Manuel sur lentraide judiciaire et lextradition
A. L'extradition comme outil de coopération internationale . pour le droit pénal dans lequel l'immense majorité des affaires plaidées devant les ...
Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare
l'humanité ainsi que des violations du droit international humanitaire et des le préambule du Statut de Rome de la Cour pénale internationale de.
Coopération en matière dextradition et entraide judiciaire en
Afin d'assurer le respect du droit international humanitaire (DIH) les Tribunaux pénaux internationaux ad hoc et la Cour pénale internationale (CPI).
Loi type sur lextradition (2004)
[Section 14: Remise à la Cour pénale internationale ou aux tribunaux pénaux Fondé sur les tendances prévalant dans le droit relatif à l'extradition et.
La condition de la double incrimination en droit pénal international
7 févr. 2019 Le droit pénal international et sa mise en œuvre en temps de paix et e. ' les problèmes actuels de l'extradition.
JUSTITIA ET PACE
L'extradition est un acte international conforme à la justice et à l'intérêt tend à prévenir et à réprimer efficacement les infractions à la loi pénale.
Traité type dextradition*
14 déc. 1990 des traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire ... tiennent compte de l'évolution du droit pénal international
Commentaire de la décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre
14 nov. 2014 l'article 696-4 du code de procédure pénale (CPP). ... Le droit de l'extradition a son origine dans les conventions internationales.
Commentaire de la Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre
9 sept. 2016 A. – Historique et objet du droit de l'extradition et de l'écrou ... 1 André Huet et Renée Koering-Joulin Droit pénal international
THÈSE PRÉSENTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR
9 oct. 2015 judiciaire entraide pénale internationale
Dictionnaire de droit international pénal - Extradition
2“L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait
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L'extradition est un acte international conforme à la justice et à l'intérêt des Etats puisqu'il tend à prévenir et à réprimer efficacement les infractions
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Coopération en matière d'extradition et entraide judiciaire en matière pénale Afin d'assurer le respect du droit international humanitaire (DIH)
Traité de droit pénal international et de lextradition Partie 1 - Gallica
Traité de droit pénal international et de l'extradition Partie 1 / par Pasqualé Fiore ; trad annoté par Charles Antoine -- 1880 -- livre
[PDF] Obligation dextrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare
de la Commission du droit international 2014 vol II(2) judiciaire en matière pénale disponibles à l'adresse: http://www unodc org/ pdf /model_treaty_
[PDF] Fiore Pasquale Traité de droit pénal international et de lextradition
L'EXTRADITION PAR PASQUALE FIORE PROFESSEUR DE DROIT INTERNATIONAL A L'UNIVERSITÉ DE LUREN les textes des lois pénales en vigueur qui sont rap-
[PDF] La condition de la double incrimination en droit pénal international
7 fév 2019 · Le droit pénal international et sa mise en œuvre en temps de paix et e ' les problèmes actuels de l'extradition
Quelles sont les conditions d'extradition ?
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.Quel pays ne pratique pas l'extradition ?
Il existe encore certains États avec lesquels la France n'a pas d'accord d'extradition.
La majorité des états d'Amérique centrale et d'Amérique du sud (Pérou, Mexique, Argentine, Chili, etc.) ;La Russie ;L'Égypte ;Le Pakistan ;La Corée du Nord, etc.Comment marche l'extradition ?
“L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu'il soit jugé et puni s'il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu'il subisse l'application de la peine encourue” (Méringnhac, Traité de D.I.P., II, p.- L'entraide judiciaire en matière criminelle est un mécanisme de coopération permettant d'obtenir, entre États, une coopération large, directe et efficace pour recueillir des éléments de preuve.
