[PDF] Rapport Annuel 2020 Les subventions accordées aux

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République Algérienne Démocratique et Populaire

RAPPORT ANNUEL

2020
2 -20 du

19 safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995, modifiée et complétée, relative à

-377 du

27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995, complété, fixant

le règlement intérieur de la Cour des comptes, le présent rapport annuel a été adopté le 7 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 28 juillet 2020, par le Comité des Programmes et des Rapports présidé par Monsieur Abdelkader BENMAROUF, Président de la Cour des comptes, composé des membres suivants : Messieurs Mohamed Fouad NACIR, Vice-Président ; Smaïl BELKACEM NACER, Censeur général; Abdelkrim BOUROUBA, Mohamed AMMOUCHE ; GUETTAI, Ali RAHAL, Mohamed KHOURI, Amokrane NEGAB, Rachid REBIAI, Salah KHEDDAR, Mohamed HANAFI, Hocine SEDDIKI, Omar DEBBAKH, Mohamed Said CHILLA, Abdelghafar HAMOUDA, Mohamed KHEDDAR, Mohamed BENAYAD, Hocine BOULAHDID, Abdessamed BECHKI, Présidents de chambres et Messieurs Bachir MOULOUEL, Belaid OUSTANI et Ikhlef YESSAD, Rapporteurs généraux. A assisté à la réunion sans prendre part aux délibérations, Monsieur Mohamed Salim

BENAMMAR, Secrétaire général.

3

Sommaire

INTITULÉS DES INSERTIONS PAGES

PRÉAMBULE

5

PREMIÈRE PARTIE

ETAT

01. La gestion des opérations inscrites au titre du

programme sectoriel déconcentré (PSD), des collectivités locales par les 16 02.

03. Les programmes publics de création et de réhabilitation des zones

43
80

DEUXIÈME PARTIE

LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Les recettes fiscales locales

113

04. Les recettes fiscales dans les communes relevant des wilayas de

Tlemcen, Sidi Bel Abbes, Ain Temouchent et Naama

05. Les recettes fiscales dans les communes de Annaba, El Bouni,

Berrahal et Sidi Amar (wilaya de Annaba)

06. Les recettes fiscales dans les communes relevant des wilayas de Bordj

117
161
187

07. de la wilaya

: Cas destravaux neufs 214

08. les communes

relevant des wilayas de Tizi-Ouzou, Boumerdès et Bouira 248

09. La gestion des écoles primaires dans les communes relevant des

wilayas de Laghouat, Tamanrasset, Ghardaia, El Oued, Ouargla et Illizi 278
4

INTITULÉS DES INSERTIONS PAGES

10. Le Fonds de réhabilitation du parc immobilier des communes des

wilayas de Blida et Médéa

11. Les subventions accordées aux associations locales par la wilaya et la

commune de Béchar 312
337

12. Le patrimoine mobilier dans les communes relevant des wilayas

357

TROISIÈME PARTIE

LES ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS

13. Le centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance

(CNPM) 379
14. 405

15. pde promotionet

16. banque

agriculture et de développement rural " BADR Spa »

17. Les infrastructures de soutien aux activités de recherche du centre

national de recherche et de développement de la pèche et de (CNRDPA) 443
479
503

QUATRIEME PARTIE

18. Les moyens financiers, les ressources humaines et les activités

internationales de la Cour des comptes 513
5

Préambule

La Cour des comptes, institution supérieure de contrôle a postériori des finances de territoriales, des établissements et entreprises publics, est

