[PDF] JOURNAL OFFICIEL 5 déc. 2021 Amendement

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* Année 1969-1970. - N" 93 A. N.

LeNuméro:0,50 F

Vendredi 12 Décembre 1969 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANCES

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CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

4' LégislatuYe

PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970

COMPTE RENDU INTEGR.\L - 8?° SEANCE

Séance du Jeudi 11 Décembre 1969.

SOMMAIRE

1. - Loi de finances pour 1970. - Nomination des membres d'une

commission mixte paritaire (p. 4818).

2. - Fixation de l'ordre du jour (p. 4818).

3. - Simplificationsfiscales. - Discussion, après déclaration

d'urgence, d'un projet de loi adopté par le Sénat (p. 4819). MM. Sabatier, rapporteur général suppléant de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan; Bécam, rap- porteur pour avis de la commission de la production et des

échanges.

M. Chirac, secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances. Discussion générale: M. Collette. - Clôture. Art. et 2. - Adoption.

Art. 3.

M. Berthouin.

Amendement n° 5 de la commission de la production et sous- amendement n° 8 de M. Chauvet: MM. le rapporteur pour avis, Chauvet, le rapporteur général suppléant, le secrétaire d'Et at, Collette. - Adoption du sous-amendement modifié et de l'amen- dement sous-amendé et modifié. Amendement n° 6 de la commission de la production: MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur général suppléant, le secré taire d'Etat, Bertrand Denis, Collette, Charles, Chauvet.

Amendement du Gouvernement. - Adoption.

Rejet de l'amendement n° 6.

Adoption de l'article 3 modifié.

(2f.)

Art.4à 3. - Adoption.

Aprèsl'article 8.

Amendement n'3 du Gouvernement: MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général suppléant. - Adoption.

Art. 9. - Supprimé par le Sénat.

Art. 10.

Amendement n" 4 du Gouvernement: MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur général suppléant. - Adoption.

Adoption de l'article 10 modifié.

Art.11.

Amendements n° 2 de la commission des finances et n° 7 de la commission de la production: MM. le rapporteur général suppléant, le rapporteur pour avis, le secrétaire d'État. - Retrait.

Art.12 " - Adoption.

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

4. - Placement des artistes du spectacle. - Discussion en troisième

lecture d'une proposition de loi (p. 4828). MM. Le Tac, rapporteur de la commission des affaires cultu- relles, familiales et sociales; Dechartre, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la population. Art.1 Amendements n"1 rectifié de M. Habita-Deloncle et n"3 de M. Stehlin: MM. Stehlin, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - L'amendement n" 1 rectifié n'est pas défendu; retrait de l'amen- dement n° 3. Amendements n° 2 de M. Habib-Deloncle et n° 4 de M. Steh- lin: MM. Stehlin, le rapporteur, le secrétaire d'État. - L'amen- dement n° 2 n'est pas défendu; retrait de l'amendement n° •1. 128
4816
ASSE\IRI.EE NATIONALE - SÉANCE DII Il I)LCI•:\litllE 191;9

Adoption de l'article Pt.

Art.4 et 10. - Adoption.

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

5. - Situation juridique des artistes duspectacleet des man-

nequins. - Discussion en troisième lecture d'un projet de loi (p. 4829). MM. Le Tac, rapporteur de la commission des affaires cultu- relles, familiales et sociales; Dechartre, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la population.

Art. 1°t.

Amendement n° 1 de M. Bisson: MM. Charret, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 1".

Art. 2.

Amendement n° 2 de Mme Vaillant-Couturier: Mme Vaillant- Couturier, MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 2.

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

6. - Enseignementà distance. - Discussion des conclusions d'un

rapport (p. 4831). MM. Gissinger, rapporteur de la commission des affaires cultu- relles. familiales et sociales; Billecocq, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale. Discussion générale: Mme Vaillant-Couturier, MM. Marcus,

Capelle. - Clôture.

Art. 1"et 2. - Adoption.

Art. 3.

Amendement n° 8 de M. Olivier Giscard d'Estaing: MM. Oli- vier Giscard d'Estaing; le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -

Retrait.

Amendement n° 15 de M. Codon; MM. Godon, lerapporteur, lesecrétaire d'Etat. - Adoption.

Amendement n" 18. - N'a plus d'objet.

Amendement n" 17 deM.Codon: MM. Godon, le rapporteur, ie secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 3 modifié.

Art. 4.

Amendement de suppression n° 10 de M. Olivier Giscard d'Estaing: M. Olivier Giscard d'Estaing. - Retrait. Amendement n" 19 de M. Godon: MM. Godon, lerapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait

Adoption de l'article 4.

Art. 5.