UNIVERSITÉ DE POITIERS
FACULTÉ DE DROIT ET DES SCIENCES SOCIALES
ÉCOLE DOCTORALE
DROIT ET SCIENCE POLITIQUE PIERRE COUVRAT ED 088
LA CONDITION
DE LA DOUBLE INCRIMINATION
EN DROIT PÉNAL INTERNATIONAL
Thèse pour le doctorat en droit privé et sciences criminelles présentée et soutenue publiquement le 8 janvier 2018 parM. Mohammad ALTAMIMI
DIRECTEUR DE RECHERCHE
M. Laurent DESESSARD
Professeur à Université de Poitiers
SUFFRAGANTS
Mme Delphine BRACH-THIEL (rapporteur)
MaîUniversité de Lorraine
M. Thomas HERRAN
Maître de Université de Bordeaux
M. Michel MASSÉ
Professeur émérite de Université de PoitiersMme Raphaële PARIZOT (rapporteur)
Université Paris Nanterre
Résumés et mots-clés
3 LA CONDITION DE LA DOUBLE INCRIMINATION EN DROIT PÉNAL INTERNATIONALRésumé en français
La double incrimination est une condition " classique »formulée dans les instruments normatifs relatifs à la coopération pénale internationale, ainsi que dans
ceux consacrés aux compétences extraterritoriales. Dans ces deux domaines la condition de la double incrimination est considérée comme remplielorsque les faits en question sont punis par les droits internes des deux États concernés (État
requérant et État requis, ou État de poursuite et État de commission). un plansubstantiel que sur un plan procédural. Des difficultés qui ont conduit les États européens à la
remettre en cause, du moins pour partie ; une remise en cause totale de la double incriminationMots-clés en français
Coopération pénale internationale Extradition Entraide judiciaire en matière pénale compétences extraterritoriales Infractions internationales double incrimination. THE CONDITION OF DOUBLE CRIMINALITY IN INTERNATIONAL CRIMINAL LAWAbstract
rnational criminal law, which is found in normative instruments relating to international cooperation in criminal matters, as well as those relating to extraterritorial jurisdiction. In these two fields, the condition of double criminality is considered fulfilled when the conduct in question is punishable under the domestic law of both states (the requesting state and the requested state, or the prosecuting State and the State in which the act was committed).Moreover, the application of this condition continues to pose difficulties, not only in substance but
also in procedure. The difficulties have driven the European states to call the condition into question,
at least partially; even though a total removal of the condition in its current state is impossible.Keywords
International criminal cooperation Extradition European arrest warrant Mutual assistance in criminal matters Extraterritorial jurisdiction International crimes double criminality. INTITULÉ DE SCIENCES CRIMINELLES ÉQUIPE POITEVINE DE RECHERCHE ETDENCADREMENT DOCTORAL (ISC-EPRED) E.A. 1228
Université de Poitiers
Bâtiment E9 43, place Charles de Gaulle
TSA 81100 86073 Poitiers cedex 09
Avertissement
5 Luniversité de Poitiers nentend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leurs auteurs.Dédicace
7À mour éternel
Remerciements
9La présente thèse a été menée
Koweït, et ainsi apprendre de la richesse juridique française. Professeur Laurent DESESSARD, mon Directeur de thèse, pour son investissement pasJe remercie la France ce grand pays que je n
11SOMMAIRE
INTRODUCTION ............................................................................................................... 15
PREMIÈRE PARTIE. LE DOMAINE DE LA DOUBLE INCRIMINATION ............................... 45 TITRE I. DOUBLE INCRIMINATION ET COOPÉRATION PÉNALEINTERNATIONALE ......................................................................................................... 49
CHAPITRE I. LA DOUBLE INCRIMINATION DANS LES INSTRUMENTS NORMATIFSDÉDIÉS À LA COOPÉRATION PÉNALE INTERNATIONALE ................................................. 55
CHAPITRE II. LA DOUBLE INCRIMINATION DANS LES INSTRUMENTS NORMATIFS DÉDIÉS AUX INFRACTIONS INTERNATIONALES ......................................... 125TITRE II. DOUBLE INCRIMINATION ET COMPÉTENCES
EXTRATERRITORIALES ............................................................................................... 219
CHAPITRE I. LA DOUBLE INCRIMINATION AU SEIN DES DISPOSITIONS INTERNATIONALES SUR LES COMPÉTENCES EXTRATERRITORIALES ............................ 229 CHAPITRE II. LA DOUBLE INCRIMINATION AU SEIN DES DISPOSITIONS INTERNES SUR LES COMPÉTENCES EXTRATERRITORIALES .......................................... 277 DEUXIÈME PARTIE. APPLICATION DE LA DOUBLE INCRIMINATION ....................... 303 TITRE I. UNE APPLICATION PROBLÉMATIQUE DE LA DOUBLEINCRIMINATION .......................................................................................................... 307
