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Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare

l'humanité ainsi que des violations du droit international humanitaire et des le préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de.



Coopération en matière dextradition et entraide judiciaire en

Afin d'assurer le respect du droit international humanitaire (DIH) les Tribunaux pénaux internationaux ad hoc et la Cour pénale internationale (CPI).



Loi type sur lextradition (2004)

[Section 14: Remise à la Cour pénale internationale ou aux tribunaux pénaux Fondé sur les tendances prévalant dans le droit relatif à l'extradition et.



La condition de la double incrimination en droit pénal international

7 févr. 2019 Le droit pénal international et sa mise en œuvre en temps de paix et e. ' les problèmes actuels de l'extradition.



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L'extradition est un acte international conforme à la justice et à l'intérêt tend à prévenir et à réprimer efficacement les infractions à la loi pénale.



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14 déc. 1990 des traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire ... tiennent compte de l'évolution du droit pénal international



Commentaire de la décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre

14 nov. 2014 l'article 696-4 du code de procédure pénale (CPP). ... Le droit de l'extradition a son origine dans les conventions internationales.



Commentaire de la Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre

9 sept. 2016 A. – Historique et objet du droit de l'extradition et de l'écrou ... 1 André Huet et Renée Koering-Joulin Droit pénal international



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L'extradition est un acte international conforme à la justice et à l'intérêt des Etats puisqu'il tend à prévenir et à réprimer efficacement les infractions 



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La compétence pour instruire une affaire d'extradition échet au juge fédéral doté d'une compétence pénale qui exerce une juridiction territoriale dans le lieu 



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Coopération en matière d'extradition et entraide judiciaire en matière pénale Afin d'assurer le respect du droit international humanitaire (DIH) 



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L'EXTRADITION PAR PASQUALE FIORE PROFESSEUR DE DROIT INTERNATIONAL A L'UNIVERSITÉ DE LUREN les textes des lois pénales en vigueur qui sont rap-



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7 fév 2019 · Le droit pénal international et sa mise en œuvre en temps de paix et e ' les problèmes actuels de l'extradition

  • Quelles sont les conditions d'extradition ?

    Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.
  • Quel pays ne pratique pas l'extradition ?

    Il existe encore certains États avec lesquels la France n'a pas d'accord d'extradition.

    La majorité des états d'Amérique centrale et d'Amérique du sud (Pérou, Mexique, Argentine, Chili, etc.) ;La Russie ;L'Égypte ;Le Pakistan ;La Corée du Nord, etc.
  • Comment marche l'extradition ?

    “L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu'il soit jugé et puni s'il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu'il subisse l'application de la peine encourue” (Méringnhac, Traité de D.I.P., II, p.
  • L'entraide judiciaire en matière criminelle est un mécanisme de coopération permettant d'obtenir, entre États, une coopération large, directe et efficace pour recueillir des éléments de preuve.
1

UNIVERSITÉ DE POITIERS

FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES SOCIALES

ÉCOLE DOCTORALE

DROIT ET SCIENCE POLITIQUE PIERRE COUVRAT ED 088

LA CONDITION

DE LA DOUBLE INCRIMINATION

EN DROIT PÉNAL INTERNATIONAL

Thèse pour le doctorat en droit privé et sciences criminelles présentée et soutenue publiquement le 8 janvier 2018 par

M. Mohammad ALTAMIMI

DIRECTEUR DE RECHERCHE

M. Laurent DESESSARD

Professeur à Université de Poitiers

SUFFRAGANTS

Mme Delphine BRACH-THIEL (rapporteur)

MaîUniversité de Lorraine

M. Thomas HERRAN

Maître de Université de Bordeaux

M. Michel MASSÉ

Professeur émérite de Université de Poitiers

Mme Raphaële PARIZOT (rapporteur)

