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COMPARAISON DES RÉGLEMENTATIONS DANS 178 PAYSDOING BUSINESS 2008 © 2007 Banque internationale pour la reconstruction et le développement / Banque mondiale

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Pour acheter des copies supplémentaires de Doing Business 2008, Doing Business 2007 : Comment réformer,

Doing Business en 2006 : Créer des emplois, et Doing Business en 2005 : Éliminer les obstacles à la croissance,

veuillez consulter le site : www.doingbusiness.org.

Présentation générale 1

Création d"entreprise 9

Octroi de licences 15

Embauche des travailleurs 21

Transfert de propriété 26

Obtention de prêts 31

Protection des investisseurs 36

Paiement des taxes et impôts 42

Commerce transfrontalier 48

Exécution des contrats 54

Fermeture d"entreprise 59

Quelle est la suite 64

Références 68

Notes statistiques 71

Facilité de faire des affaires 88

Indicateurs de Doing Business 92

Tableaux par pays 108

Remerciements 168

Table des matières

Doing Business 2008 est le cinquième rapport d"une série de rapports annuels étudiant les règlementations qui favorisent l"activité économique et celles qui la limitent. Doing Business présente des indicateurs quantitatifs en matière de réglemen- tation des a?aires et de protection des droits de propriété qui peuvent être comparés entre 178 économies, de l"Afghanistan au Zimbabwe, et à travers le temps. Les réglementations a?ectant 10 étapes de la vie d"une en- treprise sont évaluées : création d"entreprise, octroi de licences, embauche des travailleurs, transfert de propriété, obtention de prêts, protection des investisseurs, paiement des taxes et impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats et fermeture d"entreprise. Les données ?gurant dans Doing Busi- ness 2008 sont valables au 1er juin 2007. Les indicateurs sont utilisés pour analyser les résultats économiques et identi?er quelles réformes ont marché, où et pourquoi. La méthodologie de Doing Business a ses limites. D"autres thèmes importants pour les a?aires, tels que la proximité du pays aux grands marchés, la qualité de ses infrastructures (autres que celles liées au commerce transfrontalier), la sécurité des biens par rapport au vol et au pillage, la transparence de la passation des marchés publics, la situation macroéconomique et la solidité sous-jacente des institutions, ne sont pas étudiés directement par Doing Business. Pour que les données soient comparables entre les pays, les indicateurs font référence à un type d"entreprise par- ticulière, en général une société à responsabilité limitée, exerçant ses activités dans le principal centre économique du pays. La méthodologie adoptée pour 3 des thèmes de Doing Busi- ness a changé pour Doing Business 2008 : octroi de licences, embauche de travailleurs et exécution de contrats. Plus de détails sont illustrés dans les Notes statistiques. Trois nouveaux thèmes sont en cours d"élaboration : transparence, opportuni- tés pour les femmes et infrastructure. L"analyse est décrite dans 'Quelle est la suite". 1

Présentation générale

Cette année, l"Europe de l"Est et l"ex Union soviétique ont dépassé l"Extrême-Orient en termes de facilité de faire des a?aires (?gure 1.1). Plusieurs pays de la région sont même allés plus loin, surpassant plusieurs économies d"Europe de l"Ouest. L"Estonie, le pays le plus accueillant pour les a?aires de l"ancien bloc socialiste, se classe dix-septième en termes de facilité de faire des a?aires. La Géorgie et la Lettonie sont classées également parmi les 25 premiers. Le résultat est une explosion du nombre de nouvelles entreprises. La Géorgie compte désormais 15 sociétés imma- triculées pour 100 personnes (de même que la Malaisie). La République tchèque et la Slovaquie en comptent 13 (comme Singapour). L"Estonie et la Pologne en comptent 12 (comme Hong Kong, Chine). Certaines de ces nouvelles entreprises sont devenues leaders mondiaux dans leur secteur, comme c"est le cas par exemple de la société de logiciels Skype, née en

Estonie, et le fabriquant automobile tchèque Skoda.Comme les années précédentes, les pays d"Europe de

l"Est dominent la liste des plus grands réformateurs en

2006/07, avec la Croatie, la Macédoine, la Géorgie et la Bulga-

rie ayant réformé le plus. La Croatie fait partie des premiers réformateurs pour la deuxième année consécutive, la Géorgie pour la troisième. De nombreux autres pays réforment aussi. Deux cent réformes - dans 98 économies - ont été adoptées entre avril

2006 et juin 2007. Les réformateurs ont simpli?é la réglemen-

tation des a?aires, renforcé les droits de la propriété, allégé la charge ?scale, amélioré l"accès au crédit et réduit les coûts à l"export et à l"import. Parmi les régions, l"Europe de l"Est et l"Asie centrale ont réformé le plus, suivies de l"Asie du Sud et des pays riches (?gure 1.2). C"est l"Amérique latine qui a le moins réformé. La reprise en Asie du Sud a été menée par l"Inde, qui a progressé de 12 places en matière de facilité de faire des a?aires. Le Quelle est la région la plus accueillante pour les a?aires en 2007?

