[PDF] PROJET DE LOI 12 juin 2018 L'Assemblé

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TEXTE ADOPTÉ n° 123

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018

12 juin 2018

PROJET DE LOI

portant évolution du logement, de laménagement et du numérique,

ADOPTÉ PAR LASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

(Procédure accélérée) LAssemblée nationale a adopté le projet de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : 846, 971, 881, 942, 944 et 943.

Le présent document est

établi à titre provisoire.

Seule la " petite loi »,

publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. 2

TITRE IER

CONSTRUIRE PLUS, MIEUX ET MOINS CHER

CHAPITRE IER

Dynamiser les opérations daménagement

pour produire plus de foncier constructible

Article 1er

I. Le chapitre II du titre Ier du livre III du code de lurbanisme est ainsi rétabli : " CHAPITRE II " Projet partenarial daménagement et grande opération durbanisme " Section 1 " Projet partenarial daménagement " Art. L. 312-1. Afin de favoriser la réalisation dopérations daménagement, un contrat de projet partenarial daménagement peut être conclu entre lÉtat et un ou plusieurs établissements publics ou collectivités territoriales suivants : " 1° Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; " 2° Un établissement public territorial au sens de larticle L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales ; " 3° La collectivité " la Ville de Paris » créée à compter du 1er janvier 2019 par larticle L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales ou, avant cette date, la commune de Paris ; " 4° La métropole de Lyon ; " 5° (nouveau) Une ou plusieurs communes membres de létablissement public ou de la collectivité signataire du contrat de projet partenarial daménagement. B C 0 1 2 !3

Commentaire [Lois1]:

Amendement n° 2912 et ss-amendement

n° 3173 3 " Art. L. 312-2. Les communes concernées sont associées à lélaboration du contrat de projet partenarial daménagement. Elles peuvent en être signataires. " Les autres collectivités territoriales peuvent, à leur demande, être signataires de ce contrat, de même que les établissements publics intéressés. " Sur proposition dun ou plusieurs signataires, le contrat peut également être signé par toute société publique locale, par tout établissement public local ainsi que par toute autre personne publique ou tout acteur privé implantés dans son périmètre territorial et susceptibles de prendre part à la réalisation des opérations quil favorise dans des conditions ne pouvant les mettre en situation de conflit dintérêts. " Lorsquun contrat de projet partenarial daménagement prévoit une opération daménagement susceptible dêtre qualifiée de grande opération durbanisme au sens de larticle L. 312-3, il en précise les dimensions et les caractéristiques. " Section 2 " Grande opération durbanisme " Art. L. 312-3. Une opération daménagement peut être qualifiée de grande opération durbanisme lorsquelle est prévue par un contrat de projet partenarial daménagement et que, en raison de ses dimensions ou de ses caractéristiques, sa réalisation requiert un engagement conjoint spécifique de lÉtat et dune collectivité territoriale ou dun établissement public cocontractant mentionné à larticle L. 312-1. " Art. L. 312-4. La qualification de grande opération durbanisme est décidée par délibération de lorgane délibérant de la collectivité territoriale ou létablissement public cocontractant mentionné à larticle L. 312-3, après la consultation des communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de lopération et avec laccord des représentants de lÉtat dans les départements concernés. " Lavis des communes intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable sil nest pas intervenu avant expiration de ce délai. En cas davis défavorable dune commune, la qualification de grande opération durbanisme ne peut être décidée que par arrêté motivé du représentant de lÉtat dans le département justifiant la contrat de projet partenarial daménagement prévu à larticle L. 312-1. Si le !4 !D !6 !7 !8 !E

Commentaire [Lois2]:

Amendement n° 2912

Commentaire [Lois3]:

Amendement n° 2462

Commentaire [Lois4]:

Amendement n° 2463

Commentaire [Lois5]:

Amendement n° 1599

4 périmètre de lopération est situé sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté conjoint des représentants de lÉtat dans les départements concernés est nécessaire. " Lacte décidant de la qualification de grande opération durbanisme fixe la durée et le plan de financement de la grande opération durbanisme. Le cas échéant, cette durée peut être prolongée et ce plan de financement modifié selon des modalités identiques à celles prévues aux deux premiers alinéas du présent article. " Art. L. 312-5. À lintérieur du périmètre dune grande opération durbanisme : " 1° Lautorité compétente pour délivrer le permis de construire, daménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant lobjet dune déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président dun établissement public mentionné aux 1° ou 2° de larticle L. 312-1 à linitiative de la grande opération durbanisme, conformément à larticle L. 422-3-1 ; " 2° Il peut être dérogé aux règles applicables aux projets dans les conditions prévues au II de larticle 88 de la loi n° 2016-925 du

7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à larchitecture et au

patrimoine ; " 3° La création et la réalisation des opérations daménagement est réputée dintérêt communautaire, au sens des articles L. 5214-16, L. 5215-20 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, ou dintérêt métropolitain, au sens de larticle L. 5217-2 du même code. " Art. L. 312-6. Lacte décidant la qualification de grande opération durbanisme peut délimiter sur tout ou partie du périmètre de celle-ci une zone daménagement différé au sens du chapitre II du titre Ier du livre II. Dans ce cas, cet acte désigne le titulaire du droit de préemption afférent. " Par dérogation au premier alinéa de larticle L. 212-2, le droit de préemption prévu en application du premier alinéa du présent article peut être exercé pendant une période de dix ans renouvelable une fois. " Art. L. 312-7. Une commune peut confier la réalisation déquipements publics relevant de sa compétence à létablissement public de coopération intercommunale ou à la collectivité territoriale à linitiative dune grande opération durbanisme. Cet établissement ou cette collectivité territoriale assure alors la maîtrise douvrage de ces équipements. "3 "4 "D "6 "7 "8 "E

