Loi n° 83-13 complétant la loi n° 77-03 relative à la communication
Dahir n° 1-15-120 du 18 chaoual 1436 (4 aout 2015) portant promulgation de Ia loi n° 83-13 compll~tant Ia loi n° 77-03 relative aIa communication audiovisuelle.
Loi n° 59-10
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir nº 1-83-108 du. 9 moharrem 1504 (5 octobre 1984);. Après
Loi n° 83-13 complétant la loi n° 77-03 relative à la communication
Dahir n° 1-15-120 du 18 chaoual 1436 (4 aout 2015) portant promulgation de Ia loi n° 83-13 compll~tant Ia loi n° 77-03 relative aIa communication audiovisuelle.
1 Arrêté du ministre de lagriculture de la pêche maritime
https://www.onssa.gov.ma/wp-content/uploads/Reglementation/R%C3%A9glementation%20Transversale/Surveillance%20et%20Contr%C3%B4le%20Sanitaire/Agents%20de%20Contr%C3%B4le/ARR.1596-20.FR.pdf
Les missions de la police judiciaire en matière de droit alimentaire
1081. 26 Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par dahir n°1-83-
BULLETIN OFFICIEL
5 août 2021 annexé à la présente loi et ce dès l'entrée en vigueur de la loi ... Sans préjudice des sanctions prévues par la loi n° 13-83 relative à ...
Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les
5 oct. 1984 Est coupable de fraude par tromperie ou falsification quiconque par quelque procédé que ce soit
Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les
5 oct. 1984 Est coupable de fraude par tromperie ou falsification quiconque par quelque procédé que ce soit
Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les
5 oct. 1984 Est coupable de fraude par tromperie ou falsification quiconque par quelque procédé que ce soit
Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les
Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984).
ONSSA - Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les
5 oct. 1984 Est coupable de fraude par tromperie ou falsification quiconque par quelque procédé que ce soit
NOTE DE PRESENTATION
Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits sens de l'article 16 de la loi n°13-83 susvisée les opérations ou les traitements.
Projet de décret n° 2-19-768 modifiant et complétant le décret n° 2
25 nov. 2019 répression des fraudes conformément à la loi n°13-83 ... conformément aux dispositions de la loi n°25-08 portant création de l'ONSSA
article moujanni
25 Loi 13-83 (Voir. note 26) Dahir de 1927 relatif à la police sanitaire des 26 Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
1 Arrêté du ministre de lagriculture de la pêche maritime
http://www.onssa.gov.ma/images/reglementation/transversale/ARR.1596-20.FR.pdf
Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les
5 oct. 1984 Est coupable de fraude par tromperie ou falsification quiconque par quelque procédé que ce soit
BULLETIN OFFICIEL
5 août 2021 suite du présent dahir la loi-cadre n° 69-19 portant réforme ... Sans préjudice des sanctions prévues par la loi n° 13-83.
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Vu la loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par dahir n°1-83-108 du 9 moharrem. 1405 (5 octobre 1984)
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Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir nº 1-83-108 du. 9 moharrem 1504 (5 octobre 1984);.
Untitled
5 juil. 1983 Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le Président de la République. Vu la Charte ...
[PDF] Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les - ONSSA
5 oct 1984 · Est promulguée la loi n°13-83 relative à la répression de fraudes sur les marchandises adoptée par la Chambre des représentants le 16 rebia
[PDF] Loi n° 83-13 complétant la loi n° 77-03 relative à la communication
promulgation de Ia loi n° 83-13 compll~tant Ia loi n° 77-03 relative aIa communication audiovisuelle LOUANGE ADIEU SEUL!
[PDF] loi 83/13
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[PDF] Les missions de la police judiciaire en matière de droit alimentaire
25 Loi 13-83 (Voir note 26) Dahir de 1927 relatif à la police sanitaire des végétaux (Voir note 27) Dahir n°1- 69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet
[PDF] la loi - BULLETIN OFFICIEL
5 août 2021 · Sans préjudice de sanctions pénales plus graves est passible d'une amende de 20 000 à 100 000 dirhams toute personne physique ou morale qui ne
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Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles Country: Algeria Subject(s): Employment accident and
Chapitre 3 - Présentation - Loi 13-83 PDF Crimes Crime et violence
CHAPITRE 3 PRESENTATION DE LA LOI 13 83 RELATIVE A LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES Présenté par Mme Amina EL HAJJAB
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Des peines prévues par la loi 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 5 octobre 1984 Les
[PDF] PROJET DE DECRET N°
Vu la loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984)
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Loi n°25-08 portant création de l'Office National de sécurité sanitaire des produits alimentaires · Loi n°13-83 relative à la repression des fraudes sur
La loi 13
-03 assure l'efficacité du contrôle par des sanctions administratives, financières et d'emprisonnement.Infractions
Sanctions * Toute personne responsable d'une pollution et qui néglige volontairement d'informer les autorités concernées de l'émission accidentelle et grave de produits polluantsAmende de (1000) à (20.000) dirhams
En cas de récidive, le maximum de la peine porté au double : + emprisonnement ( 1 jour à 1 mois ). * Quiconque met obstacle à l'accomplissement des contrôles ou à l'exercice des fonctions des personnes prévues à l'article 9 de la présente loiAmende de 100 à 10.000dirhams
En cas de récidive, le maximum de la peine porté au double : + emprisonnement ( 1 jour à 1 mois ). * Non respect d'une condition, restriction ou interdiction imposée par l'administration : - entraver ou empêcher, l'exécution des mesures d'urgence ordonnées par l'administration ; - fausses informations ou fausses déclarationsAmende de 200 à 20.0000dirhams
En cas de récidive, le maximum de la peine porté au double + emprisonnement ( 1 jour à 6 mois ).
