[PDF] JOURNAL OFFICIEL 19 juil. 1982 ministre de

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* Année 1982

Ni' 29 A N (Q )

ISSN 0420-3068

02'2-6757Lundi 19 Juillet 1982 *

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1.Questions écrites(p. 2957).

2. Réponses des ministres aux questionsécrites (p..2986)

Premier ministre (p. 2986).

Affaires sociales et solidarité nationale (p 29(7).

Agriculture (p. 2987(.

Budget (p. 29941).

Commerce et artisanat (p. 2995).

Commene extérieur (p- 2997).

Communication (p. 29971.

Consommation(p. 31(11)-

Culture (p. 3(02).

Défense (p. 3003).

Départements et territoires d'outre-mer (p 3006)

E.conomie et finances (p 3006)-

Education nationale (p 3006)

Environnement (p. 3007)

Fonction publique et réformes administratives (p301(9)

Formation professionnelle (p. 31(19).

Intérieur et décentralisation (p. 30I0)-

Jeunesse et sports (p. 30121.

justice (p. 31)12).

Mer(p.3014).

Plan et aménagement du territoire (p. 3015).

P.T.T.(p.3016).

Rapatriés (p. 3020).

Recherche et industrie (p. 3021).

Relations avec le parlement (p. 3(1211.

Relations extérieures (p. 3022).

Santé (p. 3024).

Temps libre (p. 3035),

Transports (p. 3036).

'naval( (p. 30371.

3. Liste de rappel desquestions écritesauxquellesiln'a pas été

répondu dans les délais réglementaires(p. 3038)

4.Rectificatifs (p. 31141).

295719 Juillet 1982

ASSEMBLEE NATIONALE

QUESTIONS ET RÉPONSES

QUESTIONS ECRITES

Banqueset établissements financierstcréditmaritime]

17475. - 19juillet1982. - M.Jean-Yves Le Drianappelle l'attention de

M.le ministre de l'économie et des financessur la nécessité de définir la place qui sera réservée aux Caisses régionales de crédit mar itime dans la réforme bancaire. Il apparait, en effet, que la spécificité du Crédit maritime, véritable "banque du littoral i> devrait étre maintenue pour que cet organis me puisse jouer, comme par le passé, un rôle de pôle de distribution des aides à la pêche. Il lui demande donc quelles mesures il compte adopter. dans le cadre de la réforme bancaire, pour que le Crédit maritime puisse affirmer son caractèr e autono.ne et décentralisé.

Entreprises raides etraits i.

17476.19juillet1982.M.Bernard Lefrancattire l'attention de

M.le ministre de l'économie et des financessur les nombreuse, difficultés que rencontrent les chefs de petites et moyennes entrepri ses pour obtenir des organismes bancaires des prêts et des aides. Quasi systématiquement, ils se voient opposer une fin de non-recevoir. Désorientés et découragés deva-.t de telles attitudes, ils ne manquent pas de souligner qu'elles sont en parfaite contradiction avec les mesures gouvernementales prises en faveur des P. M E. Ils s'étonnent d'autre part que les responsables bancaires leur conseillent régulièrement de stopper leur expansion et d'entrer dans une phise de stagnation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour faire respecter par le système bancaire les décisions gouvernementales. Enseignementprescolaire et élémtenmire (écules normales).

17477. --15 juillet1982. - M.Bernard Lefrancattire l'attention de

M.le ministre de l'éducation nationalesur les difficultés rencontrées par les candidats au concours interne de l'Ecole normale Ces jeunes gens, après avoir enseigné durant un an et bénéficié du suivi et des con seils de conseillers pédagogiques, ont ressenti comme une injustice ce concours. ils ont été en effet jugés uniquement lors d'un entretien d'ordre général et non sur examen de leur dossier. Il lui demande si cette procédure provenait de directives ministé rielles.

Lait etproduits laitiers hait).

17478. - 19 juillet 1982. - M.Bernard Lefranc s'étonne auprès de

M.le ministre de la défenseque du lait provenant d'Allemagne soit servi dans des proportions importantes dans les casernes françaises, alors que la production nationale de lait est largement excédentaire II lui demand e de bien vouloir lui en préciser les raisons.

Handicapés(allocations et ressources).

