[PDF] LOI 850.03 sur lharmonisation et la coordination de loctroi des





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LOI 000 de loi sur lharmonisation et la coordination de loctroi des

a. la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) et circonstancielles (articles 4 et 5) ; c. le revenu déterminant unifié (articles 6 à 8).



LOI 000 de loi sur lharmonisation et la coordination de loctroi des

a. la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) et circonstancielles (articles 4 et 5) ; c. le revenu déterminant unifié (articles 6 à 8).



MARS 2010 279

1 mars 2010 VISANT L'INTRODUCTION D'UN REVENU DÉTERMINANT UNIFIÉ (RDU). 6 ... 6 al. 4). Article 4. La hiérarchisation partielle prévue à cet article ...



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1 janv. 2021 la hiérarchisation des prestations catégorielles (art. 4) ; ... revenu déterminant unifié décrits à l'article 6 sont pris en considération ...



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9 nov. 2010 b. le lien entre l'octroi des prestations catégorielles et circonstancielles (art. 4 et 5) ; c. le revenu déterminant unifié (art. 6 à 8) ;.



Loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) J 4 06

calcul du droit à une prestation au sens des articles. 8 à 10. 2. Les éléments énoncés aux articles 4 à 7 consti- tuent le socle du revenu déterminant unifié.



PL 12975 - modifiant diverses lois en lien avec lentrée en vigueur

12 mai 2021 et les prestations transitoires pour les chômeurs âgés. * * *. 4 La loi sur le revenu déterminant unifié du 19 mai 2005 (LRDU – J 4 06)



LAEF présentation Journée des Médiateurs

revenus avec les autres grandes prestations sociales catégorielles du canton (OVAM AIL



Evaluation des effets de la loi sur lharmonisation et la coor- dination

SI RDU : Système d'information du revenu déterminant unifié prestations catégorielles s'effectue dans l'ordre établi à l'article 2 de la LHPS.



PL 12635A - modifiant la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU

11 janv. 2021 Avant l'introduction de la loi sur le revenu déterminant unifié (LRDU) les prestations sociales et d'aide du canton de Genève avaient été ...

LOI 850.03 sur lharmonisation et la coordination de loctroi des

LOI850.03

surl'harmonisation etlacoordination del'octroides prestationssocialeset d'aideàla formationet aulogementcantonales vaudoises (LHPS) du9 novembre2010

LEGRAND CONSEILDUCANTON DEVAUD

vule projetdeloi présentéparle Conseild'Etat décrète

ChapitreI Dispositionsgénérales

Art.1 Objetetbut delaloi

1Laprésente loiapour butd'harmoniserles élémentsprisen considérationdansle calculdurevenu déterminantledroit

auxprestations socialesetd'aide àlaformation etaulogement cantonales,soumisesà conditionderevenu etdéfiniesà

l'article2.

2Acet effet,laloi définitlesprincipes régissant:

a.la hiérarchisationdesprestations catégorielles(art.4) ; b.le lienentrel'octroi desprestationscatégorielles etcirconstancielles(art. 4et5) ; c.le revenudéterminantunifié (art.6à 8); d.l'unité économiquederéférence (art.9et 10); e.la basecentraliséede donnéessocialeset laprotectiondes données(art.11 etss).

Art.2 Champd'application

1Laprésente lois'appliqueaux prestationssuivantes:

a.prestations catégorielles: -subsides auxprimesde l'assurance-maladie; -aide individuelleaulogement ; -avances surpensionsalimentaires ;

-aides auxétudeset àlaformation professionnelle,àl'exception desfraisd'étude, d'écolageetde matérield'étude.

b.prestations circonstancielles:

-prestations d'aideetde maintienàdomicile ausensde l'article4ade laloisur l'aideauxpersonnes recourantà

l'actionmédico-sociale A; -allocation enfaveurdes familless'occupantd'un mineurhandicapéà domicile; -allocations maternitécantonales;

-contributions auxcoûtsd'accompagnement demineursdans lemilieufamilial ouplacéshors milieufamilial;

-attribution d'unlogementliée àl'aideà lapierre;

-aide individuelleàl'hébergement despersonneshandicapées ouengrandes difficultéssociales;

-offre d'accueildejour desenfants(envigueur au01.08.2020)B.

