[PDF] Système de Management de la Qualité Procédure veille réglementaire





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  • Comment on fait une veille réglementaire ?

    Une veille réglementaire, c'est d'abord faire le tri dans l'information collectée. A l'heure où tous les acteurs croulent sous les articles et la documentation, ce travail précieux consiste à écarter l'inutile pour ne conserver que l'essentiel.
  • Quels sont les critères de mise à jour d'une veille légale et réglementaire ?

    Critère 1 : Information public.Critère 2 : Objectif et adaptation des prestations.Critère 3 : Accueil suivi et évaluation du public.Critère 4 : Adéquations des moyens.Critère 5 : Qualification du personnel.Critère 6 : Investissement dans l'environnement pro.Critère 7 : Appréciations et amélioration continue.
  • Quel est l'objectif de la veille réglementaire ?

    Le but de la veille réglementaire HSE
    Son objectif est d'anticiper les nouvelles réglementations, d'étoffer la stratégie d'entreprise, de s'assurer de la conformité réglementaire et de démontrer la conformité de l'organisation lors d'un contrôle en s'appuyant sur des bases documentaires à jour.
  • La veille réglementaire est souvent assurée par le service HSE de l'entreprise. La mise en mise en place de systèmes de mangement de type ISO 14001, OHSAS 18001, ISO 45001 a fait progresser largement les entreprise dans la réalisation de la veille réglementaire.

FIXATION OU MODIFICATION DES PERIMETRES DES COMMUNESURBAINES ET DES CENTRES DELIMITESTextes législatifs1-Dahir n° 1.08.153 du 22 Safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 17-08 modifiant etcomplétant la loi n°78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée.(B.O.5714 du 05 mars 2009, page 331).2-Loi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre2002 ) (B .O. n°5 05 8 d u 21 novem bre 20 02, p age 1351),modifiée et complétée par la loin° 01-03,promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).(B.O.5096 du 3 Avril 2003, page 244).3-Loi n°12-90 relative à l"urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992) du15 hija 1412 (17 juin 1992) (B.O.4159du 15 juillet 1992, page 313).4-Dahir n°1-59-351 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume.(B.O.2458du 4 décembre 1959 et rectificatifB.O. du 18 décembre 1959).

Textes législatifs1.Dahir n°1.08.153 du 22 Safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 17-08 modifiant etcomplétant la loi n°78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée.(B.O.5714 du 05 mars 2009, page 331).2.Loi n°12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement, promulguée par le dahir n° 1-03-60 du10 rabii I 1424 (12 mai 2003) (B.O.5118 du 19 Juin 2003).3.Loin°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, promulguée par le dahirn°1-03-59 du 10 rabiiI 1424 (12 mai 2003). (B.O.5118 du 19 Juin 2003, page 500).4.Loi n° 13-03 relative à la lutte contre la pollution de l'air, promulguée par la dahir n° 1-03-61 du 10 rabiiI1424 (12 mai 2003). (B.O.5118 du 19 Juin 2003, page 511).5.Loi n°78.00 portant charte communale,promulguée par le dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre2002 ) (B .O. n°5 05 8 d u 21 novem bre 20 02, p age 1351),modifiée et complétéepar la loi n°01-03,promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).(B.O.5096 du 3 Avril 2003, page 244).6.Loi n°19-88 instituant l'agence urbaine et de sauvegarde de Fès, promulguée par le dahir n° 1-89-224 du 13joumada I 1413 (9 novembre 1992) (B.O. n° 4181 du 16 Décembre 1992, page 559), modifiée et complétéepar la loi n°59-99 promulguée par le dahir n° 1-00-15 du 9 kaada 1420 (15 février 2000).(B.O. 4778 du 16 Mars 2000, page 135).7.Dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rebia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines.(B.O.4220 du 15 Septembre 1993, page 481).8.Loi n°12-90 relative à l"urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992)(B.O.4159du 15 juillet 1992, page 313).9.Loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, promulguée par le dahirn° 1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992) (B.O.4159 du 15 Juillet 1992).10.Loi n° 20-88 instituant l'agence urbaine d'Agadir, promulguée par le dahir n° 1-89-225 du 13 joumada I1413 (9 novembre 1992) (B.O. n° 4181 du 16 Décembre 1992, page 560), modifiée etcomplétée par la loin°60-99, promulguée par le dahir n° 1-00-14 du 9 kaada 1420 (15 février 2000).(B.O.4778 du 16 Mars 2000).

