•• MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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FROOqJH GH GpRQPRORJLH GHV PMJLVPUMPV GH O·RUGUH ÓXGLŃLMLUH Avis n° 2021-05 31 août 2021
Demande de ["B], SUHPLqUH SUpVLGHQPH GH OM ŃRXU G·MSSHO GH [".]Madame la première présidente,
Par courriel adressé le [...], YRXV MYH] VROOLŃLPp O·MYLV GX FROOqJH GH GpRQPRORJLH sur la régularité
GpRQPRORJLTXH G·XQH MPPHVPMPLRQ GH PRUMOLPp pPMNOLH SMU XQH ÓXJH G·LQVPUXŃPLRQ GMQV OH ŃMGUH G·XQH
SURŃpGXUH GLVŃLSOLQMLUH ÓXULGLŃPLRQQHOOH HQJMJpH j O·HQŃRQPUH G·XQ MX[LOLMLUH GH ÓXVPLŃH, qui était
QRPMPPHQP MŃŃXVp G·MYRLU SURIpUp GHV PHQMŃHV YLVMQP XQH MXPUH ÓXJH G·LQVPUXŃPLRQB
Conformément au règlement intérieur, il vous a été accusé réception de la saisine, la magistrate qui
IMLP O·RNÓHP GH OM VMLVLQH HQ M pPp LQIRUPpH et deux rapporteurs ont été désignés.6HORQ O·MUPLŃOH 10-2 H 1 GH O·RUGRQQMQŃH Q D8-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique
relative au statut de la magistrature, le CROOqJH GH GpRQPRORJLH GHV PMJLVPUMPV GH O·RUGUH ÓXGLŃLMLUH
est " chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine
de celui-ŃL RX GH O·XQ GH VHV ŃOHIV OLpUMUŃOLTXHV ».Le Collège estime que, NLHQ TXH Q·pPMQP SMV OM ŃOHIfe de juridiction directe de la magistrate rédactrice
de O·MPPHVPMPLRQ, vous avez qualité pour le saisir sur ce fondement. En effet, la GHPMQGH G·MYLV G·XQ
chef de cour dont la fonction recouvre à la fois le pouvoir d·évaluation, le pouvoir de délivrer un
avertissement et le pouvoir de saisine du Conseil de discipline envers tous les magistrats, enO·RŃŃXUUHQŃH ceux du siège, exerçant dans son ressort est recevable en application de la disposition
précitée. FROOqJH GH GpRQPRORJLH GHV PMJLVPUMPV GH O·RUGUH ÓXGLŃLMLUHIH FROOqJH UHOqYH TXH YRXV O·LQPHUURJH] VXU OM UpJXOMULPp GpRQPRORJLTXH G·XQH MPPHVPMPLRQ GpÓj
délivrée paU XQ PMJLVPUMP HP YHUVpH MX[ GpNMPV G·XQH instance disciplinaire dont la cRXU G·MSSHO GH
xxx est saisie.La mission conférée au Collège par le législateur organique est strictement circonscrite à la
déontologie, ses attributions étant distinguées de celles des instances intervenant dans le champ
disciplinaire. Il en résulte que O·intervention du Collège a pour but de prévenir par ses avis les
GLIILŃXOPpV G·RUGUH GpRQPRORJLTXH TXL SRXUUMLHQP VXUYHQLU HP QRQ G·MSSUpŃLHU a posteriori, des
agissements ou comportements sur lesquels il serait interrogé.Dans ce cadre juridique spécifique, le Collège a une mission de prévention : il est compétent pour
donner un avis a priori sur une conduite déontologique à adopter par rapport à une situation
déterminée, en se plaçant dans le présent ou dans le futur ; il ne saurait se prononcer sur un
comportement passé.Au cas particulier, votre saisine concerne une attestation déjà rédigée par une magistrate et versée
aux débats GMQV OH ŃMGUH G·XQH SURŃpGXUH ÓXGLŃLMLUH GLVŃLSOLQMLUHBDe surcroît, le CROOqJH QH VMXUMLP V·LPPLVŃHU GMQV XQH SURŃpGXUH disciplinaire en cours devant la
cRXU G·MSSHO RX ULVTXHU G·LQPHUIpUHU MYHŃ ŃHOOH-ci : la juridiction saisie est en effet, aux termes des
règles de procédure, seule compétente pour apprécier souverainement la valeur et la portée des
pièces HP HQ O·RŃŃXUUHQŃH GHV MPPHVPMPLRQV versées aux débats.Pour cette double raison, le Collège ne peut donc pas se prononcer, a posteriori, sur la régularité
GpRQPRORJLTXH GH O·MPPHVPMPLRQ SUpŃLPpH YHUVpH GMQV XQH SURŃpGXUH judiciaire disciplinaire.Vous pouvez communiquer le présent avis à des tiers à condition que cela soit dans son intégralité.
Le président La secrétaire
Daniel Ludet Julie Joly-Hurard
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