[PDF] Pour: Approbation Politique en matière de dons

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Note pour lesreprésentants au Conseil d"administrationResponsables:Questions techniques:Transmission des documents:Michel MordasiniVice-Présidenttéléphone:+390654592518courriel:m.mordasini@ifad.orgDeirdre McGrenraChef du Bureau des organes directeurstéléphone: +39 06 5459 2374courriel: gb_office@ifad.orgChitra DeshpandeConseillèredu Vice-Présidenttéléphone:+390654592573courriel:c.deshpande@ifad.orgConseil d"administration-Cent quatorzièmesessionRome,22-23 avril 2015Pour:Approbation

Cote du document:EB2015/114/R.2/Rev.1FPoint de l"ordre du jour:3Date:22avril2015Distribution:PubliqueOriginal:Anglais

Politique en matière de dons

EB 2015/114/R.2/Rev.1

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Table des matièresSigles et acronymesiRecommandation pour approbation1Préambule: pourquoi une nouvelle politique?1I.Justification du financement sous forme de dons par le FIDA2II.Types de dons du FIDA2III.Orientation stratégique des dons3IV.Identification et sélection des bénéficiaires de dons5V.Principes de gestion efficiente des dons6VI.Améliorer les résultats, générer des savoirs et les partager7AnnexesI.Principales conclusions de l"examen par la direction de laPolitique du FIDA en matière de dons8II.Principales conclusions de l"évaluation au niveaude l"institution de la Politique du FIDA en matièrede dons, menée par le Bureau indépendant de l"évaluation (IOE)10III.Mise en œuvre de la Politique enmatière de dons:cadre de résultats et indicateurs de performance12Sigles et acronymesCOSOPProgramme d'options stratégiques pour le paysCSDCadre pour la soutenabilité de la detteSAFPSystème d'allocation fondé sur la performance

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Recommandation pour approbationLe Conseil d"administration est invité à approuver la nouvellePolitique en matièrede dons,exposéedans le présent document.Politique en matière de donsPréambule:pourquoi une nouvelle politique?1.Aux fins d"exécuter son mandat et d"atteindre ses objectifs, le FIDA a la faculté derecourir au financement sous forme de dons.Lesressources mobilisablesà ce titreétant limitées, la direction du FIDA se doitd"appliquer les normes les plus élevéesen matière de justification, d"efficience et d"efficacité dans leur usage, leur gestionet leur impact.2.Afin de remédieraux inconvénients perçus de laPolitique (révisée) du FIDA enmatière de donsétablie en 2009et aux faiblesses de sa mise enœuvre, la directiondu FIDA amenéun examen internede décembre 2013 à avril 2014. Cet examen aabouti à la conclusion qu"il était nécessaire d"élaborerune nouvelle politique et desprocédures révisées en matière de dons1.D"autre part, l"évaluation au niveau del"institution de laPolitiquedu FIDA en matière de dons, conduiteen 2014par leBureau indépendant de l"évaluation du FIDA (IOE), a mis au jour d"importantesfailles entre les possibilités offertes par cette politique et les résultats obtenusjusqu"ici2.3.Cette nouvelle politique a pour fin de réorganiserl"usage et la gestion des dons afinde progresser significativement sur les quatre fronts suivants:i)améliorer la pertinence et la concentration des opérations financées par desdons en introduisant une orientation stratégique plus robuste, un ensemble decritères de sélection plus clairs et une intégration et une synergie plus pousséesavec les programmespar pays ou par thème;ii)augmenter l"efficacité et l"impactdes projets financés par des dons par desexamens plus rigoureux de l"améliorationde la qualitéet de l"assurance qualité,une supervision plus systématique et une reddition de comptes renforcée;iii)parvenir à une plus grandeefficiencepar la rationalisation des processus deplanification, de conception et d"approbation, la réduction des coûts detransaction et la limitation du nombre d"opérations financées par des dons;etiv)accroître la contribution des projets financés par des dons à la création desavoirs et à leur diffusionau sein duFIDAet à ses partenaires.4.Afin de suivre la progression et la performance de la mise en œuvre de la nouvellepolitique, un cadre de résultats et des indicateursspécifiques ont été élaborés (voirl'annexeIII);il sera régulièrement rendu compte de ces aspects dans leRapportannuel sur l"efficacité du FIDA en matière de développement(RIDE).5.De nouvelles procéduresvisant lesdons du FIDA ont aussi été établies afind"assurerl"application effective de la nouvelle politique3.En particulier, lesparrainsdes dons sontconseillés et appuyés aux finsde l"amélioration de la gestion dessavoirs, du suivi et de l"établissement derapports,s"agissant desopérationsfinancées par des dons.