SCHEMA DIRECTEURD"AMENAGEMENT URBAIN (SDAU)

Textes législatifs1.Dahir n° 1.08.153 du 22 Safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 17-08 modifiant etcomplétant laloi n°78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée.(B.O.5714 du 05 mars 2009, page 331).2.loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur del'environnement, promulguée par le dahirn°1-03-59 du 10 rabiiI 1424 (12 mai 2003). (B.O.5118 du 19 Juin 2003, page 500);3.Loi n°13-03 relative à la lutte contre lapollution de l'air, promulguée par le dahir n°1-03-61 du 10 rabiiI1424 (12 mai 2003). (B.O.5118 du 19 Juin 2003, page 511)4.Loi n° 78.00 portant charte communalepromulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre2002 ) (B .O. n°5 05 8 d u 21 novem bre 20 02, p age 1351),modifiée et complétée par la loi n° 01-03promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).(B.O.5096 du 3 Avril 2003, page 244)5.Dahir portant loi n°1-93-51 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines(B.O.4220 du 15 septembre 1993, page 481)6.Loi n°12-90 promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992) relative à l"urbanisme.(B.O.4159 du 15 juillet 1992,page 313)7.Dahir portant loi n°1-84-188 du 13 moharrem 1405 (9 octobre 1984) relatif à la création de l"agence urbainede Casablanca(B.O. n° 3762 du 5 décembre 1984, page 424) tel qu"il a été modifié et complétépar Dahirportant loi n°1.93.323 du 19 Rabiâ II 1414 (06 Octobre 1993)(BO 4223,page 535).Textes législatifs1.Dahir n° 1.08.153 du 22 Safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 17-08 modifiantetcomplétant la loi n°78-00 portant charte communale, telle que modifiée et complétée.(B.O.5714 du 05 mars 2009, page 331).2.Loi n° 78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 Octobre2002 ) (B .O. n°5 05 8 d u 21 novem bre 20 02, p age 1351),modifiée et complétée par la loi n° 01-03promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24mars 2003).(B.O. n° 5096 du 3 Avril2003,page 244).3.Loi n°12-90 relative à l"urbanisme, promulguée par ledahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992) du15 hija 1412 (17 juin 1992) (B.O.4159 du 15 juillet 1992, page 313).

PLAN DE ZONAGE (PZ)

ARRETE DE MISE A L"ETUDE DU PA (AME)

