[PDF] Budget primitif 2021 du Conseil régional de Bourgogne-Franche

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ASSEMBLEE PLENIERE

DU CONSEIL REGIONAL DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE N° du rapport : 1- 1

Date : jeudi 10 et vendredi 11 décembre 2020

OBJET : Budget primitif 2021 du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté - : sanitaire, économique, sociale. La collectivité régionale se

conséquences majeures de cette crise et la pression financière inédite qui en découle, mais aussi conserver un cap, et

-Franche-Comté. Alors oui, dans ce contexte exceptionnel, les évolutions des recettes, enoncera pas à son engagement en

va se poursuivre en 2021, la mobilisation des fonds européens, la protection des habitants de Bourgogne-Franche-Comté

Face aux nouvelles mesures de confinement, la Région a su trouver les ressources pour aider les commerçants de

proximité durement impactés, ainsi que pour attribuer des indemnités aux étudiant.e.s infirmier.ère.s mobilisé.e.s pour

Dans ce contexte, le budget primitif 2021 traduit la détermination de la Région à répondre aux grands enjeux de demain,

tout en assurant les filets de protection nécessaires pour les acteurs touchés par les conséquences économiques et

sociales de la crise sanitaire. nciers solides, et à une

capacité de la collectivité régionale à absorber les chocs, même en tant de crise, saluée par positivement par notre

agence de notation.

Huit mois après le démarrage de cette crise sans précédent, la Région souhaite également affirmer sa présence aux

côtés des plus précaires. En effet, comme chaque fois, ce sont nos concitoyens les plus fragiles qui subissent le plus

durement les effets du choc actuel. Elle le fait par ses politiques de formation, et de soutien économique. Ell

Elle le fera aussi en 2021 selon des modalités à définir avec les réseaux sociaux et caritatifs de notre Région.

I EXPOSE DES MOTIFS

Un

Le budget 2021 est élaboré dans le contexte exceptionnel provoqué par la crise sanitaire et ses répercussions

demeurent Une action exceptionnelle de la région pour aider les entreprises et sauvegarder les emplois

Malgré le choc budgétaire et la baisse significative des recettes, la région poursuit son engagement auprès des acteurs

et des territoires. nt de 435

aider les publics durement touchés, notamment les commerces de proximité, via un abondement du fonds régional des

territoires en partenariat avec les EPCI. La mobilisation en première ligne des étudiants-infirmier.ère.s a également été

accompagnée comme au printemps. -vous des enjeux provoqués par la

crise, pour soutenir notre territoire, aider nos acteurs les plus fragiles et accélérer les conditions de la reprise

économique.

est rendue possible grâce à des

fondamentaux financiers solides, issus du respect rigoureux de la trajectoire financière de mandat.

en évolution de 18,9 % par rapport au budget primitif 2020.

La trajectoire

budgétaire et ne pas dépasser un ratio de désendettement de 9 années en trajectoire pluriannuelle. Les évolutions seront

pilotées afin de garantir impérativement ces objectifs.

Un pilotage budgétaire continu et responsable

Face à la crise que nous vivons, les incertitudes sont telles que dégradation économique plus forte que prévue. Ainsi, plusieurs mesures de précaution sont intégrées dans le budget : o a lutte contre la précarité. o

o Une évaluation réaliste des recettes, en anticipant au plus juste les nombreux aléas provoqués par la crise

: évolution des recettes ferroviaires, projections sur les montants de TICPE, impact de la reprise

les recettes, une fraction des réserve de précaution » de crédits). Lors de la décision modificative n° 1 de nitifs TER 2020,

volontairement anticipés par rapport au calendrier habituel, ce mécanisme permettra alors de procéder à

le cas contraire, les crédits seront rendus disponibles, conformément aux prévisions initiales. En tout état

de cause, cette réserve ne portera pas sur les dépenses obligatoires et les crédits correspondant à des

dossiers déjà engagés.

o Une imputation de la recette de la TICPE " Grenelle » en section de fonctionnement est proposée dans le

En 2021, la région oriente ses actions autour des 5 grandes priorités suivantes :

Réagir face à la crise et contribuer à la relance économique : soutenir les acteurs économiques,

préserver les emplois et protéger les salariés ; mobilités et des solidarités ; In numériques ; solidaire ; Mobiliser nos ressources humaines et notre expertise. Le rapport de présentation ci-joint détaille ces 5 priorités et les actions régionales. d Ce montant est constitué des dépenses ventilées pour 1

Tel est le projet de budget primitif 2021 qui vous en présenté en détail dans le présent rapport.

ts de paiement par programme budgétaire.