Université Paris Nanterre

Résumés et mots-clés

3 LA CONDITION DE LA DOUBLE INCRIMINATION EN DROIT PÉNAL INTERNATIONAL

Résumé en français

La double incrimination est une condition " classique »

formulée dans les instruments normatifs relatifs à la coopération pénale internationale, ainsi que dans

ceux consacrés aux compétences extraterritoriales. Dans ces deux domaines la condition de la double incrimination est considérée comme remplie

lorsque les faits en question sont punis par les droits internes des deux États concernés (État

requérant et État requis, ou État de poursuite et État de commission). un plan

substantiel que sur un plan procédural. Des difficultés qui ont conduit les États européens à la

remettre en cause, du moins pour partie ; une remise en cause totale de la double incrimination

Mots-clés en français

Coopération pénale internationale Extradition Entraide judiciaire en matière pénale compétences extraterritoriales Infractions internationales double incrimination. THE CONDITION OF DOUBLE CRIMINALITY IN INTERNATIONAL CRIMINAL LAW

Abstract

rnational criminal law, which is found in normative instruments relating to international cooperation in criminal matters, as well as those relating to extraterritorial jurisdiction. In these two fields, the condition of double criminality is considered fulfilled when the conduct in question is punishable under the domestic law of both states (the requesting state and the requested state, or the prosecuting State and the State in which the act was committed).

Moreover, the application of this condition continues to pose difficulties, not only in substance but

also in procedure. The difficulties have driven the European states to call the condition into question,

at least partially; even though a total removal of the condition in its current state is impossible.

Keywords

International criminal cooperation Extradition European arrest warrant Mutual assistance in criminal matters Extraterritorial jurisdiction International crimes double criminality. INTITULÉ DE SCIENCES CRIMINELLES ÉQUIPE POITEVINE DE RECHERCHE ET

DENCADREMENT DOCTORAL (ISC-EPRED) E.A. 1228

Université de Poitiers

Bâtiment E9 43, place Charles de Gaulle

TSA 81100 86073 Poitiers cedex 09

Avertissement

5 Luniversité de Poitiers nentend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.

Dédicace

7

À mour éternel

Remerciements

9

La présente thèse a été menée

Koweït, et ainsi apprendre de la richesse juridique française. Professeur Laurent DESESSARD, mon Directeur de thèse, pour son investissement pas

Je remercie la France ce grand pays que je n

11

SOMMAIRE

INTRODUCTION ............................................................................................................... 15

PREMIÈRE PARTIE. LE DOMAINE DE LA DOUBLE INCRIMINATION ............................... 45 TITRE I. DOUBLE INCRIMINATION ET COOPÉRATION PÉNALE

INTERNATIONALE ......................................................................................................... 49

CHAPITRE I. LA DOUBLE INCRIMINATION DANS LES INSTRUMENTS NORMATIFS

DÉDIÉS À LA COOPÉRATION PÉNALE INTERNATIONALE ................................................. 55

CHAPITRE II. LA DOUBLE INCRIMINATION DANS LES INSTRUMENTS NORMATIFS DÉDIÉS AUX INFRACTIONS INTERNATIONALES ......................................... 125

TITRE II. DOUBLE INCRIMINATION ET COMPÉTENCES

EXTRATERRITORIALES ............................................................................................... 219

CHAPITRE I. LA DOUBLE INCRIMINATION AU SEIN DES DISPOSITIONS INTERNATIONALES SUR LES COMPÉTENCES EXTRATERRITORIALES ............................ 229 CHAPITRE II. LA DOUBLE INCRIMINATION AU SEIN DES DISPOSITIONS INTERNES SUR LES COMPÉTENCES EXTRATERRITORIALES .......................................... 277 DEUXIÈME PARTIE. APPLICATION DE LA DOUBLE INCRIMINATION ....................... 303 TITRE I. UNE APPLICATION PROBLÉMATIQUE DE LA DOUBLE

INCRIMINATION .......................................................................................................... 307

CHAPITRE I. LA DÉTERMINATION DE LEXISTENCE DUNE DOUBLE

INCRIMINATION, ASPECTS SUBSTANTIELS ................................................................... 317

CHAPITRE II. LA DÉTERMINATION DE LEXISTENCE DUNE DOUBLE

INCRIMINATION, ASPECTS PROCÉDURAUX .................................................................. 381

TITRE II. UNE APPLICATION DE LA DOUBLE INCRIMINATION REMISE EN

CAUSE .......................................................................................................................... 419

