Manuel sur lentraide judiciaire et lextradition
A. L'extradition comme outil de coopération internationale . pour le droit pénal dans lequel l'immense majorité des affaires plaidées devant les ...
Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare
l'humanité ainsi que des violations du droit international humanitaire et des le préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de.
Coopération en matière dextradition et entraide judiciaire en
Afin d'assurer le respect du droit international humanitaire (DIH) les Tribunaux pénaux internationaux ad hoc et la Cour pénale internationale (CPI).
Loi type sur lextradition (2004)
[Section 14: Remise à la Cour pénale internationale ou aux tribunaux pénaux Fondé sur les tendances prévalant dans le droit relatif à l'extradition et.
La condition de la double incrimination en droit pénal international
7 févr. 2019 Le droit pénal international et sa mise en œuvre en temps de paix et e. ' les problèmes actuels de l'extradition.
JUSTITIA ET PACE
L'extradition est un acte international conforme à la justice et à l'intérêt tend à prévenir et à réprimer efficacement les infractions à la loi pénale.
Traité type dextradition*
14 déc. 1990 des traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire ... tiennent compte de l'évolution du droit pénal international
Commentaire de la décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre
14 nov. 2014 l'article 696-4 du code de procédure pénale (CPP). ... Le droit de l'extradition a son origine dans les conventions internationales.
Commentaire de la Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre
9 sept. 2016 A. – Historique et objet du droit de l'extradition et de l'écrou ... 1 André Huet et Renée Koering-Joulin Droit pénal international
THÈSE PRÉSENTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR
9 oct. 2015 judiciaire entraide pénale internationale
Dictionnaire de droit international pénal - Extradition
2“L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait
[PDF] Résolutions dOxford (Extradition) - Institut de Droit International
L'extradition est un acte international conforme à la justice et à l'intérêt des Etats puisqu'il tend à prévenir et à réprimer efficacement les infractions
[PDF] Manuel sur lentraide judiciaire et lextradition - unodc
A L'extradition comme outil de coopération internationale pour le droit pénal dans lequel l'immense majorité des affaires plaidées devant les
[PDF] Loi type sur lextradition (2004) - unodc
[Section 14: Remise à la Cour pénale internationale ou aux tribunaux pénaux Fondé sur les tendances prévalant dans le droit relatif à l'extradition et
[PDF] description de la procedure dextradition
La compétence pour instruire une affaire d'extradition échet au juge fédéral doté d'une compétence pénale qui exerce une juridiction territoriale dans le lieu
[PDF] Coopération en matière dextradition et entraide judiciaire en
Coopération en matière d'extradition et entraide judiciaire en matière pénale Afin d'assurer le respect du droit international humanitaire (DIH)
Traité de droit pénal international et de lextradition Partie 1 - Gallica
Traité de droit pénal international et de l'extradition Partie 1 / par Pasqualé Fiore ; trad annoté par Charles Antoine -- 1880 -- livre
[PDF] Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare
de la Commission du droit international 2014 vol II(2) judiciaire en matière pénale disponibles à l'adresse: http://www unodc org/ pdf /model_treaty_
[PDF] Fiore Pasquale Traité de droit pénal international et de lextradition
L'EXTRADITION PAR PASQUALE FIORE PROFESSEUR DE DROIT INTERNATIONAL A L'UNIVERSITÉ DE LUREN les textes des lois pénales en vigueur qui sont rap-
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7 fév 2019 · Le droit pénal international et sa mise en œuvre en temps de paix et e ' les problèmes actuels de l'extradition
Quelles sont les conditions d'extradition ?
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.Quel pays ne pratique pas l'extradition ?
Il existe encore certains États avec lesquels la France n'a pas d'accord d'extradition.
La majorité des états d'Amérique centrale et d'Amérique du sud (Pérou, Mexique, Argentine, Chili, etc.) ;La Russie ;L'Égypte ;Le Pakistan ;La Corée du Nord, etc.Comment marche l'extradition ?
