[PDF] Nouvelles dispositions relatives aux services de paiement Clients

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En application de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions de fourniture des services de paiement (ci-après désignée " l'Or- donnance »), nous vous informons des principales conséquences de cette nouvelle législation entrée en vigueur le 1 er novembre 2009. Ces dispositions s'appliquent immédiatement à votre convention de compte de dépôt et aux contrats de services de paiement qui s'y rattachent (contrat porteur carte bancaire, contrat Direct Ecureuil, contrat MONEO). Le présent document vaut avenant à votre convention de compte de dépôt et auxdits contrats de services de paiement associés.

Préambule

Champ d'application

La nouvelle réglementation s'applique aux opérations de paiement, à l'excep- tion de celles réalisées par chèque, lorsque : • la banque du payeur et celle du bénéfi ciaire sont situées en France métro- politaine, dans les Départements d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint- Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre et Miquelon, et effectuées en euros, • la banque du payeur et celle du bénéfi ciaire sont situées l'une en France métropolitaine, dans les Départements d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et l'autre en France métropolitaine, dans les Départements d'Outre-Mer, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou dans un État membre de la Communauté Européenne, ainsi qu'en Norvège, en Islande et au Liech- tenstein, et effectuées en euros ou dans la devise d'un État membre hors zone euro.

Défi nitions

• Les services de paiement sont les versements et retraits d'espèces au guichet, virements, prélèvements, paiements par carte, retraits d'espèces par carte, transferts de fonds par carte, Titres Interbancaires de Paiement (TIP), paiements et rechargements en monnaie électronique, et paiements sans contact, le tout dans la limite du service offert par la Caisse d'Epargne. • Le bénéfi ciaire est la personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement (ex : le client bénéfi ciaire d'un virement). • Le payeur est la personne physique ou morale qui initie ou donne un ordre de paiement (ex : le client titulaire d'une carte bancaire). • Un ordre de paiement est une instruction donnée par le payeur ou le bénéfi ciaire en vue d'un versement, transfert ou retrait de fonds. • Une opération de paiement est un versement, transfert ou retrait de fonds qui résulte d'un ordre de paiement. Elle peut être initiée : - par le payeur, qui donne un ordre de paiement à sa banque (ex : un ordre de virement), - par le payeur, par l'intermédiaire du bénéfi ciaire qui, après avoir recueilli l'ordre de paiement le transmet à la banque du payeur, le cas échéant, par l'intermédiaire de sa propre banque (ex : un paiement par carte bancaire), - par le bénéfi ciaire qui donne un ordre de paiement à la banque du payeur fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéfi ciaire (ex : une autorisation et une demande de prélèvement) et, le cas échéant, par l'inter- médiaire de sa propre banque (ex : un ordre de prélèvement). • Un instrument de paiement est un dispositif personnalisé et/ou un ensemble de procédures convenu entre le client et la banque et auquel le client a recours pour donner un ordre de paiement (ex : cartes, virements par Direct Ecureuil, MONEO). • Un jour ouvrable est un jour où la Caisse d'Epargne exerce une activité permettant d'exécuter des opérations de paiement c'est-à-dire, du lundi au vendredi ou, pour les opérations réalisées au guichet, les jours et heures d'ouverture de l'agence sous réserve des jours de fermeture des systèmes

interbancaires permettant le règlement des opérations de paiement. • Un identifi ant unique est une combinaison de lettres, de chiffres ou de

symboles que le client doit fournir pour permettre l'identifi cation certaine du destinataire et/ou du compte de ce destinataire lors de l'exécution d'une opération. • Un dispositif de sécurité personnalisé correspond à tout moyen tech- nique affecté par une banque à un client pour l'utilisation d'un instrument de paiement. Ce dispositif, propre au client et placé sous sa garde, vise à l'authentifi er.

1/ Autorisation d'une opération de paiement et révocation d'un

ordre de paiement Une opération ou une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution dans les formes conve- nues. Le payeur peut révoquer son ordre ou retirer son consentement tant que l'ordre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité dans les conditions défi nies ci-après. Les formes du consentement du client à l'exécution des opérations de paie- ment sont convenues ci-après.

