[PDF] JOUR: AL OFFICIEL 28 mars 1970 du jour

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* Année 1970. - N^ 13 A. N.

Le Numéro:0,50 te

Samedi 28 Mars 1970 11 t:

JOUR:\ AL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

COMPTE RENDU INTEGRAL DES SEANCES

Abornementsà l'Édition des REBATS DE L'ASSEMBLEE NATIONALE:FRANCE ET OUTRE-MER:22 F;ETRANGER:40 F

(Comptechèquepostal:9063-13, Paris.) PRIÈEC DE JOINDRE LA DERNIÈRE BANDEDIRECTION, REDACTION ET ADMINISTRATION aux renouvellements et réclamations

26, RUE DESAIX, PARIS 15'

POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE

AJOUTER0,20F

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

4' Législature

QUESTIONS

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

(Application des articles133 à138 durèglement.)

QUESTIONS ORALES AVEC DEBAT

10919. - 20 mars 1970. - M. Nilès appelle l'attention de M.le

Premier ministre (jeunesse, sports etloisirs) sur la grave pénurie d'enseignants d'éducation physique et d'équipements sportifs que connaît actuellement la France. pénurie encore aggravée par les sévères compressions budgétaires que le secrétariat d'Etat à la jeunesse, aux sports et aux loisirs s'est vu imposé pour l'année

1970. D'un côté11.500.000élèves et étudiants. de l'autre 16.500 mai-

tres (soit un pour près de 250 élèves ou étudiants) dont l a moitié sont des professeurs d'éducation physique. Sans conteste, les néces- sités d'une véritable éducation physique impliquent que soit res- pecté l'horaire réglementaire des 5 heures hebdomadaires dans le second degré et par voie de conséquence l'augmentation du recrutement d'enseignants qualifiés et que soit réalisé un effort de l'Etat, qui met trop souvent le financement de ces installations à la charge des collectivités locales, en faveur du développeme nt des infrastructures sportives. En conséquence, il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour que: 1") des moyens en personnels et équipements indispensables soient donnés pour la formation physique des enfants et des étudiants dans le cadre d'uncollectifbudgétairesur lequel le Parlement aurait à se déter- miner au cours de la prochaine session; 2"t soit inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, au cours de cette même session de printemps, lapropositionde loi n" 770 déposée par le groupe communiste, qui tend audéveloppementet à l'organisation des activitésphysiques,sportives et de pleine nature.

10999. - 25 mars 1970. - M.Védrinesattire l'attention de M.le

ministre de l'agriculturesur l'inquiétude des petits et moyens exploitantsagricoles auxquels les gouvernementsdelaV' Républi- (1 4.) queavaientpromis une augmentation de revenus de4,8p.100 par an et l'ouverture de débouchés pour l'écoulement de leur production dans le Marché commun agricole présenté comme la " chance de l'agriculture Françaises.La majorité des agriculteurs français voient aujourd'hui leur pouvoir d'achat diminué par la baisse relative des prix agricoles, la politique de restriction de crédit, l a hausse des fermages et la mise en place d'une procédure accélérée d'élimination des exploitants familiaux insiprée, même si cela n'est pas avoué, par les rapports de MM. Mansholt et Vedel. D'autre part, " l'achèvement » du Marché commun et son " élargis- sements,au lieu d'apparaître comme une " chancespour nos agriculteurs, semble bien au contraire devoir entraîner une baisse des prix agricoles, l'institution de charges de résorption, des atteintes portées aux productions organisées telles celle du vin e t du tabac oe encore d'entraver le redressement nécessaire de notre production de viande. Il lui demande s'il ne croit pas urgent de proposer une autre politique agricole permettant aux exploitants familiaux d'améliorer leur exploitation, de coopérer dans de meil- leures conditions et leur garantissant un revenu en augmentation constante correspondant aux nécessités modernes.

QUESTIONS ORALES SANS DEBAT

11032. - 26 mars 1970. - M. Montalat demande à M.le ministre

destransports dans quelles conditions ont été prises les mesures de restrictions de ciculation des transports routiers pour le week-end des 21 et 22 mars derniers, et quelles sont les raisons de l'annulation de ces décisions. 15 684

ASSEMBLEENATIONALE

28Mars 1970

QUESTIONS ÉCRITES

Article 138 du règlement :

.Lesquestionsécrites... nedoivent contenir aucune imputation d'ordre personnel àl'égardde tiersnommémentdésignés. eLes réponses desministres doiventétrepubliées dansle mois suivant Id publicationdesquestions. Cedélainecomporte aucune interruption. Dans ce délai,lesministres ont toutefois la faculté soitde déclarer parécritque l'intérétpublic ne leur permet pas de répondre,soit, à titreexceptionnel,dedemander,pourrassem- bler les éléments de leurréponse, en délai supplémentairequine peutexcéderun mois. Lorsqu'une questionécriten'a pas obtenu de réponse dans les délais susnisés,sonauteur est invité par le présidentde l'Assembléeà lui fairecorntattres'il entend ounon la convertir en question orale.Dans la négative,le ministre compé- tent dispose d'undélaisupplémentaire d'un mois.e

