La loi NRE
Le texte du décret de l'article 116 de la loi NRE sur le reporting social et environnemental des sociétés cotées françaises. Décret n° 2002-221 du 20 février
Aux origines de lobligation de publier des informations sociales et
13 мая 2011 г. D'un point de vue français l'article 116 de la loi NRE pourrait s'expliquer par la poursuite d'une tradition d'innovation avec notamment le ...
RAPPORT DE MISSION sur - lapplication de larticle 116 de la loi
présent rapport et qui seront désignés par « dispositif NRE » dans la suite du rapport : - l'article 116-I-alinéa 4 de la loi NRE (article L.225-102-1
Reporting RSE* selon larticle 225 de la loi « Grenelle 2
225-102-1 du code de commerce tel qu'il résultait de l'article 116 de la loi NRE (Nouvelles régulations économiques) de 2001. La loi impose désormais à
Comment evaluer les rapports de developpement durable ?
L'article 116 de la loi NRE a obligé les sociétés cotées à intégrer des informations sociales et environne- mentales dans leur rapport de gestion. Au-delà de.
Appel Com ADERSE 2023 synthetique.pdf
15 окт. 2022 г. ... la Loi » la RSE est devenue normative (ISO ... national (de l'article 116 de la Loi NRE de 2001 à la Loi Pacte
La perception des commissaires aux comptes français sur la
Economiques (NRE) du 15 mai 2001 (article 116) qui fixe l'obligation pour les sociétés l'obligation fixée par la loi NRE et introduit pour la première fois la ...
DETERMINANTS DE LA COMMUNICATION SOCIALE ET
5 дек. 2010 г. cotées concernées par l'application de l'article 116 de la loi NRE et pour lesquelles on peut accéder aux rapports annuels. Nous avons ...
Mettre en œuvre et évaluer les démarches responsables
2 июн. 2023 г. ... la Loi » la RSE est devenue normative (ISO ... national (de l'article 116 de la Loi NRE de 2001 à la Loi Pacte
Aspects environnementaux et sociaux de la R.S.E. et management
Gouvernement – Bilan article 116 Loi NRE 8 juin 2004
La loi NRE
Le texte de l'article 116 de la loi "Nouvelles Régulations Economiques" sur le reporting social et environnemental des sociétés cotées françaises:.
20130606_étude SBF120 2013-VF (3)
Warsmann » de mars 2012 modifie
The Market Distortion Provisions of Articles 116-117 TFEU: An
provisions of Article 116-117 TFEU to end prolonged veto deadlocks in tax de la Commission du 11 décembre 1968 en ce qui concerne le projet de loi ...
RAPPORT DE MISSION sur - lapplication de larticle 116 de la loi
2 Rapport de mission remis au gouvernement : bilan critique de l'application par les entreprises de l'article 116 de la loi NRE - EpE – Orée – ORSE (avril
Corporate social responsibility in France: A mix of national traditions
21 ????. 2013 ?. les entreprises de l'article 116 de la loi NRE Rapport de mission remis au gouvernement [Critical review of the application of Article 16 ...
NOTICE OF APPEAL UNDER SECTION 116 OF THE PROVINCIAL
NOTICE OF APPEAL UNDER SECTION 116 OF THE PROVINCIAL OFFENCES ACT. AVIS D'APPEL INTERJETÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 116 DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS.
090224_Réponse_FIR_Consultation Bilan Public Loi NRE
23 ???. 2009 ?. l'appel à contribution au bilan public sur l'application de l'article 116 de la loi NRE ce dont nous vous sommes particulièrement ...
Official_Gazette_no_37_of_12.09.2016.pdf
PURPOSE OF LAW AND TITRE PREMIER: OBJET DE LA LOI ET Article 3: Principe de non-rétroactivité de la loi ... Article 116: Effets de l'émancipation.
NOTICE OF APPEAL UNDER SECTION 116 OF THE PROVINCIAL
AVIS D'APPEL INTERJETÉ EN VERTU DE L'ARTICLE 116 DE LA LOI SUR LES INFRACTIONS Decision of Ontario Court of Justice / Décision rendue par la Cour de ...
United Nations Convention on the Law of the Sea
116. Article 242. Promotion of international cooperation . 116. Article 245. Marine scientific research in the territorial sea . . . 116. Article 246.
