LOI 000 de loi sur lharmonisation et la coordination de loctroi des
a. la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) et circonstancielles (articles 4 et 5) ; c. le revenu déterminant unifié (articles 6 à 8).
LOI 000 de loi sur lharmonisation et la coordination de loctroi des
a. la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) et circonstancielles (articles 4 et 5) ; c. le revenu déterminant unifié (articles 6 à 8).
MARS 2010 279
1 mars 2010 VISANT L'INTRODUCTION D'UN REVENU DÉTERMINANT UNIFIÉ (RDU). 6 ... 6 al. 4). Article 4. La hiérarchisation partielle prévue à cet article ...
LOI 850.03 sur lharmonisation et la coordination de loctroi des
1 janv. 2021 la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) ; ... revenu déterminant unifié décrits à l'article 6 sont pris en considération ...
LOI 850.03 sur lharmonisation et la coordination de loctroi des
9 nov. 2010 b. le lien entre l'octroi des prestations catégorielles et circonstancielles (art. 4 et 5) ; c. le revenu déterminant unifié (art. 6 à 8) ;.
Loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) J 4 06
calcul du droit à une prestation au sens des articles. 8 à 10. 2. Les éléments énoncés aux articles 4 à 7 consti- tuent le socle du revenu déterminant unifié.
PL 12975 - modifiant diverses lois en lien avec lentrée en vigueur
12 mai 2021 et les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. * * *. 4 La loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU – J 4 06)
LAEF présentation Journée des Médiateurs
revenus avec les autres grandes prestations sociales catégorielles du canton (OVAM AIL
Evaluation des effets de la loi sur lharmonisation et la coor- dination
SI RDU : Système d'information du revenu déterminant unifié prestations catégorielles s'effectue dans l'ordre établi à l'article 2 de la LHPS.
PL 12635A - modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU
11 janv. 2021 Avant l'introduction de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) les prestations sociales et d'aide du canton de Genève avaient été ...
LOI000
deloi surl'harmonisationet lacoordinationde l'octroides prestations socialeset d'aideàla formationetau logementcantonalesvaudoises (LHPS) du9 novembre2010LEGRAND CONSEILDUCANT ONDEV AUD
vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrèteChapitreIDispositionsgénérales
Art.1 Objetetbut delaloi
1Laprésente loiapour butd'harmoniserles élémentsprisen considérationdansle calculdurevenu
déterminantle droitauxprestations socialesetd'aide àlaformation etaulogement cantonales, soumisesà conditionderevenu etdéfiniesà l'article2.2Acet effet,la loidéfinitlesprincipesrégissant:
lahiérarchisation desprestationscatégorielles (art.4) lelien entrel'octroides prestationscatégorielleset circonstancielles(articles4 et5); lerevenu déterminantunifié(articles 6à8) l'unitééconomique deréférence(articles 9et10) ; labase centraliséededonnées socialesetla protectiondesdonnées (articles11 etsuivants).Art.2 Champd'application
1Laprésente lois'appliqueaux prestationssuivantes:
prestationscatégorielles : subsidesaux primesdel'assurance-maladie ; aideindividuelle aulogement; avancessur pensionsalimentaires; aidesaux étudesetà laformationprofessionnelle, àl'exceptiondes fraisd'étude, d'écolageet dematérield'étude. prestationscirconstancielles: prestationsd'aide etdemaintien àdomicileau sensdel'article 4adela loisurl'aide aux personnesrecourant àl'actionmédico-sociale ; allocationen faveurdesfamilles s'occupantd'unmineur handicapéàdomicile ; allocationsmaternité cantonales; contributionsaux coûtsd'accompagnementde mineursdansle milieufamilialou placés 1 horsmilieu familial; attributiond'un logementliéeà l'aideàla pierre; aideindividuelle àl'hébergement despersonneshandicapées ouengrandesdifficultés sociales; offred'accueildejour desenfants.Art.3 Terminologie
1Toutedésignationdepersonne, destatutou defonctiondans laprésenteloi s'applique
indifféremmentauxfemmeset auxhommes. ChapitreIIHiérarchisation desprestations catégoriellesetlienentre prestationscatégoriellesetpr estationscirconstanciellesArt.4 Prestationscatégorielles
1L'examendudroitaux prestationscatégorielless'ef fectuedansl'ordre établiàl'article 2lettrea.