1Pour de plus amples détails sur les conclusions de cet examen, voirl'annexe I.2Pour un résumé des principales conclusions decetteévaluation, voirl'annexe II.3Les procéduresde mise en œuvrerelatives au financement sous forme de donssont exposées dans le documentEB 2015//114/INF.5.

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I.Justification du financement sous forme de dons parle FIDA6.Le financement sous forme de dons est un instrument extrêmement utile auprogrès de l"agriculture paysanne, à la transformationdu monde ruralet à la luttecontre la pauvreté rurale. Par rapport aux prêts, les dons offrent au FIDA uneflexibilité accrue pour répondre aux besoins et mettre à profit les opportunités. Bienque d"un montant généralementlimité, les dons sont particulièrementprécieuxpour appuyer l"engagement dans les politiques, la recherche et les partenariats, etgénérer, tester et mettre en œuvre des idées et des démarches innovantes avec lesgouvernements partenaires et les acteurs de la société civile, de la sphèreacadémique et du secteur privé.7.Les dons du FIDA ont pour but d"élargir et de valoriser significativement le soutienapporté à l"agriculture paysanne et à la transformationdu monde rural, contribuantde la sorteà l"éradication de la pauvreté rurale, au développement de l"agriculturedurable, ainsi qu"à la sécurité alimentaire età la nutrition globales. Pour atteindreces objectifs, les dons du FIDA doivent respecter les trois principes fondamentauxsuivants:i) apporter une contribution significative à unbien public national,régional ou mondial en rapport avec le mandat du FIDA; ii) se concentrer sur lesinterventions pour lesquelles lefinancement sousforme dedonsoffre clairementune valeur ajoutée et un avantage comparatif par rapportaux prêts ordinaires;etiii) ne pas se substituer aux ressources ordinaires du budget administratif du FIDA.8.Les objectifs du financement du FIDA sous forme de dons sont les suivants:i)promouvoir des démarches et des technologies innovantes, utiles aux pauvres etseprêtant à unereproductionà plus grande échelle pouraccroîtrel"impact;ii)renforcer les capacités institutionnelles et politiques des partenaires;iii)accentuer le plaidoyer et l"engagement dans les politiques;et iv) générer dessavoirs et les partagerau profit del"impactde développement. Les populationsrurales pauvres et leurs organisations devraient être au cœurde chaque propositionde donafin que le FIDA remplisse son mandat en aidant ces populations àaméliorer leur sécurité alimentaire etleur nutrition,à accroître leurs revenus et àdevenir plus résilientes.II.Typesde dons du FIDA9.La présente politiqueen matièrede dons se rapporte exclusivement aux donsfinancés directement par le FIDA surles fonds provenant des reconstitutions de sesressources, du remboursement des prêts et de ses ressources internes4.Elle nes"applique pas aux projets d"investissement financés par des dons du Programmed"adaptation de l"agriculture paysanne(ASAP)5ou du Cadre pour la soutenabilité dela dette (CSD)6.10.LaPolitiqueen matière de dons est axéesur deux types de dons relevant de deuxguichets de financement distincts; tous deux sont toutefois guidés par unbutstratégique et des objectifs, des règles administratives et des processus d"examenet d"approbation communs, qui sont tous définis dans la présente politique.i)Les dons régionaux et mondiauxobéissent à des priorités stratégiques,thématiques et régionales,établies au niveau de l"institution et concernant le4Les contributionssupplémentaires des donateursdestinées àfinancer des dons en dehors du programme ordinaire deprêts et dons sont exclues de la Politique en matière de dons; leur utilisation et leur administration sont régies par desmodalités spécifiques convenues avec les donateurs, et définies dans le Bulletin du Président PB/2013/12 et son additifPB/2014/08.5L"ASAP aété établi dans le cadre de la neuvième reconstitution des ressources du FIDA afin d"améliorer la résiliencedes petits paysans au changement climatique.Bien que ce programme soitfinancé par desdons, l"allocationcorrespondante ne relève pas du Systèmed"allocation fondé sur la performance (SAFP).6Depuis l"adoption en 2007 du modèle decadre pour la soutenabilité de la dettede l"Association internationale dedéveloppement, régissant l"aide à des conditionsparticulièrementfavorables accordée à des pays exposés à un risqueélevé à moyen de surendettement, le FIDA a transformépartiellement ou totalement en donsles prêts à des conditionsparticulièrement favorables accordés à des pays classés "rouge" ou "orange".

