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Complément à la revue n 86 - Juin - Juillet - Août 2016

28 juin 1994 2. Fonction publique et revendications corporatives . ... Les projets de motion sur lesquels vous allez travailler.



Analyses et revendications prioritaires de Force Ouvrière

tion de revendications claires doit demeurer la prio- rité de F.O.-DGFiP. Par ailleurs face aux multiples attaques dont fait l'objet la Fonction Publique



Pour un dialogue social efficace et légitime : Représentativité et

II. La représentativité des organisations professionnelles et syndicales Dans la fonction publique 15 % des salariés sont affiliés à un syndicat :.



Tchad Code du travail

11 déc. 1996 Livre 2 - De l'emploi. Titre 1 - De l'apprentissage de la formation professionnelle et de la pro- motion du travailleur. Art.11.



Syndicats et dialogue social: situation actuelle et perspectives davenir

tation et à la collaboration entre l'autorité publique et les organisations économiques et ii) la consultation et la négo-.



Rapports du Comité de la liberté syndicale - 365e rapport du Comité

22 oct. 2012 l'Administration publique provinciale et municipale de Salta (ATAP) ... de la dirigeante syndicale



PRINCIPE HIÉRARCHIQUE

2. Les implications du principe hiérarchique . . . . 143 a) La spécificité de la condition de fonctionnaire 143 b) Le maintien de la fonction publique à l' 



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/Liberté syndicale/ /Comité/



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/Liberté syndicale/ /Comité/



CODE CIVIL MAURICIEN

Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le faire à tout moment

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BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE

Recueil de décisions et de principes

du Comité de la liberté syndicale du Conseil d"administration du BIT

Cinquième édition (révisée)

Copyright © Organisation internationale du Travail 2006

Première édition 1972

Cinquième édition 2006

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Imprimé en Suisse par le Bureau international du Travail, Genève BIT

La liberté syndicale. Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale

du Conseil d"administration du BIT

Genève, Bureau international du Travail, 5

e

édition révisée, 2006

/Liberté syndicale/, /Comité/, /Conseil d"administration du BIT/. 04.02.2

ISBN 92-2-219031-9 (10-digits)

ISBN 978-92-2-219031-7 (13-digits)

Version anglaise: Freedom of Association: Digest of decisions and principles of the Freedom of Association Committee of the Governing Body of the ILO (ISBN 92-2-119031-5 and 978 92 2 119031-8), Genève, 2006 Version espagnole: La libertad sindical: Recopilaciôn de decisiones y principios del Comité de Libertad Sindical del Consejo de Administración de la OIT (ISBN 92-2-319031-2 y 978-92-2-319031-6), Genève, 2006

Données de catalogage du BIT

v

Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

Remarques préliminaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5

1 Procédure suivie devant le Comité de la liberté syndicale et partenaires sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1-29

Fonction de l"OIT et mandat du Comité de la liberté syndicale . . . . . . . . . . . . . . 1-14

Obligations fondamentales des Etats Membres en matière de droits

de l"homme et de droits syndicaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15-23

Obligations des gouvernements dans le cadre de la procédure suivie devant

le Comité de la liberté syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24-25

Fonctions des organisations de travailleurs et d"employeurs . . . . . . . . . . . . . . . . 26-29

2

Droits syndicaux et libertés publiques

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30-208

Principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30-41

Droit à la vie, à la sécurité et à l"intégrité physique ou morale de la personne . . 42-60

Arrestation et détention de syndicalistes. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 61-75

Détention préventive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76-82

Détentions dans un régime d"exception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83-86

Régime d"éducation par le travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87-88

Organismes spéciaux et procès sommaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89-90

Internement dans les hôpitaux psychiatriques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91

Inculpation et condamnation de syndicalistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92-95

Garantie d"une procédure régulière . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96-120

Liberté de mouvement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121-129

Table des matières

Pages

Paragraphes

La liberté syndicale - Cinquième édition (revisée) vi

Droits de réunion et de manifestation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130-153

A. Réunions des organisations dans leurs locaux

ou à l"occasion de confl its du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130-132

B. Réunions et manifestations publiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133-151

C. Réunions syndicales internationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152-153

Liberté d"opinion et d"expression . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154-173

A. Principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154-163

B. Autorisation préalable et censure des publications . . . . . . . . . . . . . . . . . 164-168

C. Publications de caractère politique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169-171

D. Saisie de publications . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172-173

Liberté de parole à la Conférence internationale du Travail . . . . . . . . . . . . . . . . 174

Protection contre l"obtention d"informations sur l"affi liation

et les activités des syndicalistes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 175-177

Protection des locaux et des biens syndicaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 178-192

Etat d"exception et exercice des droits syndicaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 193-204

Questions d"ordre politique et répercussion sur les droits syndicaux . . . . . . . . . . 205-208