2Pourle calculdudroit àuneprestation catégorielle,lerevenu déterminantrésultantdes prestations
catégoriellesprécédentes, auxquellesletitulaire peutprétendreou quiluiont étéoctroyées,est prisen
compte.3Ilrevient autitulairedu droitdedemander l'obtentiondesprestations catégoriellesidentifiéeset
communiquéespar lesautoritésd'application autermede l'examenévoquéà l'alinéa1.Art.5 Prestationscir constancielles
1Pourle calculdudroit àuneprestation circonstancielle,ilest tenucomptedes prestations
catégoriellesoctroyées. ChapitreIIIRevenudéterminant unifiéetunité économiquederéfér enceArt.6 Revenudéterminantunifié
1Lerevenu déterminantunifiésert debasepour lecalculdu droitàune prestationausens dela
présenteloi.2Ilest constituécommesuit :
durevenu netausens delaloi surlesimpôts directscantonaux(ci-après LI),majorédes montantsaf fectésauxformesreconnuesdeprévoyance individuelleliée(3e pilierA),ainsi quedu montantnetdépassant lesdéductionsforfaitaires pourfraisd'entretien d'immeubles etinvestissements destinésàéconomiser l'énergieet àménagerl'environnement ; d'unquinzième delafortune imposableausens delaLI.3Lalégislation spécialepeuttenir comptedufait quelapersonne titulairedudroit s'estdessaisie
d'élémentsde revenuoude fortunesanscontrepartie équitableouqu'elle arenoncéà desélémentsde
revenuen nemettantpas toutesacapacité degainà contribution.4Lalégislation régissantlesprestations circonstanciellespeutprendre encomptepour lecalculdu
revenudéterminant lescharges nonreconnuespar laLI.5LeConseil d'Etatrèglele calculdurevenu déterminantdespersonnes nedisposantpas detaxation
fiscale,notamment lescontribuablesimposés àlasource, ainsiquedes personnesdisposantd'une taxationnon entréeenforce outaxéesd'of fice. 2Art.7 Fortuneimmobilière
1Lorsquela personnetitulairedu droitestpropriétaire d'unimmeublequi luisertde demeure
permanente,seule lavaleurfiscale del'immeublesupérieure àunefranchise fixéeparle Conseild'Etat
entreen considérationautitre defortuneau sensdel'article 6alinéa2 lettreb.Art.8 Périodefiscalede référence
1Lapériode fiscalederéférence pourlerevenu ausensde l'article6,alinéa 1estcelle pourlaquellela
décisionde taxationdéfinitivela plusrécenteest disponible.2Enprésence d'unesituationfinancière réelles'écartantsensiblement deladernière décisionde
taxationdisponible, l'autoritépeut,pour desmotifsd'équité, sebasersur unedéclarationfournie parla
personnetitulaire dudroitet fondéesurdes piècesjustificativespermettant d'établirlerevenudéterminantau sensdel'article 6.Lalégislation spécialeprécisedans quelscasun écartsensibleest
admissible.Art.9 Unitééconomiquede référence
1L'uniteéconomiquederéférence désignel'ensembledes personnesdontles élémentsconstitutifsdu
revenudéterminant unifiédécritsà l'article6sont prisenconsidération pourcalculerle droitàune
prestationau sensdela présenteloi.Art.10 Etendue
1L'unitééconomiquederéférence comprend:
lapersonne titulairedudroit leconjoint lepartenaire enregistréausens desloisfédérale etcantonalesur lepartenariatenregistré lepartenaire vivantenménage communavecla personnetitulairedu droit lesenfants majeurséconomiquementdépendants, enliende filiationavecla personne titulairedu droit,sonconjoint, sonpartenaireenregistré oulapersonne avecquielle viten ménagecommun.2Lalégislation spécialepeutprévoir desexceptionsà l'étenduedel'unité économiquederéférence de
l'alinéa1. ChapitreIVBasecentralisée dedonnéessociales etprotection desdonnéesArt.1 1Contenudelabasede données
1Lesdonnées nécessairesàl'application delaprésente loisontgérées parunebase centraliséede
données.2Ellerépertorie, pourlesprestations requisesetoctroyées ausensde laprésenteloi, lacompositiondes
unitéséconomiques deréférence,le revenudéterminantunifié ainsiqueles autresélémentsfinanciers
nécessairespour lecalculdu revenudéterminantde laprestationdemandée etrenseignesur les prestationsexigibles, requisesetobtenues. 33Ellerépertorie lescoordonnéspersonnelles despersonnesfaisant partied'uneunité économiquede
référence,les prestationsfinancièresrelevant durevenud'insertion, ainsiquesur lesprestations
complémentairesA VS/AI,sousréservedel'article12, alinéa4. 4Dansle cadredel'échange desdonnées,les autoritésmentionnéesà l'article12sont habilitésàutiliser
systématiquementle numérod'assuréau sensdel'article 50edela loifédéralesur l'assurance-vieillesseet survivants.Art.12 Traitementdes données