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partenariat, la recherche, l"engagementdans les politiques et le renforcementdes capacités, ainsi qu'àla mise en œuvre de réponses innovantes aux défisagricoles et ruraux rencontrés par au moins trois pays partenaires.L"allocation des ressources destinées à ces dons continuera d"êtregéréeséparémentduSystème d"allocation fondé sur la performance (SAFP), axé surles pays.ii)Les dons à des pays spécifiquessont destinés àremédier auproblème de lafaible performance du gouvernement et d"autres partenaires nationaux enrenforçant leurs capacités institutionnelles, opérationnelles et politiques,notamment dansles contextes fragiles;et en innovant dans des domainesthématiques ou en utilisant des approches et des méthodessusceptiblesd"êtrereproduitesensuite à plus grande échelle par le biais du programme de pays duFIDA.Les dons à des pays spécifiques peuvent financer une composante d"un projetd"investissementsoutenu par un prêt. En pareil cas, la conception du don et lesexamens de la qualité s"inséreront dans l"examen global du projetd"investissement et seront traités dans le cadre du cycle ordinairedu projetfinancé par un prêt. La contribution et les résultats attendus de la composantedon doivent être explicités dans le document de projet. Lorsque des donsà despaysspécifiques sont conçus comme des opérations autonomes, leurtraitement, de la note conceptuelle à l"approbation, se conformera au processusordinaire d"examen des dons.L"allocation des ressources destinées aux dons à des pays spécifiquescontinuera d"être gérée dans le cadre de l"allocation du SAFP pour les pays"vert".Dans ce cas, une petite partie de l"allocation du SAFP peut être utiliséesous forme de dons, l"allocation totale du pays restant inchangée.Les pays"rouge"et"orange"continuerontde bénéficier, dans le cadre de leur allocationSAFP et en cohérence avec le COSOP, de l"option des dons autonomes à despays spécifiques en vertu du mécanisme du CSD7.Le Président du FIDA ayant reçu du Conseil d"administration une délégation depouvoir pour l"approbation des dons jusqu"à concurrence de 500000 USD8oul"équivalent (appelés"dons d"un faible montant"), la typologiedes dons duFIDA maintiendra la distinction entre les dons d"un faible montant et ceux dontl"approbation est soumise au Conseil d"administration (montant compris entre500 000 USD ou l"équivalent et 3,5 millions d"USDou l"équivalent, et appelés"dons d"un montant important").III.Orientation stratégique des dons11.Les activités financées par des dons doivent être totalement alignées sur la vision àlong terme du FIDA et sur le Cadre stratégique. Tous lesplans à moyen terme issusdes consultations sur les reconstitutions des ressources du FIDA doivent intégrerune orientation stratégique institutionnelle triennale, assortie de priorités etd"objectifs relatifs au volume attendu des dons et à leur utilisation en tant quecomplément important des prêts et des services consultatifs du FIDA.12.Afin d"assurer une allocation flexible, cohérente et stratégique des ressourcesdestinées aux dons, la direction du FIDA fournira chaque année un document decadrage traduisant l"orientation stratégique au niveau institutionnel en lignes

7Voir paragraphe 22 de la Politique du FIDA en matière de financement sous forme de dons en rapport avec le Cadrepour la soutenabilité de la dette(2007),qui se rapporte au CSD(EB2007/90/R.3).8À l"exception des dons au secteur privé, qui continueront tous d"être soumis à l"approbation du Conseild"administration,conformément au paragraphe 10 de la Politique révisée du FIDA en matière de dons(EB2009/98/R.9/Rev.1).

