DECLARATION DE CREATION DENTREPRISE
Cet imprimé constitue une demande d'inscription à la patente une déclaration d'immatriculation au registre du commerce
Office des Changes Liasse des Déclarations Opérateurs
1 jan. 2020 Centre et n° du registre de commerce : N° d'immatriculation attribué par l'Office des Changes (le cas échéant) : COMPTE RENDU DES OPERATIONS ...
Loi n° 15-95 formant code de commerce
En outre une déclaration d' immatriculation doit être déposée auprès du registre local du lieu de la succursale ou de l' agence ou du lieu de création de
DEMANDE DIMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
28 mai 2021 Formulaire de fin de dispense d'immatriculation (R CMB Micro-entrepreneur). ? Le cas échéant formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) ...
Guide de lentreprise affilié à la CNSS.pdf
démarches d'affiliation d'immatriculation
Modèle de déclaration daffectation du patrimoine par un
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Note de présentation du projet de loi n°08-11 modifiant et
la loi n°15-95 formant code de commerce registre du commerce par voie électronique afin de permettre la création en ... déclaration d'immatriculation :.
FIN DU CHAPITRE 1 DU COURS DE DROIT COMMERCIAL
Mais l'obligation d'immatriculation au registre de commerce facilite la preuve de la exemplaire des déclarations qu'il a enregistrés au cours du mois ...
Raison sociale ou dénomination
N° du Registre du commerce de tribunal 1° inst DECLARATION DE CREATION D'ENTREPRISE ... patente une déclaration d'immatriculation au Registre.
PJ 24P Micro-entrepreneur
MAJ 28/05/2021
Départements 75, 78, 92, 93, 94, 95
1DEMANDE D'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE
ET DES SOCIÉTS D'UN AUTO-ENTREPRENEUR
Formulaires
Formulaire de fin de dispense d'immatriculation (R CMB Micro-entrepreneur). Le cas échéant, formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) de domaine du ou des sites internet (NDI).
Pièces justificatives
POUR LE MICRO-ENTREPRENEUR1
1 original de la dĠclaration sur l'honneur de non condamnation et de filiation. Pour le 94 uniquement : 1 avis de situation INSEE de la micro-entreprise.Micro-entrepreneur de nationalité française
1 copie recto-ǀerso de la carte nationale d'identitĠ ou du passeport, en cours de ǀaliditĠ.
Micro-entrepreneur de nationalité étrangère résidant en France¾ Pour les ressortissants de l'Union européenne, de l'Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la
Suisse, d'Andorre, de Monaco et de Saint-Marin
1 copie recto-ǀerso de la carte nationale d'identitĠ ou du passeport, en cours de ǀaliditĠ2.
¾ Pour les autres ressortissants
1 copie recto-ǀerso d'un titre de séjour ou 1 copie du rĠcĠpissĠ de demande d'un titre de séjour, en cours
Micro-entrepreneur de nationalité étrangère non résidant en France 1 copie recto-ǀerso de la carte nationale d'identitĠ ou du passeport, en cours de ǀaliditĠ5.
pièces.2 Le cas ĠchĠant, accompagnĠe d'une traduction libre certifiée conforme par le micro-entrepreneur.
3 Pour le 78 et le 92, le titre de sĠjour n'a pas ă ġtre ă l'adresse du domicile actuel. Pour le 92, il faut néanmoins ajouter une pièce
complĠmentaire pour justifier de l'adresse actuelle.privée et familiale », " compétence et talent » et " passeport talent » mais, dans ce dernier cas, uniquement lorsque la mention est
délivrée sur le fondement du 5°, 6°, 7°, 8° ou 10° de l'article L. 313-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
5 Le cas ĠchĠant, accompagnĠe d'une traduction libre certifiĠe conforme par le micro-entrepreneur.
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MAJ 28/05/2021
Départements 75, 78, 92, 93, 94, 95
2POUR L'ADRESSE DE L'ENTREPRISE
En cas de création de l'actiǀitĠ
1 copie du justificatif du local commercial (bail commercial, acte de sous-location, acte de cession de droit
OU 1 copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture.
OU 1 copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et prénom du micro-entrepreneur
1 attestation originale d'hébergement + 1 copie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois aux nom et
prénom de la personne qui héberge + 1 copie de la pièce d'identité de la personne qui héberge
En cas d'achat d'un fonds de commerce6
1 copie de l'acte d'achat portant mention de l'enregistrement7 auprès des impôts et, si l'acte ne comporte
pas le droit au bail, 1 copie du justificatif du local. Si un avis a été publié au BODACC, 1 copie de l'aǀis ou de la facture. En cas de location-gérance ou gérance-mandat d'un fonds de commerce 1 copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat portant mention de l'enregistrement auprğs
des impôts si le contrat est à durée indéterminée et, si l'acte ne comporte pas le droit au bail, 1 copie du
justificatif du local. date de parution ou 1 edžemplaire du journal d'annonces lĠgales ayant publiĠ l'aǀis. En cas de donation ou de dévolution successorale Pour la donation : 1 copie de l'acte donation et, si l'acte ne comporte pas le droit au bail, 1 copie du
justificatif du local. Pour une dévolution successorale ͗ 1 copie de l'acte notariĠ ou de l'acte d'inǀentaire et, si l'acte ne
comporte pas le droit au bail, 1 copie du justificatif du local.AUTRES PIÈCES
Si le micro-entrepreneur est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle communs. non obligatoire).7 Sauf si l'acte est établi par un notaire ; dans ce cas, l'enregistrement peut aǀoir lieu aprğs la formalitĠ au CFE.
PJ 24P Micro-entrepreneur
MAJ 28/05/2021
Départements 75, 78, 92, 93, 94, 95
3 En cas de prĠsence d'un conjoint/pacsé collaborateur Pour le conjoint : 1 extrait original d'acte de mariage ou 1 edžtrait original d'acte de naissance portant
mention du mariage ou 1 copie du livret de famille actualisé. Pour le partenaire pacsé : 1 extrait original d'acte de naissance portant mention du PACS ou 1 certificat de
PACS délivré par le tribunal d'instance.
¾ Pour le 92 uniquement, ajouter 1 original de l'attestation du conjointͬpartenaire pacsĠ collaborateur.
¾ Pour le 95 uniquement, ajouter 1 copie de la piğce d'identitĠ du conjointͬpartenaire pacsĠ en cours
de validité.En cas de dĠclaration d'insaisissabilitĠ
1 copie de l'attestation notariĠe.
En cas d'edžercice d'une activité réglementée pour le RCS En fonction de l'actiǀitĠ, 1 copie ou 1 original de l'autorisation ou de la dĠclaration prĠalable8.
En cas de signature du formulaire par une autre personne que le micro-entrepreneur 1 original du pouvoir nominatif signé par le micro-entrepreneur.¾ Pour le 93 uniquement, ajouter 1 justificatif de l'identitĠ du bĠnĠficiaire du pouǀoir (copie de la piğce
mois pour une société). site ă l'adresse https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites8 Consulter votre CFE.
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