Commentaire [Lois6]:

Amendement n° 3016

Commentaire [Lois7]:

Amendement n° 3016

5 " Art. L. 312-8. Lorsquune grande opération durbanisme requiert la construction ou ladaptation dun équipement public relevant de la compétence dune commune, létablissement public de coopération intercommunale ou la collectivité territoriale à linitiative de lopération peut construire et gérer cet équipement pendant la durée de la grande opération durbanisme en lieu et place de la commune dès lors que celle-ci sy refuse, après accord du représentant de lÉtat dans le département. " Léquipement est remis à la commune lorsquil est livré ou, au plus tard, au terme de la grande opération durbanisme. " Art L. 312-9 (nouveau). Lorgane délibérant de la collectivité territoriale ou de létablissement public cocontractant mentionné à larticle L. 312-1 peut dresser la liste des grands équipements dinfrastructure ou de superstructure dont la réalisation répond aux besoins de lensemble des futurs habitants ou usagers des constructions ou opérations daménagement incluses dans le périmètre dune grande opération durbanisme. La même délibération en arrête le coût prévisionnel dont le tout ou une fraction peut être mis à la charge de ces constructions ou opérations daménagement, au prorata des surfaces de plancher projetées, pondérées, le cas échéant, selon leur nature ou leur destination. Elle peut décider den exonérer certaines catégories de constructions, ainsi que celles dont la surface de plancher est inférieure à un seuil quelle détermine. " Lorgane délibérant de la collectivité territoriale ou de létablissement public peut, une fois par an, procéder à une actualisation du coût prévisionnel de ces grands équipements. Cette actualisation na pas deffet rétroactif sur les participations précédemment prescrites au titre de larticle

L. 332-9. »

II (nouveau). Le chapitre II du titre III du livre III du code de lurbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du 2° de larticle L. 332-6, après la référence :

" c », sont insérés les mots : " et au d, dans sa version résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de laménagement et du numérique, » ;

2° Le d du 2° de larticle L. 332-6-1 est ainsi rétabli :

" d) La participation spécifique aux grands équipements nécessaires à la réalisation dune grande opération durbanisme, prévue à larticle L. 332-9 ; »

3° Après larticle L. 332-8, il est inséré un article L. 332-9 ainsi rédigé :

6 " Art L. 332-9 Lorsquil a été fait usage des dispositions prévues à larticle L. 312-9, une participation spécifique peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire délivrées à lintérieur du périmètre dune grande opération durbanisme. Cette participation ne sapplique pas aux constructions situées à lintérieur dun périmètre dun projet urbain partenarial et à celles situées à lintérieur dune zone daménagement concerté lorsquelles sont édifiées sur un terrain ayant fait lobjet dune cession, location ou concession dusage consentie par laménageur de la zone. " Lautorisation fixe les délais de versement de cette participation. » ;

4° Après le e de larticle L. 332-12, il est inséré un f ainsi rédigé :

" f) La participation spécifique aux grands équipements nécessaires à la réalisation dune grande opération durbanisme, dans les conditions prévues à larticle L. 332-9. »

Article 1er bis (nouveau)

Larticle L. 441-4 du code de lurbanisme est complété par les mots : " ou celles dun paysagiste concepteur au sens de larticle 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ».

Article 2

I. La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre Ier du code de lurbanisme est ainsi rédigée : " Section 3 " Opérations dintérêt national " Art. L. 102-12. Une opération daménagement qui répond à des enjeux dune importance telle quelle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle lÉtat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée dopération dintérêt national par un décret en Conseil dÉtat qui linscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue. " Létablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière dopérations daménagement ou la métropole B

Commentaire [Lois8]:

Amendement n° 3144 et

Sous amendements n° 3174,

3175, n° 3176

Commentaire [Lois9]:

Amendements n° 530 et n° 1833

7 de Lyon ainsi que les communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de lopération sont consultés sur le projet dopération dintérêt national. Lavis intervient dans un délai de trois mois à compter de la saisine ; cet avis est réputé favorable sil nest pas intervenu avant lexpiration de ce délai. " Art. L. 102-13. À lintérieur du périmètre dune opération dintérêt national : " 1° Par dérogation à larticle L. 111-3, les constructions et installations nécessaires à la réalisation de lopération peuvent être autorisées en dehors des parties urbanisées de la commune. Si ces constructions et installations nouvelles ont pour conséquence une réduction des surfaces sur lesquelles est exercée une activité agricole ou qui sont à vocation agricole ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels, lautorisation est délivrée après consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; " 2° Les droits de préemption et de priorité respectivement prévus aux articles L. 213-1 et L. 240-1 ne peuvent être exercés ; " 3° Le représentant de lÉtat dans le département est compétent pour la création des zones daménagement concerté situées en tout ou partie à lintérieur dun périmètre dopération dintérêt national, dans les conditions prévues au troisième alinéa de larticle L. 311-1 ; " 4° Les associations foncières urbaines sont créées dans les conditions prévues à larticle L. 322-3-2. " Les périmètres de projet au sein desquels les propriétaires fonciers sont incités à se regrouper en association foncière urbaine de projet et à mener leurs opérations de façon concertée sont délimités dans les conditions prévues à larticle L. 322-13 ; " 5° Lautorité administrative de lÉtat est compétente pour délivrer le permis de construire, daménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant lobjet dune déclaration préalable, sil y lieu dans les conditions prévues au dernier alinéa de larticle L. 422-2 et sous réserve de larticle L. 102-14 ;quotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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