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d"action prioritaires9. La publication en temps utile de ce document garantira queles dons seront correctement intégrés dans la préparation des programmes detravailet budgets,et sera cruciale pour l"examenprécoce et l"aval des notesconceptuelles requis pour le démarrage de la conception des dons.13.Les autres principaux facteurs déterminant l"allocation des dons sont les suivants:i)Le volume total des ressources mobilisables pour les dons.Lesressources destinées aux activités financéespar des dons seront plafonnées à6,5% du programme annuel de prêts et dons prévu10.Au vu de l"expériencedes dernières années, ce chiffre représente un équilibre optimal entre diversfacteurs, notamment la demande de dons, la capacité de gestion du Fonds,etleur impact sur la viabilité financière du FIDA (en l"absence de rentréesfutures).ii)L"allocation des ressources partypede dons.La répartition desressourcesentre les dons régionaux et mondiaux d"une part et les dons à despays spécifiques d"autre part reste inchangée, à savoir 5% et 1,5%respectivement du programme annuel de prêts et dons prévu. Le volume desdonsd"un faiblemontantne devrait pas dépasser 10% de l"allocation totaledestinée aux dons.iii)Le portefeuille des dons en cours.Le nombre de nouveaux donsapprouvés chaque année doit être suivi attentivement par rapport auportefeuille des dons en cours. Pour optimiser l"efficience et l"efficacité et euégard aux contraintes de capacité administrative, les efforts continueront àpromouvoir des dons moins nombreux mais d"un montant plus élevé et àfaciliter la clôture rapide des projets financés par des dons à leur achèvement.L"objectif visé est de réduire le nombre de dons avec le temps et de maintenirle portefeuille de dons en cours au niveau fixé comme objectif dans le plan àmoyen terme (PMT).iv)L"alignement sur les priorités du FIDA dans le pays.Les dons à des paysspécifiques doivent être étroitement liés au COSOP de chaque pays ou auxobjectifs stratégiquesdu FIDA dans lepays considéré11.Dans le cas des donsrégionaux et mondiaux, une consultation avec les chargés de programme depays responsables des pays intéressés directement ou indirectement par lesactivités qu"il est envisagé de financer par des dons doit être engagée dès ledébut du processus. Tout lien important avec les programmes de pays seramis en évidence dans la documentationrelative à la proposition de don.v)La durée des dons.La duréed"exécution est au maximum de trois ans pourles dons d"un faible montant et de cinq ans pourles dons d"un montantimportant.vi)La durabilité.Le cas échéant, les propositions de donintégreront desconsidérations relatives à la durabilité des résultats attendus.vii)La gestion des risques.Les propositions de donfourniront uneévaluationdes risques clairement exposée, accompagnée de mesures d"atténuation,sachantque le risque est inhérent à l"innovation.viii)La mobilisation de ressources.Bien que cela ne soit pas une fin en soi, lecofinancement par les partenaires du FIDA estfortement encouragé dans lesprojets financés par des dons,et il doit en être rendu compte.9S'agissant des dons, cette orientation stratégique mettra à profit les lignes directrices inscrites dans le Cadrestratégique, le Plan à moyen terme, le Rapport annuel sur les résultats et l'impact des opérations du FIDA (RARI), leRIDE, les examens annuels de portefeuille, et les politiques et stratégies du FIDA, notamment les stratégies en matièrede gestion des savoirs, de collaboration avec le secteur privé et de partenariat.10Non compris les dons autonomes à des pays spécifiques financés au titre du CSD à l"intention de pays "rouge" ou"orange".11Conformément à la note conceptuelle élargie pour les projets d"investissement.