Amendement n° 20 deM.Codon: MM. Godon, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait. Amendement n° 24 du Gouvernement: MM. le secrétaire d'Etat, le rapporteur, Olivier Giscard d'Estaing. - Adoption.

Adoption de l'article 5 modifié.

Art. 6.

Amendement n° 1 rect ié de M. Capelle: MM. Capelle,le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

A.doption de l'article 6 modifié.

Art. 7.

Amendement n° 3 de M. Capelle: MM. Capelle, le secrétaire d'Etat. - Adoption. Amendement n° 11 de M. Olivier Giscard d'Estaing: M. Olivier

Giscard d'Estaing. - Réserve.

Amendements n° 4 de M. Olivier Giscard d'Estaing et n° 7 de M. Godon: MM. Olivier Giscard d'Estaing, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption du texte commun des deux amen- dements.

Retrait de l'amendement n° 11.

Amendement n' 12 de M. OlivierGiscard d'Estaing:MM.Oli- vier Giscard d'Estaing, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. -

Retrait.

Amendement n° 16 de la commission: MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 7 modifié.

Avantl'article 8.

Amendement n° 22du Gouvernement: MM. lerapporteur,le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Art.8.

Amendementsn° 13 de M. Olivier Giscard d'Estaing et n° 21 de M. Godon:MM. Olivier Giscardd'Estaing, Godon,lerapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait.

Adoption de l'article 8.

Art. 9.

Amendement de suppression n° 14 deM.Olivier Giscard d'Estaing: MM. Olivier Giscard d'Estaing, le rapporteur, le secré- taire d'Etat, Capelle. - Rejet.

Adoption de l'article 9.

Art. 10.

Amendement de suppression n° 23 du Gouvernement: M. le rapporteur. - Adoption.

L'article 10 est supprimé.

Art. 11 et 12. - Adoption.

Art. 13.

Amendement n° 5 de M. Godon: MM. Codon, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 13 modifié.

Art. 14 et 15. - Adoption.

Adoption du titre modifié.

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

7. - Publicitédes offres et demandes d'emploi par vole de presse.

- Discussion en troisième lecture d'une proposition de loi (p. 4838). MM. Bichat, rapporteur de la commission des affaires cultu. relies, familiales et sectaire: Dechartre, secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la population.

Art. 2.

Amendement n° 4 de M. Marcus: MM. Marcus, le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Retrait. Amendement n° 1 de la commission: MM. le rapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

Adoption de l'article 2 modifié.

Art. 3.

Amendement de suppression n° 2 de la commission: MM. lerapporteur, le secrétaire d'Etat. - Adoption.

L'article 3 est supprimé.

Titre.

Amendement n° 3 de la commission. - Adoption.

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

B. - Nantissement del'outillageetdu matériel d'équipement. - Discussion en troisième lecture d'unepropositionde loi (p.4839). MM. Hoguet,rapporteurde la commission des lois constitution.

nelles, de la législation et de l'administration générale de la Répu.blique; Pleven, garde des sceaux, ministre de la justice.

Art. 1°tet 2. - Adoption.

Adoption définitive de la proposition de loi.

9. - Agents immobiliers. - Discussion en deuxième lecture d'une

proposition de loi (p.4840)-. MM. Hoguet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration géné rale de la République; Labbé, rapporteur de la commission de la production et des échanges. M. Pleven, garde des sceaux, ministre de la justice. Discussion générale: M. Cousté. - Clôture.

Art. 1".

Amendement n° 9 de la commission des lois et sous-amendement n° 1 rectifié de M. Massot: MM. le rapporteur pour avis, Massot, le garde des sceaux, le rapporteur. - Retrait du sous-amendement et adoption de l'amendement.

Adoption de l'article 1". ainsi rédigé.

Après l'article l°'.

Amendement n° 10 de la commission des lois: MM. le rapporteur pour avis, le:apporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Art. 2.

Amendement n° 11 de la commission des lois etsous-amende- ments n" 25 de M. Dassié, n' 27 du Gouvernement et n° 3 rectifié de la commission de la production: MM. le rapporteur pour avis, Dassié, le garde des sceaux, le rapporteur,Dupont-Fauville,Cousté, Massot. - Retrait du sous-amendement n° 25 et du sous-amende- ment n° 3 rectifié;adoptiondu sous-amendement n° 27 et de l'amendement n° 11 modifié. Adoptionde l'article 2 dans sa nouvelle rédaction.

Art.3.

Amendement de suppression n° 12 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

L'article 3 est supprimé.

ASSl•:Mlt1.l{I: N.t•IlONAI.E - SE.tNCEDU tt hl•;:l:Iltitl

IUi;:I

4817

Art.4.

Amendement n° 13 de la commission des lois: MM. le rappor- teur pour avis, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoption de l'article 4 modifié.

Art.4 bis.

