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MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS

BO Santé - Protection sociale - Solidarités n o

2009/1 du 15 février 2009, Page 214.

ADMINISTRATION

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET ÉTABLISSEMENTS SOUS TUTELLE

Agence de la biomédecine

Décision n

o

2008-39 du 23 décembre 2008 fixant la composition du dossier prévu à l'articleR.1131-9 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'agrément depraticien pour l'examen des caractéristiques génétique d'une personne à des fins médicales

NOR :SJSB0831369S

La directrice générale de l'Agence de la biomédecine,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1131-3, ainsi que les articles R.1131-6 et

suivants,

Décide :

Article 1

er

Les demandes d'agrément pour réaliser une ou plusieurs analyses en vue de l'examen des caracté-ristiques génétiques à des fins médicales d'une personne ou de son identification par empreintesgénétiques à des fins médicales délivrés à un praticien doivent être formulées selon un dossier typedont la composition est annexée à la présente décision.

Article 2

La secrétaire générale de l'Agence de la biomédecine est chargée de l'exécution de la présentedécision, qui sera publiée, ainsi que son annexe, au Bulletin officieldu ministère de la santé.

Fait à Saint-Denis, le 23 décembre 2008.

La directrice générale,

E. P

RADA-BORDENAVE

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