[PDF] Nouvelles dispositions relatives aux services de paiement Clients

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En application de l'ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions de fourniture des services de paiement (ci-après désignée " l'Ordonnance»),nous vous informons des principales conséquences de cette nouvelle législation entrée en vigueur le 1 er novembre 2009.Ces dispositions s'appliquent immédiatement à votre convention de compte de dépôt et aux contrats de services de paiement qui s'y rattachent (contrat porteur carte ban- caire,contrat Direct Ecureuil,contrat MONEO). Le présent document vaut avenant à votre convention de compte de dépôt et auxdits contrats de services de paiement associés.

Préambule

Champ d'application

La nouvelle réglementation s'applique aux opérations de paiement,à l'excep- tion de celles réalisées par chèque,lorsque : • la banque du payeur et celle du bénéficiaire sont situées en France métropo- litaine,dans les Départements d'Outre-Mer,à Saint-Barthélemy,à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre et Miquelon,et effectuées en euros, • la banque du payeur et celle du bénéfi ciaire sont situées l'une en France métropolitaine,dans les Départements d'Outre-Mer,à Saint-Barthélemy,à Saint-Martin et l'autre en France métropolitaine,dans les Départements d'Outre-Mer,à Saint-Barthélémy,Saint-Martin ou dans un État membre de la Communauté Européenne,ainsi qu'en Norvège,en Islande et au Liechtenstein, et effectuées en euros ou dans la devise d'un État membre hors zone euro.

Définitions

• Les services de paiement sont les versements et retraits d'espèces au gui- chet,virements,prélèvements,paiements par carte,retraits d'espèces par carte, transferts de fonds par carte,Titres Interbancaires de Paiement (TIP),paiements et rechargements en monnaie électronique,et paiements sans contact,le tout dans la limite du service offert par la Caisse d'Epargne. • Le bénéfi ciaire est la personne physique ou morale destinataire des fonds ayant fait l'objet d'une opération de paiement (ex :le client bénéficiaire d'un virement). • Le payeur est la personne physique ou morale qui initie ou donne un ordre de paiement (ex :le client titulaire d'une carte bancaire). • Un ordre de paiement est une instruction donnée par le payeur ou le béné- ficiaire en vue d'un versement,transfert ou retrait de fonds. • Une opération de paiement est un versement,transfert ou retrait de fonds qui résulte d'un ordre de paiement.Elle peut être initiée : - par le payeur,qui donne un ordre de paiement à sa banque (ex :un ordre de virement), - par le payeur,par l'intermédiaire du bénéfi ciaire qui,après avoir recueilli l'or- dre de paiement le transmet à la banque du payeur,le cas échéant,par l'inter- médiaire de sa propre banque (ex :un paiement par carte bancaire), - par le bénéficiaire qui donne un ordre de paiement à la banque du payeur fondé sur le consentement donné par le payeur au bénéficiaire (ex :une auto- risation et une demande de prélèvement) et,le cas échéant,par l'intermédiaire de sa propre banque (ex :un ordre de prélèvement). • Un instrument de paiement est un dispositif personnalisé et/ou un ensem- ble de procédures convenu entre le client et la banque et auquel le client a recours pour donner un ordre de paiement (ex :cartes,virements par Direct

Ecureuil,MONEO).

• Un jour ouvrable est un jour où la Caisse d'Epargne exerce une activité per- mettant d'exécuter des opérations de paiement c'est-à-dire,du lundi au ven- dredi ou,pour les opérations réalisées au guichet,les jours et heures d'ouver- ture de l'agence sous réserve des jours de fermeture des systèmes interbancai- res permettant le règlement des opérations de paiement. • Un identifiant unique est une combinaison de lettres,de chiffres ou de sym- boles que le client doit fournir pour permettre l'identification certaine du des- tinataire et/ou du compte de ce destinataire lors de l'exécution d'une opéra- tion. • Un dispositif de sécurité personnalisé correspond à tout moyen techni- que affecté par une banque à un client pour l'utilisation d'un instrument de paie- ment.Ce dispositif,propre au client et placé sous sa garde,vise à l'authentifier.

