LOI 000 de loi sur lharmonisation et la coordination de loctroi des
a. la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) et circonstancielles (articles 4 et 5) ; c. le revenu déterminant unifié (articles 6 à 8).
LOI 000 de loi sur lharmonisation et la coordination de loctroi des
a. la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) et circonstancielles (articles 4 et 5) ; c. le revenu déterminant unifié (articles 6 à 8).
MARS 2010 279
1 mars 2010 VISANT L'INTRODUCTION D'UN REVENU DÉTERMINANT UNIFIÉ (RDU). 6 ... 6 al. 4). Article 4. La hiérarchisation partielle prévue à cet article ...
LOI 850.03 sur lharmonisation et la coordination de loctroi des
1 janv. 2021 la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) ; ... revenu déterminant unifié décrits à l'article 6 sont pris en considération ...
LOI 850.03 sur lharmonisation et la coordination de loctroi des
9 nov. 2010 b. le lien entre l'octroi des prestations catégorielles et circonstancielles (art. 4 et 5) ; c. le revenu déterminant unifié (art. 6 à 8) ;.
Loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) J 4 06
calcul du droit à une prestation au sens des articles. 8 à 10. 2. Les éléments énoncés aux articles 4 à 7 consti- tuent le socle du revenu déterminant unifié.
PL 12975 - modifiant diverses lois en lien avec lentrée en vigueur
12 mai 2021 et les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. * * *. 4 La loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU – J 4 06)
LAEF présentation Journée des Médiateurs
revenus avec les autres grandes prestations sociales catégorielles du canton (OVAM AIL
Evaluation des effets de la loi sur lharmonisation et la coor- dination
SI RDU : Système d'information du revenu déterminant unifié prestations catégorielles s'effectue dans l'ordre établi à l'article 2 de la LHPS.
PL 12635A - modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU
11 janv. 2021 Avant l'introduction de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) les prestations sociales et d'aide du canton de Genève avaient été ...
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LOI850.03
surl'harmonisation etlacoordination del'octroides prestationssocialeset d'aideàla formationet aulogementcantonales vaudoises (LHPS) du9 novembre2010LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD
vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrèteChapitreI Dispositionsgénérales
Art.1 Objetetbut delaloi
1Laprésente loiapour butd'harmoniserles élémentsprisen considérationdansle calculdurevenu déterminantledroit
auxprestations socialesetd'aide àlaformation etaulogement cantonales,soumisesà conditionderevenu etdéfiniesà
l'article2.2Acet effet,laloi définitlesprincipes régissant:
a.la hiérarchisationdesprestations catégorielles(art.4) ; b.le lienentrel'octroi desprestationscatégorielles etcirconstancielles(art. 4et5) ; c.le revenudéterminantunifié (art.6à 8); d.l'unité économiquederéférence (art.9et 10); e.la basecentraliséede donnéessocialeset laprotectiondes données(art.11 etss).Art.2 Champd'application
1Laprésente lois'appliqueaux prestationssuivantes:
a.prestations catégorielles: -subsides auxprimesde l'assurance-maladie; -aide individuelleaulogement ; -avances surpensionsalimentaires ;-aides auxétudeset àlaformation professionnelle,àl'exception desfraisd'étude, d'écolageetde matérield'étude.
b.prestations circonstancielles:-prestations d'aideetde maintienàdomicile ausensde l'article4ade laloisur l'aideauxpersonnes recourantà
l'actionmédico-sociale A; -allocation enfaveurdes familless'occupantd'un mineurhandicapéà domicile; -allocations maternitécantonales;-contributions auxcoûtsd'accompagnement demineursdans lemilieufamilial ouplacéshors milieufamilial;
-attribution d'unlogementliée àl'aideà lapierre;-aide individuelleàl'hébergement despersonneshandicapées ouengrandes difficultéssociales;
-offre d'accueildejour desenfants(envigueur au01.08.2020)B.Art.3 Terminologie
1Toutedésignation depersonne,de statutoude fonctiondansla présentelois'applique indifféremmentauxfemmes etaux
hommes.ChapitreII Hiérarchisationdesprestations catégoriellesetlien entreprestationscatégorielles et
prestationscirconstanciellesArt.4 Prestationscatégorielles
1L'examendu droitauxprestations catégorielless'effectuedans l'ordreétablià l'article2,lettre a).