PREMIER MINISTRE

10934. - 21 mars 1970. - M. Marie attire l'attention de M.le

Premier ministre sur l'ensemble des constructions universitaires de la Halle aux Vins qui s'accroit depuis le mois de décembre d'une tour qui défigure déjà les perspectives voisines de Notre-D ame et-qui gâcherairrémédiablement lespaysages ducentre de Paris lorsqu'elle aura atteint ses dimensions définitives en hauteur et en largeur. Il lui exprime sa surprise devant lacontradictionqui existe entre les politiques qui visent la déconcentration universitaire et la sauvegarde des sites et cette réalisation. Il lui demande quelles seront les dimensions définitives de la tour en hauteur et en lar- geur; à quelle date les travaux ont commencé; à quelle date le permis de construire a été sollicité; àquelledate le permis de construire a été attribué; quelles commissions ont été sollicitées de donner un avis sur le projet et quels ont été ces avis.

10939. - 21 mars 1970. - M.Aiduyattire l'attention de M.le

Premier ministre sur le préjudice grave causé auxpopulations des villes, dont l'aéroport est situé à proximité immédiate de l'agglomération,de l'hôpital urbain et des cliniques, par les vols d'entrainement effectués tant par des appareils à réaction milita ires que civils. De tels vols non seulement perturbent la vie quotidienne. le sommeil des habitants, la santé des malades et l'enseignement dans les écoles mais peuvent être générateurs d'accidents aux conséquences incalculables. Il rappelle que les vols ont été interdits au-dessus de la Camargue par égard pour les flamants roses et pense que les êtres humains ont droit à au moins autant de man- suétude que les flamants roses. Il lui demande s'il peut donner auxpréfets lespouvoirsnécessairespourassurerla protectiondes populationsmenacées.

10981. - 25mars 1970. - M.Boulay indiqueà M.le Premier

ministre que la décision prise le 4 mars dernier par le Gouverne- ment de ne pas considérer le 8 mai 1970, vingt-cinquième anniver- saire de la victoire de 1945, comme un jourférié, a soulevé une vive et légitime émotion, non seulement parmi le monde des anciens combattants, mais également dans une large fraction de l'opinion publique, marquée et souvent meurtrie par les graves événements de la dernière guerre. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour rapporter dans les meilleurs délais cette décision absolument inopportune et inutilement vexatoire à l'égardde tous ceuxpourqui le 8 mai1945a été le plus beau jour de leur vie.

10982. - 25 mars 1970. - M.Weber attire l'attention de

M.le Premier ministre sur la modicité actuelle des prestations familiales par rapport au montant qui aurait été le leur dans

le cadre de la loi du 22 août 1946;il n'est pour s'en convaincreque decomparer cemontantactuel à celui qui seraitrésultéde l'application de la loi de 1946:

Loi du 22 août 1946. Actuellement.

Allocation familiale 2' enfant198 F

93 FAllocationfamiliale3'et4' enfants --

315 F

147 FAllocation familiale 5'enfant et sui.

vanta 297 F

140 FAllocation salaireunique,1 enfant - -. -

180F

39FAllocation salaire unique, 2 enfants..

360 F

77 FAllocation salaire unique, 3 enfants et

plus40 F 97 F
Il apparait ainsi que l'allocationde salaire unique est actuel- lement réduite au cinquième du montant qui avait été fixé par la loi et lesallocationsfamiliales à un peumoins de 1a moitié.Lesmajorations appliquéesou-proriiises sont d'un pour, centage toujourstrès inférieur 'à celui , de lahaussedu coût de la vie;l'allocation exceptionnelle destinéeàcompenserles effets deladévaluation,attribuéeen décembre 1969auxfamillesde trois enfants et plus n'ayant pas été imposables sur leurs revenus de 1967, n'était pas de nature à réaliser les rattrapages indis pensables. Cette situationdefait,comptetenudes difficultés toujours accruesdela viepeur les famillesnombreuses,s une répercussion directe sur l'évolutiondémographiquedu pays, et c'est ainsi qu'est enregristrée depuis six ans une baisse constante du taux de f!eu.dité des couples; si cette tendance devait se prolonger,la Franceretrouveraiten1985un taux de fécondité identique à celui d'avant 1939 et, au-delà de l'an 2000, le renouvel- tement de lapopulationserait tout juste assuré. II lui demande quelles mesures ilcompte proposerauGouvernement pour assurer aux familles nombreuses des prestations adaptées aux salaires etàu coût de la vie,ce qui serait à la fois affaire de justice envers ces familles et oeuvre de sagesse en faveur de l'essor démographiquede la France. _