17479. - 19 juillet1982. - M.Bernard Lefrancrappelle à M.le

ministre des affaires sociales et de la solidarité nationalesa question écrite n°7038de 21 décembre1981,restée sans réponse à ce jour, sur l'application de la loi du 30 juin1975qui prévoit l'attribution d'une allocation aux handicapés adultes. II lui en renouvelle donc les termes. Déchetsetproduits dela récupération (huiles).

17480. - 19 juillet1982. - Pi'..BernardLefranc rappelle à M. le

ministre délégué chargé de l'énergiesa question écriten°8602du

25janvier1982,restée sans réponse à ce jour, sur l'application de la

réglementation concernant la recupération et l'élimination des huiles usagées. Il lui en renouvelle donc les termes. Banqueset établissementsfinanciers ( crédit).

17481. - 19 juillet1982. --M.Bernard Lefrancrappelle à M.le

ministre de l'économie et des financessa question écolen°8600du

25 janvier1982,rappelée par la question n°15560du7juin1982,restée sans

réponse à ce jour, sur un problème de trésorerie posé aux petites entreprises venant de se créer. Il lui en renouvelle donc les termes.

Pro/-tissions et activités paramédicales

17482. -19 juillet1982. - M.Bernard Lefrancrappelle à M.le

ministre de lasanté sa question écrite n°8754du 25 janvier 1982, restée sans réponseace jour, relative à l'octroi d'une indemnité pour sujétion spéciale due des

13 heuresrpour les infirmières. II lui en renouvelle donc les termes.

Plu.-relues intpos711011urtn'itésprn/etcsunutelleet.

17483. -- -19juillet1982. --M.Bernard Lefrancrappelle à M.le

ministre de l'économie et des financessa question écrite n°10171 du

22 liés rier1982,restée sans réponse à ce jour, sur l'application des dispositions de

la loi n°75626du Il;uillet1975,relative aux laboratoiresd'analyses médicales, et précisant qu'une même société ne pourra exploiter simultanément une pi.arntacie et un laboratoire. .,nimaux r animaux de compagnie i.

17484. --19 juillet1982. -M.RobertMalgras attire l'attention de

M.le ministre de l'environnementsur la nécessité de sensibiliser l'opinion publique au problème de la protection animale. Les animaux domestiques subissent bien souvent de mauvais traitements de la part de leurs propri

étaires.

Les raisons en sont multiples mais généralement sur la conception qu'ont les êtres humains de la présence d'un animal. L'assimilation d'un animal domestique à un jouet ou à un clément de prestige est fréque nte. En tait, un effort éducatif d'ampleur peut favoriser une prise de conscience par le grand public de ce problème. En conséquence, il lui demandes'il est dans ses intentions d'organiser une campagne de sensibilisation de la population française pour améliorer sa réceptivité aux diverses actions menées pour la protection animale.

Enseignementreconduire (personnelt

17485. - 19juillet1982. --M.Joseph Pinardattire l'attention de M.le

ministre de l'éducation nationalesur le cas des anciens élèves des 1 P.1-S qui, n'ayant pas obtenu le C.A.P. E.S., ont réussi le concours d'entrée aux écoles normales primaires. Il lui demande s'il n'envisage pas la prise en compte des années passées à l'Ecole normale dans le barème de classement des candidats aux fonctions d'adjoint d'enseigrnment du second degré.

Enseignement.secondaire ]personnel,.

17486 --19juillet1982. --M.Jean-Paul Planchouattire l:utenuon de

M.le ministre de l'éducation nationalesur la situation des conseillers en formation continue. II lui demande si, dans le cadre de l'application de l'ordonnance n°62-273du26mars1982relative aux mesures destinées a assurer aux jeunes de seize à dix-huit ans une qualification professionnelle, il ne serait pas souhaitable de reconsidérer la fonction de conseiller en formatio n continue. Actuellement ces enseignants ne bénéficient d'aucune stabilité de fonction puisque celle-ci ne constitue en aucune manière un grade dont le titu laire peut se prévaloir. Elle est seulement un emploi qui peut être exercé pendant une du rée plus ou moins longue. Alors que ces fonctionnaires ont un rôle essentiel dans la lutte pris: irdiale contre le chômage, il lui demande de prendre en considér ation l'expérience acquise par ces conseillers en reconnaissant un grade part iculier en formation continue. Adntirtistrationet ré•.gime.s pénitentiaires trlétentest.