Textes législatifs1.Dahir portant loi n°1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au cultemusulman (B.O . n° 375 3 du 3 Octobr e 1984 , pag e 386 ), modifié et complété par la loi n°29-04promulguée par le dahir n°1-07-56 du 3 rabii I 1428 (23 Mars2007) .(B.O.5514du 2 Avril 2007, page 1105)2.Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur del'environnement, promulguée par le dahirn° 1-03-59 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003). (B.O.5118 du 19 Juin 2003, page 500)3.Loi n° 13-03 relative à la lutte contre lapollution de l'air, promulguée par la dahir n° 1-03-61 du 10 rabiiI 1424 (12 mai 2003). (B.O.5118 du 19 Juin 2003, page 511)4.Loi n°10-03 relative aux accessibilités,promulguée par le dahir n° 1-03-58 du 10 rabia I 1424 (12 mai2003) (B.O. n°5118 du 19 Juin 2003, page 498).5.Loi n° 78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351),modifiée et complétée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).(B.O.5096 du 3 Avril 2003, page 244)6.Loi n° 20-88 instituant l'Agence urbaine d'Agadir, promulguée par le dahir n°1-89-225 du 13 joumada I1413 (9novembre 1992) (B.O. n° 4181 du 16 Décembre 1992, page 560), modifiée et complétée par laloi n°60-99 promulguée par le dahir n° 1-00-14 du 9 kaada 1420 (15 février 2000).(B.O.4778 du 16 Mars 2000, page 364)7.Loi n° 19-88 instituant l'Agence urbaine et de sauvegarde de Fès, promulguée par le dahir n° 1-89-224du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) (B.O. n° 4181 du 16 Décembre 1992, page 559), modifiée etcomplétée par la loi n°59-99 promulguée par le dahir n° 1-00-15 du 9 kaada 1420 (15 février 2000).(B.O.4778 du 16 Mars 2000, page 365)8.Dahir portant loi n°1-84-188 du 13 moharrem 1405 (9 octobre 1984) relatif à la création de l"AgenceUrbaine de Casablanca(B.O. n° 3762 du 5 décembre 1984, page 424), modifié et complété par le Dahirn°1-93-323 du 19 Rabii II 1414 (6 Octobre 1993)(BO 4223,page 535).9.Dahir portant loi n° 1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du Gouverneur(B.O. n° 3359 du 16 mars 1977, page 341), modifié par le dahir portant loi n° 1-93-293 du 19 rebia II1414(6 octobre 1993) (B.O.4223 du 6 Octobre 1993, page 536)10.Dahir portant loi n°1-93-51 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les Agences Urbaines(B.O.4220 du 15 septembre 1993, page 481)11.Loi n°12-90 relative à l"urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin1992) du 15 hija 1412 (17 juin 1992) (B.O.4159 du 15 juillet 1992, page 313)12.Loi n°06-87 relative à l"éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n°1-88-172 du 13chaoual 1409 (19mai 1989) (B.O.4003 du 19 juillet 1989, page 198)13.Loi n°7-18relative à l"expropriation pour cause d"utilité publique et l"occupation temporaire,promulguée par le dahir n°1-81-254 du 11rejeb 1402 (6 mai 1982),(B.O.3685 du 15 juin 1983, page 390)14.Loi n°22-80 relative à la conservation des monuments historiques et dessites,desinscriptions,desobjets d"art et d"antiquité, promulguée par le dahir n°1-80-341 du 17 safar1401 (25 décembre 1980)(B.O.3564 du 18 février 1981, page 73)15.Dahir portant loi n°1-76-350 du 25 ramadan 1396 (20 septembre 1976) relatif à l"organisation de laparticipation des populations au développement del"économie forestière(B.O.3334 du 22septembre 1976, page 1026)16.Dahir n° 1-61-051 du 28 Moharrem 1381(12 juillet 1961) portant création d"une direction de l"air etrelatif à la réglementation de l"aéronautique civile, des bases aériennes et de lamétéorologienationale (B.O.2544 du 28 Juillet 196, page 1074)17.Dahir n° 1-60-126 du 26 Moharrem 1380 (21 Juillet 1960) complétant le dahir du22Hija 1335 (21octobre 1917) sur la conservation et l"exploitation des forêts.(B.O.2492 du 29 Juillet1960, page 1467)18.Dahir du 10 Octobre 1917 (20 Hidja 1335) sur la conservation et l"exploitation des forêts.(B.O. 262 du 29 octobre 1917, page 1151)19.Dahir du 28 safar 1357 (29 avril 1938) portant création d"une zone d"isolement autour des cimetièresdans les villes nouvelles(B.O.1332 du 6 mai 1938, page 612)20.Dahir du 25 Rabia II 1353 (08Août 1934) relatif aux servitudes militaires(B.O.1138du 17 Août 1934, page 776)

PLAN D"AMENAGEMENT (PA)