Dans un objectif permanent de transparence et afin de rendre toujours plus explicites les propositions budgétaires, ces

documents détaillent la ventilation des dépenses de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur évolution par

1- LES RECETTES REELLES DU BUDGET PRIMITIF 2021

La préparation budgétaire 2021 en matière de recettes est inévitablement marquée par les conséquences de la crise

sanitaire. Après une diminution des recettes de fiscalité, notamment la part de TVA et la taxe sur les cartes grises,

2020, le budget primitif 2021 est caractérisé par une modification importante de la nature des ressources régionales, en

lien avec la réforme des " impôts de production ».

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 prévoit en effet la suppression de la part de cotisation sur la valeur ajoutée

des entreprises

-Régions signé le 28 septembre 2020, il sera substitué à la CVAE une nouvelle fraction de

TVA en 2021, renforçant la part prépondérante de cette recette dans la composition du panier de ressources régionales.

ainsi que les autres mesures du projet de loi de finances (P des principales recettes pour 2021.

A périmètre

constant, celles-ci enregistrent une évolution de 4 % par rapport au BP 2020 (hors fonds européens / hors PRIC /

hors reprise sur provisions / hors imputation de la TICPE Grenelle en section de fonctionnement à compter de 2021).

part Grenelle », de la section

comptabilisation sont prévus par la nomenclature M71 pour cette ressource fiscale. Compte-tenu des contraintes

rs emprunt et gestion active de la dette et trésorerie) Les principales recettes du budget primitif 2021 sont détaillées ci-après.

1.1 La fiscalité régionale (directe et indirecte)

Le nouveau périmètre de la fiscalité régionale est désormais constitué principalement de la recette de taxe sur la valeur

nouvelle fraction attribuée en lieu et place de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) régionale à

véhicules (cartes grises) et les recettes de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

(IFER) suite à la suppression de la part de CVAE régionale. Les dont 552,487 section de fonctionnemen part Grenelle ».

BPBP + BS + DM

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3,59% 6,50%

dont recettes hors fonds européens / hors PRIC / hors reprises sur provisions / hors TICPE Grenelle (*) (*) imputation en fonctionnement à compter de 2021 -4,00% -1,28%

RECETTES D'INVESTISSEMENT 5,96% -15,63%

dont recettes hors fonds européens -27,85% -40,18%

TOTAL RECETTES

dont hors emprunt / gestion active de la dette 3,84% 3,56%

SYNTHESE RECETTES 2020 / 2021

RAPPEL 2020BUDGET PRIMITIF

2021

Evolution

2020
(BP uniquement) / BP 2021Evolution 2020
(BP+BS+DM) / BP 2021 a. La recette de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Compte tenu de la nouvelle fraction de TVA attribuée suite à la suppression de la part régionale de cotisation sur la

valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui complète celle affectée depuis 2018 en substitution de la dotation globale de

fonctionnement (DGF), la recette de TVA devient la première ressource régionale en 2021 : elle représente près de 45 %

des recettes de fonctionnement du budget primitif 2021. La nouvelle fraction de TVA en lieu et place de la CVAE

avec un quart des recettes de fonctionnement. Une des principales dispositions du PLF 2021 est la suppression de la

part régionale de la CVAE et son remplacement par une part de TVA. Cette mesure est destinée à sécuriser les

taire de TVA aux Régions égale, en 2021, au montant

de la CVAE perçu en 2020. En application de cette disposition, la Région Bourgogne-Franche-Comté devrait ainsi

au produit notifié de la La part de TVA correspondant au fonds de péréquation

du système de péréquation restent inchangées. La Région Bourgogne-Franche-Comté est bénéficiaire du fonds national

reconduit pour 2021.

Le montant de la nouvelle fraction de TVA attribuée en substitution de la CVAE, et majorée du fonds de péréquation,

-Franche-Comté.

Depuis le 1er janvier 2018, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est affectée en substitution

de la dotation globale de fonctionnement (DGF) régionale. Le PLF 2021 anticipe une hypothèse de baisse de 13 % en

2020 de cette part de TVA versée aux Régions en raison de la crise sanitaire et économique. Toutefois, conformément à

de DGF 2017.

Pour 2021, la relance de la consommation permet de prévoir une recette de TVA en hausse par rapport à la cible 2020,

Au total, le m

BPBP + BS + DM2

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) Fonds national de péréquation des ressources de la CVAE Fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) NB évolution 2020/2021 reconstituée selon nouveau périmètre 2021 dont ex périmètre CVAE 2020 -0,20% 0,00% dont ex périmètre CVAE 2020 péréquation6,72% 0,00% dont ex périmètre DGF -8,79% 0,00% Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) -0,84% -0,08% Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) 0,00% 0,00% Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (cartes grises) -11,13% 5,05% Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) -1,46% 1,40% dont TICPE part compensation + part modulation -0,90% 0,83% dont TICPE part Grenelle