CHAPITRE I. LA DÉTERMINATION DE LEXISTENCE DUNE DOUBLEINCRIMINATION, ASPECTS SUBSTANTIELS ................................................................... 317
CHAPITRE II. LA DÉTERMINATION DE LEXISTENCE DUNE DOUBLEINCRIMINATION, ASPECTS PROCÉDURAUX .................................................................. 381
TITRE II. UNE APPLICATION DE LA DOUBLE INCRIMINATION REMISE ENCAUSE .......................................................................................................................... 419
CHAPITRE I. UNE REMISE EN CAUSE DE LA DOUBLE INCRIMINATION PARTIELLEMANIFESTE ................................................................................................................. 427
CHAPITRE II. UNE REMISE EN CAUSE DE LA DOUBLE INCRIMINATION ABSOLUEIMPOSSIBLE ................................................................................................................ 489
CONCLUSION GÉNÉRALE .............................................................................................. 525
ANNEXE. TABLEAU : DOUBLE INCRIMINATION ET COOPÉRATION JUDICIAIRE ........ 531INDEX ............................................................................................................................ 535
BIBLIOGRAPHIE ............................................................................................................ 541
TABLE DES MATIÈRES................................................................................................... 563
13 LISTE DES ABRÉVIATIONS, DES SIGLES ET DES ACRONYMES AFDI .................................. Annuaire français de droit international Bull. crim. .......................... Bulletin de la Cour de cassation, Chambre criminelle BYU Law Rev. .................. Brigham Young University ReviewCA ......................................
CAAS .................................
Cass. Crim. ......................... Cour de cassation, Chambre criminelle CCE ................................... The continuing criminal Enterprises ActCE ......................................
CEDH ................................ Convention européenne desCEEJ ..................................
CIJ ...................................... La Cour internationale de justice CJCE .................................. La Cour de justice des communautés européennes Comm ................................ CommentaireCour EDH ..........................
CPJI ................................... La Cour permanente de justice internationale CPP .................................... Code de procédure pénale D. ....................................... Dalloz (Recueil) Doc. Fr ............................... Documentation française ELSJ ................................... Espace de liberté, de sécurité et de la justice Gaz. Pal. ............................. Gazette du Palais J-Cl. .................................... JurisClasseur JCP ..................................... Jurisclasseur périodique, Semaine juridique JO ....................................... Journal officiel JTDE .................................. Journal des tribunaux - droit européenMAE ..................................
Obs ..................................... ObservationRCADI ............................... Recueil des cours Académie de droit international de la Haye
RDPC ................................. Revue de droit pénal et de criminologie. RDSS ................................. Revue de droit sanitaire et social Rec ..................................... Recueil Dalloz Rep ..................................... Répertoire Dalloz Rev. Int. Police crim. ......... Revue international de police criminelle. Rev. crit. DIP ..................... Revue critique de droit international pénal RFDA ................................. Revue français de droit administratif RICO .................................. The U.S. Racketeer influenced corrupt act RIDC .................................. Revue international de droit comparé RIDP .................................. Revue international du droit pénal RPDP ................................. Revue pénitentiaire et de droit pénal RQDI ................................. Revue québécoise de droit internationalRSC .................................... Revue de science criminelle et de droit pénal comparé
Liste des abréviations, des sigles et des acronymes 14 ...................... Texas international law journal.TFUE .................................
TPIR ................................... Tribunal pénal international pour le Rwanda TPIY ................................... Tribunal pénal international pour -YougoslavieTFUE .................................
TUE ....................................