FIGURE 1.1

Source : Base de données Doing Business

Classement sur la facilité de faire des a?aires (1...178)

Amérique latineet Caraïbes

Asie du Sud

AfriqueSub-saharienneMoyen-Orient et

Afrique du NordExtrême-Orient

et OcéanieOCDE

Revenu élevé

Europe de l"Estet Asie centrale

CHAQUE LIGNE INDIQUE LE RANG DUN PAYS DE LA RÉGIONMOYENNE RANG 136
107
96
87
77
76
22
La plupart des réformes, en Europe de lEst et en Asie centrale ... encore une fois

FIGURE 1.2

Pays ayant adopté au moins une réforme positive en 2006/07 (%) 36
46
52
59
63
63
79

Amérique latineet CaraïbesAsie du Sud

Afrique

Sub-saharienneMoyen-Orient et

Afrique du Nord

Extrême-Orient

et OcéanieOCDE :

Revenu élevéEurope de l"Est

et Asie centrale

Source : Base de données Doing Business

2

DOING BUSINESS 2008

ralentissement en Amérique latine pourrait être le résultat d"une année électorale chargée: 13 pays ont vu de nouveaux gouvernements prêter serment. Une analyse antérieure laisse penser que la région pourrait vivre un boom des réformes l"année prochaine, étant donné que près de 85% des réformes sont conduites au cours des 15 premiers mois d"un nouveau gouvernement. 1 L"Egypte est le premier pays réformateur en 2006/07, progressant dans 5 des 10 domaines étudiés par Doing Business (tableau 1.1). En Egypte, les réformes ont été pro- fondes. Elles ont facilité la création d"entreprise, en réduisant considérablement le capital minimum obligatoire à verser de 50 000 à 1 000 livres égyptiennes, et en diminuant de moitié les temps et coûts de création d"entreprise. Les frais de transfert de propriété ont été réduits, passant de 3% de la valeur de la propriété à un droit ?xe peu élevé. Avec plus de propriétés transférées et moins d"évasion, les revenus tirés des transferts de titres ont augmenté de 39% au cours des

Faciliter le commerce transfrontalier en Inde

FIGURE 1.3

Procédures

Délai à l"export (jours)

28
21
14 7 0 71
2006
2007

Préparation des documents

réduite de 11 à 9 joursDouanes et inspections réduites de 4 à 2 joursDélai réduit de

27 à 18 jours

Source : Base de données Doing Business

TABLEAU 1.1

Les 10 premiers pays réformateurs en 2006/07

EconomieCréation d"entrepriseOctroi de licencesEmbauche des travailleursTransfert de propriétéObtention de prêtsProtection des investisseursPaiement des taxes et impôtsCommerce transfron-talierExécution des contratsFermeture d"entreprise

Egypte

Croatie

Ghana

Macédoine

Géorgie

Colombie

Arabie saoudite

Kenya Chine

Bulgarie

six mois suivant la réforme. De nouveaux guichets uniques ont été mis en place dans les ports pour les importateurs et exportateurs, réduisant ainsi le délai à l"import de 7 jours, et le délai à l"export de 5 jours. Le premier registre privé d"in- formation sur le crédit a été créé. De plus, les constructeurs font désormais face à moins de bureaucratie pour obtenir des permis de construire. La Croatie se classe deuxième, avec des réformes dans 4 des domaines étudiés par Doing Business. Il y a deux ans, un transfert de propriété nécessitait 956 jours en Croatie. Il en faut maintenant 174. La Croatie a également accéléré la créa- tion d"entreprise, en regroupant les procédures au sein d"un guichet unique et en permettant les inscriptions en ligne aux services de retraite et de santé. Le processus comprend désor- mais deux procédures de moins et le temps a été réduit de 5 jours. L"accès au crédit a été facilité : un nouveau registre privé sur le crédit a vu le jour, et un registre uni?é conserve dans un même endroit toutes les sûretés sur les valeurs mobilières. Pendant les 2 premiers mois, 1,4 milliards d"euros de crédit ont été enregistrés. Pour ?nir, les amendements à la loi croate sur l"insolvabilité ont établi des exigences professionnelles pour les syndics de faillite et écourté les délais. Les grandes économies émergentes-des réforma- teurs rapides La Chine, l"Egypte, l"Inde, l"Indonésie, la Turquie et le Viet- nam se sont tous améliorés en matière de facilité de faire des a?aires. En Chine, une nouvelle loi sur la propriété a mis les droits de propriété privée au même niveau que les droits de propriété publique. La loi a aussi étendu l"éventail des biens pouvant être utilisés comme garanties, qui comprend désor- mais les stocks et les créances. La Chine a également adopté

Remarque: Les pays sont classés en fonction du nombre et de l"impact de leurs réformes. Doing Business commence par sélectionner les pays ayant e?ectué des réformes dans un minimum de trois des

domaines couverts par le rapport. Ensuite, les pays sont classés en fonction de l"amélioration de leur rang pour " la facilité de faire des a?aires » par rapport à l"année précédente. Plus cette amélioration

est signi?cative, et meilleur est le classement du pays réformateur concerné.

