[PDF] La loi sur les loyers si son bail commercial ne

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Édi

T eur r e S pon S a B le d . Flore - Bd de Waterloo 115 -1000 Bruxelles d /2013/7951/F r /990 la loi S ur le S loyer S 14 e edi T ion ? Mar S 2013

La loi sur les loyers

14 e 1

De nombreux citoyens louent leur logement. Pour cela, ils concluent un bail à loyer avec le propriétaire du loge

taire et les intérêts du bailleur. ou locataire.

Daniel Flore

Président a.i. du comité de direction

AVANT-PROPOS

2CHAPITRE I

................p.5 ................p.5 et un bail verbal ? .....................................p.5 ........p.6 déterminée et un bail à durée indéterminée ? ....p.8 ..........p.8

7. Quand le délai de préavis commence-t-il

à courir ?

CHAPITRE II

la loi sur les loyers ?.....................................p.11 ...................................p.11 .................................p.12

CHAPITRE III

Quels sont les éléments essentiels

..........................p.15

1. Qui peut conclure un contrat de bail ?

.......p.15

2. Quelles sont les mentions essentielles

du contrat ? ....p.15

5. Les annexes obligatoires

au contrat de bail

6. La garantie

TABLE DES MATIÈRES

CHAPITRE IV

Quelle est la durée du bail ? ........................p.20

2. Bail de courte durée ................................p.26

3. Bail de longue durée ...............................p.27

4. Bail à vie ................................................p.28

au bail ...................................................p.28

6. Les circonstances

7. Prorogation pour circonstances

exceptionnelles ...........................p.30

CHAPITRE V

....p.32 ..........p.32

3. Le loyer peut-il être révisé ? .....................p.38

5. Comment le locataire peut-il récupérer

les sommes payées en trop ? ...................p .42 ne paie pas ? .......................................... p.43

7. Il existe div

erses possibilités de réduction du précompte immobilier .........p.44 .................p .45 3

CHAPITRE VI

Mention obligatoire du loyer

CHAPITRE VII

............p.47

CHAPITRE VIII

Le locataire peut

-il céder son bail portant sur le logement principal ?

CHAPITRE IX

Est-il possible de sous-louer ?

......................p.50 en tout ou en partie, sa résidence principale ...........................p.50 celui-ci à sa résidence principale ce logement.......................................... p.51

CHAPITRE X

propriétaire ? ...............................................p.52

1. Le bail a date certaine antérieure

.......................p .52 .......p.53 CHAPITRE XI Comment agir en justice ? ...........................p.54

1. La procédur

e en conciliation ....................p.54

2. La procédur

e judiciaire .............................p.55 ........p.58 T

ABLEAUX RÉCAPITULATIFS ..................

IND

ICES POUR LE CALCUL DE

L'

INDEXATION DU LOYER ......................p.64

C ODE CIVIL ............................................p.66 C ODE JUDICIAIRE ..................................p.7 5

ARRÊT

É ROYAL

du 8 juillet 1997 .....................................p.7 7 A

NNEXES A L'ARRÊTÉ ROYAL

du 4 mai 2007 NOTES .....................................................p.87 4

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

loi sur les loyers. Ainsi, elle ne traite pas, par

Par loi sur les loyers, on entend la loi du

diverses reprises. ges, des résidences secondaires. En plus des dispositions de la loi sur les loyers, il principe à tous les contrats de bail (articles 1708 sont pas en contradiction avec une disposition impérative de la loi, doivent être respectées par les parties. dence principale du locataire. re ligne (dont les coordonnées e ligne (dont les coordonnées sont disponibles sur le même site). 5

I. QUE DEVEZ-VOUS SAVOIR AVANT TOUT ?

contrat de bail ? Depuis le 15 juin 2007, les baux doivent être éta- du contrat, la désignation de tous les locaux et original.

Tout locataire a donc nécessairement un bail,

ait un bail. entre un bail écri t et un bail verbal ? Loi sur les loyers

Art. 1bis

6 Dans les cas où seul un contrat verbal a été conclu, dresser, de compléter ou de signer un contrat écrit jugement ait valeur de bail écrit. Les baux verbaux déjà conclus avant le 15 juin

2007 restent valables mais pour ces contrats éga

sont apportées.

