[PDF] CARTE MEMOIRE - ORDONNANCE FORMATION

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CARTE MEMOIRE - ORDONNANCE FORMATION PROFESSIONNELLEOrdonnance°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelleMESURE PHARE :DIFFERER L'ENTRETIEN

PROFESSIONNEL D'ETAT DES LIEUX

RECAPITULATIF DU PARCOURS DU

SALARIE

Situation antérieure :Depuis le 7 mars 2014 :Pou r toutes les entreprises, organisation d'un entretien d'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel de chaque salarié

tous les 6 ans Sa nction pour les entreprises d'au moins 50 salariés lorsque le salarié n'a pas bénéficié, au cours de ces 6 ans, des entretiens

professionnels bisannuels et d'au moins une formation autre qu'une formation obligatoire conditionnant l'exercice d'une activité

ou d'une fonction :

Abon dement du CPF du salarié d'un montant de 3.000 € Apports de l'ordonnance :To us les entretiens d'état des lieux récapitulatifs qui devaient se tenir en 2020 pourront se tenir jusqu'au 31 décembre 2020.Exemple : pour un salarié embauché le 15 avril 2014, l'état des lieux récapitulatif qui devait donc en principe se tenir le 15 avril 2020 pourra

se tenir au plus tard le 31 décembre 2020.

- La sanction de l'abondement du CPF n'est pas appliquée jusqu'au 31 décembre 2020Article 1CERTIFICATION DES ORGANISMES

DE FORMATION

Afin de garantir la qualité des actions de formation professionnelle qu'ils délivrent, les organismes de formation devaient obtenir la nouvelle certification

qualité au 1er janvier 2021

Report de cet te échéance au 1er janvier 2022Article 1FINANCEMENT DES VAESous réserve de Décrets à paraitres'agissant de la date limite

d'application de cette mesure

Autorisation des opérateurs de compétences et des associations " transitions pro » à financer forfaitairement les parcours

de validations des acquis de l'expérience dans la limite de 3.000 € jusqu'au 31 décembre 2020 au plus tard

Article 2

CONTRATS D'APPRENTISSAGE ET DE

PROFESSIONNALISATION

Possi bilité de prolonger par avenant les contrats d'apprentissage et de professionnalisation selon les conditions cumulatives suivantes :- Pour les contrats qui prennent fin entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 uniquement ;- Lorsque le cycle de formation n'est pas achevé en raison de reports ou d'annulations de sessions de formation ou d'examens.Si l'apprenti n'a pas trouvé d'entreprise pour conclure un contrat d'apprentissage, il peut quand même commencer sa formation dans le centre

de formation des apprentis pendant 6 mois maximum au lieu de 3 mois.

Article 3

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