Source: Base de données Doing Business.

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

3 une nouvelle loi sur les faillites. La loi donne la priorité aux créanciers privilégiés sur le produit des biens a?ectés en garantie. La construction a été facilitée grâce au traitement électronique des permis de construire, réduisant les délais de deux semaines. L"Inde a rivalisé avec ce rythme de réformes. Les impor- tateurs peuvent désormais soumettre leurs déclarations de douane et s"acquitter des droits de douane en ligne, avant que la marchandise arrive dans le port. Il faut 18 jours pour s"acquitter de toutes les formalités administratives à l"export, contre 27 jours en 2006 (?gure 1.3). Le registre sur le crédit s"est développé en incluant l"historique des dettes des entreprises aussi bien que des particuliers. Aussi, les réformateurs ont mis en place un regis- tre électronique des biens accordés en garantie par les sociétés. D"autres grands marchés émergents ont également pro- cédé à d"importantes réformes. La Russie a mis en place un nouveau registre privé sur le crédit. L"Indonésie a renforcé la protection des investisseurs et accru l"information sur le crédit en supprimant le seuil minimum pour inclure les prêts dans le registre public sur le crédit. Le Vietnam a aussi renforcé la protection des investis- seurs, grâce à une nouvelle loi sur les entreprises et une loi sur les valeurs mobilières. Un décret portant sur les transactions sécurisées permet aux entreprises d"utiliser un éventail plus large de biens a?ectés en garantie, facilitant ainsi l"accès au crédit. Le Nigeria a mis en place des procédures électroniques au registre du commerce et a accéléré le temps de création d"une entreprise de 9 jours. Aussi, des réformes ont réduit le temps nécessaire pour obtenir des permis de construire de 90 à 30 jours. La Turquie a réduit l"impôt sur les sociétés de 30% à 20% et a mis en place des procédures électroniques pour les douanes, réduisant ainsi les délais à l"export de 6 jours et les délais à l"import de 10 jours. Les investisseurs prennent note. Ils recherchent un potentiel de hausse, et ils le trouvent dans les économies qui réforment, quelle que soit leur situation de départ. Le rendement du capital investi est en e?et plus élevé dans les pays qui réforment le plus (?gure 1.4). Etant donné que les marchés émergents améliorent activement leur réglementa- tion des a?aires, il y a di?cilement eu un meilleur moment pour investir.

Réformes en Afrique-inégales

Certains pays africains ont réformé, avec en tête le Ghana et le Kenya, qui font tous deux partie des dix premiers pays réfor- mateurs. En Afrique australe, plusieurs pays ont réformé, en tête desquels le Madagascar, l"Île Maurice et le Mozambique (?gure 1.5). L"Île Maurice occupe maintenant la 27

éme

place en matière de facilité de faire des a?aires, le rang le plus élevé parmi les pays africains. En Afrique de l"ouest et en Afrique centrale cependant, peu de réformes ont été faites en dehors du Burkina Faso et du Ghana. Faciliter la création d"entreprise-la réforme la plus populaire Les réformes ayant pour but de faciliter la création de nouvel- les entreprises ont été les plus populaires en 2006/07 (?gure

1.6). Dans trente-neuf pays, la création d"entreprise est désor-

mais plus simple, plus rapide et moins onéreuse. Le deuxième type de réformes les plus populaires concerne celles visant à diminuer les taxes et à simpli?er leur gestion. Certaines ré- formes sont plus di?ciles, nécessitant une nouvelle loi et les concessions politiques qui vont avec. Seuls 10 pays ont révisé leurs lois sur les faillites. Et le moins de réformes positives ont été réalisées dans le domaine de l"embauche des travailleurs. Huit pays ont accru la ?exibilité de la législation du travail ; quatre l"ont rendue plus rigide. Qui a le plus réformé en Afrique en 2006/07?

FIGURE 1.5

75
100
125
150

178 (le plus bas)

Classement de la facilité de faire des a?aires (2007 à 2008)

Kenya (82 à 72)

Ghana (109

à 87)

Mozambique (140

à 134)

Madagascar (160

à 149)

Burkina Faso (165

à 161)

Source : Base de données Doing Business

FIGURE 1.4

Les actionnaires béné?cient des réformes

Rentabilité pour l"actionnaire sur 3 ans (%)

Source: Base de données Doing Business, Morgan Stanley Capital International Data. -4 2 4 6 10 80
60
40
20 0 ...208

Nombre de réformes, 2003...06

Réformes négatives Réformes positives

NN NN N N NN N NN N N NN NN NN N NN NN N NN N N NN NN NN N N N NNNN N N NN N N N 4

DOING BUSINESS 2008

Les 3 réformes les plus audacieuses, entraînant les plus gran- des améliorations des indicateurs de Doing Business : r -BGBDJMJUBUJPOEFMBDSquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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