17487. - -19juillet1982. -M.Bernard Poignantattire l'attention de

M.le ministre dela justice sur la situation d'anciens détenus des départements et des territoires d'outre-mer qui effectuent leur peine en métropole. Dés que la Cour de cassation annule un jugement d'une ('our d'un département ou territoire d'outre-mer, les prévenus sont appelé s à être rcjugés en métropole et à y purger leur peine. Une fois libérés, ils se retrouvent seuls en métropole et sans moyen financier pour regagner leur département o u territoire. En France, dans de telles circonstances, il est prévu de délivrer des titres de transport, par contre rien n'existe hors de métropole. En conséquence, il lui demande quelles mesures il lui serait possible de prendre afin d'assurer le rapatriement de ces anciens détenus. 2958

ASSEMBLE!NAlIONALI'

Ql'l'S'IIONS Il RI'1'ONSl•S

Ir)Juillet 1982

Fli,rt,wa•nlrrll""II,Lurrprr,)uulrl

17488.

19 uilletl')x2_

M. Bernard Poignant titre I'uttentton de

M.leministre de l'éducation nationalesur1.1situation desanciens maître, auslli;ures au regard des mutations es ittattre' al]ViGUris ,ont.Dutin, toit, les fins:1de, ddphlcemenrs 1'TICfos titulurnrsIln'est pan ems compte polit les mou,ements de mutation. des.ronce, cllccniec, en tant que titille ,rima,u e et ils se trousent donc delasorne, par rapport sua, l' 1 (i (' de, ( enta, de formation ou des ex-utsuluteun t'e, prolonge. pour hcaucoup, la possthihle de regroupement tanulialEn conséquenceil lut demandes'ilnelui semble pan opportun de prendre en compte, pour les harem, de mut.taon !e nombre d'années effectuée, comme maître ,sommier l'))/Nt,/tirC ICI))"11, lb) ,11

17493.I`) millet198'M.Bernard Schreiner ,,lirel'aucnnon dr

M. le ministre des relations extérieures sur le soit des dru, prelre, 'r,,n',,us. le litre ( ,ans" et le prie G"unou qui tiennent d'éut' IUUrd emeltl condamnespeuletribunal militaire de Klein Ilüe,iit (ruecondamnation des prelres franç.,.a prmoyue une site reacnnn de, e,eques 1,1,1heu, tint trou,cnl disprop,,rutnnec par rapport ,m,1,111,(MIleur ,tint iepr),ehé, d.,n, le cadre de lems accons pastorales'd lui demande les niesures qu'Il compte prendre pour, dans le respect des droit, du g, u'. Pieutent hie,dtcn. senti oit.ide aux drus ceulépastiques français tlnt''u,/ttnlrnl ,hr1,1111.vl,' :"lu , ntrulrs

I ictus',

Set uni,'Nr,Iule

, ),I),11 1)))))

17489.19 uillet 1982 M.Bernard Poignant,,sue l'altermonde

M.le ministre des affaires sociales et de lasolidarité nationale sur le problème du precortipte de la secunte sociale sur:,Il action, I n application de l'article 6 de la Irn du l janvier 1982. des décrets ~ s7444,82 445. 82.446 du

28 niai 1982 et de la lettre du nunistere de Li Phdarnc du 27 1982, les

Assedic sont tuileries;i pratiquer une rra eue de 2p IIX) correspondait: au précompte delasecuritesocialesur toutes mimes scr,ees e p;rurdejans 1982. En conséquence. iilut demande sil cat.Iprendre desmesurespourreculier cette situation

S_At.l-'

hpnr,

17490.19 uillet1982.M.HenriPratrappelleaiM.le ministre

d'Etat, ministre des transports.qu'à la suite d'un effondrement accidentel d'un pont intervenu en I9;)) la soie terrée Internationale Pas-Saragosse est interrompueà Accon, (lesrenées-Atlantiques).1 aresponsabilité 'oraledecet accident incombe ai la S. N.( I Depuis celte date. la S. N C.V.a ahand(nné le, trasaux d'entretien et de maintien en bon rlat des Installations (celte ligne comporte de nombreux tunnels et tus rages d'art), du matériel a nténte été solé. les arbres poussent au milieu de la sole. Or. celle ligne. qui , lait l'objet d'un accord international France Espagne non résilié ai ce jour. tait toujours parue du domaineconcéde ala S.N.C.F.. qui desrait doue en assurerlenuunucn en bon état.Cette ,ituauon aggrasesérieu,emrnt le,coi}I,deramie, rit étaudan, ki perspective d'une réouserture rechuncc. Gent par le Conseil de l'Europe (conférence des régions pyrénéenne,. juin 1»S2- Jaca Oloron), que par l'ensemble des collectivitéslocales Iregton• département,pImmune). Il luidemandene convent pas immédiatement de mettre en dcnleiue I.S N' ('h de réaliser les trasaux nécessaire, pourlaremise enétatdela ligneenquesirut ct des oh(rages) anneses et ce, dans le cadre de se, obligations contractuelle, résult ant du traité de concession.

