[PDF] FÉVRIER 2009 RC-128 1 févr. 2009 Exposé

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FÉVRIER2009 RC-128

RAPPORTDELACOMMISSION

chargéed'examiner l'objetsuivant: Exposédes motifsetpr ojetdedécr etaccordantune subventionàl'Institutdeshautesétudes en administrationpublique Séancedu 05janvier2009, 10heures, Salle55du DFJC,ruede laBarre 8àLausanne Membres:MM. LucasGirardet,Olivier Kernen,PhilippeMartinet, SergeMelly ,GabrielPoncet, Gil

Reichenet NicolasRochat,président-rapporteur .

Pourle Départementdela formation,dela jeunesseetde laculture (DFJC): MmeAnne-Catherine Lyon,chef feduDépartement,MM.MichelRochat, Directeurgénéralde

l'enseignementsupérieur (DGES),Juan-FranciscoPerellon, Unitéstratégieet développementàla

DGES,Mme MercedesKahla-Robles,secrétaire DGES,quia prisleprocès-verbal.

Pourl'IDHEAP :MM. Jean-LoupChappelet,Directeur etJacques-AndréV ulliet,Secrétairegénéral.

Remarquesgénéralesdescommissair es

Sansremettre encausele bienfondéde l'exposédesmotifs etprojetde décret,lescommissaires notent

quece derniercontientquelques carencesd'information,ne serait-cequel'absence delaConvention

d'objectifs2008-201 1etl'évolutiondeseffectifs d'étudiant-e-ssurune périodesupérieureà une

année.Le Départementainsique l'IDHEAPont,de suite,faitparvenir ladocumentationdemandée qui est,par ailleurs,jointeau présentrapporten annexes.Sansremettre encausel'excellence del'Institut,

ilapparaît fondamentalquele législateurpuisseêtre informéaumieux surledevenir etlastructure

duditInstitut. Notonsquecette exigenceest,actuellement, satisfaitepuisquele rapportannuelde

gestionest envoyéàtous lesdéputé-e-s.Néanmoins, lescommissairesémettent levoeude pérenniser

unesyner gieentrel'IDHEAPetleGrand Conseiltouten respectant,biensûr ,lestatut d'autonomiede l'Institut.

Butdu projetde décret

Laloi du22février 2005surles subventions(LSubv)précise quetoutedemande desubvention, indépendammentde sonmontant,devra reposersurune baselégale.Le butdecet EMPDestde répondreà l'exigencedela miseenconformité dusoutienfinancier del'Etatde Vaudà l'IDHEAP avecles dispositionsdeladite loi.Outreson caractèredemise enconformitélégale, cetEMPDpermet derappeler cequ'estl'IDHEAP etdesouligner l'importancedece dernierpourla formationetla rechercheacadémiques.

Missionset effectifsdel'IDHEAP

Lesmissions del'IDHEAPpeuvent serésumeren troisaxesqui serontappelésà sedévelopper davantagedans lefutur: l'enseignementuniversitaire,la rechercheappliquéeainsi quel'expertiseet le conseilen faveurdesor ganismespublics. 1 Letableau jointauprésent rapport(Répartitiondes étudiant-e-sencours parannée académique1999-2008) montreque lacapacitéd'attraction del'Institutest enprogressionce d'autant

plusqu'avec lenécessairerecalibrage desoffres deformationsuite àlaréforme deBologne,l'ef fectif

augmenteracertainement selonladirection. Outrelesmandats qu'ellereçoitdes administrations publiques(dont lecantonde Vaud),l'Institut participerégulièrementà desrecherchesdu Fonds nationalsuisse delarecherche scientifique(FNRS)et aussiàdes recherchesdefonds européens.La

directionindique égalementquel'attractivité desélèvesprovenant d'autrespayscroît, d'oùune

nécessitéde changementauniveau deslanguesd'enseignement. LaConvention d'objectifs2008-2011 signéeentrel'IDHEAP ,laConfédérationetl'Etatde Vaud, vise4 axesderéalisation touchant