CHAPITRE I. UNE REMISE EN CAUSE DE LA DOUBLE INCRIMINATION PARTIELLE

MANIFESTE ................................................................................................................. 427

CHAPITRE II. UNE REMISE EN CAUSE DE LA DOUBLE INCRIMINATION ABSOLUE

IMPOSSIBLE ................................................................................................................ 489

CONCLUSION GÉNÉRALE .............................................................................................. 525

ANNEXE. TABLEAU : DOUBLE INCRIMINATION ET COOPÉRATION JUDICIAIRE ........ 531

INDEX ............................................................................................................................ 535

BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................ 541

TABLE DES MATIÈRES................................................................................................... 563

13 LISTE DES ABRÉVIATIONS, DES SIGLES ET DES ACRONYMES AFDI .................................. Annuaire français de droit international Bull. crim. .......................... Bulletin de la Cour de cassation, Chambre criminelle BYU Law Rev. .................. Brigham Young University Review

CA ......................................

CAAS .................................

Cass. Crim. ......................... Cour de cassation, Chambre criminelle CCE ................................... The continuing criminal Enterprises Act

CE ......................................

CEDH ................................ Convention européenne des

CEEJ ..................................

CIJ ...................................... La Cour internationale de justice CJCE .................................. La Cour de justice des communautés européennes Comm ................................ Commentaire

Cour EDH ..........................

CPJI ................................... La Cour permanente de justice internationale CPP .................................... Code de procédure pénale D. ....................................... Dalloz (Recueil) Doc. Fr ............................... Documentation française ELSJ ................................... Espace de liberté, de sécurité et de la justice Gaz. Pal. ............................. Gazette du Palais J-Cl. .................................... JurisClasseur JCP ..................................... Jurisclasseur périodique, Semaine juridique JO ....................................... Journal officiel JTDE .................................. Journal des tribunaux - droit européen

MAE ..................................

Obs ..................................... Observation

RCADI ............................... Recueil des cours Académie de droit international de la Haye

RDPC ................................. Revue de droit pénal et de criminologie. RDSS ................................. Revue de droit sanitaire et social Rec ..................................... Recueil Dalloz Rep ..................................... Répertoire Dalloz Rev. Int. Police crim. ......... Revue international de police criminelle. Rev. crit. DIP ..................... Revue critique de droit international pénal RFDA ................................. Revue français de droit administratif RICO .................................. The U.S. Racketeer influenced corrupt act RIDC .................................. Revue international de droit comparé RIDP .................................. Revue international du droit pénal RPDP ................................. Revue pénitentiaire et de droit pénal RQDI ................................. Revue québécoise de droit international

RSC .................................... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé

Liste des abréviations, des sigles et des acronymes 14 ...................... Texas international law journal.

TFUE .................................

TPIR ................................... Tribunal pénal international pour le Rwanda TPIY ................................... Tribunal pénal international pour -Yougoslavie

TFUE .................................

TUE ....................................

15

Introduction

Introduction

17

1. " Dans un monde idéal, il serait possible de les abandonner, mais pour le moment, il

semble plutôt opportun de les garder munies de soupapes de sécurité »1. Par ces propos, énoncés en 1969, lAssociation internationale de droit pénal évoquait la double

incrimination et le principe de réciprocité à loccasion dun congrès consacré aux

problèmes actuels de lextradition.

Près dun demi-siècle après, on peut se demander si cette affirmation est toujours

dactualité ou bien sil est devenu possible dabandonner la condition de la double incrimination en droit de lextradition et plus largement en droit pénal international ?

2. Pour Claude LOMBOIS, le droit pénal international est " la discipline juridique ayant

pour objet les rapports du droit de punir et de la souveraineté des États »2. Par cette définition, Claude LOMBOIS a bien mis en évidence toute la problématique dune matière où les enjeux de souveraineté sont essentiels.