1.1. Versements d'espèces

Les versements d'espèces peuvent être réalisés : - dans les agences de la Caisse d'Epargne qui gère le compte du client ou dans les agences d'une autre Caisse d'Epargne contre délivrance par la Caisse d'Epargne d'un reçu comportant la date et le montant du versement. La signature de ce reçu par le client vaut consentement de celui-ci à l'exé- cution de l'opération, - avec une carte bancaire, dans certains guichets automatiques de la Caisse d'Epargne. Le client donne son consentement à l'opération, avant ou après la détermination du montant du versement, par la frappe de son code confi dentiel. Le ticket qui est éventuellement délivré pour mémoire, ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt et du montant allégué. Le compte du client sera crédité du montant reconnu dans le procès-verbal établi posté- rieurement par la Caisse d'Epargne lors des opérations d'inventaire et les écritures comptables corrélatives, sauf si le client apporte par tous moyens, la preuve que le montant déposé est différent de celui inventorié et porté au crédit du compte. Le client ne peut pas révoquer un ordre de versement d'espèces une fois qu'il a été reçu par la Caisse d'Epargne. L'ordre de versement d'espèces par carte est irrévocable dès que le client a donné son consentement à l'opération. Tout versement d'espèces effectué sera enregistré, sous réserve d'inven- taire, au vu des renseignements que le client aura communiqués. En l'absence de reconnaissance contradictoire du montant des valeurs déposées, seul le décompte effectué ultérieurement par la Caisse d'Epargne fait foi, jusqu'à preuve du contraire. À ce titre, le client accepte la faculté pour la Caisse d'Epargne de rectifi er par contre-passation, le montant annoncé en cas de différence entre celui- ci et le montant reconnu par la Caisse d'Epargne. En cas de contestation, il appartient au client d'apporter la preuve de l'existence et de la valeur des versements d'espèces dont il demande le crédit à son compte.

1.2. Retraits d'espèces

Les retraits d'espèces sont effectués :

- avec une carte bancaire " CB », par l'intermédiaire des appareils de distri- bution automatique de billets de banque (DAB/GAB) ou auprès des guichets des établissements affi chant la marque " CB » ou celle des réseaux interna- tionaux Visa ou Mastercard,

Le titulaire de la carte " CB » donne son consentement pour réaliser l'opé-Nouvelles dispositions relatives aux services de paiement

Clients particuliers à compter du 1

er novembre 2009 1/5 ration de retrait d'espèces avant ou après la détermination de son mon- tant : • Dans le système " CB », par la frappe du code confi dentiel, sur le clavier du DAB/GAB affi chant la marque " CB ». • Hors du système " CB », par la frappe de son code confi dentiel sur le clavier du DAB/GAB affi chant la marque des réseaux Visa ou Mastercard ou le cas échéant, aux guichets des établissements affi chant la marque des réseaux Visa ou Mastercard par l'apposition de sa signature manuscrite. - Avec une carte de retrait " Caisse d'Epargne », par l'intermédiaire des DAB/GAB du réseau des Caisses d'Epargne et des DAB/GAB affi chant le logo Eufi serv (Caisses d'Epargne Européennes). Le titulaire de la carte de retrait " Caisse d'Epargne » donne son consente- ment pour réaliser l'opération de retrait d'espèces, avant ou après la déter- mination de son montant, par la frappe du code confi dentiel sur le clavier du DAB/GAB du réseau des Caisses d'Epargne ou de celui des DAB/GAB affi chant le logo Eufi serv. - Avec la carte de retrait " Equilibra sans code », par l'intermédiaire des

DAB/GAB du réseau des Caisses d'Epargne.

Le titulaire de la carte de retrait " Equilibra sans code » donne son consen- tement pour réaliser une opération de retrait d'espèces en introduisant sa carte Equilibra dans un DAB/GAB du réseau des Caisses d'Epargne et en déterminant le montant du retrait sur le clavier ou l'écran du DAB/GAB. - Dans les agences de la Caisse d'Epargne qui gère le compte, contre signa- ture par le client d'un bordereau indiquant la date et le montant du retrait, dont un double lui est remis. La signature de ce document vaut consente- ment du client à l'opération. - Dans les agences d'une autre Caisse d'Epargne, moyennant l'autorisation de la Caisse d'Epargne détentrice du compte du client, en ce cas, celui-ci doit présenter son chéquier ainsi qu'une pièce d'identité offi cielle portant sa photographie et établir un chèque à l'ordre de la Caisse d'Epargne. L'ordre de retrait d'espèces est irrévocable une fois qu'il a été reçu par la Caisse d'Epargne ou dès que le client a donné son consentement pour les ordres de retrait par carte.