Actuellement, Constitution de 2016 et

-20 du 17 juillet 1995, relative à la Cour des comptes, modifiée et complétée. sation régulière et efficiente des ressources, moyens et fonds publics, à promouvoir publiques et de contribuer au renforcement de la prévention et de la lutte contre toutes les diverses formes de fraudes et pratiques illégalesou illicites. les établissements, organismes et entreprises publics, de toute nature. Elle est consultée sur les avant-projets annuels de loi de règlement budgétaire et peut, également, être consultée sur les avant-projets de textes relatifs aux finances publiques. de ses missions, la Cour des comptes est organisée en huit (8) chambres nationales à compétence sectorielle et neuf (9) chambres à compétence territoriale chargées, dans leur ressort géographique, du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales et des organismes et établissements qui leur financière spécialisée dans la prise en charge des dossiers de discipline budgétaire dont elle est saisie. La Cour des comptes comprend un censorat général qui assure le rôle de ministère public, et un bureau des rapporteurs généraux chargés, respectivement, du -projet de loi sur le règlement budgétaire ainsi que du rapport annuel. Elle dispose aussi de services des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI), de contrôle des finances publiques (ARABOSAI). 6 Le amme de contrôle a coïncidé avec la mise en capacités professionnelles, la promotion de la bonne gouvernance interne, et t a postériori des finances publiques. Ces actions, dont les plus marquantes concernent le projet de jumelage institutionnel conclu avec la Cour des comptes française et le Tribunal de Contas du Portugal (2016--Bas (2016-2021), vis légal en assurant, régulièrement, la surveillance de la reddition des comptes publics et assurer la couverture la plus large des domaines de contrôle relevant de son champ de compétence, et à exercer pleinement ses attributions juridictionnelles et administratives. Les options fondamentales retenues, à travers les différents programmes de ces dernières années, se résument comme suit : - Exercer ses prérogatives juridictionnelles, en rendant systématique les apurements des comptes de gestion des comptables publics, en assurant une surveillance régulière, en matière de reddition des comptes publics et en sanctionnant les infractions aux règles de

discipline budgétaire et financière révélées lors de ses vérifications ou portées à sa

connaissance sur saisine des autorités habilitées ; - Vérifier et apprécier les conditions de gestion des fonds publics, au double plan de la conformité et de la qualité de la gestion des entités sous revue, en vue de formuler des pagnées de recommandations pour une utilisation saine et une gestion efficace, efficiente et économe des moyens matériels et fonds publics ; -projet de loi de règle-3. 7 retient, tendent à amél investigations.

Les orientatio

- Veiller à ce que les résultats de ses contrôles soient adossés à des faits de gestion

de la nouvelle dynamique de programmation pluriannuelle préconisée par le projet de jumelage, susmentionné, et adoptée par la Cour des comptes dans son plan stratégique

2015-2018.

de cette action innovante a permis de définir, suivant une démarche collaborative et consensuelle, pour la période triennale 2017-2019, trois (3) priorités stratégiques, à savoir : - la soutenabilité budgétaire et la rationalisation de la dépense publique ; - l ; - la contribution de la Cour des comptes à la promotion du développement durable.

874 opérations de

de 98%. Ces opérations se décomposent, comme suit : - Apurement des comptes : 659 ; - Contrôle de la qualité de gestion :

¾ Contrôles organiques (121) ;

¾ Contrôles thématiques (33) ;

- -projet de loi portant règlement budgétaire (APLRB) : 61. 8

Ces opérations couvrent aussi bien le secteur administratif régi par les règles de

la comptabilité publique (ministères, institutions nationales, services déconcentrés

territoriales, établissements publics à caractère administratif, etc)

que le secteur économique régi par la législation et la comptabilité commerciale

(entreprises publiques économiques, établissements publics à caractère industriel et commercial, etc). administratives et économiques dont le financement est assuré, en totalité ou en partie, sur fonds publics, la Cour des comptes a adopté une démarche qui lui permet, grâce à ses contrôles. Dans cette optique, elle a adopté le management stratégique comme mode de gestion,

se fixe des priorités en matière de sélection et de ciblage des entités à contrôler, tout en

portant une attention particulière au développement de ses capacités institutionnelles et professionnelle

instruments de travail, par référence à l'évolution des normes IFPP1, adoptées,

des finances publiques (ISC) assurant un mandat identique. à la reddition des comptes par tout gestionnaire des deniers publics et à la , toujours, important de comptes de gestion des comptables publics, en vu de leur apurement. Cette activité de sanction de la reddition des comptes de gestion par les comptables surveillance, aussi bien sur la production régulière des comptes et leur dépôt au greffe principal écuniaires à

territoriales, de concrétiser des résultats performants en matière de reddition des

comptes. L'apurement des comptes de gestion des comptables publics établissements publics et des collectivités teritoriales vise à s'assurer de l'exactitude

matérielle des opérations comptabilisées et leur conformité aux dispositions législatives