1/ Autorisation d'une opération de paiement et révocation d'un

ordre de paiement Une opération ou une série d'opérations de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution dans les formes convenues. Le payeur peut révoquer son ordre ou retirer son consentement tant que l'or- dre de paiement n'a pas acquis un caractère d'irrévocabilité dans les conditions définies ci-après. Les formes du consentement du client à l'exécution des opérations de paie- ment sont convenues ci-après.

1.1.Versements d'espèces

Les versements d'espèces peuvent être réalisés : - dans les agences de la Caisse d'Epargne qui gère le compte du client ou dans les agences d'une autre Caisse d'Epargne contre délivrance par la Caisse d'Epargne d'un reçu comportant la date et le montant du versement. La signature de ce reçu par le client vaut consentement de celui-ci à l'exécu- tion de l'opération, - avec une carte bancaire,dans certains guichets automatiques de la Caisse d'Epargne.Le client donne son consentement à l'opération,avant ou après la détermination du montant du versement,par la frappe de son code confi den- tiel.Le ticket qui est éventuellement délivré pour mémoire,ne vaut pas preuve de la matérialité du dépôt et du montant allégué.Le compte du client sera cré- dité du montant reconnu dans le procès-verbal établi postérieurement par la Caisse d'Epargne lors des opérations d'inventaire et les écritures comptables corrélatives,sauf si le client apporte par tous moyens,la preuve que le montant déposé est différent de celui inventorié et porté au crédit du compte. Le client ne peut pas révoquer un ordre de versement d'espèces une fois qu'il a été reçu par la Caisse d'Epargne. L'ordre de versement d'espèces par carte est irrévocable dès que le client a donné son consentement à l'opération. Tout versement d'espèces effectué sera enregistré,sous réserve d'inventaire,au vu des renseignements que le client aura communiqués.En l'absence de recon- naissance contradictoire du montant des valeurs déposées,seul le décompte effectué ultérieurement par la Caisse d'Epargne fait foi,jusqu'à preuve du contraire. À ce titre,le client accepte la faculté pour la Caisse d'Epargne de rectifier par contre-passation,le montant annoncé en cas de différence entre celuici et le montant reconnu par la Caisse d'Epargne.En cas de contestation,il appartient au client d'apporter la preuve de l'existence et de la valeur des versements d'espèces dont il demande le crédit à son compte.

1.2.Retraits d'espèces

Les retraits d'espèces sont effectués :

- avec une carte bancaire " CB »,par l'intermédiaire des appareils de distribu- tion automatique de billets de banque (DAB/GAB) ou auprès des guichets des établissements affichant la marque " CB » ou celle des réseaux internationaux

Visa ou Mastercard,

Le titulaire de la carte " CB » donne son consentement pour réaliser l'opéra-

NNoouuvveelllleess ddiissppoossiittiioonnss rreellaattiivveess aauuxx sseerrvviicceess ddee ppaaiieemmeenntt

CClliieennttss ppaarrttiiccuulliieerrss àà ccoommpptteerr dduu 11 eerr nnoovveemmbbrree 22000099 1/5 tion de retrait d'espèces avant ou après la détermination de son montant : • Dans le système " CB »,par la frappe du code confi dentiel,sur le clavier du

DAB/GAB affi chant la marque " CB ».

• Hors du système " CB »,par la frappe de son code confidentiel sur le clavier du DAB/GAB affichant la marque des réseaux Visa ou Mastercard ou le cas échéant,aux guichets des établissements affi chant la marque des réseaux Visa ou Mastercard par l'apposition de sa signature manuscrite. - Avec une carte de retrait " Caisse d'Epargne »,par l'intermédiaire des DAB/GAB du réseau des Caisses d'Epargne et des DAB/GAB affi chant le logo

Eufiserv (Caisses d'Epargne Européennes).

Le titulaire de la carte de retrait " Caisse d'Epargne » donne son consentement pour réaliser l'opération de retrait d'espèces,avant ou après la détermination de son montant,par la frappe du code confidentiel sur le clavier du DAB/GAB du réseau des Caisses d'Epargne ou de celui des DAB/GAB affichant le logo Eufi serv. - Avec la carte de retrait " Equilibra sans code »,par l'intermédiaire des

DAB/GAB du réseau des Caisses d'Epargne.