Amendements n" 14 de la commission des lois et n° 2 de M. Massot: MM. le rapporteur pour avis, Massot. - Retrait de l'amendement n" 2 et adoption de l'amendement n° 14. Le texte de l'amendenren. n" 14 devient l'article 4bis.

Art.4 ter.

Amendements n" 15 de la commission des lois et n° 4 de la commission de la production: MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n" 15; l'amendement n" 4 devient sans objet. Le texte de l'amendement n" 15 devient l'article 4 ter.

Art.4 quater.

Amendement n° 24 de M. Dupont-Fauville: MM. Dupont-Fauville, le rapporteur, le garde des sceaux. - Retrait.

Adoption de l'article 4 quater.

.4rt. 4 quinquies. Amendement n" 16 de la commission des lois: MM. le rappor- teur pour avis, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement modifié. Le texte de l'amendement modifié devient l'article 4quinquies.

Art. 5.

Amendement de suppression n° 17 de la commission des lois:

M. le rapporteur peur avis. - Adoption.

L'article 5 est supprimé.

.4rt. 6. Amendement n° 18 rectifié de la commission des lois: MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adop-tion. Amendement n" 5 de la commission de la production: M. lerapporteur. - Retrait. Amendement n° 26 de la commission des lois: MM. le rappor- teur pour avis, le garde des sceaux. - Adoption. Amendement n° 6 de la commi sion de la production: M. le rapporteur. --Retrait.

Adoption de l'article 6 modifié.

Art. 13.

Amendement n° 19 de la commission des lois: MM. le rappor- teur pour avis, le garde des sceaux, le rapporteur. - Adoption de l'amendement modifié. Le texte de l'amendement n° 19, modifié, devient l'article 13.

Art. 14 bis.

Amendements n° 20 de la commission des lois et n° 7 de la commission de la production: MM. le rapporteur pour avis, le garde des sceaux, le rapporteur, Cousté. - Adoption de l'amen- dement n° 20; l'amendement n° 7 devient sans objet.

Adoption de l'article 14 bis modifié.

Art.15 bis.

Amendement de suppression n° 21 de la commission des lois : MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

L'article 15bisest supprimé.

Avant l'article16.

Amendement n° 22 de la commission des lois: M. le rapporteur pour avis. - Adoption.

Art. 16.

Amendement n° 8 de la commission des lois: M. le rapporteur, le garde des sceaux. - Adoption.

Adoptionde l'article 16 modifié.

Aprèsl'article16.

Amendement n"23 de la commission des lois: M. lerapporteur pour avis: M. le rapporteur pour avis. - Adoption.

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

10. - Modification de dispositions du codecivilsurlareconnaissance

des enfants naturels. - Discussion en deuxième lecture d'une proposition de loi (p. 4849). MM. Mazeaud, rapporteur de la commission des lois constitu- tionnelles, de la législation et de l'administration générale d e la République; Pleven, gardedes sceaux, ministre de la justice.

Art. 1".

Amendement n"1 de M. Foyer: MM. Foyer, le garde des sceaux. - Adoption.

L'amendement devient l'article 1"'.

Art. 2.

Amendement n° 2 de M. Foyer: MM. Foyer, le garde des sceaux. - Adoption.

L'amendement devient l'article 2.

Titre.

Amendement n°3de la commission: M. Foyer. - Adoption.

Adoption de l'ensemble de la proposition de loi.

11. - Contribution de solidarité. - Discussion, après déclaration

d'urgence, d'un projet de loi tp. 4851). MM. Ribadeau Dumas, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales; Icart, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du Pla n. Discussion générale: Mme Vaillant-Couturier, MM. Saint-Paul, Cousté; Boulin, ministre de la santé publique et de la sécurité sociale. - Clôture.

Art. 1".

ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU23SEPTEMBRE1967

Amendement n° 14 de M. Vertadier: MM. Vertadier, le rappor- teur, le ministre. - Adoption. Amendement n" 1 de la commission des affaires sociales: MM. le rapporteur. le ministre. - Adoption. Amendement n" 15 de la commission des finances: MM. le rap- porteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Rejet. Amendement n" 2 de la commission des affaires sociales: MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption. Amendements n"° 12 rectifié de Mme Vaillant-Couturier et3de la commission des affaires sociales: Mme Vaillant-Couturier, MM. le rapporteur, le ministre.

Rejet de l'amendement n° 12 rectifié.

MM. le rapporteur, le ministre, Cousté, le rapporteur pour avis.

Adoption de l'amendement n" 3.

