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tive aux (n° 3477), néral des - 3 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes (n° 3477), et proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (n° 3476) _____ Le présent fascicule regroupe les réponses formulées par les autorités administratives et publiques indépendantes au questionnaire qui leur a été adressé par le rapporteur, M. Jean-Luc Warsmann, en vue de leur audition à l'Assemblée nationale. - 5 -

I. QUESTIONNAIRE

.................................................................................................. 7

II. RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE

(1) .......................................................... 11

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) ...................................................... 11

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) ................................... 42

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ............................................. 57

Autorité de la concurrence .............................................................................................. 88

Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) .................................... 109

Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) ....................................... 122

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) .... 159

Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) ......................................................... 194

Autorité de sûreté nucléaire (ASN) .................................................................................. 221

Autorité des marchés financiers (AMF) .......................................................................... 252

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) .......................... 304

Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) ......................... 319

Commission de régulation de l'énergie (CRE)................................................................ 328

Commission des participations et des transferts (CPT) ................................................. 356

Commission nationale d'aménagement cinématographique (CNACinéma) ............... 362 Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) ......... 370

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) .................................. 381

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

(CNCCFP) .......................................................................................................................... 432

Commission nationale du débat public (CNDP) ............................................................. 484

Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) ........................ 500

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ........................................................................ 508

(1) La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) n'a pas souhaité que ses réponses

soient publiées. - 6 -

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) .................................... 563

Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

(HCERES) .......................................................................................................................... 574

Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) ..................................................... 588

Haute autorité de santé (HAS) ......................................................................................... 609

Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur

internet (HADOPI) ............................................................................................................ 640

Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) .............................. 695

Médiateur du cinéma ........................................................................................................ 712

Médiateur national de l'énergie ....................................................................................... 718

- 7 -

I. QUESTIONNAIRE

Paris, le 30 mars 2015

Objet : questionnaire en vue de l'audition sur la proposition de loi ordinaire et la proposition de loi organique adoptées par le Sénat portant statut général des AAI et des API

Qualification d'AAI

1. Estimez-vous votre inscription sur la liste annexée à la proposition de loi ordinaire

indispensable pour garantir l'indépendance dont votre institution bénéficie aujourd'hui ? Le cas échéant, quelles seraient les conséquences symboliques, juridiques et pratiques d'une non-inscription à la liste annexée ?

Questions financières

2. Indiquer, depuis 2010, le budget de l'AAI en précisant :

- l'origine des recettes : crédits budgétaires, taxes affectées, autres recettes de toute nature (à détailler) ; - la nature des dépenses : dépenses de personnel, d'investissement, de fonctionnement, etc.

3. Justifier l'évolution des dépenses (globalement et par nature de dépenses) et des recettes.

4. Indiquer et détailler, dans un tableau, chaque année depuis 2010 le montant :

- des dépenses de communication ; - des frais de déplacement ;

- de la masse salariale (comprenant les éventuels éléments de rémunérations imputés

sur le titre 3 " dépenses de fonctionnement ») ; - des dépenses relatives à des prestations externes.

5. Préciser, le cas échéant, le montant du fonds de roulement depuis 2010 et justifier ses

variations.

6. Préciser les modalités d'association de l'AAI au cours du dialogue de gestion, en

particulier pour l'application des mesures de régulation budgétaire.

7. Rappeler les modifications des missions confiées à l'AAI depuis sa création et préciser

l'évolution des moyens correspondants (financiers et humains).

8. Préciser si les crédits de l'AAI sont regroupés dans une action, un budget opérationnel de

programme ou une unité opérationnelle. - 8 -

Emplois et rémunérations

9. Indiquer, dans un tableau, depuis 2010 :

- le nombre d'équivalent temps plein travaillé (ETPT) ; - le nombre d'équivalent temps plein (ETP) - le plafond d'emplois ; - la répartition des effectifs en fonction de leur statut : fonctionnaires détachés (en précisant l'administration d'origine), fonctionnaires mis à disposition, vacataires,

contrats à durée déterminée (en précisant la durée), contrats à durée indéterminée de droit

public ou de droit privé, etc. ; - la répartition des effectifs par catégorie (A+, A, B, C).

10. Indiquer la répartition des effectifs réels et des ETPT selon la nature fonctionnelle de

l'emploi (directeurs, chefs de bureau, chargés de mission, secrétaires, etc.).

11. Préciser les modalités d'exercice des fonctions dites " support » (ressources humaines,

informatique, etc.) : sont-elles exercées par l'AAI ou mutualisées ?

12. Préciser la politique de recrutement suivie par l'AAI : structure des emplois, critères de

recrutement, compétences recherchées, etc.

13. Exposer les mesures statutaires et indemnitaires, en distinguant les mesures catégorielles,

prises chaque année depuis 2010 et en préciser le coût.

14. Indiquer si le président et les membres exercent leur mandat à temps plein.

Immobilier

15. Détailler les implantations de l'AAI, en distinguant le parc loué et le parc en propriété, et

distinguer, pour chaque implantation, les dépenses de location, d'entretien, d'investissement ainsi que la surface moyenne par agent.