Art.3 Terminologie

1Toutedésignation depersonne,de statutoude fonctiondansla présentelois'applique indifféremmentauxfemmes etaux

hommes.

ChapitreII Hiérarchisationdesprestations catégoriellesetlien entreprestationscatégorielles et

prestationscirconstancielles

Art.4 Prestationscatégorielles

1L'examendu droitauxprestations catégorielless'effectuedans l'ordreétablià l'article2,lettre a).

2Pourle calculdudroit àuneprestation catégorielle,lerevenu déterminantrésultantdes prestationscatégorielles

précédentes,auxquelles letitulairepeut prétendreouqui luiontété octroyées,estpris encompte.

3Ilrevient autitulairedu droitdedemander l'obtentiondesprestations catégoriellesidentifiéeset communiquéesparles

autoritésd'application autermede l'examenévoquéà l'alinéa1. Adoptéle 09.11.2010,entréeen vigueurle01.01.2013 -Etatau 01.01.2017(envigueur)

Art.5 Prestationscirconstancielles

1Pourle calculdudroit àuneprestation circonstancielle,ilest tenucomptedes prestationscatégoriellesoctroyées.

ChapitreIII Revenudéterminantunifié etunitééconomique deréférence

Art.6 Revenudéterminantunifié 1

1Lerevenu déterminantunifiésert debasepour lecalculdu droitàune prestationausens delaprésente loi.

2¿Ilest constituécommesuit :

a.du revenunetau sensdela loisurles impôtsdirectscantonaux (ci-après:LI A)A, majorédesmontants affectésaux

formesreconnues deprévoyanceindividuelle liée(3epilier A),dumontant netdépassantles déductionsforfaitaires

pourfrais d'entretiend'immeubleset investissementsdestinésà économiserl'énergieet àménagerl'environnement,

despertes commercialesdel'activité indépendante,despertes commercialesnoncompensées ainsiquedes pertes

surparticipations commercialesqualifiées;

b.d'un quinzièmedumontant composédela fortunenetteau sensdela LI,majoréede l'ensembledesdettes privéeset

d'exploitation,y compriscellesgaranties pargageimmobilier. Lesarticles7 et7ademeurent réservés.

3Lalégislation spécialepeuttenir comptedufait quelapersonne titulairedudroit s'estdessaisied'éléments derevenuou

defortune sanscontrepartieéquitable ouqu'ellea renoncéàdes élémentsderevenu ennemettant pastoutesa capacitéde

gainà contribution.

4Lalégislation régissantlesprestations circonstanciellespeutprendre encomptepour lecalculdu revenudéterminantles

chargesnon reconnuesparla LI.

5LeConseil d'Etatrèglele calculdurevenu déterminantdespersonnes nedisposantpas detaxationfiscale, notammentles

contribuablesimposés àlasource, ainsiquedes personnesdisposantd'une taxationnonentrée enforceou taxéesd'office.

Art.7 Fortuneimmobilière1

1Lorsqu'unmembre del'unitééconomique deréférenceest propriétaired'unimmeuble quiluisert dedemeurepermanente,

seulela valeurfiscalede l'immeublesupérieureà unefranchisepar unitééconomiquefixée parleConseil d'Etatentreen

considérationau titredefortune ausensde l'article6,alinéa 2,lettreb).

Art.7a Fortunecommerciale1

1Lorsqu'unmembre del'unitééconomique deréférenceexerce uneactivitécommerciale, lavaleurde safortune

commerciale,au sensdel'article 6,alinéa2, lettreb,est réduitedumontant d'unefranchisepar unitééconomiquefixée par

leConseil d'Etat.

Art.8 Périodefiscalede référence

1Lapériode fiscalederéférence pourlerevenu ausensde l'article6,alinéa 1estcelle pourlaquellela décisiondetaxation

définitivela plusrécenteest disponible.

