[PDF] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu l ordonnance n 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Quelle est la loi organique du 7 novembre 1958 ?

Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel 1

Quels sont les délais de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ?

Conformément à l'article unique de la loi organique n° 2020-365 du 30 mars 2020, les délais mentionnés à l'article 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel sont suspendus jusqu'au 30 juin 2020.

Qui sont les membres du Conseil constitutionnel ?

(al.1) Les membres du Conseil constitutionnel, autres que les membres de droit, sont nommés par des décisions du Président de la République, du président de l'Assemblée nationale et du président du Sénat. (al.2) Le président du Conseil constitutionnel est nommé par décision du Président de la République.

Comment saisir le Conseil constitutionnel ?

Article 23-7 Création LOI organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 - art. 1 La décision motivée du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation de saisir le Conseil constitutionnel lui est transmise avec les mémoires ou les conclusions des parties.