362 €53 750 €80 532 €

3.554 219 €56 607 €84 809 €

3,7557 243 €59 464 €89 090 €

459 933 €62 321 €93 369 €

4,2562 790 €65 178 €97 648 €

4,565 647 €68 035 €101 927 €

4,7568 504 €70 892 €106 206 €

571 361 €73 749 €110 485 €

5,2574 218 €76 606 €114 764 €

5,577 075 €79 463 €119 043 €

5,7579 932 €82 320 €123 322 €

Nombre de parts de quotient

familial[6]Guadeloupe, Martinique, ou

RéunionGuyaneMayotte

682 789 €85 177 €127 601 €

Quart de part supplémentaire2 857 €2 857 €4 279 € Demi-part supplémentaire5 714 €5 714 €8 558 €

Lorsque votre revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver

votre LEP si votre revenu fiscal de référence de l'année suivante repasse en dessous.

Est-il possible d'ouvrir plusieurs LEP ?

Non, vous ne pouvez pas ouvrir plusieurs LEP, car chaque contribuable a droit à un seul LEP.

Néanmoins, il peut y avoir 2 LEP dans un foyer fiscal[7], un livret pour vous et un autre pour votre

époux(se) ou partenaire de Pacs.

A Savoir

vous ne pouvez pas ouvrir de LEP pour vos enfants.

Si vous faites de fausses déclarations sur votre revenu fiscal de référence et que la banque en est informée,

elle fermera votre LEP. L'argent qui est sur votre LEP sera versé sur un compte d'épargne ou sur un compte

d'attente. Quel est le montant minimum à verser sur un LEP ? Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €. Vous pouvez effectuer par la suite le montant que vous souhaitez, avec un minimum de 10 €. Vous pouvez effectuer les versements en espèces, par chèque ou par virement.

A Savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle[8] ou curatelle[9]), c'est votre représentant qui peut faire les

versements.

Quels sont les modes d'alimentation du LEP ?

Vous pouvez alimenter votre LEP par chèque, par versement en espèces au guichet ou par virement depuis

un compte à vue.

Depuis le 1er juillet 2023, vous pouvez faire un virement sur votre LEP à partir d'un compte à vue ouvert

dans une autre banque que celle où se trouve le LEP. Quel est le montant maximum d'épargne sur un LEP ? Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €. Ce plafond ne concerne que le total de vos versements.

Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.

A Noter

Le total de vos versements est de 7 670 €.

Le montant des intérêts est de 180 €.

À la suite de l'ajout des intérêts, le solde de votre LEP atteint la somme de 7 850. € Y-a-t-il des versements périodiques obligatoires ? Non, il n'y a pas de versements périodiques obligatoires.

Vous avez le droit de faire les versements quand vous voulez, en respectant le montant minimum de 10 €.

Est-il possible de retirer l'argent versé sur le LEP ? Vous pouvez retirer librement l'argent sur votre LEP. Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

Le retrait peut se faire au guichet de la banque où vous avez ouvert le LEP ou par carte bancaire, si la banque

vous en a délivré une.

A Savoir

si vous êtes sous protection juridique (tutelle[8] ou curatelle[9]), c'est votre représentant qui peut faire les

retraits.

Quelle est la rémunération du LEP ?

Quel est le montant du taux annuel d'intérêts?

Taux actuel

Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 6,1 %.

Anciens taux

PériodeTaux

Du 1er août 2022 au 31 janvier 20234,6 %

Du 1er février 2022 au 31 juillet 20222,2 %

Du 1er février 2020 au 31 janvier 20221 %

Du 1er août 2014 au 31 janvier 20201,25 %

Du 1er août 2013 au 31 juillet 20141,50 %

Du 1er février 2013 au 31 juillet 20132,25 %

Du 1er août 2011 au 31 janvier 20132,75 %

Du 1er février 2011 au 31 juillet 20112,50 %

Du 1er août 2010 au 31 janvier 20112,25 %

Comment sont calculés les intérêts?

Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou

retrait) : OpérationJusqu'au 15 du mois courantÀ partir du 16 du mois courant

Dépôt16 du mois1er jour du mois suivant

RetraitDernier jour du mois précédent15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital.

La somme produite par ces intérêts peut être retirée à partir du 1er janvier de l'année suivante.

Quel est le régime fiscal des intérêts ?

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Un LEP peut-il être saisi ?

Le LEP peut faire l'objet d'une saisie administrative à tiers-détenteur[10]. Est-il possible de transférer un LEP dans un autre établissement bancaire ? Vous pouvez transférer votre LEP vers une autre banque qui a le droit de commercialiser les LEP.

Si vous faites la demande de transfert, la banque attendra la fin du mois en cours pour arrêter le calcul des

intérêts avant d'effectuer le transfert.

Le transfert sera donc effectif le mois suivant.

Combien de temps est ouvert le LEP ?

Il n'y a pas de durée imposée.

Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.

Si vos revenus de l'avant-dernière année (N-2) dépassent les plafonds, vous ne perdez pas automatiquement

le droit de détenir un LEP.

Vous pourrez conserver votre LEP si l'année suivante vos revenus N-2 repassent en dessous des plafonds.

Mais si vos revenus N-2 dépassent les plafonds sur 2 années consécutives, votre LEP sera clôturé.

A Noter

Votre compte ne doit pas rester inactif sous peine[11] d'être clôturé.

Est-il possible de clôturer un LEP ?

Vous pouvez demander à la banque de fermer votre LEP.

Votre contrat d'ouverture de LEP précise la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire

(formulaire à remplir, etc.). La banque peut aussi décider de fermer votre LEP dans les cas suivants :

Vous avez ouvert plusieurs LEP

Vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du LEP Votre LEP reste inactif pendant une longue période [12](5 ans)

Vous décédez

Voir aussi

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement[13] Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine[14]

Livrets, plans et comptes d'épargne[15]

Services en ligne et formulaires

Impôts : accéder à votre espace Particulier[16] Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)[17]

Références

Code monétaire et financier : articles L221-13 à L221-17-2[18] Code monétaire et financier : articles R221-33 à R221-39[19] Code monétaire et financier : articles R221-40 à R211-58[20]

Bofip-impôts n°BOI-RPPM-RCM-10-10-50 relatif aux revenus des créances, dépôts, cautionnements

et comptes courants exonérés (livrets A, LEP, CEL, PEL, etc.)[21]

Arrêté du 27 janvier 2023 relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée[22]

Avis relatif aux taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée[23]

Questions/Réponses

Peut-on encore ouvrir un plan d'épargne populaire (PEP) ?[24] Carte de retrait ou carte bancaire : quelles différences ?[25]

Pour en savoir plus

Livret d'épargne populaire (LEP)[26]

Plan du site

© Ministère de la Justice - 2023 - Justice.fr, le site officiel d'accès à la Justicequotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

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