1)au renforcementdel'of fredesprestations (actualisationdesenseignements, renforcement

desmandats aveclesadministrations publiques),

2-3)à lacoopérationsuisse etinternationale(participation etassurerun rôlede"leader" dans

lacoopération interuniversitaire),

4)au renforcementdela gouvernanceetde l'infrastructure(révisiondes statuts,optimisation

comptable,exploitation d'unnouveausiège intégréaucampus lausannois).[1]

Montantde lasubvention

Ilfaut noter,au préalable,quel'IDHEAPreçoitunsoutien financierdel'Etat deVaud depuis1981,

datede sacréation.En 1987,l'Instituta étéreconnucomme institutuniversitaireautonome etapu, dès

lors,recevoir unesubventionde laConfédération. Envue derépondreaux objectifsvisésdans laconventionsusmentionnée, lemontantalloué jusqu'en201 1àl'Institutaugmenterad'environ15% (subventionmoyennedepuis 2000),sousréserve,

bienévidemment, desdécisionsdu GrandConseil.En cequiconcerne lemontantde laConfédération,

lecadre légalimposeun plafonnementà45% dutotaldes subventions.Ence quiconcernele fondsde

tiers(subsides derecherches,écolages, etc.),ladirection indiquequele montants'élèvegénéralement

à40%.

Auvu desobjectifsde l'Institutainsique ledéménagementde cedernierdans desnouveauxbâtiments, lescommissaires sontsoucieuxquant au"gel"du montantdela subvention.Lescommissaires souhaitentque cetteaugmentationde chargesne s'effectuepas uniquementparune augmentationdes

écolages,ceci pourraitavoircomme corollaireunebaisse d'attractivitéetainsi uneimpossibilitéde

tenirlesdits objectifs. Deplus, lescommissairessoulignent l'importanced'unbon suividesactivités del'IDHEAPen vuedu maintiende sonrôlede "leader"quipourrait, potentiellement,êtreremis encauseau vudela carence enrégulation del'offre enmasterdes universités(contrairementauxHES).

Votesdelacommission

Articles1 à5: Articlesadoptés àl'unanimité.

Article6 :Lacommission unanimepropose,par soucid'exhaustivitéet pourévitertoute interprétation

restrictivelors del'évaluationdes activitésdel'IDHEAP ,d'ajouterformellement leserviceà laCité

commeprestation subventionnée(chiffre 4duchapitre "Conventiond'objectifs2008-2011",p.5 de l'exposédes motifsetprojet dedécret).La commissionproposedonc l'adjonctiond'unelettre d intitulée: "Lesservicesà laCité".

Article7 :Articleadopté.

Article8 :Soucieuxde répondreauxpotentiels besoinscroissantsde l'IDHEAPdansle futur,les commissairespar 6voixpour et1abstention proposentd'amenderl'article commesuit: "Ils'élève à3'035'000francs paran,sousréserve del'acceptationdu budgetannuelpar leGrand

Conseil."

Précisonsque leSAGEFIa étéconsultéet quecedernier arépondupar lapositive. 2

Article9 :Articleaccepté.

Article10 :Articleaccepté.

Remarque:Par soucid'uneréalisation desamission desuiviet decontrôlemais aussiafinde maintenirune synergieentre leGrandConseiletl'IDHEAP, lescommissairesinvitent lesdéputé-e-s

siégeantà laCommissionde gestionduGrand Conseilàsignaler davantagelesactivités del'IDHEAP

dansson rapportannuel. Articles1 1à15:Articlesacceptés àl'unanimité.

Conclusion

Enconclusion, c'estàl'unanimité quelacommission proposeauplénum d'entrerenmatière et d'adopterles modificationsproposées,avec lesamendementssuggérés ci-dessus. __________________________________ [1]Convention d'objectifs,p.2-5

Annexesmentionnées.

__________________________________

LeLieu, le10février 2009.Lerapporteur :

(Signé)NicolasRochat 3quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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