Amendement n° 4 de la commission des affaires sociales: M. le rapporteur, Mme Vaillant-Couturier. - Adoption. Amendements n" 16 de la commission des finances et 11 de Mme Vaillant-Couturier: M. le rapporteur pour avis, Mme Vaillant- Couturier; MM. le rapporteur, le ministre, Cousté, Lamps, Verta- dier. - Rejet des deux amendements. Amendement du Gouvernement: MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption. Amendement n° 22 de M. Griotteray: MM. Griotteray, le rap- porteur, le ministre. - Rejet. Amendement n" 17 de M. Icart: MM. le rapporteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Adoption del'article33modifié.

ARTICLE 34 DEL'ORDONNANCEDU 23SEPTEMBRE1967

Amendementn°18de lacommissiondes finances: MM. le rap- porteur pour avis, le ministre. - Rejet. Amendement n° 5 de la commission des affaires sociales: M. le rapporteur. - Adoption. Amendement n° 6 de la commission des affaires sociales: MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Adoption de l'article 34 modifié.

ARTICLE 35 DEL'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE1967

Amendement de suppression n" 23. - Rejet.

Amendement n° 7 de la commission des affaires sociales. -

Adoption.

Amendement n° 8 de la commission des affaires sociales: MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption.

Amendement n" 9. - Adoption.

Adoption de l'article 35 modifié.

Adoption de l'ensemble de l'articlejr^modifié.

Art. 2. - Adoption.

Art. 3.

Amendements n" 19 de la commission des finances et 13 de Mme Vaillant-Couturier: MM. le rapporteur pour avis, le ministre, Mme Vaillant-Couturier. - Adoption de l'amendement n"19;l'amendement n° 13 devient sans objet.

Adoption de l'article 3 modifié.

Après l'article 3.

Amendement n° 20 de la commission des finances: MM. le rap- porteur pour avis, le rapporteur, le ministre. - Adoption. Amendement n° 21 de la commission des finances: MM. le rap- porteurpouravis,lerapporteur,le ministre. - Adoption. 4818
\ssI:\Iltl.l{I:

N.\IIONAI.I.

- sl:.\N:l: III 11

I)I:CI:11llllI:

1969

Titre.

Amendement n"10 de la commission des affaires sociales. - adoption.

12. - Contributiondesolidarité. - Deuxième délibération d'un

projet de loinp. 4860n. M.le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.

Art. 1".

ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967

Amendement n" 1 du Gouvernement: MM le rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. - Adop- tion.

Adoption de l'article 33 modifié.

Adoption de l'ensemble du projet de loi.

13. - Dépôt de projets de loi(p. 4861n.

14. - Dépôt de rapports(p. 4861).

15. - Dépôt d'un rapport supplémentaire(p. 4861).

16. - Ordre du jour(p. 4861).

PRESIDENCE DE M. ROLAND NUNGESSER,

vice-président.

La séance est ouverte à quinze heures.

M. leprésident. La séance est ouverte.

-1

LOI DE FINANCES POUR 1970

Nomination des membres d'une commission mixte paritaire. M.ieprésident. L'ordre du jour appelle la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1.970. La commission des finances, de l'économie générale et du Plan a présenté les candidatures suivantes :

Membres titulaires :

MM. Charbonnel, Fossé, Germain, Griotteray, Jacques Richard,

Sabatier, Jean Taittinger.

Membres suppléants :

MM. de Rocca Serra. André-Georges Voisin, Souchal, Louis- Alexis Delmas, Mario Bénard, Torre, Poniatowski.

Ces candidatures ont été affichées.

Elles seront considérées comme ratifiées dans l'ordre où ell es ont été présentées et la nomination prendra effet à l'exp iration du délai d'une heure suivant le présent avis, sauf opposition signée de trente députés au moins et formulée avant l'expira tion de ce délai.

FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au samedi 20 décembre 1969 inclus, terme de la session.

1. - Ordre du jour prioritaire fixé par le Gouvernement.

Cet après-midi et éventuellement ce soir:

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant simplifications fis- cales . Troisième lecture de la proposition de loi relative au placement des artistes du spectacle ; Troisième lecture du projet de loi relatif à la situation juridique des artistes du spectacle et des mannequins ; Proposition de loi de M. Cousté relative à l'enseignement privé

à domicile ;

Troisième lecture de la proposition de loi relative à la publication des annonces d'offres et de demandes d'emploi ; Troisième lecture de la proposition de loi relative au nantis- sement de l'outillage et du matériel d'équipement ; Deuxième lecture de la proposition de loi réglementant l'exercice de certaines activités immobilières ; Deuxième lecture de la proposition de loi abrogeant l'ar- ticle 337 du code civil relatif à la reconnaissance de certains enfants naturels ; Projet de loi créant une contribution de solidarité pour la protection sociale destravailleursnon salariés. Vendredi 12 décembre, après-midi, à l'issue de la séancequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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[PDF] N 1479 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

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[PDF] N 2990 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

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