Textes législatifsLoi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, promulguée par leDahir n° 1-03-59 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003)(Bulletin Officiel5118 du Jeudi 19 Juin 2003, page 500).2.Loi n° 78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423( 3 Octobr e 200 2) (B.O. n°5058du 21 novembre 2002, page 1351),modifiée par la loi n° 01-03promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).(B.O.5096 du 3 Avril 2003, page244)3.Loi n° 19-88 instituant l"agence urbaine et de sauvegarde de Fès, promulguée par le dahir n° 1-89-224du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) (B.O. n° 4181 du 16 Décembre 1992, page559), modifiée etcomplétée par la loi n°59-99 promulguée par le dahir n° 1-00-15 du 9 kaada 1420 (15 février 2000).(B.O.4778 du 16 Mars 2000, page 365)4.Loi n° 20-88 instituant l'Agence urbaine d'Agadir, promulguée par le dahir n° 1-89-225 du 13 joumadaI-1413 (9 novembre 1992) (B.O. n° 4181 du 16 Décembre 1992, page 560), modifiée et complétéepar la loi n°60-99 promulguée par le dahir n° 1-00-14 du 9 kaada1420 (15 février 2000).(B.O.4778 du 16 Mars 2000, page 364)5.Dahir portant loi n°1-93-51 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines(B.O.4220 du 15 septembre 1993, page 481)6.Dahir portant loi n°1-84-188 du 13 moharrem 1405 (9 octobre 1984) relatif à la création de l"AgenceUrbaine de Casablanca(B.O . n° 376 2 du 5 décembr e 1984 , pag e 424 ), tel q u"i l a été modifié etcomplété le Dahir n°1-93-323 du 19 Rabii II 1414 (6 Octobre 1993)(B.O.4223,page 535).7.Dahirn°1-60-063 du 30 Hijja 1379 (2 5 Jui n 196 0) rela ti f au développe ment des agglomérationsrurales.(Bulletin Officiel2489,du Vendredi 8 Juillet 1960, page 1318)Textes législatifsLoi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423(3 Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351),modifiée et complétée par la loin° 01-03, promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).(B.O.5096 du Jeudi 3 Avril 2003, page 244)2.Loi n°19-88 instituant l'agence urbaine et de sauvegarde deFès, promulguée par le dahir n°1-89-224du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992).(B.O. n° 4181 du Mercredi 16 Décembre 1992, page 559),modifiée et complétée par la loi n°59-99 promulguée par le dahir n° 1-00-15 du 9 kaada 1420 (15février 2000). (B.O.4778 du Jeudi 16 Mars 2000, page 134)3.Loi n° 20-88 instituant l'agence urbaine d'Agadir, promulguée par le dahir n° 1-89-225 du 13 joumadaI1413 (9 novembre 1992). (B.O. n° 4181 du Mercredi 16 Décembre 1992, page 560), modifiée etcomplétée par la loi n°60-99 promulguée par le dahir n° 1-00-14 du 9 kaada 1420 (15 février 2000).(B.O. n° 4778 du Jeudi 16 Mars 2000, page 134)4.Dahir portant loi n°1-93-51 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines(B.O.4220 du 15septembre 1993, page 481)5.Loi n°12-90 relative à l"urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin1992) (B.O.4159 du 15 juillet 1992, page 313)6.Dahir portant loi n°1-84-188 du 13 moharrem 1405 (9 octobre 1984) relatif à la création de l"AgenceUrbaine de Casablanca(B.O . n° 376 2 du 5 décembr e 1984 , pag e 42 4) tel q u"i l a été modifiéetcomplété le Dahir n°1-93-323 du 19 Rabii II 1414 (6 Octobre 1993)(B.O.4223,page 535).7.Loi n°7-18relative à l"expropriation pour cause d"utilité publique et à l"occupationtemporaire,promulguée par le dahir n°1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982),(B.O.3685,du 15 juin1983, page 390)8.Dahir n°1-60-063 du 30 Hijja 1379 (2 5 Jui n 196 0) rela ti f au développe ment des agglomérationsrurales.(B.O.2489,du Vendredi 8 Juillet 1960, page 1318)9.Dahir du 17 safar 1340 (19octobre 1921) sur le domaine municipal (B.O. n°470 du 25 octobre 1921),modifié par le dahir du 12 mai 1937.(B.O.1286,du 18 Juin 1937, page 1660)

PLAN DE DEVELOPPEMENTDES AGGLOMERATIONS RURALES (PDAR) ARRETES D"ALIGNEMENTET ARRETES D"ALIGNEMENT EMPORTANT CESSIBILITE

Textes législatifsLoi n°12-90 relative à l"urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin1992) du 15 hija 1412 (17 juin 1992) (B.O.4159,du 15 juillet 1992, page 313)2.Loi n°7-81 relative à l"expropriation pour cause d"utilité publique et l"occupation temporaire,promulguée par le dahir n°1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982),(B.O.3685,du 15 juin 1983, page 390)3.Dahir1-58-108des 9 ramadans 1331 (12 août 1913) sur l"immatriculation des immeubles (B.O. n°46du 12 septembre 1913)complété et modifié par la loi 14-07 promulguée par dahir 1.11.177 du 25 Hija1432 (22 novembre 2011).(B.O. 6004,du 15/12/2011, page 2519).

