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Un docume nt du SecrŽtariat gŽnŽral

de lÕEnseignement catholique

Un docume nt du SecrŽtariat gŽnŽral

de lÕEnseignement catholique

FŽvrier 2013 - 3 €

LES

COMMISSIONS

DÕAPPEL

ET DE RECOURS

LES

COMMISSIONS

DÕAPPEL

ET DE RECOURS

3

SOMMAIRE

PRƒAMBULEp. 4

I. QUELS NIVEAUX DE CLASSES CONCERNƒS PAR LE RECOURS ?p. 5

A. Premier degrŽ

B. Second degrŽ

€ Ë lÕissue de la classe de seconde gŽnŽrale et technologique

C. Enseignement supŽrieur

€ Brevet de technicien supŽrieur (BTS) € Classes prŽparatoires aux grandes Žcoles II. ORGANISATION DES COMMISSIONS DÕAPPEL ET DE RECOURSP. 7 A. Composition des commissions dŽfinie par le Code de lՎducation €Commission de recours - article D321-22 €Commission dÕappel - article D331-57

B. Calendrier

C. Constitution du dossier

D. DŽroulement des commissions dÕappel et de recours €Commission de recours

Ð Saisine de la commission

Ð Ouverture de la commission

Ð DŽroulement de la commission

Ð Posture des membres de la commission

€Commission dÕappel

Ð Saisine de la commission

Ð Ouverture de la commission

Ð DŽroulement de la commission

Ð Posture des membres de la commission

CONCLUSIONp. 12

FICHEAPELp. 13

4 ce processus.

Dans le premier degrŽ, il sÕagit dÕaccompagner le processus dÕapprentissage du jeune enfant.

LՎquipe pŽdagogique doit rŽflŽchir ˆ lÕintŽrt de rŽduire ou dÕallonger dÕun an le cycle des

apprentissages fondamentaux ou le cycle des approfondissements. Un dŽsac cord entre la famille et lՎtablissement peut conduire ˆ la saisine dÕune commission de recours.

Dans le second degrŽ, il sÕagit bien sžr dÕaider tout jeune ˆ choisir un parcours de formation, en

vue de son insertion professionnelle, mais aussi dՐtre ˆ ses c™tŽs pour discerner ce qui peut

aider ˆ construire un projet personnel et un parcours de vie. Au-delˆ de nŽcessaires dispositifs

et procŽdur es, le projet Žducatif des Žtabliss ements catholiques dÕenseignement vise ˆ

participer ˆ la construction dÕune personne en devenir. La dŽcision dÕorientation ou de maintien

dans le cycle, prise par les chefs dՎtablissement, ˆ lÕissue des conseils dÕorientation, sÕinscrit donc

dans un long cheminement mobilisant lÕensemble des acteurs. CÕest ce que prŽcise le document

votŽ par le ComitŽ natio nal de l ÕEnseignement cathol ique sur lÕaccompagnement ˆ lÕorientation 1

Toutes les ressources du dialogue interne ˆ lՎtablissement doivent tre mobilisŽes jusques et y

compris lÕentrevue entre le chef dՎtablissement, ou son reprŽsentant, et la famille ˆ lÕissue du

conseil dÕorientation. Si la dŽcision notifiŽe par le chef dՎtablissement nÕest pas conforme aux

une Žtape dŽcisive de la dŽmarche dÕorientation, vŽcue dans un cadre diffŽrent. Il ne sÕagit pas

de Ç refaire È le conseil de classe, mais de reconsidŽrer le dossier dÕun autre point de vue :

Ð LÕe xamen de divers dossiers Žma nant de p lusieurs Žtablisse ments peut lŽgitimemen t

interroger lՎquitŽ des dŽcisions prises. Les arbitrages rendus en appel contribuent ˆ rendre plus

Ð LÕe xamen des dossiers, par d es regards ne ufs et distanciŽs, peut o uvrir ˆ une approche

diffŽrente, conduisant ˆ reconsidŽrer la dŽcision prise dans lՎtablissement.

