[PDF] Note de présentation du projet de loi n°08-11 modifiant et





Previous PDF Next PDF



DECLARATION DE CREATION DENTREPRISE

Cet imprimé constitue une demande d'inscription à la patente une déclaration d'immatriculation au registre du commerce



Office des Changes Liasse des Déclarations Opérateurs

1 jan. 2020 Centre et n° du registre de commerce : N° d'immatriculation attribué par l'Office des Changes (le cas échéant) : COMPTE RENDU DES OPERATIONS ...



Loi n° 15-95 formant code de commerce

En outre une déclaration d' immatriculation doit être déposée auprès du registre local du lieu de la succursale ou de l' agence ou du lieu de création de 



DEMANDE DIMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE

28 mai 2021 Formulaire de fin de dispense d'immatriculation (R CMB Micro-entrepreneur). ? Le cas échéant formulaire de déclaration relative au(x) nom(s) ...



Guide de lentreprise affilié à la CNSS.pdf

démarches d'affiliation d'immatriculation



Modèle de déclaration daffectation du patrimoine par un

Le cas échéant registre de publicité légale où est déjà immatriculé le déposant (indiquer le lieu) : ? Registre du commerce et des sociétés (RCS) de .



Décret n° 2-96-906 du 9 ramadan 1417 (18 janvier 1997) pris pour l

Article Premier : La déclaration d'inscription au registre du commerce doit le numéro d'immatriculation de l'assujetti au registre analytique prévu à ...



Note de présentation du projet de loi n°08-11 modifiant et

la loi n°15-95 formant code de commerce registre du commerce par voie électronique afin de permettre la création en ... déclaration d'immatriculation :.



FIN DU CHAPITRE 1 DU COURS DE DROIT COMMERCIAL

Mais l'obligation d'immatriculation au registre de commerce facilite la preuve de la exemplaire des déclarations qu'il a enregistrés au cours du mois ...



Raison sociale ou dénomination

N° du Registre du commerce de tribunal 1° inst DECLARATION DE CREATION D'ENTREPRISE ... patente une déclaration d'immatriculation au Registre.

Note de présentation du projet de loi n°08-11 modifiant et

Royaume du Maroc

Ministère de l'industrie,

du Commerce et des

Nouvelles Technologies

JI 113

Note de présentation

du projet de loi n°08-11 modifiant et complétant la loi n°15-95 formant code de commerce La simplification des procédures administratives constitue l'une des priorités dans le processus de modernisation de l'administration qui vise l'amélioratio n du climat des affaires et un meilleur accompagnement des investissements réalisé s au Maroc. C'est dans ce cadre, et en vue d'alléger le formalisme de constitutio n d'entreprises, la présente loi prévoit la possibilité d'effectuer la demande d 'immatriculation au registre du commerce par voie électronique afin de permettre la cré ation en ligne des entreprises. L'objectif est de réduire le temps consacré à chaq ue procédure et son coût. La présente loi s'inscrit dans le cadre du plan Maroc Numéric 2013 qui vise à rapprocher l'administration des besoins de l'usager en termes d'efficaci té, de qualité et de transparence à travers un ambitieux programme d'e-gouvernement. Ce programme prévoit la mise en oeuvre en 2011 de 15 services et projets phares, dont la création d'entreprises en ligne. Par ailleurs, et en vue d'une plus grande cohérence avec la straté gie actuelle de l'administration fiscale et dans le cadre de la simplification et l'accé lération de la procédure de création de l'entreprise, il est proposé que l'imm atriculation au registre de commerce soit précédée de l'identification à l'administra tion fiscale par l'attribution de l'Identifiant Fiscal Unique (I.F.U.), au lieu de l'inscription au r

ôle de la taxe

professionnelle. Ainsi, le numéro d'identifiant fiscal sera généré dès la première étape du processus de création d'une entreprise commerciale, personne physique ou person ne morale et le greffier auprès duquel s'effectue l'immatriculation de l'entrepris e exigera l'I.F.U., plutôt que la taxe professionnelle, d'autant plus que l'imposition à cette taxe est davantage liée au début d'activité de l'entreprise qu'à la p hase préalable de sa création. Tel est l'objet du projet de loi modifiant et complétant la loi n°

15-95 précitée.

111 10 010: a,...) • MU: • iejlà?1

+212 5 37 66 96 00 /7+5 52 27 :.:syli
+212 5 37.76 62 65 °SUR
Quartier Administratif • Cheikh, C.P. : 10 010 Rabot • Marne

Tél.. +212 5 37 66 96 00 /76 52 27

Fox +212 5 37 76 62 65

verreefficlnatgov.mo

Royaume du Maroc

Ministère de l'industrie,

du Commerce et des

Nouvelles Technologies

<1 - j1 ": 11j

4-19.•1-:6-114:4,-J-4S 1 j

Projet de loi n°08-11 modifiant et complétant la loi n°15.95 fo rmant code de commerce

Article Premier

Les dispositions des articles 38, 42, 45, 51, 55, 76, 251, 488 de la loi n°15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n°1.96.83 du 15 r abii I 1417(1er août 1996) sont modifiées ou complétées comme suit :

Article 38 :

L'immatriculation du commerçant ne peut être requise que sur deman de écrite du commerçant jointe à la demande.