TEXTES APPLICABLESLoi n°12-90 relative à l"urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992)(B.O. n°4159,du 15 juillet 1992, page 313)2.Dahir du 28 safar 1357 (29 avril 1938) portant création d"une zone d"isolement autour des cimetièresdans les villes nouvelles. (B.O.1332,du 6 mai 1938, page 612)

Textes législatifsLoi n°10-03 relative aux accessibilités, promulguéepar le dahir n° 1-03-58 du 10 rabia I 1424 (12 mai2003).(B.O.5118,du 19 Juin 2003, page 498)2.Loi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423(3 Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351),modifiée par la loi n° 01-03promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).(B.O.5096,du 3 Avril 2003, page 244)3.Loi n°12-90 relative à l"urbanisme, promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992).(B.O.4159,du 15 juillet 1992, page 313)4.Loi n°06-87 relative à l"éducation physique et aux sports, promulguée par le dahir n°1-88-172 du13 chaoual 1409 (19 mai1989) (B.O.4003,du 19 juillet 1989, page 198)5.Dahir n°1-60-063 du 30 Hijja 1379 (25 Juin 1960) relatif au développement des agglomérationsrurales.(B.O2489,du Vendredi 8 Juillet 1960, page 1318)

EXPROPRIATION POUR CAUSE D"UTILITEPUBLIQUE EN MATIERE D"URBANISME CREATION D"UNE ZONE D"ISOLEMENTAUTOUR DES CIMETIERES DANS LES VILLES NOUVELLES

REGLEMENTS DE CONSTRUCTION

Textes législatifsDahir portant loi n°1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984)relatif aux édifices affectés auculte musulman (B.O. n° 3753 du 3 Octobre 1984, page 386) tel que modifiée et complétée par la loin° 29-04 promulguée par le dahir n°1-07-56 du 3 rabiiI 1428 (23 Mars 2007)(B.O.5514,du 5 Avril 2007, page 447)2.Loi n°10-03 relative aux accessibilités, promulguée par le dahir n°1-03-58 du 10 rabia I 1424 (12 mai2003) (B.O. n°5118,du 19 Juin 2003, page 498)3.Loi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423( 3 Octobr e 200 2) (B.O. n°5 058 du 21 novembre 2002, page 1351),modifiée par la loi n° 01-03promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003). (B.O.5096,du 3 Avril2003, page 244)4.Dahir portant loi n°1-93-51 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines(B.O.4220,du 15 septembre 1993, page 481)5.Dahir portant loi n°1-75-168 du 25 safar 1397 (15 février 1977) relatif aux attributions du Gouverneur(B.O. n° 3359 du 16 mars 1977, page 341), modifié par le dahir portant loi n°1-93-293du 19 rebia II1414 (6 octobre 1993) (B.O.4223,du 6 Octobre 1993, page536)6.Loi n°12-90relative à l"urbanisme, promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 hija 1412 (1 7 juin1992)(B.O.4159,du 15 juillet 1992, page 313)7.Loi n°22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, desobjets d"art et d"antiquité, promulguée par le dahir n°1-80-341 du 17 safar1401 (25 décembre 1980)(B.O.3564,du 18 février 1981, page 73).

Textes législatifsDahir portant loi n°1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés aucultemusulman (B.O n° 3753 du 3 octobre 1984, page 386), modifié par la loi n° 29-04 promulguée par ledahir n°1-07-56 du 3 rabii I 1428(23 mars 2007) (B.O. n°5514,du 5 avril 2007,page447)2.Loi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423( 3 Octobr e 2002)(B.O . n°505 8 du 2 1 novembr e 2002 , pag e 1351),modifiée par la loi n° 01-03promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).(B.O.5096,du 3 Avril 2003, page 244)3.Loi n°12-90 relative à l"urbanisme, promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992)(B.O.4159,du 15 juillet 1992, page 313)4.Loi n° 04-71 relative aux appels à la générosité publique du 21 chaabane 1391 (12 octobre 1971)(B.O.3077,du 20 octobre 1971, page1303)

