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Moneta Asset Management

Monsieur Romain Burnand

17 rue de la Paix

75002 Paris

Paris, le 7 avril 2014

commanditaires en date du 24 avril 2014

Monsieur,

La présente a pour objet de porter une appréciation sur :

- la relation entre la seizième résolution soumise par la gérance de la société Altamir au

vote de actionnaires en date du 24 avril 2014 et les contraintes réglementaires issues de la Directive AIFM ; et - les conséquences spécifiques sur la gouvernance de la société Altamir qui découleraient la gestion financière et de la gestion des risques à

Apax Partners SA.

Cette lettre a été préparée à la demande de la société Moneta Asset Management pour le

compte de fonds gérés par ses soins et dans la perspective de la

annuelle des actionnaires de la société Altamir qui a été convoquée pour le 24 avril 2014.

Conformément au cadre de notre intervention, notre opinion est basée sur les statuts et

, le Document de Référence 2012 ainsi que sur

les seuls documents mis à ce jour à la disposition des actionnaires en vue de cette réunion,

notamment : - projet de résolutions publié au BALO en date du 19 mars 2014, - exposé des motifs figurant sur le site de la société Altamir en date du 24 mars 2014, - rapport de la gérance mis en ligne le 3 avril 2014, - rapport du président du conseil de surveillance sur les conditions de préparation et interne mis en ligne le 3 avril 2014, - rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées mis en ligne le 3 avril 2014 - règlement intérieur du conseil de surveillance .

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Par voie de conséquence, cette lettre pourra être complétée au vu de toute autre information

qui sera ultérieurement communiquée aux associés commanditaires.

Nous vous rappelons que :

- la présente lettre n'a pas pour objet de présenter une analyse juridique complète des résolutions présentées au vote des associés commanditaires : jurisprudence et de la doctrine en vigueur en France ;

Cordialement

Dominique Stucki

Avocat Associé

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OPINION SUR LA SEIZIEME RESOLUTION LEE

GENERALE DES ASSOCIELTAMIR

I Exposé de la situation

1.1 Organes de décision et fonctionnement actuel de la société

1.1.1 Gérance

Altamir

gérant unique est Altamir Gérance, société anonyme dont le Président Directeur Général est

Monsieur Maurice Tchenio1.

1.1.2 Conseil de surveillance

Altamir :

- Monsieur Joël Séché, Président, - Monsieur Jean Besson, - Monsieur Gérard Hascoët, - Monsieur Philippe Santini, - Monsieur Jean-Hugues Loyez, - Madame Sophie Javary, démissionnaire. La gérance propose de renouveler les mandats des membres arrivant à expiration lors de la prochaine assemblée pour une durée de deux ans, de remplacer Madame Sophie Javary par Madame Marleen Groen et de nommer Madame Sophie Stabile en qualité de nouveau membre.

Il existe un règlement intérieur encadrant le fonctionnement des travaux du conseil de

surveillance et

Altamir 2.

1.1.3 Gestion financière

la gérance a, en particulier, la responsabilité décider les investissements et désinvestissements de la société ».

Cette disposition rappelle que la gérance peut se faire assister de tout expert (en particulier la

société Apax Partners SA) mais que la gérance conservera seule le pouvoir de gestion de la l existerait un contrat de conseil en investissement et une charte de co- -10 du code de commerce. 1

2 Document de Référence 2012

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t de conseil en investissement ou de la

charte de co-investissement (ou de leurs éventuels avenants) ni des procès-verbaux des

décisions du conseil de surveillance les ayant autorisés. Nous comprenons toutefois que, dans la pratique, Altamir recourt systématiquement aux conseils de Apax Partners SA, société de

Directeur Général.

Altamir

autogérés.

1.2 Proposition de résolution n°16 relative à la gestion financière de Altamir

La seizième résolution soumise au vote des commanditaires est ainsi rédigée : " Seizième résolution

donnée à la gérance à déléguer ses pouvoirs en matière de gestion financière des actifs et de

été de gestion » à celle de

réglementation AIFM, décide de : - " En particulier, la gérance est

autorisée à déléguer ses pouvoirs en matière de gestion financière du portefeuille des actifs et

de gestion des risques de la société à la société Apax Partners SA (la " Société de gestion »)

en qualité de société de gestio - Société de Gestion » à (Seizième résolution) ».