16. Indiquer les logements de fonction existant, leurs caractéristiques (surface, loyer, etc.) et

leur affectation (y compris l'identité du bénéficiaire).

Activité et fonctionnement

17. Transmettre, le cas échéant, le règlement intérieur en vigueur.

18. Indiquer le nombre de réunions du collège et leur durée moyenne.

19. Indiquer les éventuels contrôles dont a fait l'objet l'AAI (audits internes et/ou externes).

20. Indiquer les outils de mesure de la performance dont dispose l'AAI et préciser les

résultats obtenus depuis 2010.

21. Indiquer, depuis 2010 et par année, le nombre d'instances juridictionnelles pour lesquels

l'AAI a été partie ou a présenté des observations (selon les catégories de contentieux).

Composition

- 9 -

22. Préciser la durée du mandat du président et des membres ainsi que leur condition de

renouvellement ou non

23. Préciser les règles d'interruption et/ou de suspension du mandat du président et des

membres ainsi que les cas justifiant une démission et indiquer les règles applicables en cas de vacance ;

24. Détailler le montant et le régime juridique des :

- rémunérations ou indemnités perçues par les membres du collège et son président ;

- avantages en nature perçus par les membres du collège et son président (secrétariat particulier, véhicule, chauffeur, moyen de communication, logement, etc.).

25. Détailler la composition du collège depuis 2010 (après avoir rappelé les autorités de

nomination) en indiquant les membres du collège :

- exerçant parallèlement une activité professionnelle en précisant l'activité concernée ;

- exerçant un mandat électoral ou une fonction élective en précisant les mandats et fonction concernés ; - exerçant ou ayant exercé des fonctions antérieurement au sein d'une autre AAI.

26. Le cas échéant, que pensez-vous des modifications apportées à la composition de

votre institution par la proposition de loi, notamment la désignation de son président par le Président de la République ?

27. Le cas échéant, que pensez-vous des modifications apportées en matière

d'incompatibilités au titre de la séparation des fonctions d'instruction et de sanction ?

28. Le cas échéant, qu'implique la règle selon laquelle le budget de l'autorité publique

indépendante est arrêté sur proposition de son président par rapport au droit en vigueur ?

Déontologie

29. Indiquer les incompatibilités auxquelles sont soumis les membres de l'AAI et les agents

et collaborateurs qu'elle emploie, ainsi que les sanctions prévues en cas d'incompatibilité

constatée. Les incompatibilités édictées par l'article 11 de la proposition de loi ordinaire

et par les articles 2 et 3 de la proposition de loi organique sont-elles susceptibles de poser des difficultés à votre organisme ?

30. Transmettre les documents internes fixant des règles déontologiques applicables aux

membres de l'AAI et aux agents et collaborateurs employés par l'AAI.

31. Préciser les mécanismes de prévention et de règlement des conflits d'intérêts au sein de

l'AAI, tant pour les membres que pour les personnels et les collaborateurs.

32. Quelles appréciations portez-vous sur les mécanismes de prévention et de règlement des

conflits d'intérêts prévus aux articles 10 et 13 de la proposition de loi ordinaire ?

33. Que pensez-vous de la possibilité, pour les membres d'une AAI, de consulter la

déclaration d'intérêts d'autres membres de cette AAI (article 12 de la proposition de loi ordinaire) ? - 10 -

34. Quelles appréciations portez-vous sur le mécanisme de contrôle du " pantouflage » prévu

à l'article 46 de la proposition de loi ordinaire (contrôle de la HATVP et extension du délit de prise illégale d'intérêts) ?

Autres

35. Indiquer si certaines dispositions de la proposition de loi ordinaire (notamment les

dispositions dites de " coordination » prévues aux articles 26 à 45) ou de la proposition

de loi organique posent des difficultés spécifiques à votre organisme. Le cas échéant,

proposer une rédaction alternative des dispositions en cause.

36. Souhaitez-vous réagir à d'autres dispositions des deux propositions de loi ?

37. Avez-vous des souhaits d'évolutions législatives qui vous apparaissent nécessaires soit

pour votre fonctionnement, soit dans les suites de vos travaux - 11 -

II. REPONSES AU QUESTIONNAIRE

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Qualification d'AAI

1. Estimez-vous votre inscription sur la liste annexée à la proposition de loi ordinaire

indispensable pour garantir l'indépendance dont votre institution bénéfice aujourd'hui ?

Le cas échéant, quelles seraient les conséquences symboliques, juridiques et pratiques d'une

non-inscription à la liste annexée ?

Ainsi qu'il est indiqué au point 2.2.2 de la délibération n°2016-2 JUR en date du 7 janvier

2016 du Collège de l'Agence émettant un avis sur une proposition de loi organique relative

aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et sur

une proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et

des autorités publiques indépendantes, l'AFLD est très favorable au maintien de son statut d'autorité publique indépendante. Le fait de la doter d'une personnalité morale propre est indispensable pour asseoir son action au plan international en matière de lutte contre le dopage.