PERMIS DE CONSTRUIRE

AUTORISATION DE CONSTRUIRE DESEDIFICES AFFECTES AU CULTE MUSULMAN

Textes législatifsLoi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423(3 Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351),modifiée et complétée par la loin°01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).(B.O.5096,du 3 Avril 2003, page 244)2.Dahir portant loi n°1-93-51 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines(B.O.4220,du 15 septembre 1993, page 481)3.Loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d"habitations et morcellements, promulguée par le dahirn°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992)(B.O.4159,du 15 juillet 1992, page 307)4.Loi n°22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, desobjets d"art etd"antiquité, promulguée par le dahir n°1-80-341 du 17 safar 1401 (25 décembre 1980)(B.O.3564,du 18 février 1981, page 73).5.Dahir portant loi n° 1-75-168 du 25 safar 1397 (15février 1977) relatif aux attributions du Gouverneur(B.O. n° 3359 du 16 mars 1977, page 341), complété par le dahir portant loi n° 1-93-293 du 19 rebia II1414 (6 octobre 1993) (B.O.4223,du 6 Octobre 1993)6.Dahir n°1-60-063 du 30 Hija 1379 (2 5 Ju in 196 0) rela ti f au développe ment des agglomérationsrurales.(B.O2489,du 8 Juillet 1960)1. CADRAGEPAGELe régime juridique applicable aux groupes d"habitations est fixé en particulierparles dispositions :A.de la loi n°78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n°1-02-297 du 25rajeb 1423 (3 octobre 2002) telle qu"elle a été modifiée et complétéepar la loi n° 01-03promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24mars 2003);B.de la circulaire n°1500/2000 du 06 octobre 2000 relative à la simplification des circuits etprocédures d"instruction des demandes d"autorisation de construire, de lotir, de créer desgroupes d"habitations et de morceler.C.du titre I du décretn°2-92-833 du 25 rebia II 1414 (12 octobre 1993) pris pour l"applicationde la loi n°25-90 susvisée;D.Du titre III (article s 5 6 e t 5 7) de la loi n°25-90 relative aux lotissements, groupesd"habitations et morcellements, promulguée par le dahir n°1-92-7 du15 hija 1412 (17 juin1992);E.du dahir n°1-60-063 du 30 Hijja 1379 (2 5 J uin 196 0) rela ti f au développe ment desagglomérations rurales

2. DEFINITIONConstituent un groupe d'habitations les immeubles individuels ou collectifs à usage d'habitationédifiés sur une seule ou sur plusieurs parcelles contiguës ou voisines, simultanément ousuccessivement par le propriétaire ou les copropriétaires indivis de la ou des parcelles en cause(art.56 de la loi n°25-90).Pour ce qui est des III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII et XIII relatifs respectivement au champd"application, à l"autorité compétente, aux conditions de recevabilité et de délivrance, à la procédured"instruction, à l"équipement du groupe d"habitations, au dépôt du dossier à la conservation foncière,à la passation des actes, au régime de la construction, au règlement de la copropriété, aux effets etaux textes applicables.Textes législatifsLoi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d"habitations et morcellements, promulguée par le dahirn°1-92-7 du 15 hija 1412 (17juin 1992).(B.O.4159,du 15 juillet 1992, page 307)

AUTORISATION DE LOTIR

AUTORISATION DE CREER UN GROUPE D"HABITATIONS

AUTORISATION DE MORCELER

Textes législatifsLoi n°10-03 relative aux accessibilités,promulguée par le dahir n°1-03-58 du 10 rabia I 1424(12 mai 2003).(B.O.5118,du 19 Juin 2003, page 498)2.Loi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423(3 Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351),modifiée et complétée par la loin°01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24mars 2003).(B.O.5096,du 3 Avril 2003, page 244)3.Dahir portant loi n°1-93-51 du 22 rebia I 1414 (10septembre 1993) instituant les agences urbaines(B.O.4220,du 15 Septembre 1993, page 481)4.Loi n°12-90 relative à l"urbanisme, promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 hija 1412 (1 7 juin1992)(B.O.4159,du 15 juillet 1992, page 313);5.Loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d"habitations et morcellements, promulguée par ledahir n°1-92-7 du15 hija 1412 (17 juin 1992).(B.O.4159,du 15 juillet 1992, page 307);6.Loi n°22-80 relative à la conservation des monuments historiques et des sites, des inscriptions, desobjets d"art et d"antiquité, promulguée par le dahir n°1-80-341 du 17 safar1401 (2 5 décembre1980).(B.O.3564,du 18 février 1981, page 73).7.Dahir portant loi n°1-75-168 du 25 safar 1397 (1 5 févrie r 197 7) rela tif aux attribut ions duGouverneur(B.O. n° 3359 du 16 mars 1977, page 341), modifié par le dahir portant loi n°1-93-293du 19rebia II1414 (6 octobre 1993).(B.O.4223,du 6 Octobre 1993, page 536)8.Dahir n°1-60-063 du 30Hijja 1379 (25 Juin 1960) relatif au développement des agglomérationsrurales.(B.O2489,du 8 Juillet 1960, page 1318)