3. La souveraineté étatique et le droit pénal sont étroitement liés lun à lautre. Le droit de

punir est en effet un aspect essentiel des prérogatives de lÉtat, qui contribue à leffectivité

de son appareil gouvernemental3. En droit international public, la souveraineté de lÉtat revêt deux aspects. Le premier positif est défini comme " un ensemble de pouvoirs juridiques reconnus à un État pour lui permettre daccomplir dans un espace déterminé les fonctions étatiques »4. Le deuxième négatif incarne lexclusivisme de la compétence de chaque État, cest-à-

dire la faculté dexclure toute autre compétence étatique à lintérieur du territoire sur

lequel la souveraineté sexerce5.

1 Xe Congrès de lAssociation internationale de Droit pénal, Rome 1969, RIDP, 1968.

2 Claude LOMBOIS, Droit pénal international, 2e édition, Dalloz, 1979, n° 18, p. 15.

3 Rafaëlle MAISON, " Propos introductif s », , Colloque de Nancy,

Pedone, Paris, 2013, p. 429.

4 Charles ROUSSEAU, Droit international public, T. III, Sirey, 1977, p. 9.

5 Ibid.

La condition de la double incrimination en droit pénal international 18 En droit pénal, la notion de la souveraineté a deux conséquences. Elle permet à chaque État de déterminer les comportements interdits et indiquer les circonstances dans lesquelles ces comportements laffectent, on parle alors dune norme de comportement et dune norme de compétence6. Puisque lÉtat est souverain, il est le seul apte à de définir

ses valeurs essentielles et à les protéger sur son territoire. Par ailleurs, chaque État est

considéré comme le mieux placé pour soumettre les atteintes à ses valeurs à ses propres

institutions, sa loi et son juge. En effet, le juge national napplique alors que sa propre loi

pénale interne, ce qui aboutit nécessairement à affirmer que les lois pénales sont

territoriales.

4. En droit français, cette territorialité stricte de la loi pénale a longtemps été fondée sur

larticle 3 alinéa 1 du Code civil qui prévoit que " les lois de police et de sûreté obligent

tous ceux qui habitent le territoire ». Aujourdhui, elle découle de larticle 113-2, alinéa 1er, indiquant que " la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Mais cette stricte territorialité engendre un nationalisme juridique voire un certain égoïsme étatique qui implique que le droit pénal

se désintéresse complètement de tous les actes illicites commis à létranger sans égard à

la nationalité de son auteur. Cette position apparaît cependant logique au regard dune conception extrêmement classique du droit pénal qui sintéresse à la répression de la criminalité sur le territoire où lautorité nationale exerce ses pouvoirs. Ainsi il recouvre une dimension exclusivement interne ; une quelconque dimension extraterritoriale nétant envisageable dans un tel contexte de répression. Toutefois, une politique disolement et de méfiance réciproque ne sert pas la finalité répressive car elle ne permet pas aux États dassurer le respect des normes répressives quils ont édictées. La délinquance ne sarrête pas aux frontières et peut facilement

saggraver par le simple fait dagir depuis létranger, ou de se réfugier à létranger après

6 Claude LOMBOIS, Droit pénal international, op.cit., p. 281, n° 233..

Introduction

19 la commission dune infraction sur un territoire7. " Le nationalisme répressif ne peut permettre un harmonieux développement de la lutte contre le délinquance »8.

5. À la suite de laffaire du Lotus9, ces concepts de nationalisme juridique et dégoïsme

étatique ont toutefois subi une légère atténuation et il est devenu acceptable pour un État

dédicter librement et unilatéralement ses règles de compétences même extraterritoriales,

à condition de respecter les règles posées par le droit international. Mais rapidement, le

développement de la criminalité a été tel quelle a pris une dimension internationale sans

précédent, facilité par lessor des moyens de transport et de télécommunication. Cest

sans doute ce qui a poussé les États à admettre la nécessité de sentraider juridiquement

pour lutter contre cette délinquance. Ainsi est née la coopération pénale internationale.

Par ces deux aspects extraterritoriaux, le droit pénal est ainsi passé dun droit pénal strictement interne à un droit pénal à dimension internationale.