2Enprésence d'unesituationfinancière réelles'écartantsensiblement deladernière décisiondetaxation disponible,

l'autoritépeut, pourdesmotifs d'équité,sebaser surunedéclaration fournieparla personnetitulairedu droitetfondée sur

despièces justificativespermettantd'établir lerevenudéterminant ausensde l'article6.La législationspécialeprécise dans

quelscas unécartsensible estadmissible.

Art.9 Unitééconomiquede référence

1L'uniteéconomique deréférencedésigne l'ensembledespersonnes dontleséléments constitutifsdurevenu déterminant

unifiédécrits àl'article6 sontprisen considérationpourcalculer ledroità uneprestationau sensdela présenteloi.

Art.10 Etendue

1L'unitééconomique deréférencecomprend :

a.la personnetitulairedu droit; b.le conjoint;

c.le partenaireenregistréau sensdeslois fédéraleAetcantonale surlepartenariat enregistréB;

d.le partenairevivanten ménagecommunavec lapersonnetitulaire dudroit;

e.les enfantsmajeurséconomiquement dépendants,enlien defiliationavec lapersonnetitulaire dudroit,son conjoint,

sonpartenaire enregistréoula personneavecqui elleviten ménagecommun.

2Lalégislation spécialepeutprévoir desexceptionsà l'étenduedel'unité économiquederéférence del'alinéa1.

ChapitreIV Basecentraliséede donnéessocialeset protectiondesdonnées

Art.11 Contenudela basededonnées

1Lesdonnées nécessairesàl'application delaprésente loisontgérées parunebase centraliséededonnées.

850.03L.sur l'harmonisationdesprestations sociales

2Ellerépertorie, pourlesprestations requisesetoctroyées ausensde laprésenteloi, lacompositiondes unitéséconomiques

deréférence, lerevenudéterminant unifiéainsique lesautreséléments financiersnécessairespour lecalculdu revenu

déterminantde laprestationdemandée etrenseignesur lesprestationsexigibles, requisesetobtenues.

3Ellerépertorie lescoordonnéespersonnelles despersonnesfaisant partied'uneunité économiquederéférence, les

prestationsfinancières relevantdurevenu d'insertion,ainsique surlesprestations complémentairesAVS/AI,sous réserve

del'article 12,alinéa4.

4Dansle cadredel'échange desdonnées,les autoritésmentionnéesà l'article12sont habilitéesàutiliser systématiquement

lenuméro d'assuréausens del'article50e delaloi fédéralesurl'assurance-vieillesse etsurvivantsA.

Art.12 Traitementdesdonnées 1

1Lesautorités chargéesdutraitement desdemandeset del'attributiondes prestationsénuméréesà l'article2échangent, par

l'intermédiairede labasecentralisée desdonnées,les donnéesmentionnéesà l'article11.A cettefin,elles communiquent

cesdonnées àlabase centraliséeetpeuvent accéderàces donnéesparle biaisd'uneprocédure d'appel.Lesautorités

d'applicationde laloisur laprotectiondes mineursAnecommuniquent pasdedonnées.

2Lesautorités d'applicationdela loisurl'action socialevaudoiseB,de l'assistancejudiciaireCetdes prestations

complémentairescantonales pourfamillesDontégalement accèsauxdonnées nécessairespourl'accomplissement deleurs

tâches.

2bisLeConseil d'Etatpeutautoriser lesautoritéscantonales oucommunaleschargées d'appliquerdesrèglementations

renvoyantà laprésenteloi pourdéfinirun revenudéterminantà traiterlesdonnées nécessairesàl'accomplissement deleurs

tâches.Il faitfigurerles autoritésconcernéesdans unelisteannexée aurèglementd'application delaprésente loi.

3L'Administrationcantonale desimpôts,le Servicecantonalen chargedesrelations aveclaConfédération enmatièrede

registresdes habitantsetautres registresdepersonnes ausensde l'article9de laloifédérale surl'harmonisationdes

registresE,les autoritésd'applicationde laloisur l'actionsocialevaudoise Fetla Caissecantonalevaudoise de

compensationde l'assurance-vieillesseetsurvivants, communiquentàla basecentraliséeles donnéesnécessairesà

déterminerle droitauxprestations. Lesecretfiscal estlevéà cetégard.