* Non respect des délais des travaux de réparationprévus dans l'article 15 de la présente loi le jugement fixe un deuxième délai dont le non respect entrain une amende de 2000 à 20.000
dirhams .en plus de l'interdiction éventuelle des installations concernées. * Installation en violation d'une mesure d'interdiction prononcée par la justiceAmende de 20.000 à 200.000 dirhams et
emprisonnement d'un mois à un an. Le maximum de la peine est porté au double avec la fermeture définitive de l'installation. * Fonctionner un véhicule, un engin à moteur, un appareil de combustion, d'incinération ou de conditionnement frapper d'une mesure d'interdiction prononcée par l'administration Amende de 100 à 1400 dirhamsLoi n° 10-95 sur l'Eau
infraction sanctiondestruction, les ouvrages et installations hydrauliques emprisonnement de 1à 12 mois et d'une amende de
600 à 2.500 dirhams ou de l'une de ces deux peines
seulement, à moins que les moyens employés ne justifient une qualification pénale plus grave. Entrave à l'exercice des fonctions des agents de polices des eaux Des peines prévues par l'article 609 du code pénal. Ces pénalités peuvent être portées au double en cas de récidive ou si la résistance aux agents de polices des eaux est opérée en réunion ou avec violences Contravention aux dispositions de l'article 12-a, paragraphe 1.2 et 3 et des articles 57 et 84 de la présente loi. emprisonnement de 1à 12 mois et d'une amende de1.200 à 2.500 dirhams ou de l'une de ces deux peines
seulementContravention aux dispositions de l'article 12-a,
paragraphe de la présente loi .Une amende de 1.200 à 2.500 dirhams
L'extraction des matériaux de construction visés à l'article 12-b , paragraphe 4 effectuée sans autorisation dans la présente loi . Payement par le contrevenant d'une indéfinité de 500 dirhams par m3 de matériaux extraits. Prélèvements d'eau superficielle ou souterraine en violation des dispositions de la présente loi et sur les conditions d'utilisation de l'eau. Puni par les sanctions prévues par l'article 606, 2éme alinéa du code pénal précité. Les infractions aux dispositions des chapitres VII etVIII de la présente loi ?????
Des peines prévues par la loi 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 5 octobre 1984.Les infractions à l'article 52 de la loi emprisonnement d'un mois à 12 mois et d'une amende de 1.200 à 5000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement. Les propriétaires exploitants et gérants des établissements dont proviennent les déversements, écoulement, jets, dépôts directs ou indirects des matières constituent l'infraction
Contravention aux dispositions de l'article 54,
paragraphes1.2.5.6 et 7 de la présente loi. amende de 1.200 à 3000 dirhamsContravention aux dispositions de l'article 54,
paragraphes3 et 4 de la présente loi. amende de 2.40 à 500 dirhams En cas de non exécution des travaux, aménagements ou obligations dans le délai prescrit prononcé par le tribunal pour une condamnation à une peine amende de 1.200 à 5000 dirhams Fonctionnement d' une installation en infraction à une interdiction prononcée en application de l'alinéa 3 de l'article 120 de la présente loi emprisonnement de 3 à 12 mois et d'une amende de1.200 à 5000 dirhams ou de l'une des peines
seulement. En cas de non exécution des travaux, aménagements ou obligations dans le délai prescrit prononcé par le tribunal pour une condamnation à une peine amende de 1.200 à 5000 dirhams Loi n° 12-03 relative à l'étude d'impact sur l'environnement infraction sanction en cas d'inobservation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son applicationMise en demeure
Lorsque le contrevenant mis
en demeure refuse d'y obtempérerArrêt des travaux
En cas d'urgence :
la suspension immédiate des travaux la destruction des constructions et des installationsAbsence de décision d'acceptabilité
Environnementale
Annulation d'urgence de l'autorisation
Les projets ayant reçu l'acceptabilité
Environnementale et qui ne sont pas réalisés dans un délai de 5 ansNouvelle étude d'impact sur l'environnement
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