6. Le droit pénal international, en tant que branche du droit, fait lobjet de nombreuses

divergences au sein de la doctrine, tant concernant sa définition que sa nature. Ces divergences sont dues aux aspects internationaux de la législation pénale nationale les

dispositions internes relatives à la coopération interétatique et aux compétences

extraterritoriales quil convient de faire coïncider avec les aspects pénaux de la législation internationale les dispositions pénales des conventions ou de la coutume internationale, les incriminations visées par ces dernières étant indépendantes de leur traitement ou de labsence de traitement par les droits internes10. Des divergences

doctrinales qui ont conduit certains à distinguer le " droit pénal international » du " droit

international pénal ».

7 Jacques LE CALVEZ, " Compétence législative et compétence judiciaire en droit pénal (La remise en cause

», RSC, 1980, p. 15.

8 Ibid., p. 399.

9 La Cour permanente de Justice international, Affaire dite du " Lotus » entre la France et la Turquie, arrêt

n° 9, Série A n° 10, 7 septembre 1927.

10 M. Chérif BASSIOUNI, " Le Droit pénal international : son histoire, son objet, son contenu », RIDP, 1981,

p. 43 La condition de la double incrimination en droit pénal international 20

7. Le droit international pénal peut se définir comme " lensemble des règles juridiques,

reconnues dans les relations internationales, qui ont pour but de protéger lordre juridique ou social international (la paix sociale internationale) par la répression des

actes qui y portent atteinte »11. Selon cette définition, le droit international pénal

nenglobe alors que des normes proprement internationales et qui concernent les intérêts de la société internationale ou les grandes valeurs de lhumanité12. Le droit international

pénal, dans son sens classique, suppose la présence dun élément étranger et des

dispositions concertées entre États13, les États abandonnant leurs prérogatives au bénéfice

des institutions internationales sans toutefois abandonner leur souveraineté14. Mais la notion de droit international pénal ne fait pas lunanimité quant à son contenu : certains auteurs considèrent ainsi quil doit se limiter aux seules normes internationales réprimant les faits qui troublent lordre public international15 ; tandis que dautres élargissent son domaine à toutes les infractions définies par des normes internationales

telles que le détournement daéronefs, la piraterie, la traite des êtres humains et le trafic

de stupéfiants16. Cette multiplicité de définitions données au droit international pénal ne

permet pas cependant de prendre en compte les infractions définies par une norme

nationale présentant un élément dextranéité17, obligeant alors à rechercher une autre

expression qui serait à même de les englober celle de droit pénal international.

8. En effet, le droit pénal international serait alors la matière juridique permettant

dappréhender les infractions ayant un caractère dextranéité. Il en est ainsi pour le Professeur DONNEDIEU DE VABRES qui la définit comme " la science qui détermine

11 Stefan GLASER, Droit international pénal conventionnel, Bruylant, 1970, p. 16, n° 3.

12 Robert MERLE et André VITU, Traité de Droit criminel, T. I, Problèmes généraux de la science

criminelle- droit pénal général, 7e édition, Cujas, 1997, n° 287, p. 386.

13 Henri DONNEDIEU DE VABRES, Le procès de Nuremberg, édition Domat, Paris, 1947, page 63.

14 Stanislaw PLAWSKI, Étude des principes fondamentaux du droit international pénal, Librairie

générale de Droit et de jurisprudence, Paris, 1972, p. 11.

15 Robert MERLE et André VITU, Traité de Droit criminel, op. cit., n° 287.

16 Stefan GLASSER, Droit international pénal conventionnel, op. cit., p. 14 et s.

17 André HUET et Renée KOERING-JOULIN, Droit pénal international, Puf, 3e édition, 2005, p. 3, n° 4.

Introduction

21

la compétence des juridictions pénales de lÉtat vis-à-vis des juridictions étrangères,

lapplication de ses lois criminelles lois de fond et lois de forme par rapport aux lieux et aux personnes quelles régissent, lautorité, sur son territoire, des jugements

répressifs étrangers »18. Mais cette définition nintègre aucunement la coopération pénale

internationale, contrairement à celle donnée par M. TRAVERS19.

