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DÉCLARATION DES REVENUS FONCIERS 2044
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REMPLIR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2021
19 mai 2022 revenu exceptionnel (1/7e) quel que soit son ... habitation principale que vous en soyez propriétaire
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L'ensemble des réductions et crédits d'impôt se trouve désormais dans la 2042 RICI à l'exception des dons et dépenses d'emploi à domicile qui se trouvent dans
Guide juridique des relations bailleur / locataire
propriétaire est en droit de demander à son locataire de quitter les lieux ... Ainsi
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RCI - Loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant code de la
26 juin 2019 jouir le locataire d'un immeuble ou local à usage d'habitation pendant un certain temps et moyennant un loyer que celui?ci s'oblige à lui ...
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Le guide des aides
(1)À titre exceptionnel peuvent également bénéficier des aides de l'Anah : les travaux d'office de sortie d'insalubrité ou de péril ; les locataires qui ...
Guide juridique bailleurs locataire DEMEUZOY AVOCATS
solliciter l'expulsion d'un locataire en justice ! 7. 1. La communication de fausses informations au bailleur lors de la signature du bail .
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propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation quel que soit l'enjeu du litige. L'appel de ces décisions n'est possible que si les montants
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CodedelaConstructionetdel'Habitat
1Côted'Ivoire
TitreArt.3.Ǧǡǣ
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4Titre3ǦCadreinstitutionnel
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5Livre1ǦConstructiondel'immeuble
Titre1ǦRèglesdelaconstruction
SousǦtitre1ǦGénéralités
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6Chapitre1ǦPermisdeconstruire
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8Chapitre2ǦPermisdemodifier
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9Chapitre3ǦPermisdedémolir
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10Chapitre1ǦPrincipesdeprévention
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11Section1ǦDéclarationpréalable
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12 santé www.droitǦafrique.comCôted'IvoireCodedelaConstructionetdel'Habitat
13 www.droitǦafrique.comCôted'IvoireCodedelaConstructionetdel'Habitat
14Art.60.Ǧ
santéSection4ǦPlan
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15Section6ǦTravauxd'extrêmeurgence
lasanté www.droitǦafrique.comCôted'IvoireCodedelaConstructionetdel'Habitat
16SousǦtitre6ǦRéceptiondestravaux
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17Titre2ǦSociétésdeconstruction
associésparfractionsdivisés www.droitǦafrique.comCôted'IvoireCodedelaConstructionetdel'Habitat
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26d'habitatetdeconstruction www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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37promoteur www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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39Chapitre1ǦBailàconstruction
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40Chapitre2ǦBailemphytéotique
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42plan www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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47plan www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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48remboursement www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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49immobilière www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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50individuelle www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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CodedelaConstructionetdel'Habitat
55Chapitre3ǦDispositionscommunes
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56Titre5ǦQualitédesconstructions
Art.253
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58Chapitre5ǦRaccordementdesimmeubles
Art.265
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59Chapitre6ǦAntennesréémettrices
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60www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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61énergétiquesetenvironnementales
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CodedelaConstructionetdel'Habitat
63Chapitre11ǦParcsdestationnements
Chapitre12ǦMatériauxdeconstruction
Section2ǦQualitédesmatériaux
deconstruction www.droitǦafrique.comCôted'IvoireCodedelaConstructionetdel'Habitat
64construction www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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66toutessortesd'immeubles www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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67etdeleurréactionauxincendies
Section2ǦBâtimentsinsalubres
etbâtimentsmenaçantruine www.droitǦafrique.comCôted'IvoireCodedelaConstructionetdel'Habitat
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69www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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70Art.334.Ǧǯǯ
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71www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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72www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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73Art.342.Ǧǯ
insalubres www.droitǦafrique.comCôted'IvoireCodedelaConstructionetdel'Habitat
74public www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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75www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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76SousǦsection1ǦSécuritédes
ascenseurs www.droitǦafrique.comCôted'IvoireCodedelaConstructionetdel'Habitat
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78Section5ǦSécuritédespiscines
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80www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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81www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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82Livre2ǦHabitationdel'immeuble
Titre1ǦModed'habitation
SousǦtitre1ǦCopropriété
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83www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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84Section1ǦL'Assembléegénérale
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85Section2ǦLeconseilsyndical
Section3ǦLesyndic
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87Chapitre4ǦL'arbitrage
Chapitre1ǦDispositionsgénérales
Chapitre2ǦPrincipesfondamentauxdubail
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90Section2ǦDuloyer
Chapitre4ǦObligationsdesparties
Section1ǦObligationsdubailleur
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92Section2ǦObligationsdulocataire
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100www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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101www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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102www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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103pénales www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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104Titre4ǦDiagnosticstechniques
locauxàusaged'habitation www.droitǦafrique.comCôted'IvoireCodedelaConstructionetdel'Habitat
105www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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106conclusurunimmeuble finales
Titre1ǦDispositionspénales
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107www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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108normesspécialesdesécurité www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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109www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
CodedelaConstructionetdel'Habitat
110SousǦtitre7ǦBâtimentsinsalubres
www.droitǦafrique.comCôted'IvoireCodedelaConstructionetdel'Habitat
111Art.543.ǦǦ͵͵
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