Dans tous les cas, et quel que soit lÕarbitrage, dŽfinitif, rendu par la commission dÕappel, il faut

La possibilitŽ de saisir une commission de recours ou de faire appel sÕimpose dans un Žtat de

droit et figure, pour les Žtablissements associŽs ˆ lՃtat par contrat, dans les articles du Code de

lՎducation (article D331-57 pour le second degrŽ ; article D321-22 pour le premier degrŽ). Le

de recours ou dÕappel sont fixŽes par le rŽseau des Žtablissements privŽs. Dans lÕEnseignement

prŽvues par la direction diocŽsaine de lÕEnseignement catholique.

PRƒAMBULE

1. LÕaccompagnement ˆ lÕorientation pour rendre chacun acteur de ses choix : les communautŽs Žducatives ouvertes sur le monde sÕengagent. Texte votŽ au

CNEC du 3 juillet 2009.

5

I. QUELSNIVEAUXDE CLASSES

CONCERNƒSPARLERECOURS?

A. Premier degrŽ

primaire de lÕenseignement privŽ sous contrat sont dŽfinies par lÕarticle D321-22 du Code de

lՎducation.

des approfondissements peut tre allongŽe ou rŽduite dÕun an, selon ses rythmes dÕappren-

tissage.

CÕest lՎquipe pŽdagogique du cycle qui fait la proposition dÕun maintien dans la classe

minŽ la situation de lÕenfant et en prenant avis Žventuellement du mŽdecin scolaire.

La commission peut tre saisie :

Ð par des parents qui refusent un maintien en cours de cycle pour leur enfant, Ð par des parents qui souhaitent un passage anticipŽ dans la classe supŽrieure.

B. Second degrŽ

Le passage au sein dÕun cycle relevant de la dŽcision finale de la famille, la commission dÕappel

ne peut tre saisie quÕen fin de cycle et ne peut concerner que la contestation du maintien dans un cycle, la nature du lycŽe souhaitŽ ˆ lÕissue de la classe de 3 e , ou le choix de la sŽrie de baccalaurŽat gŽnŽral ou technologique ˆ lÕissue de la classe de seconde. €ENCO URSDECOLLéGE Peuvent faire lÕobjet dÕune saisine de la commission dÕappel : Ð la dŽcision de maintien dans le cycle dÕadaptation ˆ lÕissue de la 6 e Ð la dŽcision de maintien dans le cycle central ˆ lÕissue de la classe de 4 e €ENFIN DECOLLéGE, ËLÕISSUEDELA3 e Peuvent faire lÕobjet dÕune saisine de la commission dÕappel :

Ð le maintien dans le cycle dÕorientation,

Ð le refus dÕentrŽe en classe de seconde gŽnŽrale et technologique, Ð le refus dÕentrŽe en classe de seconde professionnelle. €Ë LÕISSUEDELACLASSEDES ECO NDEGƒNƒ RALEETTECHNOLOGIQ UE Peuvent faire lÕobjet dÕune saisine de la commission dÕappel :

Ð le maintien en classe de seconde ;

Ð le choix de la sŽrie de baccalaurŽat gŽnŽral ou technologique : L, ES, S, STI2D, STMG, STL,

ST2S, ST2A, TMD, H™tellerie-Restauration ;

Ð la rŽorientation vers la voie professionnelle.

LÕorientation, en fin de seconde gŽnŽrale et technologique, vers la voie professionnelle, ne

constitue pas une dŽcision dÕorientation mais un choix relevant de la dŽcision familiale. 6

Le Code de lՎducation dispose (article D331-59) que Ç le choix des enseignements optionnels,

majeur, ŽclairŽs par le dialogue avec les membres de lՎquipe Žducative et par lÕavis du conseil

de la classe rŽuni sous la prŽsidence du chef dՎtablissement È. Ce choix appartenant aux familles, ne peuvent donc pas faire lÕobjet dÕune saisine de la commission dÕappel : le choix dÕentrer en 3 e prŽprofessionnelle ; le choix de divers dispositifs de soutien. Ð En lycŽe : les options et les spŽcialitŽs des diverses sŽries.

Pour mŽmoire, selon lÕarticle D333-2 du Code de lՎducation, les cursus CAP et baccalaurŽat

passage appartient aux familles, et ne donnent donc pas lieu ˆ appel.

