[PDF] N 2350 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

Qui a voté la proposition de loi de l’Assemblée nationale?

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi portée par le député LREM Patrick Vignal par 69 voix pour, une contre et deux abstentions, la validant au nom du Parlement au terme d’une ultime lecture, après son rejet par le Sénat.

Qui a déposé la proposition de loi?

La proposition de loi — soutenue par la LICRA,, Respect Zone, SOS homophobie et SOS Racisme — est déposée le 20 mars 2019 à l' Assemblée nationale par la députée Laetitia Avia.

Comment appliquer la loi nouvelle ?

L'application immédiate de la loi nouvelle en... La loi, dès son entrée en vigueur doit, en principe, s’appliquer immédiatement à toutes les situations juridiques qui se forment ou se développent après elle. Toutefois, ce principe de l’effet... Sur les trois moyens, qui sont identiques, réunis et pris en leurs deux branches :

Pourquoi l’Assemblée nationale A-t-elle adopté une proposition de loi ?

... L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 24 novembre, par 337 voix contre 32, une proposition de loi portée par la gauche et soutenue par la majorité, visant à inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution. C’est un vote historique.