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ix)L"exécution et la supervision. Les divisions et unités promouvant et gérantdes dons doivent élaborer des plans d"exécution et de supervision assortis deressources adéquates.IV.Identificationet sélectiondes bénéficiaires de dons14.Les bénéficiaires de dons du FIDA peuvent être des États membresendéveloppement, des organisations intergouvernementales (notamment desinstitutions des Nations Unies et des centres du Groupe consultatifpour larecherche agricole internationale), des organisations de la société civile, desinstitutions de la sphère académique et lesecteur privé.Ils doivent posséder lescompétences techniques et la capacité avérées nécessaires pour gérer efficacementle financement sous forme de dons et garantir que les objectifs visés serontatteints; que les conditions juridiques et fiduciaires posées par le FIDA serontremplies; et que les normes les plus élevées d"éthique et d"intégrité serontrespectées (conformément à laPolitique du FIDA en matière de prévention de lafraude et de la corruption dans le cadre de ses activités et opérations). LeFIDAconduit un audit préalable de chaque bénéficiaire envisagé afin d"évaluer le risquede réputation, la compétence professionnelle ainsi que la situation et l"intégritéjuridiques et financières tant des institutions que des individus en charge de lagestion du projet. Le FIDA évalue aussi les antécédents du bénéficiaire potentiel, sacollaboration passée avec le FIDA, la présence dans le pays et les contributions enespèces ouen nature au projet proposé.15.Les dons du FIDAdoivent tendre clairement àobtenir le meilleur rapportcoût-efficacité en termes d"impact sur la population rurale pauvre et à son profit. Laméthode privilégiée de sélection des bénéficiaires est le recours à des processusefficaces de mise en concurrence, notamment l"appel àmanifestation d"intérêt dansdes domaines thématiques. Toute exception doit être expliquée et justifiée de façoncirconstanciée dans la propositionde don. La politique prévoit lestrois exceptionssuivantes:i)Pour les dons à des pays spécifiques qui s"inscrivent dans des projetsd"investissement financés par des prêts,il est attendu que ces dons serontmontés et exécutés par les partenaires déjà identifiés pour le projet.ii)Pour les dons régionaux et mondiaux à des institutions mondiales dont leFIDA estmembre etqu'il reconnaîtcomme partenaires stratégiques, il seraprocédé par voie d"attribution directe. Le nombre de ces partenairesstratégiques devrait rester extrêmement limité12.Pour être admis à unfinancement sous forme de dons du FIDA, les partenaires stratégiques doiventêtre:a)des institutions internationales reconnues, fondées par le FIDA ou dont ilest membre, dans un domaine pertinent sur le plan stratégique etimportant pour son mandat;b)des réseaux établis et compétents en matière deplaidoyer mondial ouinfluents sur le plan politique dans lesquels le FIDA est engagé, et ayantune vision à moyen terme et une grande visibilité;c)des institutions dans lesquelles l"influence du FIDA au niveau de lagouvernance exige une appropriationavérée et une contributionfinancière, y compris pour la mobilisation de cofinanceurs;d)des partenaires présentant un potentiel élevé de collaboration et desynergie avec le FIDA, et d"impact global.12Le cadrage stratégique annuel du Comité exécutif de gestion spécifiera quels sont ces partenaires stratégiques.

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Des dispositions spécifiques peuvent être définies par mémorandum d"accord avecles partenaires stratégiques afin de faciliter l"établissement d"une relation à moyenterme et de procédures administratives.iii)Pour les dons régionaux et mondiaux à des institutions dont le mandatnormatif, politique ou représentationnelest uniqueen son genre,pourlesquelles la concurrence ne joue donc pas, une attribution directe estpossible. Ilpeut s"agir d"institutions d"intégration régionale, d"organisationsfaîtières régionales ou mondiales de producteurs agricoles ou ruraux, etd"institutions des Nations Unies13.V.Principesde gestion efficiente des dons16.Afin d"améliorer la gestion des dons, de réduire les coûts de transaction et derehausser la qualité et la conformité juridique et fiduciaire, de nouvelles procéduresont été établies sur la base des principes directeurs suivants:i)Émission ponctuelle (juillet)14par le Comité exécutif de gestion de sa noteannuelle de cadrage sur l"orientation stratégique des dons pour l"annéesuivante. Il importe de veiller à ce que les dons soient dûment pris en comptedans l"établissement des programmes de travail et budgets annuels.ii)Décision précoce (en décembre, avec un second cycle jusqu"à fin mars)15duComité chargé des stratégies opérationnelles et de l"orientation des politiquesconcernant l"approbation des notes conceptuelles de dons présentées par leschefs de département. Il sera ainsi possible de lancer à temps la préparation etla conception des dons.iii)Pleine responsabilité et obligation de rendre compte de la divisiond"origine/promotrice et de son personnel d"un bout à l"autre du cycle du don(de la conceptiondu projetau rapport final). Une collaboration est attendueentre départements et divisions pour la présentation des propositions de don.La définition des responsabilités en cours d"exécution du don devrait faireclairement la distinction entre le rôle de supervision du FIDA et lesresponsabilités opérationnelles du bénéficiaire dudon, et le renforcer.Lespolitiques et procédures institutionnelles du FIDA s"appliqueront selon le casaux opérations financées par des dons16.iv)Préférence pour les processus de mise en concurrence aux fins de sélection desbénéficiaires de dons (sauf les troisexceptions mentionnées au paragraphe 15de la présente politique).v)Processus simple et dématérialisé de gestion des examens de la qualitéprécédant la présentation des propositions de donau Président ou au Conseild"administration pour approbation finale. Un organigramme unifié de gestiondes dons, avec harmonisation des pièces justificatives requises, s"applique àtous les dons et est étayé par leSystème d"archivage des données relatives àl"assurance qualité (QUASAR), qui constitue une plateformeen lignede gestiondes savoirs. Cet organigramme permet un traitement accéléré et unedifférenciation des exigences documentaires, en particulier pour les dons d"unfaible montant.vi)Le Groupe de l"assurance qualité facilite et documente le processus d"examende la qualité précédant l"approbation finale. Une attention particulière seraaccordée à la pleine conformité juridique, fiduciaire et qualitative lors de13Le Comité chargé des stratégies opérationnelles et de l"orientation des politiques étudiera chacune de cespropositions et prendra une décision après examen de la note conceptuelle relative au don.14Date indicative.15Dates indicatives.16Les dons seront harmonisés avec les stratégies institutionnelles pertinentes, notamment celles qui concernent lespartenariats,le secteur privé etla gestion des savoirs.