C. Enseignement supŽrieur

€BREVETDETECHNICIE NSUP ƒRIEUR(BTS)

La rŽglementation (dŽcret n¡ 95-665 du 9 mai 1995, modifiŽ par le dŽcret n¡ 2002-1086 du

7 aožt 2002) stipule que la prŽparation du BTS est organisŽe en un cycle dՎtudes dÕune durŽe

LՎtudiant qui nÕest pas admis en seconde annŽe de section de technicien supŽrieur peut tre

Dans lÕenseignement public, lՎtudiant peut effectuer un recours hiŽrarchique contre cette

torat, nÕest pas applicable aux lycŽes privŽs associŽs ˆ lՃtat par contrat.

GŽnŽralement, une procŽdure comparable est mise en place ˆ lÕinitiative des chefs dՎtablisse-

ment et des directeurs diocŽsains, le plus souvent au niveau acadŽmique ou rŽgional. Les com-

missions dÕappel sont dÕordinaire organisŽes par spŽcialitŽ de BTS et comprennent au moins

siŽger ˆ la demande des organisateurs. €CLASSESPRƒPARAT OIRESAUXGRANDESƒCOLES(CPGE)

Le Bulletin officiel de lՃducation nationalen¡ 18 du 3 mai 2012 stipule : Ç Le parcours en CPGE

doit tre sŽcurisŽ. Sauf dŽfaillance manifeste ou travail notoirement insuffisant, la poursuite

dossier est valable pour tout le cursus en CPGE. Il convient de proscrire toute autorisation de passage en seconde annŽe qui serait assortie dÕune clause de rŽorientation dans un autre

Žtablissement. È

Il nÕy a donc pas de commission dÕappel ˆ ce niveau. En cas de Ç dŽfaillance manifeste ou [de]

travail notoirement insuffisant È,de la part de lՎtudiant, lՎtablissement doit lÕavoir notifiŽ

suffisamment t™t ˆ lՎtudiant concernŽ. 7 Les commissions dÕappel et de recours sÕorganisent dans lÕenseignement catholique, sous la responsabilitŽ du directeur diocŽsain en lien avec lÕAPEL dŽpartementale. de recruter, former les parents reprŽsentants qui siŽgeront, assurer le dialogue avec les familles concernŽes et les accueillir sur les lieux des commissions. au directeur des services dŽpartementaux de lՃducation nationale. La non-transmission peut tre retenue ˆ charge dans une procŽdure engagŽe par une famille.

Les dossiers complŽtŽs sont transmis par les chefs dՎtablissement au directeur diocŽsain.

Selon le nombre de dossiers ˆ examiner, la commission peut se diviser en plusieurs commis-

sions, le directeur diocŽsain est garant de lՎquilibre des diffŽrentes reprŽsentations prŽvues

par le Code de lՎducation.

Lors de la dŽlibŽration, la dŽcision est prise ˆ la majoritŽ des voix. En cas dՎgalitŽ, la voix du

prŽsident de la commission est prŽpondŽrante.

Ë lÕinitiative de la direction diocŽsaine, des rŽunions de prŽparation et de bilan seront organi-

sŽes avec les prŽsidents de commission et lÕAPEL dŽpartementale. A. Composition des commissions dŽfinie par le Code de lՎducation €COMMISSIONDERECOURS- ARTICLED321-22

La commission de recours est composŽe de deux chefs dՎtablissement dՎcoles privŽes sous

contrat au moins et de deux ma"tres contractuels ou agrŽŽs au moins. catholique. Il peut aussi faire appel ˆ des personnes compŽtentes dans le domaine pŽdago- gique ou psychologique.