1.3. Paiements par carte

L'ordre de paiement est irrévocable dès que le payeur a donné son consen- tement, avant ou après détermination du montant de l'opération, sous l'une des formes suivantes. • Dans le système " CB » : - par la frappe du code confi dentiel sur le clavier d'un équipement électro- nique affi chant la marque " CB », - ou, à distance, par la communication des données liées à l'utilisation de sa carte " CB » auprès de commerçants affi chant la marque " CB », • Hors système " CB » : - par la frappe du code confi dentiel sur le clavier d'un équipement électroni- que affi chant la marque des réseaux internationaux Visa ou Mastercard, - ou, le cas échéant, par l'apposition de sa signature manuscrite, - ou, à distance, par la communication des données liées à l'utilisation de sa carte " CB » auprès de commerçants affi chant la marque " Visa » ou " Mastercard ».

1.4. Paiement avec MONEO - Chargement de MONEO

1.4.1 Le client titulaire de MONEO et la Caisse d'Epargne conviennent que

le client donne son consentement à l'opération de paiement soit en validant le montant de la transaction affi ché, soit en insérant ou en présentant son MONEO et/ou en sélectionnant le bien ou le service acheté. Dès que le consentement du titulaire de MONEO a été donné sous l'une des formes défi nies ci-dessus, l'opération de paiement est réputée " auto- risée » par le titulaire. Dès ce moment, l'ordre de paiement est irrévocable et non contestable.

1.4.2. Le titulaire de MONEO donne son consentement pour réaliser une

opération de chargement par la frappe de son code confi dentiel. Dès que le consentement du titulaire de MONEO a été donné, l'opération de chargement est réputée " autorisée » par le titulaire. Dès ce moment, l'ordre de chargement est irrévocable.1.5. Virements

1.5.1 Les virements occasionnels immédiats

Les virements immédiats (sans date convenue d'exécution) sont initiés : - à l'agence qui gère le compte, par la signature d'un ordre de virement par le client, - par l'intermédiaire du service Direct Ecureuil, si le client a adhéré à ce service, par la saisie de son numéro d'abonné (identifi ant client) et de son code confi dentiel, - avec une carte bancaire, par l'intermédiaire de certains guichets automa- tiques de la Caisse d'Epargne, par la frappe du code confi dentiel, pour les virements vers des comptes destinataires (livret A, PEL, ...) ouverts au nom du client dans la même Caisse d'Epargne et désignés dans les conditions particulières de la convention de compte de dépôt. L'application de cette procédure par le client vaut consentement de ce der- nier à l'exécution de l'ordre de virement. L'ordre de virement effectué à l'agence est révocable jusqu'à sa réception par la Caisse d'Epargne avant l'heure limite défi nie par cette dernière, par un écrit remis à l'agence de la Caisse d'Epargne qui gère le compte du client. L'ordre de virement réalisé par l'intermédiaire du service Direct Ecureuil ou avec une carte bancaire est irrévocable une fois qu'il a été reçu par la

Caisse d'Epargne.

1.5.2 Les virements occasionnels différés et virements permanents

Ces virements peuvent être réalisés à l'agence ou par l'intermédiaire du service Direct Ecureuil. La forme du consentement du client à l'exécution d'un ordre de virement différé ou permanent est celle indiquée ci-dessus pour les virements immédiats. Le client peut révoquer l'ordre de virement différé au plus tard à la fi n du jour ouvrable précédant le jour convenu pour commencer l'exécution. Le client peut retirer son consentement à l'exécution d'un ordre de vire- ment permanent au plus tard à la fi n du jour ouvrable précédant le jour convenu pour l'exécution. Par conséquent, toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Caisse d'Epargne peut prélever des frais pour ce retrait de consentement. Le cas échéant, ces frais sont précisés dans les conditions et tarifs applicables à la clientèle des particuliers. La révocation de l'ordre ou le retrait du consentement s'effectue par la re- mise d'un écrit à l'agence qui tient le compte du client ou par l'intermédiaire du service Direct Ecureuil.