AvNUaq,es rmPU.tu s r uululnnhllrI

17491.19juillet1982.M.Jean-JackQueyranneattire l'attention

deMme le ministre de la consommationsur l'existence d'organismes groupant des compagnies d'assurances, dont la seule fonction réside dams la délivrance d'agréments aux réparateurs et ntécaniciens-tut•ontohiles accepta nt de consentir des rabais substantiels sur les prestations effectuées pour le compte de leurs assurés. II observe qu'en contrepartie, les compagnies membres do ces groupements Incitent sisenient leurs clients à recourir;lux services des réparateurs conventionnés en leur faisant valoir que ha rapidité du réglensent de leur sinistre en dépend. Estimant que cette pratique sa a l'encontre des règles du libre jeu de la concurrence et limite les droits du consommateur, il lui demande si elle pourrait eus usager l'étude de mesures susceptibles de réglementer de telles pratiques. h.'u'uri~rrs1Lilrun(Ill )

17492.

19 juillet1482.

M.Jean-JackQueyranneautre l'attention

de M.le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation,sur la situation des ressortissants hhanais ayant pl ursunl des études en France et qui, au ternie de leur cycle utiverstaire. ne puusent obtenir un titre de séjour, taule de pouvoir produire un engag•nent professionnel. Enraison del'étatdeguerre qui ses utactuellement;iiiLabanII lui demande s'il envisage de prendre des dispositions particulteres permettant a ces citoyens libanais de séjourner régulièrement en France

17494.19 juillet1982M.BernardSchreiner;,turc I;,+tensonde

M. le ministre du commerce etde l'artisanat sur la situation pat ncuhére des communes rurale, dans le dep.trtement desSsennes 1{n clfel. ces communes ne sont pas repli tees pour lusse nnes du nu nis!ere du comme" e e' l es sers ces depaitementaus comme etant en none " rurale » et donc pousanl hcne fieucr de po,sihilrtes de financement intéressantes Isuhscntions. pros bondies) pour la construction et l'anienagenicnt de commerces nouseaus sur leur territoir e ('este situation est d'autant plus anormale que l'importance numérique des petites communes et leur caractère agricole ne sunt pas a démontrerdan,les Molina. Il lui demandedoncs'ilne serait paspossible de classercommunes en none rurale » une parti: des petites communes de ce département afin de leur permettre de helléniser des ,Paritaires accordés ai l'ensemble des communes nur,drs irant,lnn

Frsu'i lirnuNpu',r,ilrumnir"

17495.19 juillet 1982. M.Jean-PierreSueurattire l'attention de

M. le ministrede l'éducation nationale sur le caractère positif des rencontres qui ont heu entre Irones scolaires et anciens combattants à l'initiative de responsables du inonde combattant ou d'enseignants. ('es rencontres permettent aux jeunes fruntals de micuv cunnaitre la déportation, la résistance, les eumhats auxquels notre pays duit sa liberté. II lui demande s'il compte prendre des dispositions pour Idcuriser de telles rencontres Il lui dema nde égalements'ilnelui paraitpasopportun derevoir certainsprogrammesafin que ces événements tiennent la place qui leurleslent dams l'enseignement de l'histmre.