Le rapport de la gérance énonce :

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Comme indiqué plus haut, notre analyse ci-après vise : - la relation entre la seizième résolution des actionnaires en date du 24 avril 2014 et les contraintes réglementaires issues de la

Directive AIFM ;

- ences spécifiques sur la gouvernance de la société et de la gestion des risques à Apax Partners SA.

1.2.1 Relation entre la seizième résolution et les contraintes réglementaires issues de la

Directive AIFM

aires, le projet de

résolution visant à modifier les articles 10.2, 16 et 17.1 des statuts afin de conférer à la

fournie sur le lien entre la mesure proposée et les textes réglementaires applicables. la résolution concernant cette modification statuta

Altamir lui est refusée ».

Incidences de la Directive AIFM sur les sociétés de capital-risque dans lesquelles est fournie une prestation de conseil en investissement La Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les Directive AIFM ») a été transposée dans le COrdonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013, le Décret n°

2013-Arrêté du 8 août 2013 portant homologation de modifications

du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. La D gestion de FIA (par exemple, gestion des risques, gestion des conf

valorisation, etc.) et à des obligations de reporting détaillées vers leurs régulateurs sur leurs

investissements, leur levier et leur exposition3.

Les FIA sont des véhicules qui :

2° ne sont pas des OPCVM conformes à la Directive 2009/65/CE (Directive OPCVM IV) »4.

3

4 Article L214-24 du code monétaire et financier

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une socié auprès de plusieurs investisseurs est un FIA » (plus précisément un " Autre FIA »)5. es conséquences suivantes : - " si la valeur totale des actifs du ou des FIA (y compris Autres FIA) gérés par la même

231/2013 de la Commission du 19 décembre 2012, est supérieure aux seuils de 100 ou

500 millions6 D

conséquence, notamment, que ce ou ces FIA doivent être gérés par une société de gestion de portefeuille agréée au titre de la directive AIFM et se voir désigner un dépositaire. - si la valeur totale des actifs du ou des FIA (y compris Autres FIA) gérés, calculée certains investisseurs ne sont pas des investisseurs professionnels, la personne morale gérant ce ou ces FIA doit demander un agrément en tant que société de gestion de portefeuille (ou véhicule autogéré si le gestionnaire est interne), avec la possibilité a Directive AIFM et le FIA doit en tout état de cause se voir désigner un dépositaire »7. Aussi, dnouveaux textes (27 juillet 2013) et au plus tard le 22 juillet 2014, les SCR doivent se mettre en conformité avec la Directive AIFM moyens suivants: - avec une société de gestion de portefeuille agréée en vue de la gestion de FIA, - agrément en qualité de véhicule autogéré8.

Altamir

fonctionner sous la forme de FIA autogéré. Il convient de note géré peut continuer de recourir aux nseil en investissement9rait donc, à notre connaissance, à Altamir de poursuivre sa relation contractuelle actuelle avec

Apax Partners SA10.

5 Guide ; La Position AMF n° 2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition en

droit français de la directive AIFM confirme ce point " OPC -1 du Code monétaire et financier, par son objet, elle constitue désormais un FIA »

6 -12-1 du Code monétaire et financier :

ons pendant une période de cinq ans à compter de la date de l'investissement initial dans chaque FIA

7 Position AMF n° 2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM

8 Article L532-9 du Code monétaire et financier

9 Position AMF n° 2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM

10 Sous réserve que celle-ci soit réalisée conformément aux règles applicables.

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dans les statuts de la société gérée. Au contraire, le choix du gestionnaire par Altamir doit

doit pouvoir varier dans le temps.

Conclusions :

- de gestion financière et de gestion des risques entre Altamir et Apax Partners SA impos Directive AFIM et elle ne constitue prévues par les textes (son alternative étant le véhicule autogéré) ; - les conditions réglementaires dans lesquelles Altamir peut recourir aux gestionnaire dans les s vigueur. Exemptions prévues par la réglementation pour les sociétés de capital-risque Comme indiqué plus haut, il existe une dérogation de droit11 gestionnaire de FIA pour les véhicules:

- dont la valeur totale des actifs gérés est inférieure aux seuils prévus par la Directive

- ts professionnels12.