Cette définition a cependant elle aussi été critiquée par une partie de la doctrine,

notamment quant à la dénomination de " droit pénal international » et à son champ dapplication qui reflète un droit international par son objet mais interne par sa nature. Alors certains auteurs ont opéré une distinction entre le " droit des infractions

internationales » et le " droit pénal extra national »20. Mais cette distinction est loin dêtre

approuvée par tous, et est contrée par laffirmation selon laquelle le droit pénal

international intègre depuis longtemps des sources internationales, lextradition étant ainsi traditionnellement régie par des conventions internationales21.

9. Il est dès lors préférable dopter pour une définition neutre du droit pénal international

une définition qualifiée parfois de contemporaine selon laquelle le droit pénal international est " la branche du droit criminel qui règle lensemble des problèmes

pénaux qui se posent au plan international »22. Ce droit pénal " international » comprend

alors non seulement lensemble des problèmes pénaux ayant un élément dextranéité ainsi

quun lien de rattachement avec un ordre juridique étranger (évoquant ainsi les questions

relatives à lapplication de la loi pénale interne aux infractions présentant un élément

dextranéité et la coopération pénale internationale), mais également les infractions

déterminées par des normes supranationales23.

18 Henri DONNEDIEU DE VABRES, Les principes modernes du Droit pénal international, Sirey, 1928,

republié par Edition Panthéon-Assas, 2004, p. 3

19 Maurice TRAVERS,

de guerre, T.I, SIREY, 1928, n° 1 et s.

20 Claude LOMBOIS, Droit pénal international, op.cit., n° 16.

21 Didier REBUT, Droit pénal international, 2e édition, Dalloz, 2015, p. 2, n° 3.

22 André HUET et Renée KOERING-JOULIN, Droit pénal international, op. cit., n° 1.

23 Ibid.

La condition de la double incrimination en droit pénal international 22

10. Le droit pénal international dispose dun caractère pénal et dun caractère international.

Puisquil a une finalité répressive, le droit pénal international appartient ainsi au droit pénal et se doit de respecter lensemble des principes fondamentaux du droit pénal sous

tous ses aspects (droit pénal général, droit pénal spécial ou procédure pénale) comme

notamment le principe des droits de la défense, la légalité criminelle ou les causes dirresponsabilité criminelle24. Puisquil a une dimension internationale, le droit pénal international présente des similitudes avec le droit international privé. Mais à la différence du droit international

privé, le droit pénal international se caractérise par la solidarité des compétences

législative et judiciaire et donc par labsence de conflit entre ces deux compétences25. Par ailleurs, le droit pénal international est encadré par le droit international public lorsquil a besoin pour atteindre son objectif de mettre en contact plusieurs États souverains aux

fins dentraide et de lutte contre la criminalité. Cette dernière nécessite alors de recourir

au pouvoir répressif qui constitue lune des principales façades de la souveraineté,

principe qui simpose ainsi fortement comme découlant du droit international public et du droit pénal international26.

11. Si le droit pénal international, de part son caractère international, a logiquement une

dimension géographique illimité, il en est pas toujours ainsi. En effet, le droit pénal international apparait géographiquement limité lorsquil est européen. Le droit pénal européen peut être défini comme " lensemble de normes pénales (substantielles, procédurales, pénitentiaires) communes à divers État dEurope dans le souci de mieux lutter contre la criminalité et notamment contre la criminalité transnationale

organisé »27, étant précisé quil peut faire intervenir deux organisations régionales : le

Conseil de lEurope et lUnion européenne28. Depuis la mise espace de

24 Didier REBUT, Droit pénal international, op. cit., n° 7.

25 Michel MASSÉ, " Chronique de Droit pénal international », RSC, 2013, p. 449.

26 Henri DONNEDIEU DE VABRES, Introduction au Droit pénal international, Sirey, 1922, p. 4.

27 Jean PRADEL, Geert CORSTENS et Gert VERMEULEN, Droit pénal européen, 3e édition, Dalloz, 2009,

p. 3, n° 2.

28 Michel MASSÉ, Chronique de Droit pénal international, op. cit.

Introduction

23
libre circulation prévu par les Accords de Schengen du 14 juin 1985, le droit pénal

européen na dailleurs cessé de se développer, et de manière accélérée avec ladoption

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