Questions financières

2. Indiquer, depuis 2010, le budget de l'AAI en précisant :

l'origine des recettes : crédits budgétaires, taxes affectées, autres recettes de toute nature (à détailler) ; la nature des dépenses : dépenses de personnel, d'investissement, de fonctionnement, etc. a) Sur l'origine des recettes de l'Agence : Le récapitulatif des comptes de ressources annexé au compte financier 2015, adopté par

le Collège le 17 février 2015 (p. info. délibération n° 2016-20 FIN) permet de retracer la

répartition des recettes et leur évolution depuis 2010 et même au-delà, puisque ce tableau remonte jusqu'à l'année de création de l'Agence. L'essentiel des recettes provient de deux sources : à titre principal, une subvention versée

à partir du budget de l'État (programme 219 " Sport ») et, de manière plus limitée, la

facturation de prestations de services correspondent aux contrôles et analyses de prélèvements effectués par l'Agence pour le compte de tiers (fédérations sportives internationales, organisateurs de grandes manifestations sportives internationales, structures nationales telles que, par exemple, la Force d'intervention de la police nationale pour ses tests de sélection etc.). L'examen du dernier exercice permet de relever que la première décision budgétaire

modificative de l'année 2015 (délibération n° 2015-68 FIN du 24 juin 2015) avait acté une

réduction des recettes de l'Agence de 8 741 000 euros (budget primitif) à 7 967 000 euros, pour tenir compte du montant effectivement versé de la subvention mais aussi pour anticiper un repli toujours possible des gains issus des prestations pour compte de tiers (pour mémoire, ce poste de recettes connaissait un infléchissement continu depuis trois exercices et avait même accusé, au tournant des années 2009-2010, une baisse de plus de 50 %). La suite de l'exécution 2015 a fait sensiblement évoluer ce deuxième aspect puisque les ressources provenant des prestations de service ont atteint 982 611,47 euros, soit une variation 2015/2014 de + 17,5 %. Cette évolution permet de diminuer légèrement la part relative prise par la subvention de fonctionnement dans les ressources de l'Agence, qui passe de 88,49 % en 2014 à 87,78 % en 2015 et, en conséquence, d'accroître celle des prestations de service (2014 : 9,89 %, 2015 : 12,02 %). Les recettes tirées de la - 12 - réalisation d'analyses sont habituellement majoritaires dans la composition de cette ressource mais le trait caractéristique de l'année 2015 tient au fait qu'elles ont connu une forte progression par rapport au montant des crédits ouverts à ce titre dans le budget primitif (+ 25 %). Les recettes venant des contrôles pour le compte de tiers ont

également été supérieures aux crédits ouverts, mais avec une moindre progression (+ 2,5

L'année écoulée a été riche en événements sportifs sur lesquels l'Agence a été en mesure

d'intervenir : championnat du monde d'athlétisme " Vétérans » (15 700 euros de recettes), championnat du monde d'aviron (16 000 euros), XI

èmes

Jeux Africains (titre de

recettes émis pour 97 000 euros), prestations pour le compte de la Nouvelle-Calédonie (plus de 12 000 euros), Paris Grand Slam (judo) 2015 (10 600 euros), Euro Basket 2015 (29 500 euros) etc. Certains éléments introduits au cours de l'année 2015 (protocoles de

prestation simplifiés) ou appliqués pour la première fois en année pleine (tarifs d'analyses

révisés, adoptés à la fin de l'année 2014), ont directement contribué à ces bons résultats.

Le secteur économique des prestations antidopage (analyses comme contrôles) est

cependant un marché très ouvert. Pour faire croître la part des ressources générées ainsi

par l'activité et le savoir-faire de l'Agence, il conviendra tout à la fois d'être vigilant sur

l'adaptation continue de nos instruments contractuels, sur l'ajustement de notre tarification et sur notre politique partenariale mais aussi sur notre capacité à valoriser d'autres types de prestations et à investir de nouveaux champs sportifs. Le Collège

(délibération n° 2015-109 FIN précitée) avait fait observer le " caractère aléatoire » de

ces pistes nouvelles et " l'impossibilité de restaurer par cette seule voie un équilibre durable sur le plan financier ». Le signal donné par le compte financier 2015 sur la structure des ressources de l'Agence est positif. Il démontre l'apport réel de l'activité de " routine » au financement de l'Agence.

Les autres sources de recettes sont :

Les produits sur ressources affectées, correspondant à des financements externes de projets de recherche développés par le laboratoire, pour l'essentiel par l'Agence mondiale antidopage ; Les produits exceptionnels provenant dans leur quasi-totalité de la revente par l'Agence de matériels et équipements de laboratoire devenus obsolètes.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] N 13 - NOVEMBRE 2013. social DOSSIERS. Financement de la Sécurité sociale Réforme des retraites Rappel du décret du 9 janvier 2012. www.reunica.

[PDF] N 1479 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

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[PDF] N 24 avril 2015. Secrétariat de la CCMOSS 1/7

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