Loi n° 59-10
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir nº 1-83-108 du. 9 moharrem 1504 (5 octobre 1984);. Après
Loi n° 83-13 complétant la loi n° 77-03 relative à la communication
Dahir n° 1-15-120 du 18 chaoual 1436 (4 aout 2015) portant promulgation de Ia loi n° 83-13 compll~tant Ia loi n° 77-03 relative aIa communication audiovisuelle.
1 Arrêté du ministre de lagriculture de la pêche maritime
https://www.onssa.gov.ma/wp-content/uploads/Reglementation/R%C3%A9glementation%20Transversale/Surveillance%20et%20Contr%C3%B4le%20Sanitaire/Agents%20de%20Contr%C3%B4le/ARR.1596-20.FR.pdf
Les missions de la police judiciaire en matière de droit alimentaire
1081. 26 Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par dahir n°1-83-
BULLETIN OFFICIEL
5 août 2021 annexé à la présente loi et ce dès l'entrée en vigueur de la loi ... Sans préjudice des sanctions prévues par la loi n° 13-83 relative à ...
Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les
5 oct. 1984 Est coupable de fraude par tromperie ou falsification quiconque par quelque procédé que ce soit
Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les
5 oct. 1984 Est coupable de fraude par tromperie ou falsification quiconque par quelque procédé que ce soit
Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les
5 oct. 1984 Est coupable de fraude par tromperie ou falsification quiconque par quelque procédé que ce soit
Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les
Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984).
ONSSA - Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les
5 oct. 1984 Est coupable de fraude par tromperie ou falsification quiconque par quelque procédé que ce soit
NOTE DE PRESENTATION
Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits sens de l'article 16 de la loi n°13-83 susvisée les opérations ou les traitements.
Projet de décret n° 2-19-768 modifiant et complétant le décret n° 2
25 nov. 2019 répression des fraudes conformément à la loi n°13-83 ... conformément aux dispositions de la loi n°25-08 portant création de l'ONSSA
article moujanni
25 Loi 13-83 (Voir. note 26) Dahir de 1927 relatif à la police sanitaire des 26 Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises
1 Arrêté du ministre de lagriculture de la pêche maritime
http://www.onssa.gov.ma/images/reglementation/transversale/ARR.1596-20.FR.pdf
Loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les
5 oct. 1984 Est coupable de fraude par tromperie ou falsification quiconque par quelque procédé que ce soit
BULLETIN OFFICIEL
5 août 2021 suite du présent dahir la loi-cadre n° 69-19 portant réforme ... Sans préjudice des sanctions prévues par la loi n° 13-83.
Untitled
Vu la loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par dahir n°1-83-108 du 9 moharrem. 1405 (5 octobre 1984)
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Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir nº 1-83-108 du. 9 moharrem 1504 (5 octobre 1984);.
Untitled
5 juil. 1983 Loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Le Président de la République. Vu la Charte ...
[PDF] Loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les - ONSSA
5 oct 1984 · Est promulguée la loi n°13-83 relative à la répression de fraudes sur les marchandises adoptée par la Chambre des représentants le 16 rebia
[PDF] Loi n° 83-13 complétant la loi n° 77-03 relative à la communication
promulgation de Ia loi n° 83-13 compll~tant Ia loi n° 77-03 relative aIa communication audiovisuelle LOUANGE ADIEU SEUL!
[PDF] loi 83/13
Page 1 83 13 77 03 46 213 2015-2014 2016-2011 2015 Page 2 Page 3 Page 4 Page 5 Page 6 Page 7 Page 8 Page 9 Page 10 Page 11 Page 12
[PDF] Les missions de la police judiciaire en matière de droit alimentaire
25 Loi 13-83 (Voir note 26) Dahir de 1927 relatif à la police sanitaire des végétaux (Voir note 27) Dahir n°1- 69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet
[PDF] la loi - BULLETIN OFFICIEL
5 août 2021 · Sans préjudice de sanctions pénales plus graves est passible d'une amende de 20 000 à 100 000 dirhams toute personne physique ou morale qui ne
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Des peines prévues par la loi 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 5 octobre 1984 Les
[PDF] PROJET DE DECRET N°
Vu la loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984)
Lois Portail Consommateur
Loi n°25-08 portant création de l'Office National de sécurité sanitaire des produits alimentaires · Loi n°13-83 relative à la repression des fraudes sur
3861 No 6410-22 moharrem 1437 (5-11-2015) BULLETIN OFFICIEL
" 4. pour les conseils des communes divisees en " arrondissements : trois (3) sieges au titre de chaque " arrondissement dont un (1) siege supplementaire et " deux (2) sieges retranches du nombre de sieges reserves a ")'arrondissement en vertu du deuxieme alinea de )'article 128 "de Ia presente Ioi organique ;5. pour les conseils d'arrondissements: trois (3) sieges
pour les conseillers de )'arrondissement dont un (1) siege supplementaire et deux (2) sieges retranches du nombre de (( sieges reserves a)'arrondissement.»Article 3
Sont abrogees les dispositions de }'article 14, du premier alinea de !'article 87, des premier et deuxieme alineas de )'article 112 et du chapitre 6 du titre III de Ia deuxieme partie de Ia Ioi organique precitee n° 59-ll. Le texte en langue arabe a ete publie dans !'edition generate du "Bulletin officiel »no 6380 du 6 chaoual1436 (23 juillet 2015).
