[PDF] Les Cahiers de droit - Linterprétation des lois à formulation

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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1984 (including reproduction) is subject to its terms and conditions, which can be viewed online. Universit€ Laval, and the Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Its mission is to promote and disseminate research.

https://www.erudit.org/en/Document generated on 06/27/2023 8:31 p.m.Les Cahiers de droitL'interpr€tation des lois formulation multilingue en BelgiqueJacques Herbots

Volume 25, Number 4, 1984URI: https://id.erudit.org/iderudit/042633arDOI: https://doi.org/10.7202/042633arSee table of contentsPublisher(s)Facult€ de droit de l'Universit€ LavalISSN0007-974X (print)1918-8218 (digital)Explore this journalCite this article

Herbots, J. (1984). L'interpr€tation des lois " formulation multilingue en

Belgique.

Les Cahiers de droit

25
(4), 959...972. https://doi.org/10.7202/042633ar

L'interprétation des lois et

de s convention s plurilingue s

L'interprétatio

n des lois à formulation multilingu e en Belgique

Jacque

s HERBOTS * Pages

Introductio

n 95
9 1 . Les règles ordinaires d'interprétation 962 2 . La version originale 965 3 . Une exception théorique 965 4 . La version officielle, mais non authentique 966 5 L a traductio n officiell e a posteriori 966 6 L a comparaiso n d e l a versio n authentiqu e e t d'une traduction privée 967 7

Missio

n pou r l e législateu r 96
8 8

Missio

n pou r l e pouvoi r judiciair e 97
0

Conclusio

n 97
2

Introductio

n

L'articl

e 23 de la Constitution belge (de 1831) stipule : " L'emploi des langue s usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, e t seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires» C e texte ne visait pas à garantir l'égalité des flamands et des wallons, ni l'égalit é des deux communautés culturelles. Il existait au contraire une mentalit é hostile à la langue néerlandaise, qui pouvait s'expliquer au début pa r une réaction anti-hollandaise. * Professeur à la Faculté de droit, Katholieke Universiteit, Leuven. Les Cahiers de Droit, vol. 25, n° 4, décembre 1984, p. 959-972 (1984 2 5

Les Cahiers de Droit 959

960 Les Cahiers de Droit (1984) 25 C. de D. 959

Pou r le s acte s d e l'autorit publiqu e e t pou r le s affaire s judiciaire s o n n e voulai t qu'un e langu e officiell e unique l e français a v a d e soi Un e lo i d e 183
1 disposait "Le s loi s seron t insérée s a u

Bulleti

n

Officie

l aussitô t aprè s leu r promulgatio n ave c un e traductio n flamand e o u allemand e pou r le s commune s o o n parl e ce s langues l e text e françai s demeuran t néanmoin s seu l officiel» A u fi l de s ans l'interprétatio n d e l'articl e 2 3 d e l a

Constitutio

n a changé I l es t deven u l a bas e d'un e législatio n qu i peti t peti t a

établ

i l'égalit de s langue s e n

Belgique

L a règl e d'égal e autorit de s langue s néerlandais e e t français e a ét promulgué e pa r l a lo i d u 1 8 avri l 1898

Dorénavan

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