15Introduction
Introduction
171. " Dans un monde idéal, il serait possible de les abandonner, mais pour le moment, il
semble plutôt opportun de les garder munies de soupapes de sécurité »1. Par ces propos, énoncés en 1969, lAssociation internationale de droit pénal évoquait la doubleincrimination et le principe de réciprocité à loccasion dun congrès consacré aux
problèmes actuels de lextradition.Près dun demi-siècle après, on peut se demander si cette affirmation est toujours
dactualité ou bien sil est devenu possible dabandonner la condition de la double incrimination en droit de lextradition et plus largement en droit pénal international ?2. Pour Claude LOMBOIS, le droit pénal international est " la discipline juridique ayant
pour objet les rapports du droit de punir et de la souveraineté des États »2. Par cette définition, Claude LOMBOIS a bien mis en évidence toute la problématique dune matière où les enjeux de souveraineté sont essentiels.3. La souveraineté étatique et le droit pénal sont étroitement liés lun à lautre. Le droit de
punir est en effet un aspect essentiel des prérogatives de lÉtat, qui contribue à leffectivité
de son appareil gouvernemental3. En droit international public, la souveraineté de lÉtat revêt deux aspects. Le premier positif est défini comme " un ensemble de pouvoirs juridiques reconnus à un État pour lui permettre daccomplir dans un espace déterminé les fonctions étatiques »4. Le deuxième négatif incarne lexclusivisme de la compétence de chaque État, cest-à-dire la faculté dexclure toute autre compétence étatique à lintérieur du territoire sur
lequel la souveraineté sexerce5.1 Xe Congrès de lAssociation internationale de Droit pénal, Rome 1969, RIDP, 1968.
2 Claude LOMBOIS, Droit pénal international, 2e édition, Dalloz, 1979, n° 18, p. 15.
3 Rafaëlle MAISON, " Propos introductif s », , Colloque de Nancy,
Pedone, Paris, 2013, p. 429.
4 Charles ROUSSEAU, Droit international public, T. III, Sirey, 1977, p. 9.
5 Ibid.
La condition de la double incrimination en droit pénal international 18 En droit pénal, la notion de la souveraineté a deux conséquences. Elle permet à chaque État de déterminer les comportements interdits et indiquer les circonstances dans lesquelles ces comportements laffectent, on parle alors dune norme de comportement et dune norme de compétence6. Puisque lÉtat est souverain, il est le seul apte à de définirses valeurs essentielles et à les protéger sur son territoire. Par ailleurs, chaque État est
considéré comme le mieux placé pour soumettre les atteintes à ses valeurs à ses propres
institutions, sa loi et son juge. En effet, le juge national napplique alors que sa propre loipénale interne, ce qui aboutit nécessairement à affirmer que les lois pénales sont
territoriales.4. En droit français, cette territorialité stricte de la loi pénale a longtemps été fondée sur
larticle 3 alinéa 1 du Code civil qui prévoit que " les lois de police et de sûreté obligent
tous ceux qui habitent le territoire ». Aujourdhui, elle découle de larticle 113-2, alinéa 1er, indiquant que " la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ». Mais cette stricte territorialité engendre un nationalisme juridique voire un certain égoïsme étatique qui implique que le droit pénalse désintéresse complètement de tous les actes illicites commis à létranger sans égard à
la nationalité de son auteur. Cette position apparaît cependant logique au regard dune conception extrêmement classique du droit pénal qui sintéresse à la répression de la criminalité sur le territoire où lautorité nationale exerce ses pouvoirs. Ainsi il recouvre une dimension exclusivement interne ; une quelconque dimension extraterritoriale nétant envisageable dans un tel contexte de répression. Toutefois, une politique disolement et de méfiance réciproque ne sert pas la finalité répressive car elle ne permet pas aux États dassurer le respect des normes répressives quils ont édictées. La délinquance ne sarrête pas aux frontières et peut facilementsaggraver par le simple fait dagir depuis létranger, ou de se réfugier à létranger après
6 Claude LOMBOIS, Droit pénal international, op.cit., p. 281, n° 233..
Introduction
19 la commission dune infraction sur un territoire7. " Le nationalisme répressif ne peut permettre un harmonieux développement de la lutte contre le délinquance »8.5. À la suite de laffaire du Lotus9, ces concepts de nationalisme juridique et dégoïsme
étatique ont toutefois subi une légère atténuation et il est devenu acceptable pour un État
dédicter librement et unilatéralement ses règles de compétences même extraterritoriales,
à condition de respecter les règles posées par le droit international. Mais rapidement, ledéveloppement de la criminalité a été tel quelle a pris une dimension internationale sans
précédent, facilité par lessor des moyens de transport et de télécommunication. Cestsans doute ce qui a poussé les États à admettre la nécessité de sentraider juridiquement
pour lutter contre cette délinquance. Ainsi est née la coopération pénale internationale.