10994. - 25mars 1970. - M.Jean-Paul Patewsklexpose à

M.le Premierministrequelesfonctionnaires delacatégorie B ontvuleur carrière,sedégrader progressivement depuis la date (1957)oùfut intégrée tiens le traitementsoumisàretenue pour pension la prime hiérarchique accordée aux fonctionnaires classés dans les indices 450 et au-dessus, et où les conditions d'accès au sommet de la carrière ont été rendues extrêmem ent difficiles. Il lui demande s'il n'y aurait pas lieu de faire procéder d'urgence à l'examen de la situation de ces fonctionnaires envue de procéder à leur reclassement.

11001. - 25 mars 1970. - M.Roucauteexpose à M. lePremier

ministre le vif mécontentement des téléspectateurs alésiens qui, depuis plusieurs semaines ne reçoivent pas convenablement les émissions de la deuxième chaîne. Les images sont de très mau- vaise qualité alors que la mise en service des installations défi- nitives du MontBouquetdevait permettre une bonne réception. Il,apparait que les inconvénients et désagréments constatés ser aient le fait de modifications intervenues dans la régionalisation des émissions, la ville d'Alès étant désormais intégrée po ur la seconde chaine à la région de Montpellier. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer la qualité de la réception des émissions de la seconde chaine et notamment pour hâter la retransmission des émissions depuis le poste de Saint-Baudile dans l'Hérault, grâce au système de pilotage par faisceau et en

attendant, per la remise en service du réémetteur du MontBouquetqui, jusqu'à ces dernières semaines, donnait satisfaction aux télé-

spectateurs alésiens.

11008. - 25 mars 1970. - M.Voilquinappelle l'attention de M.lePremierministre sur lesdispositions dudécret n"69-579 du 13 juin

1969 prévoyantl'extension del'exonération de laredevancepour

récepteurs de radiodiffusion et de télévision à des catég oriesnou- velles de bénéficiaires, notamment les personnes relevant de l'aid e sociale pour le radiodiffusion et les personnes âgées démunies de ressources pour la télévision. B lui expose qu'il a pris connaissance avec intérêt de la réponsequ'ilabienvouluapporter à laquestion Scrute n° 6613 de M. Blary et parue au Journal officiel, Débats A. N. du 23 août 1969, la question précitée se rapportant aux étab lissements recevant des bénéficiaires de l'aide sociale, notamment ceux héber- geant des personnes âgées ou -des infirmes, lesdits établisseme nts nepouvantencore bénéficier de l'exonération de laredevancede télévision malgré la présence parmi les pensionnaires, de pe rsonnes qui auraient individuellement droit à ladite exonération. Sans mécon- naître l'effort déjà considérable en matière d'exemption de la reüe- vance de télévision en faveur des personnes âgées, consacré par le décret du 13 juin 1969, il lui demande si les nouvelles mesures destinées à étendre dans l'avenir le champd'applicationde cette exemption auxétablissements, hospices et maisonsderetraite, annoncées danslaréponse du 23 août1969 à la question de M. Blary, ne pourraient être mises à l'étude prochainement. Il lui rappelle que l'adoptiond'une extension aux établissements précités de l'exonéra- tion de la redevance de télévision semble particuli;renlent souhai- table, car s'inscrivant dans le cadre de l'actuelle politique d'humani- sation des conditions de vie des personnes âgées.

11022. - 25mars 1970. - M.Fontaine demandeà M. lePremier

ministre de lui faire connaître les raisons pour lesquelles le per- sonnel métropolitain de l'0. R. T. F. en service à la Réunion bénéficie d'avantages exorbitants par iapport à ceux généralement accordé s

28 Mars 1970

ASSEMBLE E

aux fonctionnaires de l'Etat et aux magistrats dans les mêmes condi- tions. En effet, pour ce personnel le salaire de métropole est doublé, alors que pour le. fonctionnaire il n'est qu'abondé d'un index de correction de 1,65 - l'indetnité d'éloignement est constitué e par

8 mois et demi de traitementà 1'O. R. T. F.contre 6 mois dans la

fonction publique - une indemnité'de logement mensuelle de

30.000 francs, majorée de 5.000 francs par enfant à charge est servie

par l'Office ,alors qu'il n'y a rien de tel pour les fonctionnaires.

11023. - 25• mars 1970. - M.Fontainedemande à M. lePremier

ministrede lui faire connaître dans quelle mesure est fondée laquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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