1 9 et réglementaires, et aboutit au jugement des comptes. Les arrêts qui sont rendus par la Cour des comptes dans ce domaine, soit au titre de la

décharge, ou de la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des

comptables publics, sanctionnent les inve

et complétée (décision collégiale prise en formation délibérante, procédure

et prévoit des procédures de recours, à savoir: la révision devant la formation qui a rendu

l'arrêt, l'appel devant la Cour des comptes elle-même, siégeant en formation toutes chambres réunies, ou la cassation devant le Conseil d'Etat.

responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, a eu pour résultat

procédures et outils appropriés, particulièrement, la mise en place de cellules

ramener la périodicité des contrôles à un cycle normatif de vérification de 2 à 5 ans.

Par ailleurs, lorsque les résultats des vérifications de la Cour des comptes révèlent la commission, par les agents des organismes soumis à son contrôle,

aux règles de discipline budgétaire et financière, définies aux articles 88 et 91

-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes, modifiée

de discipline budgétaire et financière (CDBF), par le biais du Censeur général de la Cour

articles 94 à 100 par des amendes prononcée La CDBF peut faire également saisine externe émanant du Président de Assemblée populaire nationale, du Président du Conseil de la nation, du Premier minis autonomes, pour les faits relevés à la charge des agents placés sous leur autorité. 10 S'agissant de la mise ses attributions administratives, l'objectif recherché vise l'inscription d'opérations de contrôle organique ou thématique touchant plusieurs organismes et couvrant divers secteurs. Ces opérations permettent d'apprécier, les onds publics des organismes soumis à son contrôle

résultats de ces contrôles sont portés régulièrement à l'attention des entités contrôlées et

aux autorités de tutelle concernées.

d'activités annuels intègrent, de manière systématique, les opérations de contrôle portant

sur les conditions d'exécution des lois de finances par les départements ministériels et les services de l'Etat et les collectivités territoriales. Ces travaux sont sanctionnés conformément à l'article 18 de l'ordonnance n°95-20 du

17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes, modifiée et complétée, par l'élaboration

de rapports d'appréciation sur les avant-projets annuels de loi de règlement budgétaire. de la Constitution qui prévoient la présentation, par le gouvernement au Parlement, -projets de loi de autres servicEtat. fonctionnement et abritant des moyens financiers importants ainsi que le financement des opérations budgétaires et du Trésor, font En outre, la Cour des comptes a poursuivi le traitement et la finalisation des contrôles engagés au titre des programmes antérieurs qui se trouvaient à différentes phases de la procédure. 11 2018
on du programme de contrôle 2018 1 077 rapports de contrôle, répartis comme suit : - 169 rapports de contrôle portant sur la qualité de la gestion ; - 908 rapports à fin d'apurement des comptes de gestion des comptables publics. La Cour des comptes, toutes formations délibérantes confondues, a par ailleurs rendu

1 577 actes qui relèvent aussi bien de ses attributions administratives que

juridictionnelles. - Au titre de ses attributions administratives, la Cour des comptes a adopté 187 actes répartis, comme suit : * 135 notes d'appréciation portant sur les conditions de gestion des organismes contrôlés, assorties de recommandations appropriées aux gestionnaires concernés ; * 40 notes sectorielles portant sur la gestion par les ministères des crédits ouverts par * 12 lettres de présidents de chambre adressées aux gestionnaires d'organismes publics concernés, en vue de prendre les mesures qu'implique une saine gestion des

finances publiques, ou bien à l'effet de récupérer des sommes irrégulièrement perçues

ou restant dues au Trésor public, par toutes les voies de droit ; - Dans l'exercice de ses attributions juridictionnelles, la Cour des comptes a rendu

1 390 actes qui se décomposent comme suit :

*1 des comptes des comptables publics dont 468

arrêts provisoires et 835 arrêts définitifs se répartissant entre 782 arrêts de décharge et