Par ces deux aspects extraterritoriaux, le droit pénal est ainsi passé dun droit pénal strictement interne à un droit pénal à dimension internationale.6. Le droit pénal international, en tant que branche du droit, fait lobjet de nombreuses
divergences au sein de la doctrine, tant concernant sa définition que sa nature. Ces divergences sont dues aux aspects internationaux de la législation pénale nationale lesdispositions internes relatives à la coopération interétatique et aux compétences
extraterritoriales quil convient de faire coïncider avec les aspects pénaux de la législation internationale les dispositions pénales des conventions ou de la coutume internationale, les incriminations visées par ces dernières étant indépendantes de leur traitement ou de labsence de traitement par les droits internes10. Des divergencesdoctrinales qui ont conduit certains à distinguer le " droit pénal international » du " droit
international pénal ».7 Jacques LE CALVEZ, " Compétence législative et compétence judiciaire en droit pénal (La remise en cause
», RSC, 1980, p. 15.
8 Ibid., p. 399.
9 La Cour permanente de Justice international, Affaire dite du " Lotus » entre la France et la Turquie, arrêt
n° 9, Série A n° 10, 7 septembre 1927.10 M. Chérif BASSIOUNI, " Le Droit pénal international : son histoire, son objet, son contenu », RIDP, 1981,
p. 43 La condition de la double incrimination en droit pénal international 207. Le droit international pénal peut se définir comme " lensemble des règles juridiques,
reconnues dans les relations internationales, qui ont pour but de protéger lordre juridique ou social international (la paix sociale internationale) par la répression desactes qui y portent atteinte »11. Selon cette définition, le droit international pénal
nenglobe alors que des normes proprement internationales et qui concernent les intérêts de la société internationale ou les grandes valeurs de lhumanité12. Le droit internationalpénal, dans son sens classique, suppose la présence dun élément étranger et des
dispositions concertées entre États13, les États abandonnant leurs prérogatives au bénéfice
des institutions internationales sans toutefois abandonner leur souveraineté14. Mais la notion de droit international pénal ne fait pas lunanimité quant à son contenu : certains auteurs considèrent ainsi quil doit se limiter aux seules normes internationales réprimant les faits qui troublent lordre public international15 ; tandis que dautres élargissent son domaine à toutes les infractions définies par des normes internationalestelles que le détournement daéronefs, la piraterie, la traite des êtres humains et le trafic
de stupéfiants16. Cette multiplicité de définitions données au droit international pénal ne
permet pas cependant de prendre en compte les infractions définies par une normenationale présentant un élément dextranéité17, obligeant alors à rechercher une autre
expression qui serait à même de les englober celle de droit pénal international.8. En effet, le droit pénal international serait alors la matière juridique permettant
dappréhender les infractions ayant un caractère dextranéité. Il en est ainsi pour le Professeur DONNEDIEU DE VABRES qui la définit comme " la science qui détermine11 Stefan GLASER, Droit international pénal conventionnel, Bruylant, 1970, p. 16, n° 3.
12 Robert MERLE et André VITU, Traité de Droit criminel, T. I, Problèmes généraux de la science
criminelle- droit pénal général, 7e édition, Cujas, 1997, n° 287, p. 386.13 Henri DONNEDIEU DE VABRES, Le procès de Nuremberg, édition Domat, Paris, 1947, page 63.
14 Stanislaw PLAWSKI, Étude des principes fondamentaux du droit international pénal, Librairie
générale de Droit et de jurisprudence, Paris, 1972, p. 11.15 Robert MERLE et André VITU, Traité de Droit criminel, op. cit., n° 287.
