[PDF] CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION

Qu'est-ce que le contrat préliminaire de réservation ?

Le contrat préliminaire de réservation est un document par lequel le promoteur s’engage à vous réserver un logement dans sa résidence. Il est incontournable dans le cadre d’une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Contrat préliminaire de réservation : que contient ce document ?

Quels sont les avantages d’un contrat de réservation ?

Préalablement au contrat définitif, le contrat de réservation ou contrat préliminaire vous permet de réserver votre logement neuf, moyennant le versement d’un dépôt de garantie. Vous êtes décidé à acheter un logement neuf ? Dans ce cas, la signature du contrat de réservation vous engage.

Quels sont les exemplaires d’un contrat de réservation ?

Un exemplaire du contrat de réservation doit être remis à l’acheteur avant tout dépôt de fonds. Le contrat préliminaire peut prévoir que l’acquéreur d’un bien en VEFA de se réserver l’exécution de certains travaux de finition ou d’installation d’équipements qu’il se procure par lui-même (CCH, art. L261-15, II).

Est-ce que le contrat de réservation est obligatoire ?

Si le contrat de réservation n'est pas obligatoire, il est donc fortement recommandé. Il peut être annulé sous certaines conditions (l'acheteur dispose par exemple de 10 jours pour se retirer du contrat). Peut-on modifier un contrat de réservation ? Il est possible de modifier un contrat de réservation sous certaines conditions.