Dahir n° 1-15-120 du 18 chaoual 1436 (4 aout 2015) portant promulgation de Ia loi n° 83-13 Ia loi n° 77-03 relative aIa communication audiovisuelle.LOUANGE ADIEU SEUL!
(Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) Que I'on sache parIes presentes-puisse Dieu en elever et en fortifierIa teneur !
Que Notre Majeste Cherifienne,
Vu Ia Constitution, notamment ses articles 42 et 50,A DECIDE CE QUI SUIT:
Est promu1guee et sera publiee au Bulletin oflicie/, aIa suite du present dahir, Ia loi n° 83-13 completant Ia loi n° 77-03 relative aIa communication audiovisuelle, telle qu'adoptee par Ia Chambre des representants et Ia Chambre des conseillers.Fait aTetouan, le 18 chaoua/1436 (4 aout 2015).
Pour contreseing :
Le Chefdu gouvernement,
ABDEL-ILAH BENKIRAN. *
Loi n° 83-13
completant Ia loi n° 77-03 relative aIa communication audiovisuelleArticle unique
Les articles 2, 8 et 9 de Ia loi n° 77-03 relative a Ia communication audiovisuelle promulguee par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) sont completes comme suit: " Article 2. -Pour !'application des dispositions de Ia presente loi, constitue : " 3. Une publicite interdite : " f) celle .......................................................par " tout autre moyen ; " g) celle portant atteinte aIa femme ou comprenant (( un message de nature adiffuser des stereotypes negatifs (( ou une image d'inferiorite ou ainciter aune discrimination "a l'egard de Ia femme en raison de son sexe; " h) les messages publicitaires portant atteinte aux " personnes en raison de leur origine, de leur sexe, ou de leur (( appartenance ou non aun groupe ethnique, aune nation " ou aune religion, notamment en Ies associant ades images, "des sons ou des scenes susceptibles de leur attirer le mepris " du public; " i) Les spots publicitaires qui mettent en danger Ia " securite mentale, physique et morale du jeune public ; " j) La publicite comportant un message publicitaire "en faveur de tout service ou produit prejudiciable aIa sante " des individus tels les armes afeu, les boissons alcoolisees, " les cigarettes, de toutes sortes, les jeux de hasard et les paris, " ou de tout autre produit dont Ia consommation est soumise " aIa prescription d'un professionnel specialise, comme les medicaments ; »Article 8. -Les operateurs de communication
" audiovisuelle doivent : " -presenter objectivement ............... identifiables " comme tels ; promouvoir la culture de l'egalite entre les sexes et " Iutter contre Ia discrimination en raison du sexe, y compris " les stereotypes precites portant atteinte aIa dignite de Ia "femme; " -veiller au respect du principe de parite en ce qui " concerne Ia participation dans tous les programmes a " caractere politique, economique, social ou culture! ; (La suite sans modification.) "Article9. -Sans prejudice des sanctions ..................... de "parties de programmes ne doivent pas etre susceptibles de : -fairel'apologiedela violenceou inciter aIadiscrimination " raciale, ..................................................................... ; (( -inciter, directement ou indirectement, a la "discrimination al'egard de Ia femme, ason exploitation ou ((a son harcelement ou aporter atteinte asa dignite ; " -Toute infraction des dispositions de !'article 2 est " passible des sanctions prevues a !'article 76. En cas de ((recidive, les peines sont portees au double ; (( -comporter des incitations a des comportements (fa suite sans modification.) Le texte en langue arabe a ete publie dans !'edition generale du "Bulletin officiel »no6389 du 8 kaada 1436 (24 aout 2015).
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