Folders.

Code des droits

entre un bail enr egistré 7 d. Quelle valeur a un bail non enregistré ? Sans préjudice de la possibilité de résiliation sup non enregistré a, entre le locataire et le bailleur, bailleur et le preneur ne peuvent plus prétendre un notaire, a toujours date certaine. Un bail écrit, justice. b. Quel est le montant des droits gratuit. les sanctions ? trement des baux conclus à dater du 1 er janvier sur le preneur. Celui-ci est tenu de remplir cette obligation dans les deux mois de la conclusion du contrat. peut, depuis le 1 er juillet 2007, résilier ce bail sans

Articles 62-75 de la

Loi-programme (I)

du 27 décembre 2006

Code civil

Art. 1328

8 contraire. Dans ce cas, la clause contractuelle est nulle. Les dispositions de la loi sur les loyers (Section II) sont pas. prévoit pas le contraire. Les dispositions générales ratives. Avant la loi sur les loyers, il y avait deux sortes de baux : Tous les contrats ont désormais une durée déter- minée : contrats à vie. entre un bail à dur ée déterminée et un bail

à durée indéterminée ?

Article 3

de la loi sur les loyers supplétive ? Le contrat de bail portant sur le logement principal conclu par les deux époux, même si le contrat a été conclu avant le mariage. Le bail " appartient » donc toujours aux deux époux. également être adressés par les deux conjoints locataires, séparément, au bailleur. pectées ? avait connaissance du mariage. de leur mariage par lettre recommandée à la poste, présente loi est entrée en vigueur le 1 er janvier 2000.

Code civil

Art. 215, § 2

10 de la loi sur les loyers

7. Quand le délai de préavis

commence-t-il à courir ? 11 plication de la loi : résidence principale du locataire. Cette condition

à titre principal, dans les lieux loués.

soit inscrit à cette adresse au registre de la popula à cette adresse au registre de la population ou au dence principale. Mais ce sont là bien entendu des éléments impor- taire.

La loi-programme du 24 décembre 2002 a com

plété la loi sur la location de logements par une au sens de la loi sur les loyers, désigne un " bien meuble ou immeuble ou une partie de celui-ci ». sur les loyers à la location de biens meubles desti nés à la résidence principale du locataire, comme par exemple une caravane ou un bateau. er janvier 2003. er la nouvelle disposition ne peut en aucun cas donner lieu à la résiliation des contrats de bail en cours.

Loi-programme

du 24 décembre 2002.

Art. 377 et 378.

II. À QUELS CONTRATS S'APPLIQUE LA LOI SUR LES LOYERS ? Loi sur les loyers,

Art. 1

er 12 La clause pour être valable, doit être accompa aura sa résidence principale pendant la durée du dence principale ailleurs). b. Que se passe-t-il par contre si le locataire loue un immeuble sans y installer sa résidence principale, sormais les lieux à sa résidence principale ?

Exemple :

Un appartement est loué, pour 3 ans, à titre de résidence secondaire, à partir du 1 er janvier 2006.

À partir du 1

er septembre 2007, le locataire décide ne son accord écrit. Un nouveau bail commence les parties précisent une autre durée dans les et 4). Loi sur les loyers

Art. 1

er , § 3 de résidence principale au locataire. Si le locataire installe sa résidence principale dans vir de résidence principale au locataire : il y a dans cipale du locataire. Dans ce cas, il sera évidemment résidence principale du preneur ». accompagnées, dans le contrat, de deux mentions

à la résidence principale du locataire.

de résidence principale. être liée notamment à la destination naturelle des en 13 La clause pour être valable, doit être accompa aura sa résidence principale pendant la durée du dence principale ailleurs). b. Que se passe-t-il par contre si le locataire loue un immeuble sans y installer sa résidence principale, sormais les lieux à sa résidence principale ?

Exemple :

Un appartement est loué, pour 3 ans, à titre de résidence secondaire, à partir du 1 er janvier 2006.