53 arrêts de mise en débet engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire des

comptables publics ; le montant total des débets prononcés est de 8 452 835,68 DA ; * 14 arrêts de révision rendus par les chambres nationales dont 11 arrêts relatifs à * 42 rapports circonstanciés en vue de la saisine de la chambre de discipline budgétaire et financière, retraçant des faits susceptibles de constituer des infractions 12 aux règles de la discipline budgétaire et financière, définies aux articles 88 et 91 de n°95-20 du 17 juillet 1995, modifiée et complétée, précitée dont 38 provenant des chambres territoriales et 4 des chambres nationales de la Cour des comptes. * 18 arrêts rendus par la chambre de discipline budgétaire et financière, prononcés qui ont agi en gestion des fonds et des moyens matériels publics, notamment concernant la gestion des assemblées populaires communales et des établissements publics locaux. Ces arrêts se

répartissent entre 15 arrêts de décharge et 3 arrêts de condamnation à des amendes ; le

montant total des amendes prononcées est de 280 000 DA ; * 13 rapports circonstanciés consignant des faits susceptibles de qualification

pénale, destinés à être transmis aux procureurs généraux territorialement compétents ;

publics, pour défaut de dépôt ou dépôt tardif de leurs comptes au greffe de la Cour des

comptes dont 1 266 arrêts provisoires et 665 arrêts définitifs ; le montant total des amendes prononcées est de 6 187 000 DA.

Contenu du rapport annuel 2020

Le présent rapport annuel, que la Cour des comptes adresse au Président de la Populaire Nationale et au Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article

192 de la Constitution, comprend dix- reprenant les

principaux résultats des travaux d'investigation réalisés par la Cour des comptes en exécution de son programme de contrôle de 2018. Ces notes mettent en exergue les constatations, les observations et les appréciations les plus significatives portant sur les conditions de gestion des ressources, moyens matériels et fonds publics par les entités contrôlées. Ces dernières englobent des administrations centrales et des institutions nationales, des

collectivités territoriales et des organismes et établissements publics de différents statuts

juridiques. 13

Lerapport annuel

défaillances récurrentes constatées déconcentré du sec le manque d du ministèr.

Concernant la gestion des collectivités territorialesintérêt a été accordé aux facteurs

budgets au regard du gisement fiscal dont elles disposent et les possibilités de sa revalorisation pour assurer leur rôle en matière de gestion des écoles primaires et de prise en charge du service public ; les carences caractérisant la réalisation des programmes de travaux neufs et des opérations de réhabilitation du vieux bâti ainsi que les faiblesses en matière de contrôle interne dans la gestion et le suivi des subventions allouées aux associations locales et du patrimoine mobilier communal. En outre, ce rapport annuel a mis en évidance des insuffisances et des lacunes ayant trait à certains aspects de la gestion des établissements et entreprises publics et qui ne sont

leurs sont assignés. Elles ont concerné particulièrement deux (2) établissements relevant

Le rapport annuel 2020 comprend, en application de l'article 16 de l'ordonnance n°95-20 du 17 juillet 1995 relative à la Cour des comptes, modifiée et complétée, les recommandations que la Cour des comptes estime devoir formuler, ainsi que les

réponses des responsables représentants légaux et autorités de tutelle concernées

auxquels les notes d'insertion avaient été communiquées dans le respect de la procédure contradictoire. Ces réponses sont insérées telles que reçues des gestionnaires ou représentants des entités concernées. Les recommandations, au nombre de 29, visent à renforcer les mécanismes de contrôle interne et à asseoir une gestion saine et performante des deniers et patrimoine publics.

La mise e, adopté depuis 2017,

constitue, pour la Cour des comptes, un défi majeur à concrétiser. 14 Le présent rapport annuel est structuré en quatre (4) parties, trois (3) parties consacrées respectivement au budget et aux administrations de l'État (I), aux collectivités territoriales (II), aux établissements et entreprises publics (III) et une quatrième partie (IV), réservée aux données relatives aux moyens financiers et aux ressources humaines de la Cour des comptes 15

PREMIÈRE PARTIE

LE BUDGET ET LES ADMINISTRATIONS

16

INSCRITES AU TITRE DU PROGRAMME SECTORIEL

DECONCENTRE (PSD)