Le directeur dŽpartemental des services acadŽmiques de lՃducation nationale ou son reprŽ-

sentant peut assister aux rŽunions de la commission de recours. nouvel examen de la situation de lÕenfant. €COMMISSIONDÕAPPEL- ARTICLED331-57 Chaque commission dÕappel doit comprendre pour les deux tiers au moins des chefs dՎtablis-

Le tiers restant peut tre composŽ de personnes dŽsignŽes par le directeur diocŽsain en fonc-

tion de leurs compŽtences dans le domaine de lÕorientation et de la scolaritŽ (psychologues

de lՎducation, chargŽs de mission, cadres dՎducation, responsables du service Information

et conseil aux familles de lÕAPEL dŽpartementaleÉ). La conception de lÕEnseignement catholique de la communautŽ Žducative suppose la paritŽ des diffŽrents reprŽsentants, la commission doit comporter au minimum 6 personnes.

II. ORGANISATIONDESCOMMISSIONSDÕAPPEL

ETDEREC OURS

8

La commission dÕappel est prŽsidŽe par le directeur diocŽsain ou son reprŽsentant. Le prŽsident

de lÕAPEL dŽpartementale propose les reprŽsentants au directeur diocŽsain, qui les nomme.

peut siŽger dans la commission, ˆ quelque titre que ce soit.

rieure, il est recommandŽ quÕil le fasse savoir au prŽsident de la commission et quÕil ne prenne

pas part au vote concluant la dŽlibŽration.

B. Calendrier

€COMMISSIONDERECOURS Suite au conseil de cycle du dernier trimestre, les parents peuvent contester la proposition de lՎquipe pŽdagogique, que le chef dՎtablissement leur a adressŽe par courrier. par lÕintermŽdiaire du chef dՎtablissement.

Si les parents contestent la proposition, le chef dՎtablissement, dans le dŽlai de huit jours

suivant leur refus, les informe de lÕexistence dÕune commission de recours et de la possibilitŽ

quÕils ont de la saisir par son intermŽdiaire. €COMMISSIONDÕAPPEL

LÕorganisation des commissions dÕappel sÕinscrit dans un calendrier cohŽrent qui doit permet-

tre de respecter toutes les Žtapes de la procŽdure dÕorientation en fonction des dates qui sont

communiquŽes par lÕautoritŽ acadŽmique. Ð Le directeur diocŽsain fixe le calendrier des commissions dÕappel, et informe les chefs

Ð Les conseils de classe se tiennent au 3

e trimestre. Ð La proposition du conseil de classe est notifiŽe aux familles.

famille, le chef dՎtablissement reoit la famille et termine lÕentretien en prŽcisant sa dŽci-

sion. Celle-ci est notifiŽe par Žcrit.

Ð Les parents ont trois jours ouvrables pour faire appel, ce dŽlai Žtant fixŽ afin de permettre

la tenue des commissions dÕaffectation pour les dossiers prŽsentŽs ˆ lÕenseignement public.

Pour des parents divorcŽs ou sŽparŽs, lÕaccord des deux parents nÕest pas indispensable

pour saisir la commission dÕappel ou de recours, sauf si lÕun des deux parents a explicite-

ment demandŽ par courrier ˆ lՎtablissement dՐtre tenu informŽ de toute dŽcision,

concernant son enfant, prise par lÕautre parent. direction diocŽsaine ˆ lÕinspecteur dÕacadŽmie.

ˆ la famille dans les meilleurs dŽlais. La dŽcision a ŽtŽ notifiŽe par Žcrit, motivŽe et signŽe

par le prŽsident de la commission.

C. Constitution du dossier

9

et garantissent lՎgalitŽ de traitement. Le respect par lÕensemble des Žtablissements des

appel.

Le dossier doit comprendre, au minimum :

1. La fiche navette

Cette fiche navette (quÕon peut aussi nommer Ç fiche de liaison È, Ç fiche dÕorientationÈ,

Figurent sur cette fiche la ou les demandes dÕorientation, la ou les propositions

du conseil de classe, et du conseil dÕorientation, la dŽcision du chef dՎtablissement ou

de son reprŽsentant, motivŽe en termes de connaissances, de capacitŽs et dÕintŽrt.

La commission dÕappel peut aussi y notifier sa dŽcision. La fiche navette doit rappeler

ˆ la famille la possibilitŽ de faire appel.

des diverses notifications faites sur la fiche navette.

dÕappel. Ils y prŽcisent sÕils veulent tre entendus par la commission. Les parents peuvent

aussi y autoriser leur enfant mineur ˆ se prŽsenter devant la commission.