Texteslégislatifs1.) (.)?.? . ??? ????? , ????.(Loi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423(3 Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351),modifiée et complétée par la loin°01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).(B.O.5096,du 3 Avril 2003, page 244)3.Dahir portant loi n°1-93-51 du 22 rabia I 1414 (10 septembre 1993) instituant les agences urbaines(B.O.4220,du 15 septembre 1993, page 481)4.Loi n°12-90 relative à l"urbanisme, promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 hija 1412 (1 7 juin1992).(B.O.4159,du 15 juillet 1992, page 313)5.Dahir portant loi n°1-75-168 du 25 safar 1397 (1 5 févrie r 197 7) rela tif aux attribut ions duGouverneur(B.O. n° 3359 du 16 mars 1977, page 341), modifié par le dahir portant loi n°1-93-293du 19 rebia II1414 (6 octobre 1993).(B.O.4223,du 6 Octobre 1993, page 536)

INSTRUCTION DES DEMANDES D"AUTORISATIONS EXCEPTIONNELLES

PERMIS D"HABITER ET CERTIFICAT DE CONFORMITE

Textes législatifsLoi n°65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n°1-03-194 du 14 rejeb 1424(11 septembre 2003), tellequ"elle a été modifiée (B.O.5210,du 6 mai 2004, page 600)2.Lettre Royale du 24 chaoual 1422 ( 9 janvie r 200 2 ) au prem ier minis tre relat iv e à la gestiondéconcentrée de l'investissement. (B.O4970,du 17 janvier2002, page 51)3.Loi n°12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement, promulguée par le dahir n°1-03-60 du10 rabii I 1424 (12 mai 2003).(B.O.5118,du 19 juin 2003, page 498)4.Loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, promulguée par le dahirn° 1-03-59 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003).(B.O.5118,du 19juin 2003, page 500).5.Dahir du 3 chaoual 1332 (2 5 ao ût 191 4 ) por tant réglementa tion des établissem ents insalubres,incommodes ou dangereux (B.O.97du 7 septembre 1914) telqu"il a été modifié et complétépar:A.Le dahir du 22 joumada II 1352 (13 octobre 1933) (B.O.1101du 1er décembre 1933);B.le dahir du 3 joumada II 1356 (11 août 1937) (B.O. du 3 septembre 1937);C.le dahir du 10 rebia II 1357 (9 juin 1938) (B.O. du 8 juillet 1938);D.le dahir du 28 rebia I 1369 (18 janvier 1950) (B.O. du 10 février 1950);

Textes législatifsLettre Royale du 24 chaoual 1422 ( 9 janvie r 200 2) aupremier ministre relative à la gestiondéconcentrée de l'investissement. (B.O4970,du 17 janvier 2002, page 51)2.Loi n°34-94 relative à la limitation du morcellement des propriétés agricoles situées à l'intérieur despérimètres d'irrigation et des périmètres de mise en valeur en bour, promulguée par le dahirn°1-95-152 du 13 rabii I 1416 (11 août 1995)(B.O.4323,du 06 septembre 1995, page 600)3.Dahir n°1-72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs deterres agricoles ou à vocation agricole faisantpartie du domaine privé de l'Etat(B.O.3178,du 26 septembre 1973, page 1631)

TEXTES APPLICABLESLoi n° 78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423(3 Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351),modifiée et complétée par la loin° 01-03, promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20moharrem 1424 (24 mars 2003).(B.O.5096,du 3 Avril 2003, page 244)2.Loi n° 25-90 relative aux lotissements,groupes d"habitations et morcellements, promulguée par ledahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992).(B.O.4159,du 15 Juillet 1992, page 307)3.Loi n°12-90 relative à l"urbanisme,promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin1992).(B.O.4159,du 15 juillet 1992, page 313)4.Dahir du 13 chaoual 1340 (1 0 ju in 192 2) sur l"immatriculation desimmeubles urbains soumis aurégime du dahir du 10 novembre 1917 (2 5 moharre m 1335 ) sur les associat ions syndica les depropriétaires urbains.(B.O.506,du 4 juillet 1922, page 1068).5.Dahir 25 moharrem 1336 (10 novembre 1917) sur les associations syndicales de propriétaires urbains,tel qu"il aété modifié et complété (B.O.265,du 19 novembre 1917, page 1277).