DU TERRITOIRE

BOUMERDES, TLEMCEN ET DJELFA

Le programme complémentaire de soutien à la croissance (PCSC) couvrant la période (2005-2009) et le programme de consolidation de la croissance économique (PCCE) relatif à la période (2010- notamment, de sécurité publique, de développement local, de la protection civile et des transmissions nationales. Ces opérations inscrites au programme sectoriel déconcentré (PSD) portent, logements de fonction, de centres de formation du personnel des collectivités locales et de locaux à usage professionnel et commercial. de programme globale de 26 Mrds de DA, exécutées par quatre (4) directions Djelfa, durant la période 2010-2017, fait ressortir que la gestion de ces opérations est altérée par de nombreuses lacunes qui ne sont pas sans impact En effet, la programmation des opérations est caractérisée par une maturation identification des besoins, des études incomplètes, des changements fréquents rojets, entrainant des réévaluations des coûts des projets et des retards dans leur achèvement. par ailleurs, marquée par un recours abusif au mode de gré à gré dans la passation des marchés, la conclusio et . A cela un manque de rigueur dans le suivi des projets du au non respect, par des études nécessaires à la réalisation des travaux. 17 de développement local, de la protection civile et des transmissions nationales. Ils sont inscrits au programme sectoriel centralisé (PSC) et/ou au programme sectoriel

déconcentré (PSD), et ce, conformément aux dispositions du décret exécutif n°98-227

par le décret exécutif n°09-148 du 2 mai 2009. le programme complémentaire de soutien à la croissance (PCSC) couvrant la période

2005 -2009 et le programme de consolidation de la croissance économique (PCCE)

relatif à la période 2010-

345,307 Mrds de DA. Ces opérations totalisant, au terme de la même période, des

logements de fonction, de centres de formation du personnel des collectivités locales et de locaux à usage professionnel et commercial. des comptes dans son programme pluriannuel 2017-2019. Elle intervient en prolongement de celle réalisée au titre de la tranche 2017 qui a ciblé le programme 1.

Tlemcen et Djelfa, durant la période

2010-2017.

Le contrôle a porté, notamment, sur les conditions de programmation des opérations 1 civile, insérée au rapport annuel 2019. 18 Il ressort des vérifications des lacunes dans la programmation des opérations qui se sont faible identification des besoins, entrainant des réévaluations des coûts des projets inscrits et des retards dans leur achèvement. pérations est, par ailleurs, marquée par un recours abusif au mode

à ces derniers.

1. Présentation du programme sectoriel déconcentré

1.1. Objectifs des programmes de développement

programmes quinquennaux, lesquels tous les programmes de renforcement des structures de sureté urbaine ; de formation, de recyclage et de perfectionnement des personnels ; de structures appropriées pour un meilleur confort des usagers ; - La consolidation des efforts engagés en matière de développement socio-économique, et ce, en veillant à la pérennisation des plans de développement

précédents et en assurant la maitrise, la maintenance et la gestion des infrastructures déjà

réceptionnées. intérieur et des collectivités locales a programmé, au titre des deux programmes (PCSC et PCCE) précités, 2 447 projets relatifs à la réalisation

ƒ s, de daïras et de

centres de formation du personnel des collectivités locales) ;

ƒ 1 444 projets dédiés aux services relevant de la direction générale de la sureté

nationale (DGSN) relatifs à la réalisation de sièges de sureté de wilaya, de daïra,

brigades de la police judiciaire, unités républicaines de sécurité et des célibatoriuims ;

19

ƒ 589 projets portant sur des unités opérationnelles relevant de la direction générale de

la protection civile (DGPC) comprenant secondaires, ainsi que des postes avancés.

montre que ces objectifs ne sont pas clairement déclinés en termes de résultats à réaliser

sécurité urbaine.