Le titulaire de la carte de retrait " Equilibra sans code » donne son consente- ment pour réaliser une opération de retrait d'espèces en introduisant sa carte Equilibra dans un DAB/GAB du réseau des Caisses d'Epargne et en déterminant le montant du retrait sur le clavier ou l'écran du DAB/GAB. - Dans les agences de la Caisse d'Epargne qui gère le compte,contre signature par le client d'un bordereau indiquant la date et le montant du retrait,dont un double lui est remis.La signature de ce document vaut consentement du client

à l'opération.

- Dans les agences d'une autre Caisse d'Epargne,moyennant l'autorisation de la Caisse d'Epargne détentrice du compte du client,en ce cas,celui-ci doit pré- senter son chéquier ainsi qu'une pièce d'identité officielle portant sa photogra- phie et établir un chèque à l'ordre de la Caisse d'Epargne. L'ordre de retrait d'espèces est irrévocable une fois qu'il a été reçu par la Caisse d'Epargne ou dès que le client a donné son consentement pour les ordres de retrait par carte.

1.3.Paiements par carte

L'ordre de paiement est irrévocable dès que le payeur a donné son consente- ment,avant ou après détermination du montant de l'opération,sous l'une des formes suivantes. • Dans le système " CB » : - par la frappe du code confidentiel sur le clavier d'un équipement électronique affichant la marque " CB », - ou,à distance,par la communication des données liées à l'utilisation de sa carte " CB » auprès de commerçants affichant la marque " CB », • Hors système " CB » : - par la frappe du code confidentiel sur le clavier d'un équipement électronique affichant la marque des réseaux internationaux Visa ou Mastercard, - ou,le cas échéant,par l'apposition de sa signature manuscrite, - ou,à distance,par la communication des données liées à l'utilisation de sa carte " CB » auprès de commerçants affichant la marque " Visa » ou "

Mastercard ».

1.4.Paiement avec MONEO - Chargement de MONEO

1.4.1 Le client titulaire de MONEO et la Caisse d'Epargne conviennent que le

client donne son consentement à l'opération de paiement soit en validant le montant de la transaction affiché,soit en insérant ou en présentant son MONEO et/ou en sélectionnant le bien ou le service acheté. Dès que le consentement du titulaire de MONEO a été donné sous l'une des formes définies ci-dessus,l'opération de paiement est réputée " autorisée » par le titulaire. Dès ce moment,l'ordre de paiement est irrévocable et non contestable.

1.4.2.Le titulaire de MONEO donne son consentement pour réaliser une opé-

ration de chargement par la frappe de son code confi dentiel. Dès que le consentement du titulaire de MONEO a été donné,l'opération de chargement est réputée " autorisée » par le titulaire. Dès ce moment,l'ordre de chargement est irrévocable.

1.5.Virements

1.5.1 Les virements occasionnels immédiats

Les virements immédiats (sans date convenue d'exécution) sont initiés : - à l'agence qui gère le compte,par la signature d'un ordre de virement par le client, - par l'intermédiaire du service Direct Ecureuil,si le client a adhéré à ce ser- vice,par la saisie de son numéro d'abonné (identifiant client) et de son code confidentiel, - avec une carte bancaire,par l'intermédiaire de certains guichets automatiques de la Caisse d'Epargne,par la frappe du code confidentiel,pour les virements vers des comptes destinataires (livret A,PEL,...) ouverts au nom du client dans la même Caisse d'Epargne et désignés dans les conditions particulières de la convention de compte de dépôt. L'application de cette procédure par le client vaut consentement de ce dernier

à l'exécution de l'ordre de virement.

L'ordre de virement effectué à l'agence est révocable jusqu'à sa réception par la Caisse d'Epargne avant l'heure limite défi nie par cette dernière,par un écrit remis à l'agence de la Caisse d'Epargne qui gère le compte du client. L'ordre de virement réalisé par l'intermédiaire du service Direct Ecureuil ou avec une carte bancaire est irrévocable une fois qu'il a été reçu par la Caisse d'Epargne.