1.5.3 Les virements SEPA

Les virements SEPA immédiats, différés ou permanents sont effectués à l'agence ou par l'intermédiaire du service Direct Ecureuil. Le consentement du client est donné dans la même forme que celle indiquée aux articles 1.5.1 et 1.5.2 ci-dessus pour les virements ordinaires La révocation d'un ordre de virement SEPA ou le retrait de consentement du client est soumis aux mêmes conditions que celles défi nies aux articles

1.5.1 et 1.5.2 pour les virements ordinaires.

1.6. Prélèvements

Le client complète et signe la demande de prélèvement et l'autorisation de prélèvement, selon modèle normalisé par le Comité Français d'Orga- nisation et de Normalisation Bancaires (CFONB), généralement fournies par son créancier identifi é par un Numéro National Emetteur (NNE). Le créancier transmet ensuite l'autorisation de prélèvement signée à la banque du débiteur. Par ce double mandat, le client autorise, d'une part, ce créancier à deman- der à la Caisse d'Epargne le paiement des sommes dues à l'avenir et, d'autre part, la Caisse d'Epargne à payer ces sommes audit créancier. Le client donne son consentement à l'exécution du prélèvement par la signature de la demande de prélèvement et de l'autorisation de prélève- ment. Le client peut révoquer une ou plusieurs échéances de prélèvement au plus tard à la fi n du jour ouvrable précédant le jour de l'échéance. De même, le client a la possibilité de retirer son consentement à l'exécution de l'ensemble des échéances du prélèvement au plus tard à la fi n du jour ouvrable précédant le jour de l'échéance. Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée. La Caisse d'Epargne peut prélever des frais pour ce retrait de consentement. 2/5 Le cas échéant, ces frais sont précisés dans les conditions et tarifs applica- bles à la clientèle des particuliers. Le client peut effectuer la révocation de l'ordre ou le retrait du consente- ment auprès de l'agence qui gère son compte, sous réserve de lui commu- niquer le Numéro National d'Emetteur du créancier bénéfi ciaire.

1.7. Titres interbancaires de paiements (TIP)

Préalablement à chaque échéance, le client signe et date une formule de TIP fournie par son créancier par laquelle il autorise, d'une part, ce créancier à demander à la Caisse d'Epargne le paiement des sommes qui lui sont dues et, d'autre part, la Caisse d'Epargne à payer ces sommes au créancier par débit du compte indiqué dans le TIP. Le client donne son consentement à l'exécution de l'opération par la signature de la formule de TIP indiquant le montant de l'opération. Le client ne peut plus révoquer l'ordre de paiement TIP dès que le TIP signé a été transmis au bénéfi ciaire.

2/ Conditions d'exécution d'une opération de paiement

2.1. Moment de réception de l'ordre de paiement

2.1.1 Versements d'espèces

Le moment de réception par la Caisse d'Epargne de l'ordre de versement d'espèces : - initié au guichet correspond au jour du versement des espèces indiqué sur le reçu délivré par la Caisse d'Epargne au client, - initié par carte sur un automate de la Caisse d'Epargne correspond au jour de versement des espèces indiqué sur le ticket délivré par l'automate.

2.1.2 Retraits d'espèces

Le moment de réception par la Caisse d'Epargne de l'ordre de retrait d'es- pèces correspond à la date indiquée sur le bordereau de retrait remis en agence ou à la date de la saisie de l'ordre de retrait sur le guichet automa- tique de billets. Néanmoins, un ordre de retrait d'espèces effectué au-delà de l'heure limite défi nie par la Caisse d'Epargne est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

2.1.3 Paiements par carte

Pour les ordres de paiements par carte, le moment de réception par la Caisse d'Epargne correspond au moment où l'ordre lui a été communiqué par la banque du bénéfi ciaire à travers le système de compensation ou de règlement.