L'immatriculation d'une société ne peut

ou d'une représentation commerciale. L'immatriculation citée aux alinéas précédents peut être demandée par voie électronique dans les conditions fixées par voie réglement aire.

Article 42 :

Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation :

1) les nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant

ou de toute autre pièce d'identité en tenant lieu;

7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ou

à l'étranger, ainsi que le numéro de l'identification fiscale; (La suite sans modification)

Article 45 :

Les sociétés commerciales doivent mentionner dans leur déclarat ion d'immatriculation :

Lej.k..11 • SLUI 10 010 :

+212 5 37
66 96
+212

4,1311 r4'

00 /76 52 27:613411

5 37 76 62 65 :',..610

excéder Administratif - Chelloh, 10 010 Roba% • Maroc

TN.; +212 5 37 66 96 00 /76 52 27

Fox : +212 5 37 76 62 65

www.rochntgonno ii

Royaume du Maroc

Ministère de l'Industrie,

du Commerce et des

Nouvelles Technologies

7itz..%..1 I JJ 4...U:61 I j

1) les nom et prénom des associés,

de toute autre pièce d'identité en tenant lieu ; OU

5) le siège social à

l'étranger, ainsi que le numéro de l'identification fiscale; (La suite sans modification)

Article 61 •

Quand un commerçant cesse

procéder à la radiation de l'immatriculation.

Les dispositions de l'alinéa précèdent

d'une succursale ou d'une agence.

La radiation peut être requis

au moment de sa dissolution. L'assujetti ne peut être rayé des rôles d'imposition à la taxe professionnelle afférente à l'activité pour registre du commerce. (La suite sans modification)

Article 55 :

Est radié d'office tout commerçant ou personne morale: 1) 2)

Toutefois, le liquidateur peut demander

sauf renouvellement d'année en année

3)pour Inobservation des conditions fixées par voie réglementaire, a

fférentes à l'immatriculation par voie électronique.

Article 76 :

Aucune réquisition tendant

ne sera reçue par le secrétaire-greffier que sur la production d'une attestation d'identification fiscale et, le cas échéant, de l'acte de location-gérance, ..64.11 10 010 1 ;-.1L:, • te." +212 5 37 66 96 00 /76 52 27 ".11111
+212 5 37 76 62 65 :0..51.411
Quartier Administrant • Chelloh, Ck. t 10 010 Robin Maroc

T61. : +212 5 37 66 96 00/76 52 27

Fox : +212 5 37 76 62 65

www.mcinetgov.mo yÿ...11 • J.1.4)11 10 010 : • Z.IL: • 'play' 1/4,...11 +212 5 37 66 96 00 /76 52 27 :
+212 5 37 76 62 65 t'agi
Quartier Admiras:d - Cheikh, CP. : 10 010 Robot - Maroc

141.:+212 5 37 66 96 00 /76 52 27

Fox : +212 5 37 76 62 65

. www.mclootgoomo

Royaume du Maroc

Ministère de l'Industrie,

du Commerce et des

Nouvelles Technologies

I 141..t1 I

JI - 114

Llebui I .4.41:9.3J,>:4:611

Article 251 :

Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier, comme suit, de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photograph ie: 1

2 - En ce qui concerne les personnes morales:

- l'identité de la ou des personnes ainsi que le numéro d'inscription au registre du commerce, à la taxe pro fessionnelle ou celui de l'identification fiscale.

Article 488 ;

L'établissement bancaire doit, préalablement à l'ouverture d'un compte, vérifier : - en ce qui conceme les personnes physiques, le domicile et l'identité pour les étrangers non-résidents; - en ce qui concerne les personnes morales, sur le compte ainsi que le numéro d'inscription au registre du commerce, à la taxe professionnelle ou c elui de l'identification fiscale. (La suite sans modification)

Article 2

Les dispositions de la loi n° 15-95 susvisée sont complétées par l'article 68 bis ci après :

Article 68 bis :

Dans le cas d'une immatriculation en ligne, le commerçant ou son mandataire encourent une amende de 1000 à 50000 Dhs, pour toute indic ation inexacte donnée de mauvaise foi et toute transmission des copies électroniques non conformes aux pièces originales. La même amende est encourue en cas de dépôt des documents originaux établis sur papier au secrétariat greffe d tribunal au d elà des délais prévus par voie réglementaire. fquotesdbs_dbs29.pdfusesText_35
[PDF] Déclaration d 'Indépendance des Etats-Unis

[PDF] Traduction et révolution ? l 'époque de l 'indépendance - Érudit

[PDF] Déclaration d 'indépendance américaine

[PDF] Déclaration d 'intention de résider au Québec - Citoyenneté et

[PDF] Declaration candidatures CE 2016_2017

[PDF] Déclaration sur l 'honneur de cessation d 'activité - Carsat Auvergne

[PDF] procédure ? suivre cessation d 'activité d 'une sarl - Adie Connect

[PDF] Déclaration de cessation des paiements - Greffe du Tribunal de

[PDF] déclaration de choix du médecin traitant - Smerep

[PDF] Déclaration de l Impôt Sur le Revenu Des Personnes Physiques

[PDF] Personne physique Personne Morale

[PDF] ETAT CIVIL : Actes de naissance

[PDF] l 'acquisition de la nationalité française - Justicefr

[PDF] Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité ?

[PDF] DECLARATION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE A RAISON DE