![La loi NRE La loi NRE](https://pdfprof.com/Listes/20/22586-202-4_texte_NRE.pdf.pdf.jpg)
La loi NRE
La loi sur les nouvelles régulations économiques fixe (art.116) l'obligation pour les sociétés
française cotées sur un marché réglementé l'obligation de rendre compte dans leur rapport
annuel de leur gestion sociale et environnementale au travers de leur activité.Le texte de l'article 116 de la loi "Nouvelles Régulations Economiques", sur le reporting social et
environnemental des sociétés cotées françaises:Article 116
I. - Après l'article L. 225-102 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1 ainsi
rédigé :" Art. L. 225-102-1. - Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte de la rémunération
totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social. " Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature quechacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées au
sens de l'article L. 233-16. " Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.Il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat,
sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'appli que pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. » II. - Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant
sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.22 mai 2002
Le texte du décret de l'article 116 de la loi NRE sur le reporting social et environnemental des sociétés cotées françaises Décret n° 2002-221 du 20 février 2002 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du
code de commerce et modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (loi NRE).Art. 1er. - Dans le décret du 23 mars 1967 susvisé, il est rétabli, après l'article 148-1, un
article 148-2 ainsi rédigé : " Art. 148-2. - Figurent en application du quatrième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, les informations sociales suivantes :1° a) L'effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée déterminée et les
contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés éventuelles de recrutement, les
licenciements et leurs motifs, les heures supplémentaires, la main d'oeuvre extérieure à la société ; b) Le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des effectifs et de sauvegarde de l'emploi, aux efforts de reclassement, aux réembauches et aux mesures d'accompagnement ;2° L'organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les salariés à temps plein et
les salariés à temps partiel, l'absentéisme et ses motifs ;3° Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l'application des dispositions du
titre IV du livre IV du code du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;4° Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;
5° Les conditions d'hygiène et de sécurité ;
6° La formation ;
7° L'emploi et l'insertion des travailleurs handicapés ;
8° Les oeuvres sociales ;
9° L'importance de la sous-traitance.
Le rapport expose la manière dont la société prend en compte l'impact territorial de ses activités en matière d'emploi et de développement régional.Il décrit, le cas échéant, les relations entretenues par la société avec les associations
d'insertion, les établissements d'enseignement, les associations de défense de l'environnement, les associations de consommateurs et les populations riveraines.Il indique l'importance de la sous-traitance et la manière dont la société promeut auprès de
ses sous-traitants et s'assure du respect par ses filiales des dispositions des conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail.Il indique en outre la manière dont les filiales étrangères de l'entreprise prennent en compte
l'impact de leurs activités sur le développement régional et les populations locales. »Art. 2. - Dans le même décret, il est inséré, après l'article 148-2, un article 148-3 ainsi rédigé :
" Art. 148-3. - Figurent dans les mêmes conditions, dans le rapport du conseil d'administration ou du directoire, les informations suivantes relatives aux conséquences de l'activité de la société sur l'environnement, données en fonction de la nature de cette activité et de ses effets :1° La consommation de ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas
échéant, les mesures prises pour améliorer l'efficacité énergétique et le recours aux
énergies renouvelables, les conditions d'utilisation des sols, les rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement l'environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie, les nuisances sonores ou olfactives et les déchets ;2° Les mesures prises pour
limiter les atteintes à l'équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ; Les démarches d'évaluation ou de certification entreprises en matière d'environnement4° Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l'activité de la société
aux dispositions législatives5° Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l'activité de la société sur
l'environnement ;6° L'existence au sein de la société de services internes de gestion de
l'environnement, la formation et l'information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l'environnement ainsi que l'organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà desétablissements de la société ;
7° Le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement,
sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans u
n litige en cours ;8° Le montant des indemnités versées au cours de l'exercice en exécution d'une
décision judiciaire en matière d'environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci ;9° Tous
les éléments sur les objectifs que la société assigne à s es filiales à l'étranger sur les points 1° à 6° ci-dessus.»Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de
la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'aménagement duterritoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait à Paris, le 20 février 2002.
quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39[PDF] La Loi sur l accès à l information municipale et la protection de la vie privée à Milton
[PDF] La loi sur l équité salariale du Québec
[PDF] LA LUMIERE A KONNA. Projet d électrification rurale au MALI
[PDF] La maintenance logicielle de son ordinateur : Explications (mise à jour le 05/07/2011)
[PDF] La Maison de la découverte des métiers et du développement durable de Fauquembergues!
[PDF] La maternité mars 2008
[PDF] La Médecine du Travail : Ses missions, les évolutions attendues
[PDF] La Médiation du crédit
[PDF] La meilleure main-d œuvre d Europe pour les métiers de la production en salles blanches (pharma, chimie, agro-alimentaire )
[PDF] La microsimulation : un outil pour la réflexion prospective sur le vieillissement
[PDF] La mise à disposition du serveur intervient dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client.
[PDF] La mise en œuvre de la chaîne logistique
[PDF] La mise en œuvre de la gouvernance du Conseil général de la Mayenne
[PDF] La mise en œuvre des principes ultralibéraux dans le droit du travail français.