2.1.4 Virements

Un ordre de virement immédiat :

- effectué en agence est reçu par la Caisse d'Epargne le jour ouvrable où la Caisse d'Epargne reçoit les instructions du client jusqu'à l'heure limite défi nie par la Caisse d'Epargne au-delà de laquelle l'ordre de virement est réputé reçu le jour ouvrable suivant. - initié par l'intermédiaire du service Direct Ecureuil est reçu par la Caisse d'Epargne le jour ouvrable de la saisie de l'ordre de virement en ligne jusqu'à l'heure limite défi nie par la Caisse d'Epargne au-delà de laquelle l'ordre de virement est réputé reçu le jour ouvrable suivant. - initié par carte bancaire est reçu par la Caisse d'Epargne le jour ouvra- ble de la saisie de l'ordre sur le guichet automatique de l'agence de la

Caisse d'Epargne.

Le moment de réception d'un ordre de virement différé ou permanent correspond au jour convenu pour son exécution. Si ce n'est pas un jour ouvrable, l'ordre est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Le moment de réception d'un ordre de virement SEPA est identique à ce- lui défi ni précédemment pour un ordre de virement ordinaire immédiat, différé ou permanent réalisé en agence ou par l'intermédiaire du service

Direct Ecureuil.

2.1.5 Prélèvements

Le moment de réception de l'ordre de prélèvement par la Caisse d'Epargne est le jour de l'échéance du prélèvement (jour convenu). Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable, l'ordre est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

2.1.6 Titres interbancaires de paiements (TIP)

Le moment de réception du TIP par la Caisse d'Epargne est le jour où l'or- dre de paiement par TIP est reçu par la Caisse d'Epargne.2.2. Identifi ant unique Un ordre de paiement est exécuté conformément à l'identifi ant unique in- diqué par le client dans son ordre de paiement. Dans le cadre d'un virement, ce dernier doit obligatoirement indiquer : - soit l'identifi ant du compte du bénéfi ciaire tel que fi gurant sur le RIB ou le RICE, - soit l'identifi ant international composé de l'IBAN (International Bank Ac- count Number) du compte du bénéfi ciaire et du BIC (Bank Identifi er Code) de sa banque quand il est situé dans l'Espace Économique Européen. A défaut, l'opération ne pourra pas être exécutée.

2.3. Refus d'exécution

Lorsque la Caisse d'Epargne refuse d'exécuter un ordre de paiement, elle le notifi e au client, ou met la notifi cation à sa disposition par tous moyens, dès que possible et, en tout état de cause : • jusqu'au 31 décembre 2011 : au plus tard à la fi n du troisième (3

ème

) jour ouvrable suivant le refus d'exécution de l'ordre de paiement, • à compter du 1 er janvier 2012 : au plus tard à la fi n du premier (1 er ) jour ouvrable suivant le refus d'exécution de l'ordre de paiement. La Caisse d'Epargne en donne les motifs au client, si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une législation communautaire ou nationale. Si le refus est justifi é par une erreur matérielle, la Caisse d'Epargne indique, si possible, au client la procédure à suivre pour corriger cette erreur. Si le refus est objectivement motivé, la banque peut imputer des frais au client pour une telle notifi cation. Dans ce cas, les frais sont mentionnés aux condi- tions et tarifs applicables à la clientèle des particuliers. Pour l'application des articles 2.5.1, 2.5.2 et 2.5.3 ci-après, un ordre de paie- ment refusé est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de la

Caisse d'Epargne.

2.4. Montant transféré

La banque du payeur et celle du bénéfi ciaire ainsi que leurs intermédiaires transfèrent le montant total de l'opération de paiement et s'abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré. Cependant, le bénéfi ciaire et sa banque peuvent convenir que cette der-

nière prélève ses frais du montant transféré avant de créditer le bénéfi ciaire.

Dans ce cas, le montant total de l'opération de paiement et les frais sont séparés dans l'information donnée au bénéfi ciaire.

2.5. Délais d'exécution des opérations de paiement

Les règles suivantes s'appliquent uniquement aux opérations de paiement, décrites dans le préambule, dans les conditions prévues par l'Ordonnance.

