Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP)
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Nomenclature générale des actes professionnelle des médecins
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Selon la définition donnée par la commission de terminologie et de néologie pour le domaine de la santé, l'acte médical correspond à « tout acte dont la réalisation par des moyens verbaux, écrits, physiques ou instrumentaux, est effectué par un membre d'une profession médicale, dans le cadre de son exercice et les- En effet, parmi ceux obtenant un remboursement, vous pouvez retrouver la consultation chez un dentiste (remboursé à hauteur de 70%), le soin de carries, une extraction de dents, le détartrage et les couronnes qui sont aussi pris en charge à hauteur de 70%.
Prestations Dentaires Composition du dossier
Consultation
9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée.
9 Prescription datée, signée et cachetée par le médecin
traitant comportant le nom du bénéficiaire9 Motif de la consultation en l'absence d'une prescription
9 Facture ou quittance, si la consultation est réalisée au
sein d'un Ġtablissement de soins.Radiographie
9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée.
9 Soit copie lisible de la radiographie numérique
9 Soit rapport de la radiographie pour la panoramique
dentaire et la radiographie des articulations temporo- maxillaires9 Soit copie du bilan pour le bilan complet en
téléradiographie intra-buccale9 Soit l'original ou la copie numérisée lisible de la
radiographie rétro-alvéolaire argentique.1- Les radiographies numériques ou copies numérisées doivent porter : la date, le nom du patient, les
dents concernées et le cachet du praticien.2- La radiographie rétro-alvéolaire argentique doit être rattachée à une ordonnance indiquant La date,
l'identifiant du patient, les dents concernĠes et le cachet du praticien.3- La date de la radio (avant) justifiant un acte ne doit pas dépasser 6 mois par rapport à la date
d'edžĠcution de ce dernier, à défaut l'acte ne sera pas remboursé. Soins conservateursObturations dentaires
définitives9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
Référentiel Médico-administratif des actes dentaires 2/5 Soins conservateurs (Suite)Soins de la pulpe et des
canaux9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
Radiographie avant et après
Restauration avec ancrage
radiculaire9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
Radiographie après
Hygiène bucco-dentaire et
soins parodontiques9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
Soins chirurgicaux
Extractions dentaires
9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
Extractions de dents incluses,
enclavées ou à l état de germe9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
Radiographie pré-opératoire
Chirurgie des gencives et des
muqueuses9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
9 Radiographie pré-opératoire pour les actes suivants :
- Trépanation du sinus maxillaire, par voie vestibulaire, pour recherche d'une racine ; - Dégagement chirurgical de la couronne d'une dent permanente incluse ; - Curetage périapical avec ou sans résection apicale ; - Exérèse chirurgicale d'un kyste .Chirurgie pré prothétique
9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
Autres Chirurgies
9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
9 Radiographie pré-opératoire pour les actes suivants :
- Traitement des fractures des procès alvéolaires avec conservation des dents mobiles et déplacées ; Référentiel Médico-administratif des actes dentaires 3/5Soins chirurgicaux
(Suite)Autres Chirurgies (Suite)
- Traitement orthopédique d'une fracture complète sans déplacement ; - Traitement orthopédique d'une fracture complète avec déplacement ; - Curetage et ablation des séquestres pour ostéite et nécrose des maxillaires circonscrites à la région alvéolaire ; - Curetage et ablation des séquestres pour ostéite ou nécrose du corps maxillaire.Prothèses
dentairesProthèse dentaire conjointe
(Prothèse Fixe)9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
9 Radiographie avant exécution
9 Radiographie après exécution : A l'appréciation du
contrôle médical.Prothèse dentaire adjointe
(Prothèse Mobile)9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
Prothèse restauratrice maxillo-faciale
9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
Orthodontie
Examens et diagnostic
3 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
(Précisant les examens réalisés : Détail du bilan ODF)3Motif de la réalisation du bilan s'il est réalisé au-delà de
l'âge de 16 ans.Traitement ODF :
9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
9 L'accord prĠalable de la CNSS est obligatoire pour tous
les actes d'Orthopédie Dento-Faciale (Voir la rubrique des pièces justificatives à fournir pour les dossiers d'entente préalable).9 Note d'honoraires.
¾ En cas de traitement des dysmorphoses (ODF): - L'accord PrĠalable de la CNSS est obligatoire pour le 1er semestre demandé : Feuille de soins, Devis etBilan ODF " notamment la radio panoramique, la
téléradio de profil et le compte rendu du bilan »-. Référentiel Médico-administratif des actes dentaires 4/5Orthodontie
(Suite)Traitement ODF (Suite)
- La demande de l'accord préalable doit être faite avant l'âge de 16 ans. - Le remboursement se fait par semestre ; - Un semestre ODF ne peut être entamé ¾ En cas de la mise en place sur l'arcade, d'une ou deux canines incluses : - Acte à débuter avant 18ans. - Bilan ODF¾ En cas de contention après ODF :
- Devis annuel est nécessairePharmacie
9 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
9 Prescription datée, signée et cachetée par le médecin
traitant comportant le nom du bénéficiaire et le cachet de la pharmacie9 Code à barre des médicaments (ou le PPV et Prospectus
si le médicament est sans code à barre)Radiologie, imagerie, Exploration
AEEn sus des documents exigés figurant dans la
partie réservée à la complétude de laRadiographie.
¾ Si l'exécutant est un médecin dentiste :3 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
¾ Si l'exécutant est un radiologue :
3 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée ;
3 Prescription datée, signée et cachetée par le médecin
traitant comportant le nom du bénéficiaire ;3 Facture nominative, datée, cachetée avec numéro.
Référentiel Médico-administratif des actes dentaires 5/5Biologie
3 Feuille de soins dûment remplie, signée et cachetée
3 Prescription datée, signée et cachetée par le médecin
traitant comportant le nom du bénéficiaire3 Facture nominative, datée, cachetée avec numéro
Important
1- La feuille de soins ainsi que les pièces justificatives doivent être présentées à la CNSS dans les deux
mois qui suivent le premier acte médical figurant sur la feuille de soins.2- La feuille de soins relative aux Soins dentaires porte la référence 610-1-04 et doit être signée,
cachetée et dûment remplie (y compris le schéma dentaire) par le Prestataire de soins.3- La date de chaque prescription doit correspondre à une date remplie sur la feuille de soins (Acte
dentaire, Consultation payante ou gratuite).4- Le code INPE doit être renseigné par le médecin traitant sur tous les imprimés AMO.
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