“L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu'il soit jugé et puni s'il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu'il subisse l'application de la peine encourue” (Méringnhac, Traité de D.I.P., II, p.- L'entraide judiciaire en matière criminelle est un mécanisme de coopération permettant d'obtenir, entre États, une coopération large, directe et efficace pour recueillir des éléments de preuve.
Obligation dextrader ou de poursuivre
(aut dedere aut judicare)Rapport final
2014Copyright © Nations Unies
2014Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-sixième session, en 2014 travaux de ladite session (A/69/10, para. 65). Le rapport Annuaire de la Commission du droit international, 2014, vol. II(2). 2 Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare)
Rapport final sur le sujet
65. Le rapport final sur le sujet vise à récapituler et mettre en évidence certains aspects particuliers des
travaux de la Commission sur le sujet "Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut
judicare)», dans le but daider les États en la matière.1. Obligation de combattre limpunité conformément à létat de droit
1) La Commission note que les États ont exprimé leur volonté de coopérer les uns avec les autres et
avec les juridictions internationales compétentes dans la lutte contre limpunité pour les auteurs de crimes,
en particulier dinfractions ayant une portée internationale420 et conformément à létat de droit421. Dans la
Déclaration de la Réunion de haut niveau de lAssemblée générale sur létat de droit aux niveaux national
et international, les chefs dÉtat et de gouvernement et les chefs de délégation réunis le 24 septembre 2012
se sont engagés à "faire en sorte que limpunité du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre
lhumanité ainsi que des violations du droit international humanitaire et des violations graves du droit des
droits de lhomme ne soit pas tolérée, et que ces violations fassent lobjet denquêtes sérieuses et de
sanctions appropriées, notamment en veillant à ce que les auteurs de ces crimes ou violations soient traduits
en justice selon la procédure prévue par le droit interne ou, sil y a lieu, selon un mécanisme régional ou
»422. Il est donné effet à lobligation de coopérer pourcombattre cette impunité dans de nombreuses conventions, notamment au moyen de lobligation dextrader
ou de poursuivre423. Lidée que lobligation dextrader ou de poursuivre joue un rôle crucial dans la lutte
contre limpunité est largement partagée par les États424; lobligation sapplique à légard de tout un
éventail de crimes graves qui touchent la communauté internationale et figure dans toutes les conventions
sectorielles contre le terrorisme international conclues depuis 1970.2) Le rôle que joue lobligation dextrader ou de poursuivre pour faciliter la coopération
internationale dans la lutte contre limpunité est reconnu depuis au moins lépoque dHugo Grotius, lequel
avait énoncé le principe aut dedere aut punire (extrader ou punir): "Lorsquil en est requis, un État doit soit
punir le coupable comme il le mérite, soit le remettre entre les mains de lÉtat requérant425». La
420 Voir, par exemple, résolution 2840 (XXVI) de lAssemblée générale du 18 décembre 1971 intitulée "Question
du châtiment des criminels de guerre et des individus coupables de crimes contre lhumanité»; résolution 3074 (XXVIII) de
lAssemblée générale du 3 décembre 1973 sur les "Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage,
larrestation, lextradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre lhumanité»;
et principe 18 de la résolution 1989/65 du 24 mai 1989 du Conseil économique et social intitulée "Prévention efficace des
exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et moyens denquêter efficacement sur ces exécutions».
421 Résolution 67/1 de lAssemblée générale du 24 septembre 2012.
422 Ibid., par. 22.
423 Voir sect. 3 ci-dessous. Dans laffaire des Questions concernant lobligation de poursuivre ou dextrader
des moyens alternatifs pour lutter contre limpunité en conformité avec le paragraphe 1 de larticle 7 [de la Convention contre
la torture et autres »Convention contre la torture ont "[e]n raison des valeurs quLOVSDUWDJHQW>quotesdbs_dbs16.pdfusesText_22
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