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Liaisons socialesLes Thématiques

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JUIN 2021

LES NOUVEAUX PLANS D"ÉPARGNE

RETRAITE D"ENTREPRISE

LA PRÉVOYANCE

EN

ENTREPRISE

Mettre en place et faire évoluer son régime

AVANT-PROPOS

Liaisons sociales • Les Thématiques • Juin 2021 3La prévoyance en entreprise La question est parfois posée de l'intérêt de mettre en plac e, dans le cadre de l'entreprise, des régimes de prévoyance qui apparaisse nt coûteux et lourds à gérer. Pourtant, grâce à de tels disp ositifs, l'entreprise ou la branche professionnelle peut - par son pouvoir de négociation et sa capacité à mobiliser des compétences, opposer à une compagnie d'assurances les contrepoids qu'un individu isolé ne pourrait jamais mobiliser - arriver à réduire les tarifs et augmenter la qualité des p restations des couvertures.

Par ailleurs, la prévoyance permet à

l'employeur d'attirer les hauts potentiels, de forger l'identité collective de l'entreprise, de distribuer de la rémunération à moindre coût scal et social, ou encore de nourrir la négociation collective.

Un cadre légal en perpétuel

mouvement

Depuis le 1

er janvier 2016, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés en application d'un accord de branche, d'entreprise, ou à défaut, d'une décision unilatérale de l'employeur. Cette couverture comprend un panier minimal de soins xé par décret. En outre, le " chèque santé instauré par la loi de nancement de la sécurité sociale pou r 2016 (L. n° 2015-1702, 21 déc 2015) permet, sous certaines conditions, aux salariés précaires de bénécier du versement d'une somme destinée à couvrir une partie de leur cotisation à un contrat de prévoyance individuel. Concernant la prévoyance des cadres, suite à la fusion des régimes Agirc et Arrco, le 1 er janvier 2019, deux accords nationaux interprofessionnels du 17 novembre

2017 ont succédé à l'ancienne convention collective national

e de retraite et prévoyance des cadres du 14 mars 1947.

Mettre en place et faire évoluer le régime

de prévoyance

La couverture peut être mise en place

(CSS, art. 911-1) - par accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de g roupe - à la suite de la ratication à la majorité des intér essés d'un projet d'accord proposé par le chef d'entreprise

Le régime social

et scal de faveur est applicable sousréserve derespecter unesérie deconditions cumulatives

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Point spécial: Les nouveaux plans d"épargne

retraite d"entreprise

AVANT-PROPOSAVANT-PROPOS

4 Liaisons sociales • Les Thématiques • Juin 2021

Sommaire

Juin 2021

La prévoyance en entreprise

Emmanuel Andréo, Mehdi Caussanel-Haji, Marjorie Delaunay, André De rue, Olivia Houy-Boussard,

Gauthier Lacroix,

Barthélémy Avocats, département Protection sociale - Épargne

Norbert Gautron,

Actuaire associé

Mylène Favre-Béguet,

Associée

Charline Ballot, Actuaire manager, Galéa

1

Comprendre lecadre

légal etconventionnel delaprévoyance

7CONNAÎTRE LES OBLIGATIONS

EN MATIÈRE DE FINANCEMENT

ET DE GARANTIES

8

Indemnisation complémentaire en cas d'absence

pour maladie ou accident 8 Généralisation de la couverture complémentaire frais de santé 13

Prévoyance des cadres

15

Autres obligations issues d'un accord de branche

16

Portabilité des droits

17

IDENTIFIER LES DIFFÉRENTES

PRESTATIONS POSSIBLES

22

Notion de couverture complémentaire

22

Garanties de prévoyance

22
Le " risque dépendance : la 5e branche annoncée de la Sécurité sociale 25
2

Réussir lamise en place desonrégime 27

AUDITER LES BESOINS DES SALARIÉS

ET CHOISIR LES GARANTIES

28

Déterminer les béné?ciaires

28
Dé?nir la marge d'individualisation des garanties

31MAÎTRISER LES MODALITÉS DE MISE

EN PLACE DE LA COUVERTURE

33

Instruments jurIdIques de mIse en place 33

Différents vecteurs juridiques

33

Enjeux liés au choix du support juridique

34

Critères de choix

37ÉlaboratIon de l'acte fondateur 38

quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] J ai un logement. Loyer, prêt, travaux, déménagement N oubliez pas. Plus d informations sur vos prestations. Connaissez-vous la Caf?

[PDF] JANVIER 2014 PANORAMA DES CONTRATS DE TRAVAIL POLE-EMPLOI.FR

[PDF] Japanese SOX. Comment répondre de manière pragmatique aux nouvelles obligations en matière de contrôle interne

[PDF] Je veux être... CONSEILLÉ, ACCOMPAGNÉ, PROTÉGÉ, ENTENDU, RECONNU

[PDF] Je voudrais recadrer une image, afin qu elle présente un rapport de proportions de 89 127 mm, puis imprimer cette image sur du papier 89 127 mm.

[PDF] Je vous demande de lire attentivement les notices d informations et de me retourner l ensemble des documents dans les délais exigés, au plus tard :

[PDF] Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

[PDF] Jean Claude Mathis, d Eric Vuillemin

[PDF] Jean-Baptiste le Dall & Rémy Josseaume

[PDF] Jeu des Familles ADDICTIONS CANNABIS ALCOOL AMPTA / LYCÉE JEAN MOULIN

[PDF] Jeu-concours «Le quiz du coin des bricoleurs»

[PDF] Jeunes embauchés. Votre retraite complémentaire. Arrco et Agirc

[PDF] Jeunesse et cohésion sociale

[PDF] Jeux et Sports Collectifs Unité d Apprentissage Cycle 2 Equipe EPS 46/ C.D. hand 46/ USEP46 Oct 2012

[PDF] JJ Mois Année. Novem Consulting. Guide du candidat Emploi / Stage