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Fin de CDD dusage : le circuit dérogatoire
Le contrat d'extra, ou contrat d'usage, est un contrat à durée déterminée particulier, qui permet à
un employeur d'un secteur d'activité strictement défini d'augmenter son effectif en employant
rapidement un extra. Ce contrat ne peut être utilisé que pour répondre à des besoins ponctuels et
immédiats pour un poste spécifique et limités dans le temps. Le principe en DSN
Dans le cadre du projet DSN, une dérogation concernant la déclaration des fins de contratsd'usage à durée déterminée est accordée. Elle permet de procéder à une déclaration de fin de
contrat d'usage en DSN à fin de mois et non dans les 5 jours suivants la survenance de l'évènement, sauf demande expresse du salarié. Extrait de la base de connaissances DSN - Sources : dsn-info.fr Modalités déclaratives en mode fichier
Le déclarant, qui souhaite ou non utiliser le circuit dérogatoire lors de la déclaration d'une fin de
contrat de travail, devra l'indiquer dans la DSN mensuelle. La rubrique " S21.G00.62.017 -Modalité de la déclaration de la fin du contrat d'usage " du bloc de fin de contrat S21.G00.62 a été
créée à cet effet. Cette information est obligatoire dans le cas d'une déclaration de fin de CDD d'usage et peut prendre deux valeurs : - " 01 - Application du circuit dérogatoire " : valeur possible sous conditions et permet la transmission à Pôle emploi des éléments de fins de contrat de travail - " 02 - Non application du circuit dérogatoire " : valeur possible dans tous les cas et ne permet pas la transmission à Pôle emploi des éléments de fins de contrat de travail Pour en savoir plus sur les critères et le périmètre actuel de la dérogation en DSN, consultez la base de connaissance sur dsn-info Modalités déclaratives en mode formulaire Rendez-vous dans la Section 3 " Ma déclaration de paie » Le bloc Absence permet de déclarer la FIN DE CONTRAT de travail pour les salariés en CDD (intermittentsIl permet
Cliquez sur :
IMPORTANT
du salarié dans le contrat collectif : À utiliser dans des cas particuliers de fin de contrat de travail en fin de mois avec un nouveau contrat en continuité sur le mois suivant (exemple : changement de statut catégoriel en fin de mois) En savoir plus : consulter la FAQ des organismes complémentaires question 4.5.1Le CIRCUIT DEROGATOIRE Pôle emploi :
Ns par le " signalement fin de contrat de
travail ». Les intermittents du spectacle en sont exclus et la rubrique du bloc contrat de travail
" 06 ». Et vous devez cocher NON dans la zone " circuit dérogatoire ».Pour les intermittents du spectacle, la Fin de contrat de travail doit être obligatoirement déclarée
dans la DSN mensuelle.Le circuit dérogatoire
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