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l"examen d"assurance qualité, qui sera mené avec efficience pour toutes lespropositions de dons17.Enoutre, leGrouperendra compte de la qualitégénérale des dons au point de départ et tiendra des bases de donnéespertinentes au sein du système QUASAR.vii)LeGroupeprésentera au Comité de la gestion opérationnelle un rapport annuelsur les résultats et les enseignements tirés au cours du processus d"examen dela qualité. En outre,ilprésentera chaque année, dans le cadre du RIDE, unesynthèse des rapports sur la mise en œuvre de la politique et la performanceglobale du programme de dons, avec le concoursde tous les départementsintéressés du FIDA.viii)LeGroupeorganisera des modules de formation spécialement consacrés à laconception et à la gestion des dons. La direction du FIDA envisagera lelancement d"efforts destinés à accroître les incitations et lareconnaissance àl"appui de la qualité et de l"efficacité des dons.VI.Améliorer les résultats, générer des savoirset les partager17.Par un effort accru d"évaluation claire et systématique des résultats attendus eteffectifs des dons, le FIDA enrichira saconnaissance et son expérience au profit deses opérations de prêt, de ses services consultatifs et de sesproduits axés sur lesavoir, et renforcera ainsi la crédibilité et la pertinence de ses dons. À cette fin, lesconditions suivantes doivent êtreréunies:i)Chaque proposition de don doit être assortie d"un cadre logique indiquant leseffets et l"impact attendusquel que soit le type de don.ii)Le FIDA doit informer les bénéficiaires de dons de son programme et de sesproduits axés sur le savoirainsique de la visibilité attendue des activitésfinancéespar des dons. Ces éléments doivent apparaître dans le cadrelogiquedes propositions de don.iii)Le FIDA doit mettre à profit plus systématiquement l"expérience et les savoirsacquis à l"occasion de ses activités financées par des dons. Il y parviendra aumoyen d"examens ciblés réguliers et de la diffusion de l"information,notamment par le biais des missions de supervision, afin de documenter lesenseignements tirés et d"analyser les résultats, en particulier concernantl"adoption, ainsi que par le renforcement des bases de données.iv)Le FIDA distinguera le meilleur don de l"année par l"attribution d"un prix annuel.

17À l"exception des dons à des pays spécifiques présentés comme composante d"un projet d"investissement financépar un prêt. L"examen de la qualité de ces dons fait partie intégrante des processus d"améliorationde la qualitéetd"assurance qualité du prêt.

