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LEGENDE

Amiante 2

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Statistiques AT/MP 2

Fiches pratiques - hygiène et sécurité du travail 3

Habilitation électrique 4

Réforme de la médecine du travail 4

Risques psychosociaux 4

Loi Warsmann - Document unique 5

Accueil des nouveaux arrivants en entreprise 5

Nanomatériaux 5

Pénibilité 6

Champ électromagnétique 6

Comptes AT/MP 6

Produits chimiques 7

Opérations sur les installations électriques 7

Normes harmonisées 8

Lettre environnement 8

REACH 9

EAU - SAGE 10

6XNVPMQŃHV GMQV O·MPPRVSOqUHV 10

Déchets 11

ICPE - Rubrique 1132 11

Loi Warsmann - RSE et autres dispositions 11 et

13

CLP 12

ICPE - Enregistrement 12

Dans ce numéro :

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Veille juridique et réglementaire dans le domaine des industries mécaniques S U R M E C A E S T U N E S T R UC T U R E F O N D É E P A R :

F É D É R A T I O N D E S I N D U ST R I E S M É C A N I Q U E S - 39 / 4 1 R U E L O U I S B L A N C - 92400 C O U R B E V O I E -

T É L . : 0 1 4 7 1 7 6 0 1 2 / F A X : 0 1 4 7 1 7 6 0 3 9

C E N T R E T E C H N I Q U E D E S I N D U S T R I E S M É C A N I Q U E S - 5 2 , A V . F É L I X-L O U A T B . P . 6 7 , 6 0 3 0 4 SE N L I S

C E D E X - T É L . 0 3 4 4 6 7 3 6 8 2 / F AX 0 3 4 4 6 7 3 6 9 4 6 s q r @ c e t i m . f r

S U R M E C A

La Sécurité en mécanique

MARS - AVRIL

2012

N° 114

Veille juridique et réglementaire dans le

domaine des industries mécaniques

N° 114

Page 2 AMIANTE Réf. 114HS1

Un arrêté paru au JO du 7 mars 2012 définit en détail les modalités de la formation des salariés à la prévention des risques liés à l'amiante. L'arrêté du 23 février 2012 permet de répondre aux obligations renforcées en matière de formation à la sécurité pour les salariés exposés à l'amiante issues de la directive 2009/148/CE du 30 novembre 2009. Il simplifie no- tamment le dispositif d'accès à la formation pour les entreprises et prend davantage en compte les spécificités des différentes catégories de travail- leurs concernés (encadrement technique, encadrement de chantier et opé- rateur). Cet arrêté se substitue à l'arrêté du 22 décembre 2009. Il s'applique à deux types d'activités : les activités de confinement et de retrait d'amiante dit " de sous- section 3 » ( Code du travail art R 4412-114) ; les activités et interventions sur des matériaux ou appareils suscep- tibles de libérer des fibres d'amiante dit " de sous-section 4 » (Code du travail art R 4412-139). Il contient également des dispositions concernant l'accréditation des orga- nismes certificateurs et la certification des organismes de formation et entre en vigueur au lendemain de sa publication. L'intégralité de cet arrêté est disponible sur demande. " Modalités de la formation des salariés à la prévention des DFCI sur une période de dix ans. Ces deux arrêtés reprennent les décisions de l'autorité de sûreté nucléaire premier fixe les différentes modalités d'autorisation, de dépose, de reprise etc. et le deuxième fixe les critères permettant de savoir si l'activité est soumise à déclaration.

Ces deux textes sont disponibles sur demande.

DFCI Réf. 114HS2

" Détecteurs de fumée à

STATISTIQUES AT/MP Réf. 114HS3

La Caisse nationale d'assurance maladie vient de mettre en ligne sur son site internet Vous pouvez y consulter, par numéro de risque ou code APE-NAF, les statis- tiques de sinistralité 2010 et 2009 pour le type d'activité qui vous intéresse. Les statistiques 2010 sur les accidents de travail, les accidents de trajet et les maladies professionnelles sont également disponibles, ainsi que les li- vrets de sinistralités.