2Pourle calculdudroit àuneprestation catégorielle,lerevenu déterminantrésultantdes prestationscatégorielles
précédentes,auxquelles letitulairepeut prétendreouqui luiontété octroyées,estpris encompte.
3Ilrevient autitulairedu droitdedemander l'obtentiondesprestations catégoriellesidentifiéeset communiquéesparles
autoritésd'application autermede l'examenévoquéà l'alinéa1. Adoptéle 09.11.2010,entréeen vigueurle01.01.2013 -Etatau 01.01.2017(envigueur)Art.5 Prestationscirconstancielles
1Pourle calculdudroit àuneprestation circonstancielle,ilest tenucomptedes prestationscatégoriellesoctroyées.
ChapitreIII Revenudéterminantunifié etunitééconomique deréférenceArt.6 Revenudéterminantunifié 1
1Lerevenu déterminantunifiésert debasepour lecalculdu droitàune prestationausens delaprésente loi.
2¿Ilest constituécommesuit :
a.du revenunetau sensdela loisurles impôtsdirectscantonaux (ci-après:LI A)A, majorédesmontants affectésaux
formesreconnues deprévoyanceindividuelle liée(3epilier A),dumontant netdépassantles déductionsforfaitaires
pourfrais d'entretiend'immeubleset investissementsdestinésà économiserl'énergieet àménagerl'environnement,
despertes commercialesdel'activité indépendante,despertes commercialesnoncompensées ainsiquedes pertes
surparticipations commercialesqualifiées;b.d'un quinzièmedumontant composédela fortunenetteau sensdela LI,majoréede l'ensembledesdettes privéeset
d'exploitation,y compriscellesgaranties pargageimmobilier. Lesarticles7 et7ademeurent réservés.
3Lalégislation spécialepeuttenir comptedufait quelapersonne titulairedudroit s'estdessaisied'éléments derevenuou
defortune sanscontrepartieéquitable ouqu'ellea renoncéàdes élémentsderevenu ennemettant pastoutesa capacitéde
gainà contribution.4Lalégislation régissantlesprestations circonstanciellespeutprendre encomptepour lecalculdu revenudéterminantles
chargesnon reconnuesparla LI.5LeConseil d'Etatrèglele calculdurevenu déterminantdespersonnes nedisposantpas detaxationfiscale, notammentles
contribuablesimposés àlasource, ainsiquedes personnesdisposantd'une taxationnonentrée enforceou taxéesd'office.
Art.7 Fortuneimmobilière1
1Lorsqu'unmembre del'unitééconomique deréférenceest propriétaired'unimmeuble quiluisert dedemeurepermanente,
seulela valeurfiscalede l'immeublesupérieureà unefranchisepar unitééconomiquefixée parleConseil d'Etatentreen
considérationau titredefortune ausensde l'article6,alinéa 2,lettreb).Art.7a Fortunecommerciale1
1Lorsqu'unmembre del'unitééconomique deréférenceexerce uneactivitécommerciale, lavaleurde safortune
commerciale,au sensdel'article 6,alinéa2, lettreb,est réduitedumontant d'unefranchisepar unitééconomiquefixée par
leConseil d'Etat.Art.8 Périodefiscalede référence
1Lapériode fiscalederéférence pourlerevenu ausensde l'article6,alinéa 1estcelle pourlaquellela décisiondetaxation
définitivela plusrécenteest disponible.2Enprésence d'unesituationfinancière réelles'écartantsensiblement deladernière décisiondetaxation disponible,
l'autoritépeut, pourdesmotifs d'équité,sebaser surunedéclaration fournieparla personnetitulairedu droitetfondée sur
despièces justificativespermettantd'établir lerevenudéterminant ausensde l'article6.La législationspécialeprécise dans
quelscas unécartsensible estadmissible.Art.9 Unitééconomiquede référence
1L'uniteéconomique deréférencedésigne l'ensembledespersonnes dontleséléments constitutifsdurevenu déterminant
unifiédécrits àl'article6 sontprisen considérationpourcalculer ledroità uneprestationau sensdela présenteloi.