Spurt.t l urltlhtr;l heurt' etI O/u/101h»

17496.19 juillet 1982. M.AlainVivienappelle Iattcnur.n deM. le

ministred'Etat,ministredel'intérieuret de la décentralisation,sur l'extension régulière d'un sport nouveau, le deltaplane ai moteur. (e sport se pratique très souvent -sur les aires voisines des pistes d'envol des aerudrontes voués ia la pratique des sports aéronautiques. Or, en l'absence de Lotte réglementation précise, de trop nombreux pratiquants de ce sport s urvolent ai très basse altitude des villages et des agglomérations miennes, au risque d'accidents regrettables. I)c plus, le volume sonore des moteurs des deltaplanes perturbe les villages et les bourgs e'senuellement pendant les week-ends , sans prévention ni répression possibles en l'état actuel de la réglementation. II lui demande s'il ne serait pas opportun de réglementer, en liaison avec le ministre de la jeunesse et des sports ce sport nouveau, dans un esprit qui permette;i lai lois la pratique du deltaplane ai moteur et d'eniter, par de judicieux emplacements d'exercice, les nuisances et risques d'accidents maintes fuis dénoncés par les maures des communes concernées. ,S'lrlll'I.1 (, ll'lt/Illlli is',t',•rt' l'Il',rl rl

1'roll1•a.

17497.19 juillet 1982. M. AlainVivienappelle l'attentionde

Mrne leministre délégué chargédela jeunesse et dessportssur la, pratique de plus en plus répandue des deltaplanes ai moteur I l lut d emande dans quelles conditions de cuntritle et de conseil, techniques de la part des directions départementales de la jeunesse, des sports et du temps Ilhre cette no uselle s;t moto de sportifs peuvent exercer leur dscupline.

I' ihheptr e vn'rirurr , (. R S.1 I

17498.19juillet1982M.PierreBasappelle l'attention deM.le

ministre desrelations extérieures sur le martyre d'un prétre orthodoxe, le porc Joseph Mikhadus, arrélé déjà en 1971 pour as(ur écr it ai l'(I N. t!. pour signaler les persécution, auxquelles est somnu,c 1'11,lise de Russie Au heu de le

19.iuillet 1982

ASSP.MBLET NATIONAI.L

QUESTIONS FT RI 1"

2959
libérer du camp oudest interne,ilest luelentementsl'hôpitalspcrrl dépendant du muustere de l'intérieur de Ka,;un. Le supplice des nredtcunents et des coup, appliqués s un homme âge se poursuit encore ,i cc jour. Parmi ses tortionnaires. on désigne le capitaine Maria Nil,olaesna Reous et le directeur du S P B (hôpital nsychnunque spécial) de Kazan. le colonel Ssechnikos. Il lui demande Instamment d'Interscuir pour sasser la sic de ce prêtre et le Lure hherer de l'hôpitalonIlest torture

Pnlnnlue e r (t'ruvrt•

( R. J.S-

17499. -19 juillet 1982. M.Pierre Basexpose ai M.le ministre des

relations extérieures,qui d'ailleurs est parfaitement au courant. que la déclaration universelle des Mitas de l'llonune et l'acte final dl Munis' posent le principe de l'exercice saris entrave des conditions religieuses de leur propagation et de leur partage Or, le décret du Presidimn du Soviet suprénne d e la République socialiste soviétique de Lituanie, promulgué le 28 j uillet 1976. apporte de multiplesentravesàlaviereligieuse,qu'elletolereagrand peineà l'intérieur des murs de l'église et, en aucun cas. dans la vie;issu,iativc. ni dans la viecourante de lacité.II lui demande,dans!,plusgrandrespect des peuplesa se gouverner comme ils l'entendent, d'attirer l'attention des gouscrnarts de la Russie sur la nécessité de permettre au peuple lituanien le libre exercice de sa titi religieuse, le catholicisme.

Deuils di nreçtarelneltr rat lie unthrt'

'enregistrement nuis", 6iollset ltileruli(i's i

17500. - --19 juillet 1982. M. Henride Gastinesappelle l'attention de

M. leministredélégué chargé dubudgetsur les difficultés survient considérables qu'engendrent fréquemment les successions portant sur les chàteaux etmonuments historiques. Lesdroits aacquitterpar les héritiers sont en effet très élevés, alors que l'entre! car est fort onéreux. Même si ses parents

l'ont fait bénéficier de las' quotité disponible 't, l'attributaire, dans l'Impossibilité

deréglerles droitsqui lui sontréclamés, estamené à envisagerlaventede la demeure. Dans de nombreux car., cc sent les municipalités qui sont sollicitées et qui sont amenées à procéder a l'achat, sous la pression de la p opulation qui n'accepte pas la disparition d'un élément essentiel du patrimoine local. Le résultat paradoxal est qu'un chàteau qui ne coûterait rien ai la collectivité devient pour celle-ci une charge insupportable. alors qu'une législation fiscale appropriée, tendant à exempter de droits sa transmission, permettr ait son maintien dans le patrimoine prive et éviterait de ce lait une acquisi tion. ruineuse et un entretien fort coûteux a celte collectivité. Il lui demande que les pouvoirs publics prennent en considération cet état de fait et souhaite sis ement que la législation relative aux droits de succession fasse l'objet d'une réforme adéquate, tant pour le maintien du patrimoine artistique que pour le bon équili bre des finances locales. Bois et /octets((entresde la propriété /onisnrreJ.

