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DOSSIER DE DEMANDE. D'AUTORISATION. Pour les services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile. Pour intervention auprès des personnes âgées et.
DEMANDE DAUTORISATION DE CREATION DUNE PLATE
DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION. D'UNE PLATE-FORME POUR BALLONS. La demande d'autorisation pour les plates-formes est à adresser au préfet un mois avant.
Page 1 sur 2 DEMANDE DE CREATION OU DEXTENSION DUNE
DEMANDE DE CREATION OU D'EXTENSION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE. Les dossiers sont à retourner en Sous-préfecture dûment complétés et accompagnés des pièces.
Guide des procédures à suivre pour un projet de création dun gîte
26 ???. 2020 ?. dossier même enquête publique)
Guide « Linstruction des demandes dautorisations durbanisme
de préservation des paysages et de création d'une ambiance Recommandations pour la phase d'instruction du dossier de demande de permis de construire.
Mai 2016
DEMANDE D'AUTORISATION DE CREATION
D'UNE PLATE-FORME POUR BALLONS
La demande d'autorisation pour les plates-formes est à adresser au préfet, un mois avantl'utilisation de la plate-forme, par la personne physique ou morale de droit privé qui désire utiliser
la plate-forme.La demande, dont le formulaire à remplir figure en page suivante, doit préciser les nom et prénoms
ou désignation, l'adresse du demandeur ainsi que les caractéristiques de la plate-forme et être
accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes : feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l'emplacement de la plate-forme ; un extrait du plan cadastral précisant les limites de la plate-forme ; une notice précisant les caractéristiques d'utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues ; une déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme ou de l'autorité administrative compétente donnant son accord sur l'utilisation envisagée . Un accusé réception de la demande sera transmis par courriel. DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST DEMANDE DE CREATION D'UNE PLATE-FORME POUR BALLONSNom du demandeur : .......................................... Prénom : .................. ......................
Société : ....................................................................................................................
Adresse : ....................................................................................................................
Tél : ................................... Portable : .................................... Mail : .............................................@....................................Personne ayant la jouissance du terrain :
Adresse du terrain : ......................................................................................................
Référence(s) cadastrale(s) : .........................................................................................
Coordonnées géographiques du terrain :
Situation du terrain (1) : EN AGGLOMERATION HORS AGGLOMERATIONUTILISATION DE LA PLATE-FORME :
•Plate-forme ballon réservée à l'usage exclusif (1) : des ballons libres à air chaud et à gaz des ballons captifs à air chaud des ballons captifs à gaz•Utilisation (1) : TEMPORAIRE Date(s) : ..........................................
A titre privé Activité rémunérée Plusieurs envols de ce même site seront prévus (baptêmes de l'air) PERMANENTECARACTERISTIQUES DE LA PLATE-FORME :
•Caractéristiques géométriques de la plate-forme : .....................................................
•Dimension : .......................................................................................................
•Altitude moyenne : ..............................................................................................
•Nature du sol (1) : Herbe - Bitume - Autre : ........ ......................................
•Pente moyenne : ............ %DEGAGEMENTS :
Obstacles avoisinants (1) : Habitations Routes Lignes EDF Arbres Buttes
Autre : .......................................................................................................................
Remarques : ...............................................................................................................
Date et signature du demandeur :
(1) Cocher la ou les case(s) correspondante(s)quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35[PDF] Guide relatif ? la procédure
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