Art.10 Etendue
1L'unitééconomique deréférencecomprend :
a.la personnetitulairedu droit; b.le conjoint;c.le partenaireenregistréau sensdeslois fédéraleAetcantonale surlepartenariat enregistréB;
d.le partenairevivanten ménagecommunavec lapersonnetitulaire dudroit;e.les enfantsmajeurséconomiquement dépendants,enlien defiliationavec lapersonnetitulaire dudroit,son conjoint,
sonpartenaire enregistréoula personneavecqui elleviten ménagecommun.2Lalégislation spécialepeutprévoir desexceptionsà l'étenduedel'unité économiquederéférence del'alinéa1.
ChapitreIV Basecentraliséede donnéessocialeset protectiondesdonnéesArt.11 Contenudela basededonnées
1Lesdonnées nécessairesàl'application delaprésente loisontgérées parunebase centraliséededonnées.
850.03L.sur l'harmonisationdesprestations sociales
2Ellerépertorie, pourlesprestations requisesetoctroyées ausensde laprésenteloi, lacompositiondes unitéséconomiques
deréférence, lerevenudéterminant unifiéainsique lesautreséléments financiersnécessairespour lecalculdu revenu
déterminantde laprestationdemandée etrenseignesur lesprestationsexigibles, requisesetobtenues.3Ellerépertorie lescoordonnéespersonnelles despersonnesfaisant partied'uneunité économiquederéférence, les
prestationsfinancières relevantdurevenu d'insertion,ainsique surlesprestations complémentairesAVS/AI,sous réserve
del'article 12,alinéa4.4Dansle cadredel'échange desdonnées,les autoritésmentionnéesà l'article12sont habilitéesàutiliser systématiquement
lenuméro d'assuréausens del'article50e delaloi fédéralesurl'assurance-vieillesse etsurvivantsA.
Art.12 Traitementdesdonnées 1
1Lesautorités chargéesdutraitement desdemandeset del'attributiondes prestationsénuméréesà l'article2échangent, par
l'intermédiairede labasecentralisée desdonnées,les donnéesmentionnéesà l'article11.A cettefin,elles communiquent
cesdonnées àlabase centraliséeetpeuvent accéderàces donnéesparle biaisd'uneprocédure d'appel.Lesautorités
d'applicationde laloisur laprotectiondes mineursAnecommuniquent pasdedonnées.2Lesautorités d'applicationdela loisurl'action socialevaudoiseB,de l'assistancejudiciaireCetdes prestations
complémentairescantonales pourfamillesDontégalement accèsauxdonnées nécessairespourl'accomplissement deleurs
tâches.2bisLeConseil d'Etatpeutautoriser lesautoritéscantonales oucommunaleschargées d'appliquerdesrèglementations
renvoyantà laprésenteloi pourdéfinirun revenudéterminantà traiterlesdonnées nécessairesàl'accomplissement deleurs
tâches.Il faitfigurerles autoritésconcernéesdans unelisteannexée aurèglementd'application delaprésente loi.
