[PDF] JOURNAL OFFICIEL 19 nov. 1984 délivrance

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* Année 1984. - N° 46 A. N, (Q.)

155N0429.2'97!

02424757Lundi 19 novembre 1984 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

7'Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites (p.4981).

2. Réponses desministres aux questions écrites (p.5014).

Premier ministre (p. 5014).

Affaires sociales et solidarité nationale (p. 5014).

Agriculture (p. 5023).

Anciens combattants et victime

guerre (p. 5027).

Budget (p. 5028).

Culture (p.5030).

P.conomie. finances et budget (p.5032).

Fonction publique et simplifications administratives (p.5036),

Intérieur et décentralisation (p. 5037).

Mer (p.5041).

Plan et a.ménagement du territoire (p.5042).

P.T.T. (p.5042).

Redéploiement industriel et commerce extérieur (p. 5042).

Relations avec le parlement (p. 5045).

Transports (p. 5046).

Travail, emploi et formation professionnelle (p. 5048).

3. Liste de rappel des questionsécritesauxquellesiln'a pas été

répondu dans las délais réglementaires(p.5057).

4.Rer.rf)catifs (p. 5058).

19 Novembre 1984

ASSEMI3LEE NATIONALE QUESTIONS ET REPONSES

4981

QUESTIONS ECRITES

Mer et littoral (sauvetage en amer).

59131. - 19 novembre 1984. -. M. EmmanuelAubertexposeà

M. le secrétaired'Etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer,que dans le projet de loi de finances pour 1985 il est prévu en faveur de la Soci

été de

sauvetagc en nier des subventions de fonctionnement et d'équipement fixccs respectivement à 2 614 672 francs et à 6 380 000 fracs, subventions inférieures ou sensiblement égales:i celles accordées depuis

1981 alors que depuis cette date l'indice des prix a fortement augmenté.

En dépit des dons, legs et collectes que celle société a pu rec ueillir de manière croissante d'ailleurs d'année en année les crédits d onc elle dispose, pour assurer en particulier le remplacement des canots et vedettes arrivés hors d'âge, n'ont cessé de diminuer. En 1984, deux très modestes vedettes ont encore pu être mises en chantier mais en 1985 e n raison des crédits attribués aucune commande valable ne pourra ê tre passée. La Société nationale de sauvetage en mer a entrepris une campagne d'information pour essayer de recueillir des sommes aussi importantes que possible afin de pouvoir commander, avec le concours de l'ttal et des collectivités publiques intéressées les moyens de sauvetage indispensables pour assurer la sécurité des usagers de l a mer dans le voisinage de nos côtes. Au cours de chacune des trois prochaines années il serait indispensable que la société puisse faire cons truire au moins un canot tout temps ou une vedette de première classe ainsi que troisvedettes dedeuxième ou troisièmeclasse pour remplacerdes canots et vedettes arrivés hors d'âge ou d'étal. Pour cela, en francs 1984, il serait nécessaire de pouvoir engager chaque année une dépense d e

6 500 000 francs après règlement de toutes les dépenses incompr

essibles au titre des grandes réparations et des achats d'équipements radio ou autres. Compte tenu des dons, legs et autres recettes possibles il manquera encore1 600 000francs pourréaliser ccprogramme minimum. II lui demande de bien vouloir envisager une augmentation de ce montant de la subvention d'équipement prévue par le projet de loi de finances pour 1985.

Sécurité sociale (cotisations).

59132. - 19 novembre 1984. - M. Emmanuel Aubert appelle

l'aittentioii deMme le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesur la décision d'avancer la date de versement des cotisations sociales payées à l'U.R.S.S.A.P. par les entreprises. Cette mesure revient en fait à demander à celles-ci de faire une avance de trésorerie aux organismes de sécurité sociale de 6 à 8 milli ards de francs. Cc projet apparaît comme d'autant plus insupportable que les entrepri ses font déjà à l'Elat, au seul titre de la T.V.A. et par le jeu du décalage d'un mois, une avance de trésorerie qui représente près de 60 millia rds de francs. Il convient d'ailleurs de signaler que l'Eta( lui-même a un retard de I(1 milliards de francs pour le versement des charges sociales qui l ui incombent. D'autre part cette exigence nouvelle est formulée alors que les retards de paiement de l'Etat et des établissements publics, conn ue les hôpitaux, en particulier dans le règlement des marchés publics, se sont encore accrus. Le projet en cause ne peut avoir que des conséquences fâcheuses en matière d'emploi puisqu'il s'appliquera à des entr eprises souvent déjà exangucs. Le gouvernement d'ailleurs au cours des derniers mois a réitéré, à de nombreuses reprises, les promesses selo n lesquelles les charges des entreprises seraient diminuées. La mesure en cause va évidemment dans le sens contraire. Afin de ne pas handicaper plus lourdement les entreprises qui luttent pour maintenir l'emploi, et alors que la réduction des charges s'impose, il apparaît extrêmement dangereux dc peser à nouveau sur la trésorerie des entreprises. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir renoncer au projet sur lequel il vient d'appeler son attention. I."melionnaift.s et agents publies (rapatriés).