3. Les bulletins scolaires de lÕannŽe en cours (et Žventuellement ceux de lÕannŽe

prŽcŽdente). sa classe. (Si ces renseignements ne figurent pas, dŽjˆ, sur les bulletins.) autre ŽlŽment susceptible dՎclairer la commission.

ˆ la commission dÕappel des ŽlŽments confidentiels (bilan, courrier ou information Žma-

7. Tous les ŽlŽments complŽmentaires pouvant Žclairer la commission, en particulier

10 D. Le dŽroulement des commissions dÕappel et de recours €COMMISSIONDERECOURS

Saisine de la commission

saisissent le chef dՎtablissement. Celui-ci saisit le directeur diocŽsain pour que le dossier soit

examinŽ en commission de recours.

Ouverture de la commission

Ð ConfidentialitŽ :le prŽsident de la commission rappelle ˆ tous les membres leur devoir de

stricte confidentialitŽ concernant la totalitŽ des travaux de la commission.

Ð PrŽsentation des membres :le prŽsident donne la parole ˆ chacun des membres afin quÕil

se prŽsente et dise ˆ quel titre il est prŽsent ˆ la commission de recours. chaque dossier ainsi que le temps dÕaccueil et dՎcoute des parents.

DŽroulement de la commission

tuent le dossier. mer la totalitŽ de leurs arguments. Les membres de la commission peuvent poser des ques- tions sÕils en Žprouvent le besoin.

ÐDŽlibŽration : le prŽsident ouvre et conduit les dŽlibŽrations en veillant ˆ ce que chaque

membre de la commission puisse sÕexprimer. votes des membres de la commission. La dŽcision qui est prise par la commission de recours

est conforme ˆ la majoritŽ qui se dŽgage des votes. Cette dŽcision est notifiŽe par Žcrit,

motivŽe et signŽe par le prŽsident de la commission. Cette dŽcision est dŽfinitive et ne peut donc pas faire lÕobjet dÕune autre saisine.

Posture des membres de la commission

РLes membres qui constituent la commission de recours devront adopter une attitude dՎcoute,

tre attentifs et rŽceptifs aux regards croisŽs des diffŽrents membres de la commission.

Ð Chacun devra savoir garder la juste distance par rapport ˆ la situation. Il nÕest pas ques-

tion de se faire lÕavocat de la famille, de lՎtablissement ou des enseignants.

Ð Le regard quÕils porteront sur le dossier devra se faire en toute objectivitŽ et avec bienveil-

€COMMISSIONDÕAPPEL

Saisine de la commission

diocŽsain pour que le dossier soit examinŽ en commission dÕappel. 11

Ouverture de la commission

Ð ConfidentialitŽ :le prŽsident de la commission rappelle ˆ tous les membres leur devoir de

stricte confidentialitŽ concernant la totalitŽ des travaux de la commission.

Ð PrŽsentation des membres :le prŽsident donne la parole ˆ chacun des membres afin quÕil

se prŽsente et dise ˆ quel titre il est prŽsent ˆ la commission dÕappel.

DŽroulement de la commission

tuent le dossier.

et ˆ lՎcoute a ŽtŽ prŽalablement fixŽ, le prŽsident veillera bien ˆ ce que les personnes

reues par la commission puissent exprimer la totalitŽ de leurs arguments. Les membres de la commission peuvent poser des questions sÕils en Žprouvent le besoin.

Ð DŽlibŽration :le prŽsident lance les dŽlibŽrations en veillant ˆ ce que chaque membre de

la commission puisse sÕexprimer.

commission dÕappel est conforme ˆ la majoritŽ qui se dŽgage des votes. Cette dŽcision est

notifiŽe par Žcrit, motivŽe et signŽe par le prŽsident de la commission. Cette dŽcision est dŽfinitive et ne peut donc pas faire lÕobjet dÕune autre saisine.

Posture des membres de la commission

Ð Les membres qui constituent la commission dÕappel devront adopter une attitude

dՎcoute, tre attentifs et rŽceptifs aux regards croisŽs des diffŽrents membres de la

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