À partir du 1

er septembre 2007, le locataire décide ne son accord écrit. Un nouveau bail commence les parties précisent une autre durée dans les et 4). Loi sur les loyers

Art. 1

er , § 3 sur les loyers relatives au bail de la résidence prin-

Exemple :

Un bail écrit portant sur la résidence principale du locataire entre en vigueur le 1 er juillet 2007. er , de la Section II de la loi sur les loyers. À partir du 1 er janvier 2008, le locataire dé cide de déménager mais de conserver la location cabinet médical... ne pas le résilier, le bail demeure valablement conclu

30 juin 2016, mais seules les dispositions générales

du Code civil (art. 1708 à 1762bis) et les clauses 14 d. Et les sous-locations ? peuvent pas établir leur logement principal dans ce bien. Si néanmoins, ils donnent ce bien en personnes démunies ou à des personnes se si son bail commercial ne le lui interdit pas, le principal.

Loi du

Art. 14, § 2

15 sonne âgée de 18 ans accomplis), et tout mineur

émancipé, peuvent conclure valablement un

contrat de bail.

III. QUELS SONT LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS

DE LA CONCLUSION D'UN BAIL ?

1. Qui peut conclure

un contrat de bail ?

2. Quelles sont les mentions

essentielles du contr at ? constate à la signature du contrat par les deux parties. Pour éviter toute contestation, le locataire loué va lui servir de résidence principale. loué puisse servir de résidence principale au loca loi. Cette clause, pour être valable, doit cependant doit-i l être loué ?

Code civil

et 1720

18 mai 2007.

Au moment où il conclut le contrat de bail, le

" réponde aux exigences élémentaires de sécurité, pondre concernent principalement : de la loi dispositions diverses (IV) du

25 avril 2007

Loi sur les loyers

Art. 2

Arrêté royal

du 16 respectée, est celui où les parties concluent un Que se passe-t-il si le logement ne répond pas à ces conditions minimales au moment où le loca taire en a la jouissance ? tion du bail avec dommages et intérêts éventuels, pour répondre aux conditions élémentaires en peut accorder une diminution du loyer.

Loi du 13 avril

Art. 5 et

Art. 15

Le preneur et le bailleur sont tenus de dresser

lieux détaillé. Celui-ci doit être dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au lieux eux-mêmes. partagés entre eux. en présence du locataire et du bailleur, ou de bailleur eux-mêmes (un état des lieux dressé par une seule des parties ou par un expert dési gné par une seule des parties peut toujours être

Code civil

Art. 1730 ,

du 25 avril 2007 et Art. 1731 17

Le preneur et le bailleur sont tenus de dresser

lieux détaillé. Celui-ci doit être dressé soit au cours de la période où les locaux sont inoccupés, soit au lieux eux-mêmes. partagés entre eux. en présence du locataire et du bailleur, ou de

bailleur eux-mêmes (un état des lieux dressé par une seule des parties ou par un expert dési-gné par une seule des parties peut toujours être

Code civil

Art. 1730 ,

du 25 avril 2007 et Art. 1731 locataire ou du bailleur, celui-ci peut demander au juge de paix de désigner un expert pour procéder b. Que se passe-t-il si le bien loué est modi- des lieux peut être rédigé.

établi par les parties de commun accord ou, en

cas de désaccord, par un expert désigné par le juge. le du bail. sionnés par le locataire ou par un membre de sa locataire devra payer les réparations. mentionnés dans la description, le locataire doit normal du bien loué.

Code civil

Art. 1731

18 le 18 mai 2007. Cette annexe contient une explica bien immeuble donné en location à titre de rési té. Les conditions énumérées dans cet arrêté royal contrat de bail. et 102 de la Loi dispositions diverses (IV) du 25 avril 2007 doit constituer une garantie locative. voit. Elle permet au bailleur de ne pas être démuni dans totalement à ses obligations. au nom du preneur. Dans ce cas, la garantie ne deux mois de loyer.

La garantie doi

t donc obligatoirement être dépo montant de la garantie. une mise en demeure du preneur, il doit payer, à sur le montant de la garantie.

5. Les annexes obligatoires au

contrat de bail

6. La garantie

constituer progressivement la garantie. Dans ce tant total de la garantie à compter de la conclu totalement cette garantie, par mensualités constantes, pendant la durée du contrat, avec garantie. neur. La garantie ne peut pas dépasser un mon- également, la garantie ne peut excéder un mon-

Art. 103

de la Loi dispositions diverses (IV) du 25 avril 2007 erquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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