59133. ---19 novembre 1984. - M. EmmanuelAubertappelle

l'attention de M. le secrétaired'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et victimes de guerre,sur les dispositions de l'article 9 de la loi n° 82-1021 du

3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations ré

sultant des évènements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de l a seconde guerre mondiale. Aux termes de cet article, un décret doit intervenir, fixant la composition des Commissions administratives de reclassement devant fonctionner au bénéfice des fonctionnaires aya nt servi en Tunisie ou au Maroc. II lui demande, à cette occasion, de bien vouloir lui faire connaître quelle a été la représentation, dans toutes les Commissions instituées en application de l'ordonnance du 15 juin 1945 d'une part des administrations et d'autre part des bénéficiaires d u texte.

Impôts etlavis(baissons et alcools).

59134. - 19novembre 1984. - M.Jacques Godfraindemandeà

M. le ministre de l'économie, des finances et du budget de bien vouloir lui faire connaître, de façon détaillée, ce que rapportent à l'Etal le vin et ses dérivés, en cc qui concerne notamment la T.V.A. et les droits de circulation. II souhaite que ces renseignements lui soient fournis en distinguant les grandes catégories de vins, les eaux-de-vi e qui en proviennent et les différents autres produits auxquels ils donnent naissance.

Comnn ne.s (personnel).

59135. - 19novembre1984. - M.Charles Habyattirel'attention

de M. le ministre de l'intérieur et de la décentralisation sur les inquiétudes émises par le corps des secrétaires généraux des villes de France et résultant de l'application des récents textes portant su r la fonction publique territoriale. En effet, cette catégorie socio- professionnelle est directement concernée par cette profonde réfor me. On comprend alors pourquoi cette profession entend être associée a ux travaux d'élaboration des textes conditionnant son statut. De plus, est également très légitime la représentation professionnelle de mandée au sein des Conseils d'administration des Centres de gestion et des Centres de formation. Enfin, et avec raison, les secrétaires généraux demandent à être associés à l'élaboration des conditions d'intég ration de cette profession dans les nouveaux corps. La bonne gestion communale suppose la présence d'un climat de confiance à partir des principa ux collaborateurs des élus locaux. Ce sentiment peut être suscité, voire encouragé, à ,ravers l'association de ces professionnels à l'étude des textes qui les intéressent. Un autre agissement soulèverait des difficultés dont les communes seraient les premières à en supporter les conséquences. Il lui demande de préciser ses intentions quant aux propositions faites. II rappelle qu'en cette matière, l'entente et la conciliation sont indispensables. Consommation (Institut national de la consommation).

59136. --19 novembre 1984. - M. Jean-LouisMassonattire

l'attention dc Mme le secrétaired'Etat auprèsdu ministrede l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation,sur le fait que l'Institut national de la consommation, dans une enquéte, a montré récemment que plusieurs marques d'ea u vendue comme étant déminéralisée, correspondent en fait à de l'eau qui ne l'est pas. II s'agit notamment des marques Giraudon, Micuxa, Phébus et ('linoto. Compte tenu du fait qu'en l'espèce il y a manifestement une tromperie, il souhaiterait qu'elle lui indique quelles sont les actions pénales engagées par son ministère pour obtenir des sanctions c ontre les sociétés en cause. Plus généralement, lorsque l'Institut national de la consonmtation met en évidence, ce qui arrive fréquemment, des tromperies sur la qualité, il souhaiterait qu'elle lui indique si les services de son ministère sont systématiquement saisis et engagent une acti on pénale. Assurance maladie maternité (pre.statimis en nature).

69137. --19 novembre 1984. -- M.Jean-Louis Massonattire

l'attention dc Mme le ministre des affaires sociales etdela . solidarité nationalesur une de ses réponses, lors des questions orales 4982

ASSEMIiLEE NATIONALE. - QUESTIONS ET REPONSES

19 Novembre 1984

posées au gouvernement lors de la séance du Il) octobre 1984, où elle mentionnait, fort justement, une importante augmentation annuelle des actes cotés en K, effectués par les radiologues. il lui demande si, parallèlement ai cette augmentation, les statistiques de la C. N.A.M. ne mettent pas en évidence une diminution de certains actes cotés en Z. en particulier les examens radiologiques de la vésicule biliaire (cholécystographie) qui tendent actuellement ai étrc remplacé s par une

échographie.