Veille juridique et réglementaire dans le

domaine des industries mécaniques

N° 114

Page 3 FICHES PRATIQUES Réf. 114HS4

La Direction des affaires juridiques publie régulièrement des fiches pra- tiques rappelant la réglementation en hygiène et sécurité du travail. Voici les fiches déjà mises à disposition. N'hésitez pas à nous les deman- der.

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Veille juridique et réglementaire dans le

domaine des industries mécaniques

N° 114

Page 4 HABILITATION ELECTRIQUE Réf. 114HS5

Les dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques électriques ont été modifiées par plusieurs décrets publiés en septembre 2010 et leurs arrêtés d'application. Cette réglementation fixe notamment les obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail (articles R4544-1 à R4544-11 du code du travail relatifs aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage introduits par le décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010). L'article R4544-10 précise que "l'employeur délivre, maintient ou renou- velle l'habilitation selon les modalités contenues dans les normes men- tionnées à l'article R4544-3. Il remet à chaque salarié un carnet de prescriptions établi sur la base des prescriptions pertinentes de ces normes, complété, le cas échéant, par des instructions de sécurité parti- culières au travail effectué". La norme NF C 18-510 " Opérations sur les ouvrages et installations électriques dans un environnement électrique- Prévention du risque électrique » a été homologuée le 21 décembre 2011. Elle n'a pas encore été rendue obligatoire par arrêté. Une période transitoire est prévue. Le ministère du travail considère en effet comme répondant aux dispositions du décret du 22 septembre

2010, et ce jusqu'au 30 juin 2014, deux types de personnel :

celui qui est habilité selon le recueil UTE C 18510 de novembre 1988
et le personnel habilité avant le 21 décembre 2011, selon le docu- ment PR NF C 18-510 envoyé en enquête publique le 1er avril 2011.

REFORME DE LA MEDECINE DU TRAVAIL

Réf. 114HS6

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1) F 18-D10 ª

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Un rapport parlementaire explique les nouvelles modalités de suivi médical individuel des salariés par le médecin du travail. Ce rapport revient notamment sur les changements intervenus pour la vi- site d'embauche et la visite de préreprise. Nous tenons ce rapport à votre disposition et vous rappelons notre récente information sur ce sujet (voir Surmeca n° 113 réf. 113HS3).

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RISQUES PSYCHOSOCIAUX Réf. 114HS7

La Direction générale du travail (DGT) publie un guide à destination des entreprises afin de les aider à bien choisir si nécessaire leur consultant en risques psychosociaux.

Ce guide est disponible sur demande

Veille juridique et réglementaire dans le

domaine des industries mécaniques

N° 114

Page 5 LOI WARSMANN - DOCUMENT UNIQUE

Réf. 114HS8

© IRL JMUVPMQQ HP

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Certaines dispositions de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 concernent la santé et la sécurité du travail et notamment le document unique. L'article 53 de la loi du 22 mars 2012 ajoute un alinéa à l'article L 4121-3 du code du travail prévoyant que la mise à jour du document unique (dont la fréquence est normalement annuelle) peut être moins fréquente dans les entreprises de moins de onze salariés, sous réserve que soit garanti un ni- veau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des salariés. Un décret, pris après avis des organisations professionnelles concernées, fixera les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. Nous tenons l'intégralité de la loi à votre disposition.

ACCUEIL DES NOUVEAUX ARRIVANTS

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La période d'intégration dans l'entreprise apparaît comme un moment stra- tégique pour la prévention des risques professionnels. La CNAMTS vient de publier une recommandation R460, adopté par le CTN B. Cette recommandation traite de l'organisation de l'accueil en entreprise sur le plan santé et sécurité au travail. Pour mémoire, les recommandations sont des textes qui définissent et re- groupent les bonnes pratiques de prévention des risques liés à une activité. Elles constituent en quelque sorte des " règles de l'art » proposées aux professionnels. Elles ne constituent pas une réglementation mais plutôt un outil pour la prévention des risques professionnels.

Cette recommandation est disponible sur demande.