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Principales conclusions de l"examen par la direction de laPolitique du FIDA en matière de dons(Examen dirigé par le Vice-Président de décembre 2013 à avril 2014)1.Au cours des deux dernières décennies, les dons du FIDA ont permis de développerdes partenariats stratégiques avec les instituts de recherche agricole, lesorganisations d"agriculteurs et les communautés autochtones, etdepromouvoir desdémarches et des technologies au profit des pauvres. Ces efforts ont servi la causede l"agriculture paysanne et la lutte contre la pauvreté rurale. Cependant, lafocalisation et la clarté de la finalité de ces dons se sont érodées avec le temps.2.LaPolitique du FIDA en matière de dons de 2003 (et sa révision en 2009) n"apasréussi à soutenir une approche logique et cohérente des dons. Une nouvellepolitique en matière de dons doit donc être formulée d"urgence pour clarifier lapertinence et la valeur des dons en vue de l"exécution du mandat du FIDA et de laréalisation de ses objectifs stratégiques.3.Il est nécessaire d"élaborer de nouvelles procédures d"exécution et de gestion desdons; un peaufinage des procédures existantes ne suffirait pas. Il faudra aussiformer le personnel à ces nouvelles procédures.4.Le système d"allocation des dons doit être davantage ciblé dans une perspective àmoyen terme. La direction du FIDA doit donner un cadrage annuel pour traduirel"orientation stratégique en mesures et résultats concrets.5.La définition des dons régionaux et mondiaux est bien établie au FIDA, et il apparaîtfortement souhaitable de conserver cette catégorie comme principal guichet dedons. S"agissant des dons à des pays spécifiques, il convient d"être plus explicitedansla documentation de la justification,de maintenirdes liens directs avec leSAFPetde les concentrer sur les pays "vert". L"interface avec les effortsd"innovation, de renforcement des capacités et de concertationsur les politiquesdans les pays "rouge"et "jaune"doit être claire et sansambiguïté.6.Le COSOP devrait indiquer explicitement le rôle, la valeur ajoutée et les résultatsattendus des dons. La contribution et les résultats attendus des dons à des paysspécifiques mobilisés dans le contexted"opérations financées par des prêtsdevraient être explicités dans le document de projet.7.Il est nécessaire de clarifier les critères d"admission des bénéficiaires de dons dansles partenariats stratégiques du FIDA (qui impliquent un accord de collaboration àlong terme). Il faut aussi accroître considérablement la concurrence dansl"allocation des financements sous forme de dons.8.L"engagement dans de nouveaux dons doit être à la mesure des capacités afin degarantir une qualité maximale de conception, d"exécution, de supervision et decommunication de l'information. Il faudrait prévoir des dons moins nombreux maisd"un montant plusimportant.9.La gestion efficiente et efficace des dons exige flexibilité et agilité, ainsi que desprocessus robustes et rationnels de décision et d"examen. Il s"agit de réduiresignificativement les coûts de transaction tout en améliorant la qualité etenassurant la bonne diligence et la conformité.10.Il est urgent de recourir aux technologies de l"information pour harmoniser lagestion, le traitement etle suivi des dons du FIDA (en mettant à profit les outilsexistant pour les prêts).

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11.Des examens desdons plus nombreux et de meilleure qualité sont nécessaires.L"assurance qualité doit être indépendante de toute responsabilité associée à laconception ou à la gestion du don, et les examinateurs doivent être pleinementhabilités à exécuter leur tâche.12.Il est nécessaire de renforcer laresponsabilité. Chaque proposition de don devraitêtre assortie d"un cadre de résultats robuste et réaliste, et préciser qui estresponsable de l"exécution, de la supervision et del'établissement des rapports.13.Les divisions promotrices devraient prévoir des dispositions adéquates dans leursplans de travail pour la gestion des dons.14.Le FIDA devrait être plus explicite sur la visibilité et lesproduits axés sur le savoirque les activités entreprises par les bénéficiaires de ses donsdevraient générer.Institution d"apprentissage, le FIDA doit mettre à profit les enseignements tirés etpartager largement l"expérience et les savoirs acquis à l"occasion des opérationsfinancées par des dons.

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Principales conclusions de l"évaluation au niveau del"institution de laPolitique du FIDA en matière de dons,menée par le Bureau indépendant de l"évaluation (IOE)(Extraits du rapportno3600, décembre 2014:section VI/A. Conclusions/par. 252-270)iLes dons peuvent être un instrument important pour l"exécution du mandat du FIDAconcernant la réduction de la pauvreté rurale, en complément des prêts et autresactivités hors prêts.iLe FIDAa toutefois manqué l"occasion de mobiliser le programme de dons de façonstratégique à tous les niveaux, du fait en particulier de la faiblesse del"environnement politique au niveau institutionnel et de liens insuffisants entre lespriorités institutionnelles et celles des pays.iLes synergies entre les dons et les programmes de pays et autres politiques sontgénéralement insuffisantes à tous les niveaux, l"apprentissage permis par les donsne faisant pas l"objet d"une attention adéquate, ce qui pénaliseles résultats auniveau du programme de pays.iLes procédures internes du FIDA régissant les processus et la gestion globale desdons, lourdes et inadaptées aux ressources disponibles, pèsent sur la mise enœuvreefficiente de la politique et sur l"efficacité institutionnelle générale del"organisation.iLa présente évaluation relève des lacunes dans la politique de 2003. Alors qu"ellefixe comme objectifs la contribution à l"innovation et le renforcement des capacités,deux domaines offrant une vaste gamme d"applications, cette politique ne donneque des indications limitées sur les priorités des dons. La politique de 2009 amanqué l"occasion de combler, ne serait-cequepartiellement, ces lacunes.iL"efficacité de la politique est jugée dans l"ensemble plutôt insuffisante, mais elles"améliore depuis 2010 et devrait devenir plutôt satisfaisante. Le FIDA a pris desmesures ces dernières années en vue d"améliorer la gestion du programme dedons. Celles-ci paraissent être à l"origine des quelques améliorations constatéesdepuis 2010 dans la performance des dons, même si les problèmes principauxrestent à résoudre.iLa conception de nombreux dons a été et continue d"être dictée par lebénéficiaire,et elle est insuffisamment liée aux opérations et auxstratégies du FIDA dans lepays ou plus largement aux priorités institutionnelles. La clarté de la définition (etle réalisme) des objectifs des dons et l"identification préalable des modalités selonlesquelles le FIDA prévoit d"internaliser et d"utiliserles savoirs générés par lesactivités des donssoulèvent également des problèmes.iLe programme de dons n"a pas abouti à l"établissement de partenariats dans lamesure envisagée par la politique.iAlors que, dans la plupart des cas, les bénéficiaires desdons ont présenté desrapports de diverses sortes, ceux-ci ont été insuffisamment internalisés par le FIDA.iConjugué au problème fondamental du manque de clarté des documents relatifsaux politiques tant de 2003 que de 2009, les procédures régissant les dons ontconduit à des processus lourds et compliqués, et n"ont pas offert les incitationsvoulues pour atteindre les objectifs et les buts recherchés.iS"agissant de l"allocation des ressources destinées aux dons, le système existantn"encourage peut-êtrepas une concurrence suffisante au sein des divisions qui lespromeuvent ou entre elles.