Pro/i'ssions et activités poramédicules

(manipulateurs radiologistes).

59138.19 novembre 1984. - M. Jean-Louis Masson attirel'attention deMme le ministre des affaires socialeset de lasolidarité nationale sur le décret n'84-710 du 17 juillet 1984

obligeant, entre autres, les manipulateurs (ttices) d'électr"radiologie non diplômés, exerçant avant le 1" juillet 1979, ai passer un e xamen. Illui demande si elle ne trouve pas injuste de remettre ainsi en cause leur emploi, car l'examen prévu par les D.D.A.S.S. sera certainement très théorique, ne correspondant vraisemblablement pas au travail quotidiennement elTectué par des hommes et surtout des femmes ayant rempli pendant vingt à quarante ans une fonction ai l'entière sati sfaction de leur employeur médecin radiologue, le travail effectué étant souvent d'une qualité nettement supérieure ai celui de certains manipulateurs (trias) diplômés. Dans les cas d'échec à l'examen exigé, ces personnels, devenant alors inutiles, rejoindront le rang des chôm eurs à vie (l'âge des intéressés se situant souvent prés de l a cinquantaine). Enconséquence il lui demande s'il ne serait pas équitable d'accorder une équivalence aux manipulateurs (trices) non diplômés, ayant tr availlé au moins quinze ans dans un même cabinet de radiologie (gage de compétence); ceci n'altérerait pas, bien au contraire, le but du décret, qui est d'obtenir une meilleure qualification des personnels paramédicaux. Assurance maladie maternité (prestatlan.c en lulture).

59139. -19 novembre 1984. - M.Etienne Pinteattire l'attention

de Mme le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesur la situation des quelque 2 800 médecins électroradiolo- gistes libéraux exécutant 65 p. Il))) des actes de radiologie. Il lui rappelle que pour exercer leur métier clans de bonnes conditions de soins, les radiologistes ont besoin d'un matériel important dont le coût a augmenté ces dernières années dans des proportions considéra bles. Il lui expose que l'insuffisante réévaluation de la lettre clé " Z

» aboutit, en

réalité, à une dépréciation de sa valeur en francs consta nts. Ainsi en

1972, sur la hase de la valeur du franc en 1983, le "Z» valait

14,83 francs. Ce même "Z» ne valait plus que 9,10 francs en 1983. A

cela s'ajoute une augmentation importante des charges sociales (36 p. 100 du chiffre d'affaires en 1974, 66 p.100 en 1984...), ainsi qu'une hausse massive des frais généraux de fonctionnement des appareils. Il lui rappelle que le ministre chargé de la santé avait accordé le 6 février 1980 un " Z » technique pour pallier l'augmentatio n le

1" janvier 1980 des prix des films de l00 p. 100. Or, le Z technique a été

supprimé le 8juin 1982... sans concertation, ni compensation. Considérant la situation économique dans laquelle se trouve cette profession découlant d'une part de l'augmentation des frais de fonctionnement, de la baisse de moitié du taux d'investissement en résultant et d'autre part de la non réévaluation de la lettre c lé Z, ai quoi s'ajoute la suppression du Z technique, il lui demande comment elle entend ramener la confiance clans celte profession. Assurance maladie maternité (prestations en minet.).

59140. - 19 novembre 1984. - M.Bernard Ponsrappelle ai

Mme le ministredesaffaires sociales etde la solidarité nationaleque si certaines catégories de personnes bénéficient de l'exonération du paiement elu forfait hospitalier institué par la lai n° 83-

25 du 19 janvier 1983, les handicapés adultes placés dans des cent

res psychothérapiques continuent d'être assujettis ai ce paiement. Or, lorsque l'allocation aux adultes handicapés qu'ils perçoivent est diminuée de leur participation ai l'hébergement et du forfait hosp italier en cause, c'est d'une somme de 248 francs seulement par mois dont les intéressés disposent pour couvrir leurs différents frais. Un tel montant apparaît dérisoire et remet en cause les fondements mêmes de la politique sociale ai laquelle le gouvernement se dit si attaché. Il lui demande s'il ne lui parait pas absolument normal que les handicapés adultes hébergés dans dos institutions psychothérapiques soient , ai l'instar des enfants handicapés se trouvant clans la mime situation, dispensés du paiement du forfait hospitalier.

Impalas et ruses(fuse surles salaires).

59141. -19 novembre 1984. - M.Bernard Ponsappelle

l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la question écrite n'12996par laquelle M. Christian Bergelin demandait ai son prédécesseur d'envisager un allégement des taux appliqués aux différentes tranches de la taxe sur les salaires et d'élargir ces tranches pour tenir compte de l'évolution économique géné rale. En réponse ai cette question, il était dit(Journal o/JiicielAN " questions » duquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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