17501. -19 juillet 1982. M.Daniel Gouletrappelle à Mmele

ministre de l'agriculturequ'en vertu de l'article R. 221-14 du code forestier alinéa 4, les propriétaires forestiers candidats aux postes d'administrateurs des centres régionaux de la propriété forestere ont dû justifier d'un certain revenu cadastral. II arrive qu'ayant été élus, ils ne répondent plus à ces critères, soit qu'ils aient volontairement vendu, soit qu'ils aient donné leur bien forestier. II lui demande s'ils peuvent, dans ce cas, se maintenir, voire se represcnter aux prochaines élections, ou s'ils sont tenus de se démettre de leur mandat. Bâtiment et traraue pub/tes (emphn et inimité).

17502. - 19 juillet1982. M.CharlesHabys'étonne auprès deM.le

ministre de l'économie et des financesde n'avoir pas obtenu de réponse à sa question écrite n°791$(publiée auJournalofficiel n° 2 du I I janvier 1982) qui a fait l'objet du rappel n°12390(publié auJournal (//iriel n°15 du i2 avril

1982) relative à la situation du secteur des travaux publics et il l

ui en renouvelle donc les termes. Assurance maladie nuaerni(r l pris fatums en nacre )

17503. -19 juillet 1982. M. CharlesHabys'étonne auprès de M.le

ministre de la santéde n'avoir pas obtenu de réponse a sa question écrite n'13666(publiée auJounwl nljirn'l n°p8 du 3 mal 19821 relative aux problèmes posés par le remboursement de médicaments, et il lui en renouvelle donc les termes. !.si ss,i, s11'll/avili 1l'1(situait l'pt'r s'untel

17504.19 paillet 1912. M. Michel Noir appelle l'aucnuon de M.le

ministre délégué chargé de la coopération et du dévelo ppementsur le cas d'une personne eneigrant a l'étranger au titre de la ctntperat issn qua. ayant passé •:n octobre 1981) le, épre ises pratiques du C A I'. I S d'espagnol. i reçu cetteannée l'aridede reclassementen qualite professeurcertifie;tcompterdu

8 septembre 1981) ('et arrête a ete signe le 2)1 lamier 1,181 Arec son miu,eati

traitement, elle a reçu en avril dernier un rappel couvrant la pér iode du

15 septembre 1981 trime de la lentreet;i mars 198.2 niais rien pour la période

écoulée entre le (1 septembre 1981) (date de sa titularisation comme professe ir certifie) et le 15 septembre 1981 -(prés s'être renseigner auprè s de ln trésorerie générale de la coopération, elle s'est sue répondre que. conlstrmément aux lettre, du Premier ministre IM 1404 du 26 fouler 1981) et de la direction du bu dget (B2B 6196 du 9 noscmbre 1981). les fonctionnaires:t)ant obtenu une promotion pourrontbénéficier d'unrappelsurcontratexpirés1ladatedesignaturede l'arrêtéest antérieureacelle d'expiration ducontrat. Parconséquent, en ce quila concerne plu, particuhérenuent, son contrat 1979-198.1 e'.p;rant le 15 septembre

198: et l'arrêté ayant été signé le 20 janvier 19.52, cette personne ne peul

prétendre au rappel précité. Constatant que ce cas est susceptible de se reproduire pour de nombreux autres coopérants, il lui demande s'il estime normal de relier le versement d'un rappel financier par la trésorerie générale de la coopération à la date de signature de l'arrété ministériel litant le nouveau gracie de l'intéressé et par voie de conséquence ce qu'il pense de la possibilité ainsi ouverte à la trésorerie générale de la coopération de ref us - d'effectuer le versement de ce rappel des lors que f arrétc du ministre de l'éducation nationale fixant le nous eau grade de l'intéressé est postérieur ai la liquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40

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