3L'Administrationcantonale desimpôts,le Servicecantonalen chargedesrelations aveclaConfédération enmatièrede
registresdes habitantsetautres registresdepersonnes ausensde l'article9de laloifédérale surl'harmonisationdes
registresE,les autoritésd'applicationde laloisur l'actionsocialevaudoise Fetla Caissecantonalevaudoise de
compensationde l'assurance-vieillesseetsurvivants, communiquentàla basecentraliséeles donnéesnécessairesà
déterminerle droitauxprestations. Lesecretfiscal estlevéà cetégard.4LaCaisse cantonalevaudoisede compensationdel'assurance-vieillesse etsurvivantscommunique àlabase centraliséeles
informationssur lesprestationscomplémentaires danslesconditions poséesparl'article 50adela loifédéralesur
l'assurance-vieillesseet survivantsG.5Lesorganes responsablespourl'organisation, lagestionet l'exploitationdela basecentraliséede donnéesontaccès àcette
baseet exploitentlesdonnées yrépertoriéespour l'exécutiondeleurs tâches. Art.13 Limitationsdutraitement etconfidentialité1Lesutilisateurs appartenantauxautorités cantonalesetcommunales ayantaccèsaux donnéesdela basecentralisée,
limitentle traitementdesdonnées àcequi eststrictementnécessaire àl'accomplissementde leurstâchesqui leursont
assignéespar laloi.2Lenombre desutilisateurset leursdroitsd'accès etdemodification desdonnéessont définisenfonction deleursbesoins.
3Sousréserve deleurtraitement nécessaireenvertu del'article12, lesutilisateurstraitent lesdonnées,par rapportàdes
tiers,de manièreconfidentielle.Art.14 Informationetconsultation desdonnées
1Lesautorités citéesàl'article 12,alinéa1 informentlespersonnes dontdesdonnées sonttraitées,sur l'utilisationdeces
donnéesdans lecadredu systèmedela basecentralisée.2Lespersonnes dontdesdonnées sonttraitéesdans lecadredu systèmedela basecentralisée,ont accèsauxdonnées les
concernant.Art.15 Délégation
1LeConseil d'Etatrègleles élémentssuivants:
a.il précisequellesdonnées sontsaisissablespar lebiaisde labasecentralisée etquelssont, pourlesautorités
concernées,les droitsd'accèsaux donnéesetde traitementdeces dernières;il prévoitdesrègles deconfidentialité;
b.il préciseleprocessus detransmissiondes donnéesàla basecentraliséede données; c.il règlelasécurité desdonnées,leur archivageetleur destruction;d.il désignelesorganes responsablespourl'organisation, lagestionet l'exploitationdela basecentralisée,ainsi que
l'organede conciliationencas dedifférendsentre autoritésd'applicationau sujetdedonnées delabase centralisée.
Art.16 Loisurla protectiondesdonnées
1Pourle surplus,laloi vaudoisesurla protectiondesdonnées personnellesAestapplicable.
Politiqueet organisationsociale850.03
ChapitreV Dispositionstransitoireset finales
Art.17 Miseenapplication delaloi
1Dèsson entréeenvigueur, laprésenteloi estapplicableaux demandespendantesde prestationsausens del'article2.
Art.17a Entréeenvigueur del'article7a 2
1L'article7a delaprésente loin'estpas applicableauxaides ausensde laloidu 1erjuillet2014 surl'aideaux étudesetà la
formationprofessionnelle (LAEF)Aoctroyéespour l'annéedeformation encoursau momentdeson entréeenvigueur. Ces
aidesdemeurent soumisesàl'article 22,alinéa2 LAEF,quela décisiond'octroiait étérendueavant ouaprèsl'entrée en
vigueurde l'article7aLHPS.Art.18 Evaluation
1Leseffets delaprésente loisontévalués deuxansaprès sonentréeen vigueur,puistous lescinqans paruneinstance
extérieuredésignée parleConseil d'Etat.2LeConseil d'Etatprésenteau GrandConseilun rapportcommuniquantles résultatsdecette évaluation.
Art.19 Entréeenvigueur
1Lerèglement deslitigesqui pourraientsurvenirentre cantonssignatairesdans lecadrede l'applicationduprésent accord
intervientselon laprocéduredéfinie dansl'accord-cadredu 24juin2005 pourlacollaboration intercantonaleassortied'une
compensationdes charges(accord-cadre,ACI) A.Entréeen vigueur:01.01.2013
850.03L.sur l'harmonisationdesprestations sociales
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