2.5.1 Virements

• Pour les virements émis : jusqu'au 31 décembre 2011, il est convenu que leur montant est crédité sur le compte de la banque du bénéfi ciaire au plus tard à la fi n du 3

ème

jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de virement. A compter du 1 er janvier 2012, le compte de la banque du bénéfi ciaire est crédité au plus tard à la fi n du 1 er jour ouvrable suivant le moment de réception de l'ordre de virement. Ces délais sont prolon- gés d'un (1) jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier. Pour les virements impliquant une opération de change, ce délai ne peut dépasser quatre (4) jours ouvrables à compter du moment de réception de l'ordre de virement. • Pour les virements reçus (y compris virements SEPA) : la banque du bé- néfi ciaire met le montant de l'opération à disposition du bénéfi ciaire après que son propre compte a été crédité. • Pour les virements SEPA (single euro payments Area/espace unique de paiement en euros) : il est convenu que la banque du donneur d'ordre cré- dite le compte de la banque du bénéfi ciaire dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrables à compter du moment de réception de l'ordre. Dès réception des fonds, la banque du bénéfi ciaire crédite le compte de son client. À compter du 1 er janvier 2012, ce délai est ramené à un (1) jour ouvrable. Ces délais sont prolongés d'un jour ouvrable supplémentaire pour les virements initiés sur support papier.

2.5.2 Opérations par carte

• Pour les paiements par carte : jusqu'au 31 décembre 2011, il est convenu 3/5 que la banque du titulaire de la carte " CB » peut disposer d'un délai de trois (3) jours ouvrables maximum à compter du moment de réception de l'ordre de paiement pour créditer le compte de la banque du bénéfi ciaire.

À partir du 1

er janvier 2012, ce délai est ramené à un jour. • Pour les retraits d'espèces par carte : l'ordre de retrait est exécuté immé- diatement par la mise à disposition des espèces entre les mains du titulaire de la carte " CB », ou de la carte de retrait " Caisse d'Epargne », ou de la carte de retrait " Equilibra sans code ». Ces délais sont applicables sous réserve de dispositions légales et réglemen- taires contraires.

2.5.3 Prélèvements, Titres Interbancaires de Paiement

La banque du bénéfi ciaire transmet l'ordre de paiement à la banque du payeur dans les délais convenus entre le bénéfi ciaire et sa banque. Ces délais doivent permettre le règlement à la date convenue.

3/ Dates de valeur

La date de valeur du débit en compte du payeur ne peut être antérieure au moment où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte. La date de valeur du crédit du compte du bénéfi ciaire ne peut être posté- rieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte de la banque du bénéfi ciaire. Ces dispositions s'appliquent uniquement si l'une des banques impliquée dans l'opération est située en France métropolitaine, dans les départements d'Outre-Mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon. Lorsque le client verse des espèces sur son compte, dans la devise de ce compte et relevant du champ d'application précisé au préambule ci-dessus, la Caisse d'Epargne veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur aussitôt que les fonds sont reçus.

4/ Responsabilités liées à l'utilisation d'un instrument de paiement

(carte, virement par Internet, MONEO)

4.1. Obligations du client

4.1.1 Principe

Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, le client prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité per- sonnalisés, notamment celle du code confi dentiel de sa carte bancaire et celle de son numéro d'abonné pour l'accès au service Direct Ecureuil. Il utilise son instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation.

4.1.2 Information aux fi ns de blocage de l'instrument de paiement

Dès qu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, le client en informe sans tarder et par tous moyens, la Caisse d'Epargne aux fi ns de blocage de l'instrument. Cette information, doit être immédiatement confi rmée par écrit, directement à l'agence ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à la Caisse d'Epargne. En cas de contestation, la date de réception de l'écrit fera foi entre les parties. Le client supporte les opérations non autorisées consécutives à la perte ou au vol de son instrument de paiement effectuées avant cette information dans la limite d'un plafond de 150 €. Sa responsabilité n'est pas engagée si ces opérations ont été effectuées sans dispositif de sécurité personnalisé (notamment le code confi dentiel), ou si elles résultent d'une contrefaçon de sa carte ou du détournement à son insu de son instrument de paiement ou de ses données. En cas de négligence grave ou d'agissement frauduleux du payeur, celui-ciquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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