16 Stefan GLASSER, Droit international pénal conventionnel, op. cit., p. 14 et s.
17 André HUET et Renée KOERING-JOULIN, Droit pénal international, Puf, 3e édition, 2005, p. 3, n° 4.
Introduction
21la compétence des juridictions pénales de lÉtat vis-à-vis des juridictions étrangères,
lapplication de ses lois criminelles lois de fond et lois de forme par rapport aux lieux et aux personnes quelles régissent, lautorité, sur son territoire, des jugementsrépressifs étrangers »18. Mais cette définition nintègre aucunement la coopération pénale
internationale, contrairement à celle donnée par M. TRAVERS19.Cette définition a cependant elle aussi été critiquée par une partie de la doctrine,
notamment quant à la dénomination de " droit pénal international » et à son champ dapplication qui reflète un droit international par son objet mais interne par sa nature. Alors certains auteurs ont opéré une distinction entre le " droit des infractionsinternationales » et le " droit pénal extra national »20. Mais cette distinction est loin dêtre
approuvée par tous, et est contrée par laffirmation selon laquelle le droit pénal
international intègre depuis longtemps des sources internationales, lextradition étant ainsi traditionnellement régie par des conventions internationales21.9. Il est dès lors préférable dopter pour une définition neutre du droit pénal international
une définition qualifiée parfois de contemporaine selon laquelle le droit pénal international est " la branche du droit criminel qui règle lensemble des problèmespénaux qui se posent au plan international »22. Ce droit pénal " international » comprend
alors non seulement lensemble des problèmes pénaux ayant un élément dextranéité ainsi
quun lien de rattachement avec un ordre juridique étranger (évoquant ainsi les questionsrelatives à lapplication de la loi pénale interne aux infractions présentant un élément
dextranéité et la coopération pénale internationale), mais également les infractions
déterminées par des normes supranationales23.18 Henri DONNEDIEU DE VABRES, Les principes modernes du Droit pénal international, Sirey, 1928,
republié par Edition Panthéon-Assas, 2004, p. 319 Maurice TRAVERS,
de guerre, T.I, SIREY, 1928, n° 1 et s.20 Claude LOMBOIS, Droit pénal international, op.cit., n° 16.
21 Didier REBUT, Droit pénal international, 2e édition, Dalloz, 2015, p. 2, n° 3.
22 André HUET et Renée KOERING-JOULIN, Droit pénal international, op. cit., n° 1.
23 Ibid.
La condition de la double incrimination en droit pénal international 2210. Le droit pénal international dispose dun caractère pénal et dun caractère international.
Puisquil a une finalité répressive, le droit pénal international appartient ainsi au droit pénal et se doit de respecter lensemble des principes fondamentaux du droit pénal soustous ses aspects (droit pénal général, droit pénal spécial ou procédure pénale) comme
notamment le principe des droits de la défense, la légalité criminelle ou les causes dirresponsabilité criminelle24. Puisquil a une dimension internationale, le droit pénal international présente des similitudes avec le droit international privé. Mais à la différence du droit internationalprivé, le droit pénal international se caractérise par la solidarité des compétences
législative et judiciaire et donc par labsence de conflit entre ces deux compétences25. Par ailleurs, le droit pénal international est encadré par le droit international public lorsquil a besoin pour atteindre son objectif de mettre en contact plusieurs États souverains auxfins dentraide et de lutte contre la criminalité. Cette dernière nécessite alors de recourir
au pouvoir répressif qui constitue lune des principales façades de la souveraineté,
principe qui simpose ainsi fortement comme découlant du droit international public et du droit pénal international26.11. Si le droit pénal international, de part son caractère international, a logiquement une
dimension géographique illimité, il en est pas toujours ainsi. En effet, le droit pénal international apparait géographiquement limité lorsquil est européen. Le droit pénal européen peut être défini comme " lensemble de normes pénales (substantielles, procédurales, pénitentiaires) communes à divers État dEurope dans le souci de mieux lutter contre la criminalité et notamment contre la criminalité transnationaleorganisé »27, étant précisé quil peut faire intervenir deux organisations régionales : le
Conseil de lEurope et lUnion européenne28. Depuis la mise espace de24 Didier REBUT, Droit pénal international, op. cit., n° 7.
25 Michel MASSÉ, " Chronique de Droit pénal international », RSC, 2013, p. 449.
26 Henri DONNEDIEU DE VABRES, Introduction au Droit pénal international, Sirey, 1922, p. 4.
27 Jean PRADEL, Geert CORSTENS et Gert VERMEULEN, Droit pénal européen, 3e édition, Dalloz, 2009,
p. 3, n° 2.28 Michel MASSÉ, Chronique de Droit pénal international, op. cit.
Introduction
23libre circulation prévu par les Accords de Schengen du 14 juin 1985, le droit pénal
européen na dailleurs cessé de se développer, et de manière accélérée avec ladoption
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