NANOMATERIAUX Réf. 114HS10

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SURIHVVLRQQHOOH MX[

QMQRPMPpULMX[ ª

L'INERIS, le CEA et l'INRS ont publié une note documentaire méthodolo- gique sur l'évaluation des expositions professionnelles aux nanoparticules. Cet article présente une démarche générale visant à caractériser les poten- tiels d'émission et d'exposition professionnelle aux aérosols lors d'opéra- tions mettant en oeuvre des nanomatériaux. Nous tenons à disposition cette note documentaire.

Veille juridique et réglementaire dans le

domaine des industries mécaniques

N° 114

Page 6

PENIBILITE Réf. 114HS11

relatif à la pénibilité. Le décret du 26 décembre 2011 (Voir lettre Surmeca n° 112 p 8) précise la nature des travaux ou actions éligibles à ce fonds. Le comité de gestion, chargé d'administrer ce fonds, définit à l'intention des entreprises un cahier des charges des appels à projets. Ce cahier des charges est disponible depuis le 12 avril sur le site "travailler mieux.gouv.fr". Il fixe : - les objectifs généraux poursuivis, - les thématiques pouvant être abordées, - les porteurs de projets éligibles, - les éléments d'appréciation du projet - les aspects financiers, - la valorisation des projets, - la procédure de l'appel à projet, - le calendrier, - les contacts.

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Publication au Journal Officiel de l'Union Européenne L110 du 24 avril

2012 de la directive 2012/11/UE modifiant la directive 2004/40/CE concer-

nant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'expo- sition des salariés aux risques dus aux champs électromagnétiques. Le délai de transposition de la directive en droit national est à nouveau repoussé afin de disposer de suffisamment de temps pour actualiser et date prévue du 30 avril 2012 est remplacée par la date du 31 octobre 2013.
Nous tenons cette directive à votre disposition.

CHAMPS ELECTROMAGNETIQUES Réf. 114HS12

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Depuis un an, 233 000 comptes AT/MP en ligne ont déjà été ouverts. Le compte AT/MP permet aux entreprises de consulter leurs taux de coti- sation notifiés, de faire le point en temps réel sur les sinistres récemment reconnus impactant leurs futurs taux et de disposer des barèmes des

Ce service accessible sur net-entreprises.fr

prises cotisant au régime général.

COMPTES AT/MP Réf. 114HS13

Page 7

Veille juridique et réglementaire dans le

domaine des industries mécaniques

N° 114

Publication du décret n°2012-530 du 19 avril 2012 adaptant les disposi- tions réglementaires du code du travail au règlement européen relatif à la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges Les principales modifications intervenant dans le code du travail sont les suivantes : - dans toutes les dispositions réglementaires du code du travail le mot - Après l'article R4411-1 est inséré un article R4411-1-1 : les règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges dangereux font désormais expressément référence au réglement CLP, - Concernant les agents CMR, l'article R-4412-60 (définition des CMR) est modifié : duction les substances ou mélanges suivants : pour la reproduction de catégorie 1 ou 2 au sens de l'article R. 4411-6 ; les cellules germinales ou toxique pour la reproduction de catégo- rie 1A ou 1B au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 ; arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture ;" - enfin les articles R 4412-161 à R 4412-164 sont abrogés (dispositions applicables à l'hydrocarbonate de plomb, au céruse, au sulfate de plomb, au benzène et au chrome et à ses composés). L'intégralité de ce décret est disponible sur demande.

PRODUITS CHIMIQUES Réf. 114HS14

OPERATIONS SUR LES INSTALLATIONS

ELECTRIQUES Réf. 114HS15

L'article R 4544-3 du code du travail concernant la définition des opéra- tions sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution renvoie aux normes homo- loguées et rendues obligatoires par arrêté (voir notre précédente info sur le sujet en page 4 du présent numéro de Surmeca). L'arrêté d'application de cet article a été publié au JO du 5 mai 2012. Il rend ainsi obligatoire la norme NF C 18-510, qui avait été homologuée le Cette norme devient donc la référence en matière de mesures de préven- tion du personnel intervenant sur les installations électriques et notam- ment dans le domaine de l'habilitation électrique

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Veille juridique et réglementaire dans le

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