1.5.2 Les virements occasionnels différés et virements permanents

Ces virements peuvent être réalisés à l'agence ou par l'intermédiaire du service Direct Ecureuil.La forme du consentement du client à l'exécution d'un ordre de virement différé ou permanent est celle indiquée ci-dessus pour les vire- ments immédiats. Le client peut révoquer l'ordre de virement différé au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour commencer l'exécution. Le client peut retirer son consentement à l'exécution d'un ordre de virement permanent au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour l'exécution.Par conséquent,toute opération postérieure est réputée non auto- risée.La Caisse d'Epargne peut prélever des frais pour ce retrait de consente- ment.Le cas échéant,ces frais sont précisés dans les conditions et tarifs appli- cables à la clientèle des particuliers. La révocation de l'ordre ou le retrait du consentement s'effectue par la remise d'un écrit à l'agence qui tient le compte du client ou par l'intermédiaire du ser- vice Direct Ecureuil.

1.5.3 Les virements SEPA

Les virements SEPA immédiats,différés ou permanents sont effectués à l'agence ou par l'intermédiaire du service Direct Ecureuil.Le consentement du client est donné dans la même forme que celle indiquée aux articles 1.5.1 et 1.5.2 ci-des- sus pour les virements ordinaires La révocation d'un ordre de virement SEPA ou le retrait de consentement du client est soumis aux mêmes conditions que celles définies aux articles 1.5.1 et

1.5.2 pour les virements ordinaires.

1.6.Prélèvements

Le client complète et signe la demande de prélèvement et l'autorisation de pré- lèvement,selon modèle normalisé par le Comité Français d'Organisation et de Normalisation Bancaires (CFONB),généralement fournies par son créancier identifié par un Numéro National Emetteur (NNE).Le créancier transmet ensuite l'autorisation de prélèvement signée à la banque du débiteur. Par ce double mandat,le client autorise,d'une part,ce créancier à demander à la Caisse d'Epargne le paiement des sommes dues à l'avenir et,d'autre part,la Caisse d'Epargne à payer ces sommes audit créancier. Le client donne son consentement à l'exécution du prélèvement par la signa- ture de la demande de prélèvement et de l'autorisation de prélèvement. Le client peut révoquer une ou plusieurs échéances de prélèvement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l'échéance. De même,le client a la possibilité de retirer son consentement à l'exécution de l'ensemble des échéances du prélèvement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour de l'échéance.Ce retrait de consentement a pour effet que toute opération postérieure est réputée non autorisée.La Caisse d'Epargne peut prélever des frais pour ce retrait de consentement. 2/5 Le cas échéant,ces frais sont précisés dans les conditions et tarifs applicables à la clientèle des particuliers. Le client peut effectuer la révocation de l'ordre ou le retrait du consentement auprès de l'agence qui gère son compte,sous réserve de lui communiquer le Numéro National d'Emetteur du créancier bénéficiaire.

1.7.Titres interbancaires de paiements (TIP)

Préalablement à chaque échéance,le client signe et date une formule de TIP fournie par son créancier par laquelle il autorise,d'une part,ce créancier à demander à la Caisse d'Epargne le paiement des sommes qui lui sont dues et, d'autre part,la Caisse d'Epargne à payer ces sommes au créancier par débit du compte indiqué dans le TIP.Le client donne son consentement à l'exécution de l'opération par la signature de la formule de TIP indiquant le montant de l'opé- ration. Le client ne peut plus révoquer l'ordre de paiement TIP dès que le TIP signé a

été transmis au bénéficiaire.

2/ Conditions d'exécution d'une opération de paiement

2.1.Moment de réception de l'ordre de paiement

2.1.1 Versements d'espèces

Le moment de réception par la Caisse d'Epargne de l'ordre de versement d'es- pèces : - initié au guichet correspond au jour du versement des espèces indiqué sur le reçu délivré par la Caisse d'Epargne au client, - initié par carte sur un automate de la Caisse d'Epargne correspond au jour de versement des espèces indiqué sur le ticket délivré par l'automate.

2.1.2 Retraits d'espèces

Le moment de réception par la Caisse d'Epargne de l'ordre de retrait d'espè- ces correspond à la date indiquée sur le bordereau de retrait remis en agence ou à la date de la saisie de l'ordre de retrait sur le guichet automatique de bil- lets.Néanmoins,un ordre de retrait d'espèces effectué au-delà de l'heure limite défi nie par la Caisse d'Epargne est réputé reçu le jour ouvrable suivant.

