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PROCEDURE EXIGENCES LEGALES ET
AUTRES EXIGENCES
en santé et sécurité au travail (la version faisant foi est celle disponible sur Intranet)Mise à jour :
21/05/2012
Version : 01
1/8Fonction Nom Signature
Création
Vérification
Approbation DDSIS
N° version Nature de la modification
01 Création
Diffusion
Direction
Encadrement
Sommaire :
1 - OBJET ....................................................................................................................page 2
2 - DOMAINE D'APPLICATION...................................................................................page 2
3 - DOCUMENTS ASSOCIES .....................................................................................page 2
4 - ABREVIATIONS / DEFINITIONS ..........................................................................page 2
5 - DESCRIPTION DE LA PROCEDURE...................................................................page 3
6 - ANNEXE ................................................................................................................page 8
PROCEDURE EXIGENCES LEGALES ET
AUTRES EXIGENCES
en santé et sécurité au travail (la version faisant foi est celle disponible sur Intranet)Mise à jour :
21/05/2012
Version : 01
2/81 - Objet
Cette procédure a pour objet de décrire les modalités d'identification, de communication,d'évaluation de la conformité et de planification de la mise en conformité des exigences
légales et autres en santé sécurité au travail.2 - Domaine d'application
Cette procédure s'applique à l'ensemble des activités et services du SDIS XX. Elle est mise en oeuvre par l'ensemble des agents désignés, notamment l'encadrement du SDIS.3 - Documents associés
S.O.4 - Abréviations / Définitions
Exigences légales en santé et sécurité au travail :Les exigences légales sont les textes législatifs et réglementaires, nationaux ou européens
transposés en droit français : - Règlements - Codes - Lois - Décrets d'application - Arrêtés ministériels (et certaines circulaires, uniquement pour information, qui viennent préciser en détail certaines dispositions réglementaires)- Textes locaux tels que les arrêtés préfectoraux d'autorisation, arrêtés municipaux ;
arrêtés types pour les installations soumises à déclaration qui ne font pas l'objet deprescriptions particulières dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, prescriptions
complémentaires prises par arrêté préfectoral ; - Exigences provenant de la DGSCGC (Notes d'Information Techniques, Notes d'Information Opérationnelle, Guides Nationaux de Référence) Autres exigences en santé et sécurité au travail : - Les autres exigences sont celles auxquelles l'organisme se conforme : Il peut s'agir de chartes, contrats, protocoles, recommandations, principes volontaires, règlement intérieur etcPROCEDURE EXIGENCES LEGALES ET
AUTRES EXIGENCES
en santé et sécurité au travail (la version faisant foi est celle disponible sur Intranet)Mise à jour :
21/05/2012
Version : 01
3/85 - Description de la procédure
5.1 Identification et communication des exigences légales et autres
5.1.1 Identification des exigences légales et autres exigences
Identification des exigences légales :
L'identification des exigences légales est réalisée par une société extérieure spécialisée
dans ce domaine.Annuellement, un état des lieux est effectué entre le SDIS et la société extérieure, afin
d'identifier les évolutions (activités, matériels...) susceptibles de modifier les exigences
auxquelles le SDIS est soumis. En cas d'évolution majeure des activités, matériels etc du SDIS, la société extérieure en sera informée sans attendre l'état des lieux annuel.Le service en charge de la sécurité est chargé d'informer la société extérieure de ces
évolutions.
Identification des autres exigences :
Les exigences autres en santé sécurité sont identifiées par les responsables concernés.
5.1.2 Communication des informations pertinentes sur les exigences légales et autres
Accès aux exigences :
L'outil informatisé HSE Compliance comprend l'intégralité des exigences légales applicables
au SDIS37. Ces exigences sont compilées sous forme d'un " référentiel réglementaire »,
donnant accès à la liste des textes et au contenu de chaque texte. Ce référentiel est mis à
jour trimestriellement par la société extérieure. L'encadrement du SDIS (directeurs, chefs de
groupements, chefs de services, chefs de CSP et leurs adjoints, officiers), les assistants de prévention et les membres du CHSCT accèdent à cette base par un login et un mot depasse. Les niveaux d'accès à l'outil sont définis par la Direction (voir annexe 1). Le service
en charge de la sécurité est chargé annuellement de mettre à jour la liste des utilisateurs
auprès de la société extérieure. Les autres exigences sont accessibles auprès des responsables concernés. Sur décision de la direction, elles peuvent également être inclues dans le référentiel réglementaire.PROCEDURE EXIGENCES LEGALES ET
AUTRES EXIGENCES
en santé et sécurité au travail (la version faisant foi est celle disponible sur Intranet)Mise à jour :
21/05/2012
Version : 01
4/8Information des nouveaux textes parus :
Hebdomadairement, la société extérieure transmet à l'encadrement, aux assistants de
prévention et aux membres du CHSCT par courrier électronique : - les nouveaux textes législatifs concernant le SDIS - les nouvelles Notes d'Information Techniques, Notes Opérationnelle, Guidesquotesdbs_dbs2.pdfusesText_3[PDF] oral me
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