Conclusions :

- la qui aurait été nous semble devoir être rejetée ; - en conséquence, il nous semble que la seizième résolution devra être mise aux voix.

11 Article L214-24 III du Code monétaire et financier

12 Cette condition ne semble pas remplie par Altamir qui compte manifestement parmi ses actionnaires des investisseurs non professionnels.

13 Les textes visent une autre dérogation pour les " sociétés holdings » définies par l'article L. 532-9 du code monétaire et financier comme

des : " une ou

plusieurs stratégies d'entreprise par l'intermédiaire de ses filiales, de ses sociétés associées ou de ses participations en vue de contribuer à la

création de valeur à long terme et qui est une société :

a) Opérant pour son propre compte et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé dans l'Union

européenne ; ou

b) N'étant pas créée dans le but principal de produire une rémunération pour ses investisseurs par la cession de ses filiales ou de

ses sociétés associées, ainsi qu'il ressort de son rapport annuel ou d'autres documents officiels. ».

ne viserait pas les SCR (Position AMF n° 2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition

en droit français de la directive AIFM).

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et de la gestion des risques à Apax Partners SA sur la gouvernance de la société Altamir

SA sa gestion financière et sa

sur les contrôle du conseil de surveillance. financière et de la gestion des risques à

Apax Partners sur les pouvoirs de la gérance

la gérance a, en particulier, la responsabilité Ce principe est conforme aux règles du Code de commerce en vertu desquelles le gérant " est

investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société » et

" a les mêmes obligations que le conseil d'administration d'une société anonyme »14.

Actuellement, le recours à un prestataire externe à titre de conseil permet, en théorie, à la

des entités gérées ou conseillées par Apax Partners SA.

En cas de délégation de la totalité de la gestion financière et de la gestion des risques à Apax

issement, le suivi et

de la société ainsi que le contrôle des risques relèveraient, en principe, du pouvoir

discrétionnaire de la société de gestion tierce (dans la limite de son agrément et, le cas

échéant, de son mandat). En conséquence, la gérance serait privée de toute prérogative

précisément la gestion de son portefeuille de valeurs mobilières it à Apax Partners SA que la gestion comptable et

érence 2012, deux conventions

ntre Altamir Gérance16 et Altamir ou modifiées au cours de conseil de surveillance), amputant déjà largement les fonctions administratives et comptables dévolues à la gérance17.

14 Article L226-7 du Code de commerce

15 " Il est rappelé que le FIA (ou la société de gestion de portefeuille en cas de délégation globale de gestion) peut décider de suivre (ou de ne

de sa gestion »

(Position AMF n° 2013-22 Questions-réponses relatives à la transposition en droit français de la directive AIFM).

16 , est dirigée par M. Maurice Tchenio, qui est également PDG de Apax Partners SA.

17 TVA) et

convention de prestations de services pour la comptabilité de la société et la gestion comptable de son portefeuille en date du 29 novembre

2012 ().

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En tout état de cause, le transfert effectif de la gestion financière et de la gestion des risques

de la société à la société Apax Partners SA

mandat. Cette convention devrait être préalablement autorisée par le conseil de surveillance

puis ratifiée a posteriori, sur rapport spécial des commissaires aux comptes, par les associés

-10 du Code de commerce. suivie par complète de la gestion financière et des risques aurait pour incidence de priver la gérance de la quasi-totalité de ses missions affiliée à la gérance vis-à-vis de laquelle les associés commanditaires ne détiendraient aucun pouvoir18. Une telle mesure nous semblerait

En outre, lles principes figurant dans le Code

nous semblerait douteuse20.

Conclusions :

- la suppression de des statuts

pour décider des investissements et désinvestissements de la société suivie par la

et de gestion des risques tners SA nous paraîtrait contraire notamment aux articles L226-7 du Code de commerce et L214-24-3 du Code monétaire et financier ; - il nous semble que le conseil de surveillance devrait de délégation de gestion financière et de gestion des risques

SA dans la mesure où celle-

et de la gestion des risques à Apax Partners SA sur le rôle du conseil de surveillance rticle L226-9 du Code de commerce21, " le conseil de surveillancequotesdbs_dbs12.pdfusesText_18

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