4LaCaisse cantonalevaudoisede compensationdel'assurance-vieillesse etsurvivantscommunique àlabase centraliséeles

informationssur lesprestationscomplémentaires danslesconditions poséesparl'article 50adela loifédéralesur

l'assurance-vieillesseet survivantsG.

5Lesorganes responsablespourl'organisation, lagestionet l'exploitationdela basecentraliséede donnéesontaccès àcette

baseet exploitentlesdonnées yrépertoriéespour l'exécutiondeleurs tâches. Art.13 Limitationsdutraitement etconfidentialité

1Lesutilisateurs appartenantauxautorités cantonalesetcommunales ayantaccèsaux donnéesdela basecentralisée,

limitentle traitementdesdonnées àcequi eststrictementnécessaire àl'accomplissementde leurstâchesqui leursont

assignéespar laloi.

2Lenombre desutilisateurset leursdroitsd'accès etdemodification desdonnéessont définisenfonction deleursbesoins.

3Sousréserve deleurtraitement nécessaireenvertu del'article12, lesutilisateurstraitent lesdonnées,par rapportàdes

tiers,de manièreconfidentielle.

Art.14 Informationetconsultation desdonnées

1Lesautorités citéesàl'article 12,alinéa1 informentlespersonnes dontdesdonnées sonttraitées,sur l'utilisationdeces

donnéesdans lecadredu systèmedela basecentralisée.

2Lespersonnes dontdesdonnées sonttraitéesdans lecadredu systèmedela basecentralisée,ont accèsauxdonnées les

concernant.

Art.15 Délégation

1LeConseil d'Etatrègleles élémentssuivants:

a.il précisequellesdonnées sontsaisissablespar lebiaisde labasecentralisée etquelssont, pourlesautorités

concernées,les droitsd'accèsaux donnéesetde traitementdeces dernières;il prévoitdesrègles deconfidentialité;

b.il préciseleprocessus detransmissiondes donnéesàla basecentraliséede données; c.il règlelasécurité desdonnées,leur archivageetleur destruction;

d.il désignelesorganes responsablespourl'organisation, lagestionet l'exploitationdela basecentralisée,ainsi que

l'organede conciliationencas dedifférendsentre autoritésd'applicationau sujetdedonnées delabase centralisée.

Art.16 Loisurla protectiondesdonnées

1Pourle surplus,laloi vaudoisesurla protectiondesdonnées personnellesAestapplicable.

Politiqueet organisationsociale850.03

ChapitreV Dispositionstransitoireset finales

Art.17 Miseenapplication delaloi

1Dèsson entréeenvigueur, laprésenteloi estapplicableaux demandespendantesde prestationsausens del'article2.

Art.17a Entréeenvigueur del'article7a 2

1L'article7a delaprésente loin'estpas applicableauxaides ausensde laloidu 1erjuillet2014 surl'aideaux étudesetà la

formationprofessionnelle (LAEF)Aoctroyéespour l'annéedeformation encoursau momentdeson entréeenvigueur. Ces

aidesdemeurent soumisesàl'article 22,alinéa2 LAEF,quela décisiond'octroiait étérendueavant ouaprèsl'entrée en

vigueurde l'article7aLHPS.

Art.18 Evaluation

1Leseffets delaprésente loisontévalués deuxansaprès sonentréeen vigueur,puistous lescinqans paruneinstance

extérieuredésignée parleConseil d'Etat.

2LeConseil d'Etatprésenteau GrandConseilun rapportcommuniquantles résultatsdecette évaluation.

Art.19 Entréeenvigueur

1Lerèglement deslitigesqui pourraientsurvenirentre cantonssignatairesdans lecadrede l'applicationduprésent accord

intervientselon laprocéduredéfinie dansl'accord-cadredu 24juin2005 pourlacollaboration intercantonaleassortied'une

compensationdes charges(accord-cadre,ACI) A.

Entréeen vigueur:01.01.2013

850.03L.sur l'harmonisationdesprestations sociales

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