OUVERTURE DES ETABLISSEMENTSINSALUBRES, INCOMMODES OU DANGEREUX

CONTROLE DE CERTAINES OPERATIONSFONCIERES PORTANT SUR DES PROJETSD"INVESTISSEMENTS AUTRES QU"AGRICOLES

ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRES URBAINS(ASPU)

TEXTESlégislatifsLoi n°78.00 portant charte communale, promulguée par le dahir n°1-02-297 du 25 rejeb 1423(3 Octobre 2002) (B.O. n°5058 du 21 novembre 2002, page 1351),modifiée et complétée par la loin°01-03 promulguée par le dahir n°1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003).(B.O.5096,du 3 Avril 2003, page 244)2.Loi 12-90 relative à l"urbanisme, promulguée par le dahir n°1-92-31 du 15 Hija 1412 (17 Juin 1992),en particulier le chapitre III du titre II (del"article 18 à l"article 31).(B.O.4159,du 15 juillet 1992, page 313)3.Loi n°25-90 relative aux lotissements, groupes d"habitations et morcellements, promulguée par ledahir n°1-92-7 du 15 hija 1412 (17 juin 1992), notamment le titre II consacré à la restructuration deslotissements irréguliers (article 49 à 55 inclus).(B.O.4159,du 15 Juillet 1992, page 307)4.Dahir du 1errebia II 1357 (3 1 ma i 193 8) sur les associat ions syndica les de propriétaires delotissements (B.O.1348,du 26 août 1938, page 1150)5.Dahir du 13 chaoual 1340(1 0 j uin 192 2) sur l"immatriculation des immeubles urbains soumis aurégime du dahir du 10 novembre 1917 (2 5 moharre m 133 5) sur les associat ions syndica les depropriétaires urbains.(B.O.506,du 4 juillet 1922, page 1068)6.Dahir 25 moharrem 1336 (10 novembre 1917) sur les associations syndicales de propriétaires urbains,tel qu"il aété modifié ou complété (B.O.265,du 19 novembre 1917, page 1277)

ASSOCIATIONS SYNDICALES DES PROPRIETAIRES DE LOTISSEMENTS (ASPL)

CONSTATATION ET REPRESSION DES INFRACTIONS

Textes législatifsPage1.Dahir du 19 octobre 1921 (17 safar 1340) sur le domaine municipal.(B.O. 470 du 25octobre 1921, page 1660).2.Dahir du 30 juin 1916 (28 chaâbane 1334) réglementant l"abatage des arbres dans les villes et labanlieue des villes de la zone française de l"Empire chérifien.(B.O.194 du 10juillet 1916, page 708).3.Dahir sur le domaine public dans la zone du protectorat français de l"Empire Chérifien.(B.O.80,du 10 juillet 1914, page 529).4.Dahir n°1-16-48 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 94-12 relativeaux bâtiments menaçant ruine et à l"organisation des opérations de rénovation urbaine.(B.O.6466,du 19/05/2016, page 738).5.Dahir n°1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16/07/2015) portant promulgation de la loi n° 81-12 relativeau littoral.(B.O.6404,15/10/2015,page 3746).6.Dahir n°1-16-49 du 19 rajed 1437 (27/04/2016) portant promulgation de la loi n° 106-12 modifiantet complétant la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis.(B.O. 6514,du 3/11/2016, page 1664).7.Dahir n°1.16.55 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant promulgation de la loi n° 87-14 modifiantla loi n°016-89 relative à l"exercice de la profession d"architecte et à l"institution de l"ordre nationaldes architectes.(B.O.6466,du 19/05/2016, page 757).8.Dahir n°1-92-122 du 22 rebiâ I 1414 (10 septembre 1993) portant promulgation de la loi n° 016-89relative à l"exercice de la profession d"architecte et à l"institution de l"ordre national des architectes.(B.O.4225,du20/10/1993, page 560).9.Dahir n°1-94-126 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994) portant promulgation de la loi n° 30-93relative à l"exercice d"Ingénieur-topographe et instituant l"ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.(B.O.4246 du 16/03/1994, page170).10.Dahir n°1-11-179 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011) portant promulgation de la loi n° 32-09relative àl"organisation de laprofessionde notaire.(B.O.6062,du05/07/2012, page2366).11.Dahir n°1-96-184 du 16 safar 1420 ( 1 jui n 199 9) por tant publica tio n de l"acc ord e ntre legouvernement du Royaume du Maroc etle gouvernement de la République Française surl"encouragement et la protection réciproque des investissements, faits à Marrakech le 13 janvier1996.(B.O.7408,du 15/07/1999, page 475).12.Dahir du 14 juin 1933 (20 safar 1352) relatif aux lotissements.(B.O.1080,du 07 juillet 1933, page 610).

AUTRES TEXTES LEGISLATIFS

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