1.2. Consistance financière du programme sectoriel déconcentré : Une

quantification de leur impact sur le développement socio-économique des wilayas

bénéficiaires. Ces opérations englobent, en effet, des projets de réalisation de structures

structures destinées pour les services de la DGSN et la DGPC, la réalisation des centres de formation, des locaux à usage professionnel, ainsi que des centres commerciaux. Ainsi, cette nomenclature comporte, au 31 décembre 2017, un nombre de 339 opérations totalisant une enveloppe globale de 56,567 Mrds de DA, ventilée entre le programme complémentaire de soutien à la croissance, pour un montant de 40,083 Mrds de DA (71%), et le programme de consolidation de la croissance économique, pour un montant de 16,484 Mrds de DA (29%). Les crédits de paiement afférents à ces deux programmes totalisant un montant de 51,757 Mrds de DA (un montant de 39,945 Mrds de DA au titre du PCSC contre 11,811 Mrds de DA pour le PCCE) ont été consommés pour un taux, respectivement, de 61,94% et 26,47%. 20 Le tableau ci-après présente la situation financière de ces deux programmes : Etat des opérations notifiées au 31 décembre 2017, par programme et par wilaya

Unité : Milliers de DA

Programme/wilaya Nombre

AP initiales AP

définitives

Crédits de

paiement PCSC

Alger 47 16 957 179 23 155 315 23 145 315

Djelfa 24 1 303 875 2 049 285 2 049 285

Tlemcen 73 3 700 980 8 446 680 8 319 480

Boumerdes 26 3 130 677 6 431 877 6 431 877

S/total 170 25 092 711 40083157 39 945 957

PCCE

Alger 59 5 338 750 6 126 000 2 599 216

Djelfa 23 1 090 842 1 442 242 1 096 110

Tlemcen 44 3 964 750 4 749 150 4 493 273,76

Boumerdes 43 2 748 175 4 166 575 3 623 175

S/total 169 13 142 517 16 483 967 11 811 774,76

Total 339 38 235 228 56 567 124 51 757 731,76

Source : , des collectivités locales.

: Des changements fréquents dans le maî déconcentrés

loi n°90-21 du 15 août 1990, relative à la comptabilité publique, modifiée et complétée.

Ce dernier procède à la délégation de la gestion de ces opérations aux directeurs

exécutifs de wilaya.

La gestion de ces opérations est confiée tantôt aux services de la direction de

la direction des équipements publics, tantôt à la locale (DAL).

Ces changements du maî

constatés dans le lancement des projets, ou en raison de carences dans leur contrôle et leur suivi, ont affecté la bonne conduite des projets. En effet, certaines entreprises la relance de la procédure du choix du cocontractant sans manquer de se répercuter sur 21
les coûts et les délais, ainsi que sur la tenue des d des équipements publics (71 opérations inscrites au profit de la DGSN et 10 opérations

élections et des élus.

Parmi les 10 opérations de la DGPC, neuf (9), ont été de nouveau transférées vers cette

dernière, à la faveur de la décision n°143 du 13 janvier 2014. Il en est de même pour la wilaya de Boumerdes, où 13 opérations imputables au chapitre

852 " Bâtiment de la sureté nationale » (décision 62 /2011 du 16 juin 2011) et deux

opérations imputables au chapitre 831 " (décisions

n°686 du 29 juin 2011 et 110 du 4 juillet 2011) ont été transférées de la direction de

Il ur, Boumerdes, 15 pour la DAL de Tlemcen et six (6) pour la DAL de Djelfa. Conformément aux dispositions du décret exécutif n°95-265 du 6 septembre 1995 fixant Cependant, cette solution, à caractère ponctuel,

formalisée, qui fixe les tâches dévolues à cette cellule, ainsi que les responsabilités de

ses membres, à même de permettre un suivi rigoureux et une célérité dans le traitement

tissement. 22

Ces carences ont eu comme conséquence des rejets répétitifs des marchés et des

situations de paiement tant par la commission des marchés que par le contrôleur des projets. 2. de 345,30 Mrds de DA, il a été consommé un montant de 158,38 Mrds de DA. proportion de 32% sur un total de 2447 projets programmés. Les projets inscrits au titre des quatre (4) wilayas contrôlées, totalisant des AP de

56,567 Mrds de DA, ont enregistré des consommations de 27,870 Mrds de DA, soit une

Les projets achevés totalisent, à la même période, un nombre de 109 sur un objectif de

31 décembre 2017, comme suit :

23

Unité : Milliers de DA

Programme/

wilaya AP définitives CP Consommations Taux

Réalisation

Physique des projets

inscrits achevés PCSC

Alger 23 155 315 23 145 315 12 083 703 52,21 47 8

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