2.1.3 Paiements par carte

Pour les ordres de paiements par carte,le moment de réception par la Caisse d'Epargne correspond au moment où l'ordre lui a été communiqué par la ban- que du bénéfi ciaire à travers le système de compensation ou de règlement.

2.1.4 Virements

Un ordre de virement immédiat :

- effectué en agence est reçu par la Caisse d'Epargne le jour ouvrable où la Caisse d'Epargne reçoit les instructions du client jusqu'à l'heure limite défi nie par la Caisse d'Epargne au-delà de laquelle l'ordre de virement est réputé reçu le jour ouvrable suivant. - initié par l'intermédiaire du service Direct Ecureuil est reçu par la Caisse d'Epargne le jour ouvrable de la saisie de l'ordre de virement en ligne jusqu'à l'heure limite définie par la Caisse d'Epargne au-delà de laquelle l'ordre de vire- ment est réputé reçu le jour ouvrable suivant. - initié par carte bancaire est reçu par la Caisse d'Epargne le jour ouvrable de la saisie de l'ordre sur le guichet automatique de l'agence de la Caisse d'Epargne. Le moment de réception d'un ordre de virement différé ou permanent corres- pond au jour convenu pour son exécution.Si ce n'est pas un jour ouvrable,l'or- dre est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Le moment de réception d'un ordre de virement SEPA est identique à celui défini précédemment pour un ordre de virement ordinaire immédiat,différé ou permanent réalisé en agence ou par l'intermédiaire du service Direct Ecureuil.

2.1.5 Prélèvements

Le moment de réception de l'ordre de prélèvement par la Caisse d'Epargne est le jour de l'échéance du prélèvement (jour convenu).Si le moment de récep- tion n'est pas un jour ouvrable,l'ordre est réputé avoir été reçu le jour ouvra- ble suivant.

2.1.6 Titres interbancaires de paiements (TIP)

Le moment de réception du TIP par la Caisse d'Epargne est le jour où l'ordre de paiement par TIP est reçu par la Caisse d'Epargne.

2.2.Identifi ant unique

Un ordre de paiement est exécuté conformément à l'identifiant unique indiqué par le client dans son ordre de paiement. Dans le cadre d'un virement,ce dernier doit obligatoirement indiquer : - soit l'identifiant du compte du bénéficiaire tel que figurant sur le RIB ou le RICE, - soit l'identifiant international composé de l'IBAN (International Bank Account Number) du compte du bénéficiaire et du BIC (Bank Identifier Code) de sa banque quand il est situé dans l'Espace Économique Européen. A défaut,l'opération ne pourra pas être exécutée.

2.3.Refus d'exécution

Lorsque la Caisse d'Epargne refuse d'exécuter un ordre de paiement,elle le notifie au client,ou met la notification à sa disposition par tous moyens,dès que possible et,en tout état de cause : • jusqu'au 31 décembre 2011 :au plus tard à la fin du troisième (3

ème

) jour ouvrable suivant le refus d'exécution de l'ordre de paiement, • à compter du 1 er janvier 2012 :au plus tard à la fin du premier (1 er ) jour ouvra- ble suivant le refus d'exécution de l'ordre de paiement. La Caisse d'Epargne en donne les motifs au client,si possible et à moins d'une interdiction en vertu d'une législation communautaire ou nationale. Si le refus est justifi é par une erreur matérielle,la Caisse d'Epargne indique,si possible,au client la procédure à suivre pour corriger cette erreur.Si le refus est objectivement motivé,la banque peut imputer des frais au client pour une telle notification.Dans ce cas,les frais sont mentionnés aux conditions et tarifs applicables à la clientèle des particuliers. Pour l'application des articles 2.5.1,2.5.2 et 2.5.3 ci-après,un ordre de paiement refusé est réputé non reçu et ne peut engager la responsabilité de la Caisse d'Epargne.

2.4.Montant transféré

La banque du payeur et celle du bénéficiaire ainsi que leurs intermédiairesquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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