1Lesautorités chargéesdu traitementdesdemandesetdel'attribution desprestationsénumérées à
l'article2 échangent,parl'intermédiaire delabase centraliséedesdonnées, lesdonnéesmentionnées à
l'article1 1.Acettefin, ellescommuniquent cesdonnéesà labasecentralisée et peuventaccéder àcesdonnées parlebiais d'uneprocédured'appel. Lesautorités d'applicationdela loisurla protectiondesmineurs necommuniquentpas dedonnées.2Lesautorités d'applicationdela loisurl'action socialevaudoise,de l'assistancejudiciaireet des
prestationscomplémentaires cantonalespourfamilles ontégalementaccès auxdonnéesnécessaires
pourl'accomplissement deleurstâches. 3 L'Administrationcantonaledesimpôts, leServicecantonal encharge desrelationsavec la Confédérationen matièrederegistres deshabitantset autresregistresde personnesausens del'article9 delaloi fédéralesurl'harmonisation desregistres,les autoritésd'applicationde laloisur
l'actionsociale vaudoiseetla Caissecantonalevaudoise decompensationde l'assurance-vieillesseetsurvivants,communiquent àlabase centraliséelesdonnées nécessairesàdéterminer ledroitaux
prestations.Le secretfiscalest levéàcet égard. 4 LaCaisse cantonalevaudoisede compensationdel'assurance-vieillesse etsurvivantscommunique àlabasecentralisée lesinformationssur lesprestationscomplémentaires danslesconditions poséespar
l'article50a delaloi fédéralesurl'assurance-vieillesse etsurvivants. 5 Lesor ganesresponsablespourl'organisation,la gestionetl'exploitation delabase centraliséededonnéesont accèsàcette baseetexploitent lesdonnéesy répertoriéespourl'exécution deleurstâches.
Art.13 Limitationsdutraitement etconfidentialité1Lesutilisateurs appartenantauxautorités cantonalesetcommunales ayantaccèsaux donnéesdela
basecentralisée, limitentletraitement desdonnéesà cequiest strictementnécessaireà l'accomplissementde leurstâchesqui leursontassignées parlaloi.2Lenombre desutilisateurset leursdroitsd'accès etdemodification desdonnéessont définisen
fonctionde leursbesoins.3Sousréserve deleurtraitement nécessaireenvertu del'article12, lesutilisateurstraitent lesdonnées,
parrapport àdestiers, demanièreconfidentielle. 4Art.14 Informationetconsultation desdonnées
1Lesautorités citéesàl'article 12,1eralinéa,informent lespersonnesdont desdonnéessont traitées,
surl'utilisation decesdonnées danslecadre dusystèmede labasecentralisée. 2Lespersonnes dontdesdonnées sonttraitéesdans lecadredu systèmedela basecentralisée,ont accès
auxdonnées lesconcernant.Art.15 Délégation
1LeConseil d'Etatrègleles élémentssuivants:
ilprécise quellesdonnéessont saisissablesparle biaisdela basecentraliséeet quelssont, pourles autoritésconcernées,les droitsd'accèsaux donnéesetde traitementdeces dernières; ilprévoitdes règlesdeconfidentialité ilprécise leprocessusde transmissiondesdonnées àlabase centraliséededonnées ilrègle lasécuritédes données,leurarchivage etleurdestruction ildésigne lesorganes responsablespourl'or ganisation,lagestionetl'exploitationde labase centralisée,ainsi quel'organe deconciliationen casdedifférendsentreautorités d'applicationau sujetdedonnées delabase centralisée.Art.16 Loisurla protectiondes données
1Pourle surplus,laloi vaudoisesurla protectiondesdonnées personnellesestapplicable.
ChapitreVDispositionstransitoir esetfinales
Art.17 Miseenapplication delaloi
1Dèsson entréeenvigueur ,laprésente loiestapplicable auxdemandespendantesdeprestationsau
sensde l'article2.Art.18 Evaluation
1Lesef fetsdelaprésenteloisont évaluésdeuxans aprèssonentrée envigueur, puistousles cinqans
parune instanceextérieuredésignée parleConseil d'Etat.2LeConseil d'Etatprésenteau GrandConseilun rapportcommuniquantles résultatsdecette
évaluation.
Art.19 Entréeenvigueur
1LeConseil d'Etatestchar gédel'exécution delaprésente loi.Ilenpublieraletexte conformémentà
l'article84, alinéa1,lettre adela Constitutioncantonaleet enfixera,par voied'arrêté,la dated'entrée
envigueur . 5 Donné,sous legrandsceau del'Etat,à Lausanne,le9 novembre2010.Laprésidente Lesecrétairegénéral
duGrand Conseil:du GrandConseil: (L.S.)C.W yssaO.Rapin
LeConseil d'Etatordonnela publicationdela présenteloi,conformément àl'article84, alinéa1,lettre
a)de laConstitutioncantonale.Leprésident :Lechancelier :
(L.S.)P.BroulisV .Grandjean
6quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] La Justice en France. Par Jean-Marie MICHALIK, De La Salle METZ
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