3 Droit des travailleurs et des employeurs, sans distinction d"aucune sorte, de constituer des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209-271

Principe général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 209

Distinctions fondées sur la race, les opinions politiques ou la nationalité . . . . . . 210-215

Distinctions fondées sur la catégorie professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216-270

A. Principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 216-217

B. Fonctionnaires publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218-238

a) Membres des forces armées et de la police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223-226

b) Personnel civil des forces armées . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227-229

c) Travailleurs des administrations locales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230

d) Sapeurs pompiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231

e) Personnel pénitentiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 232

f) Douanes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233

g) Inspection du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 234

h) Enseignants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235-237

i) Personnel local des ambassades . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238

C. Personnel de sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239-240

D. Travailleurs de l"agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241-242

E. Travailleurs des plantations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 243

F. Travailleurs des lignes aériennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 244

G. Travailleurs des ports . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 245

H. Personnel hospitalier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246

I. Personnel d"encadrement et de direction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 247-253

J. Travailleurs indépendants et professions libérales . . . . . . . . . . . . . . . . . 254

K. Travailleurs sous contrat temporaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255

L. Travailleurs en période d"essai . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256-257

Paragraphes

vii

M. Travailleurs en formation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258-259

N. Travailleurs employés dans le cadre de programmes de lutte

contre le chômage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 260

O. Travailleurs des coopératives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 261-262

P. Concessionnaires (sous-traitants) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 263

Q. Travailleurs des zones franches . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264-266

R. Travailleurs domestiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 267

S. Travailleurs licenciés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 268-269

T. Retraités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270

Divers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271

4 Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations sans autorisation préalable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 272-308

Exigence d"une autorisation préalable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 272-274

Formalités légales pour constituer des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 275-278

Formalités prescrites pour la constitution d"organisations

(nombre minimum d"affi liés, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279-293

Enregistrement des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294-308

5 Droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix et de s"y affi lier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309-368

Principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309-310

Unité et pluralisme syndical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 311-332

Libre choix de la structure syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333-337

Sanctions réprimant la tentative de constituer des organisations . . . . . . . . . . . . 338

Favoritisme ou discrimination à l"égard d"organisations déterminées . . . . . . . . . 339-345

Privilèges admissibles en faveur des syndicats les plus représentatifs . . . . . . . . . 346-359

Droit de s"affi lier librement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360-362

Clauses de sécurité syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 363-368

6 Droit des organisations d"élaborer leurs statuts et règlements

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 369-387

Législation en la matière et ingérence des autorités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 369-383

Statuts types . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384

Discrimination raciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385

Relations entre syndicats de base et organisations de niveau supérieur . . . . . . . 386-387

ParagraphesTable des matières

La liberté syndicale - Cinquième édition (revisée) viii 7 Droit des organisations d"élire librement leurs représentants

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 388-453

Principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 388-391

Procédures électorales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 392-404

Conditions d"éligibilité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 405-426

A. Discrimination raciale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 406

B. Appartenance à la profession ou à l"entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 407-412

C. Ancienneté syndicale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 413-414

D. Opinions ou activités politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 415-418

E. Moralité des candidats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 419

F. Nationalité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 420

G. Condamnation pénale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 421-424

H. Réélection . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 425-426

Obligation de participer aux élections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 427-428

Intervention des autorités dans les élections syndicales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429-439

Contestation des élections syndicales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 440-443

Destitution de comités exécutifs et mise sous contrôle de syndicats . . . . . . . . . . 444-453

8

Droit des organisations d"organiser leur gestion

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 454-494

Principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 454-455

Gestion interne des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 456-460

Contrôle des activités internes des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 461-465

Gestion fi nancière des organisations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 466-494

A. Indépendance fi nancière à l"égard des pouvoirs publics . . . . . . . . . . . . . 466-472

B. Cotisations syndicales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 473-484

C. Contrôle des fonds syndicaux et restrictions à leur utilisation . . . . . . . . 485-494 9 Droit des organisations d"exercer librement leurs activités et de formuler leur programme d"action . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 495-519

Principes généraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 495-496

Activités et relations politiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 497-507

Autres activités des organisations syndicales (activités revendicatives, sit-in,

réunions publiques, etc.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 508-519

10

Droit de grève

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 520-676

Importance du droit de grève et légitimité. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 520-525

Finalité de la grève (grèves socio-économiques, politiques, de solidarité, etc.) . . 526-544

Formes de grève . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 545-546

Conditions préalables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 547-563

Paragraphes

ix

Recours à l"arbitrage obligatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 564-569

Cas dans lesquels la grève peut faire l"objet de restrictions ou d"interdictions

et garanties compensatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 570-603

A. Crise nationale aiguë . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 570-571

B. Fonction publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 572-580

C. Services essentiels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 581-594

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