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iLes procédures d"approbation, de supervision et de suivi des donsainsi que lesaspects fiduciaires ont étémotivées par l"intention louable de rendre les examenspréalables plus transparents et impartiaux, et la gestion des dons plus rigoureuse.Malheureusement, les processus qui en sont issus sont excessivement lourds etcompliqués, sans assurerlavaleur ajoutée oulasélectivitécorrespondantes despropositions de donni une meilleure internalisation des savoirs et des résultats.iIl est aussi largement considéré que le financement de la supervision des dons aété insuffisant.iL"enregistrement et l"exploitation systématiques de l"information et de ladocumentationsur les dons ont reçu peu d"attention dans le passé.iLes pratiques d"évaluation et decommunication de l'informationactuellement enusage pour les dons, tant au plan interne qu"à l"intention des organes directeurs, nefacilitent pas la reddition de comptes ni le rôle tant de la direction du FIDA que duConseil d"administration en matière d"orientation stratégique.

AnnexeIIIEB 2015/114/R.2/Rev.1

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Mise enœuvrede laPolitique en matière de dons:cadrederésultats et indicateurs de performanceRésultats attendusIndicateurs de performance11.Amélioration de lapertinence et de lafocalisation des projetsfinancés par des donsa)Pourcentage des projets financés par des donsayant obtenu une note globalede 4 ou plus aupoint de départb)Pourcentage des bénéficiaires sélectionnés parvoie de mise en concurrence2.Efficacité et impact accrusdes projets financés pardes donsa)Pourcentage des projets financés par des donsayant obtenu une note de 4 ou pluspour leurefficacité à l"achèvementb)Pourcentage des projets financés par des donsayant obtenu une note de 4 ou plus pourl"avancement global de l"exécutionc)Nombre de dons débouchant sur desinterventions de développement à plus grandeéchelle, y compris les projets d"investissementdu FIDA3.Efficience accrue de lagestion des donsa)Nombre de jours requis pour traiter les donstant d"un faible montant que d"un montantimportant, de l"aval de la note conceptuelle àl"approbation finaleb)Nombre dedons en cours dans le portefeuilledu FIDAc)Taille moyenne des dons d"un faiblemontant et d"un montant important4.Accroissement de lagénération et de ladiffusion des savoirsa)Pourcentage des dons assortis d"un plan et d"unbudget de gestion des savoirsau stade del"assurance qualitéb)Pourcentage des projets financés par des donsayant obtenu une note de 4 ou plus pour lagestion et le partage des savoirs dans lesrapports d"activités des donsNote: la performance du FIDA concernant la mise en œuvre de sa politique en matière de dons fera l"objet d"un compte renduannuel dans le RIDE. À cette occasion, des informations supplémentaires sur les résultats du programme de donsseront aussifournies.1Les valeurs de référence et les objectifs des indicateurs seront précisés dans le Plan à moyen terme.

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