(NB 2020 imputée en investissement / à compter de 2021 imputée en fonctionnement) -4,74% 5,00%

TOTAL FISCALITE REGIONALE (DIRECTE ET INDIRECTE) -3,77% 0,85% dont fonctionnement -0,42% 4,18% dont investissement -100,00% -100,00% FISCALITE REGIONALE (DIRECTE ET INDIRECTE) 2020 / 2021

RAPPEL 2020BUDGET PRIMITIF

2021

Evolution

2020
(BP+BS+DM) / BP 2021 0,00%

Evolution

2020
(BP uniquement) / BP 2021 -3,66% b. Les autres recettes fiscales e de deux composantes pour les Régions : ux

télécommunications (assise sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, les unités de raccordement

moment du bouclage de ce budget primitif. Le produit est globalement stable

diminution observée en 2019. Il est donc proposé de reconduire les montants prévisionnels communiqués en mars 2020,

titre de " Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), institué suite à la réforme de la taxe professionnelle et

abondé par la contribution de la région Ile-de-France, est reconduit en 2021 à même hauteur que celui notifié en 2020

La taxe sur les c

fortement exposée à la récession de 15 % par rapport à 2019. Pour 2021, une ha

Le taux un-

applicable aux véhicu -à-dire spécialement équipés pour fonctionner, exclusivement ou non, au

moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du super-éthanol E85.

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

La principale composante, qui correspond au produit de TICPE transférée, évolue au rythme des compensations dues

réglementaires. Le montant du droit à compensation est fixé chaque année en lois de finances. La Région ne dispose

Le droit à compensation attribué à la Région recouvre principalement les transferts de compétences prévus par la loi du

13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (LRL) ou encore la loi du 5 mars 2014 relative à la formation

professionnelle. Il prend également en compte la compensation des transferts intervenus dans le cadre de la " loi

MAPTAM » du 27 janvier 2014 et de la " loi NOTRe » du 7 août 2015. En fonction de la dernière instruction de la DGCL

en 2021.

modulation supprimé par la loi de finances rectificative pour 2016, et la TICPE " part Grenelle », pour laquelle la Région

dispose 1,35

Le montant de ces recettes est fonction de la consommation de carburants ; il est rappelé que la prévision budgétaire

2020 a pris en compte une baisse attendue de 7 % par rapport à 2019, les projections étant par ailleurs rendues

difficiles par le rythme erratique de reversement de cette imposition. ge prévisionnel 2020 est retenue dans le cadre du budget

Grenelle ».

1.2 Le financement de la formation professionnelle (hors PRIC) et de

Les frais de gestion et la TICPE formation professionnelle cotisation fonc produits énergétiques dite

2021 prévoit que les Régions bénéficieront,

Suite à la mise en

professionnel (LCAP) » du 5 septembre 2018, qui a transféré la compétence aux branches professionnelles, les

nouvelles recettes attribuées à compter de 2020 so à la recentralisation de la compétence apprentissage (12,284 sommation sur les produits énergétiques 1.3

la dotation générale de décentralisation (DGD) et aux deux dotations relatives à la fiscalité locale (DCRTP, DTCE) pour la

ntant de recettes de

BPBP + BS + DM2

Ressources formation professionnelle (hors PRIC)

(frais de gestion fiscalité locale + TICPE formation professionnelle) 1,07% 0,00% Compensation neutralisation financière réforme apprentissage -0,13% 0,00% Compensation neutralisation financière primes apprentissage -62,13% 0,00% Dotation de soutien à l'apprentissage -0,99% 0,00% Dotation d'investissement apprentissage 0,70% 0,00%

Autres recettes

TOTAL FINANCEMENT APPRENTISSAGE -3,30% 0,00%

dont fonctionnement -3,92% 0,00% dont investissement 0,70% 0,00% FINANCEMENT FORMATION PROFESSIONNELLE (HORS PRIC) ET APPRENTISSAGE 2020 / 2021

RAPPEL 2020BUDGET PRIMITIF

2021

Evolution

2020
(BP+BS+DM) / BP 2021Evolution 2020
(BP uniquement) / BP 2021 Les dotations relatives à la fiscalité locale es années précédentes, les parts régionales de la dotation de compensation fiscalité directe locale (DTCE) sont concernées en 2021.

Pour la Région Bourgogne-Franche-Comté, sur la base des montants notifiés en 2020 auxquels sont appliquées les

Les autres dotations et le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA)

La dotation générale de décentralisation (DGD), qui intègre divers ajustements financiers, notamment en matière de

compensation des péages ferroviaires, devrait être stabilisée à périmètre constan 2021.

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est destiné à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la

charge de TVA que la collectivité supporte sur ses dépenses réelles du 1er janvier 2022.

1.4 Les participations et recettes spécifiques

nismes publics ou privés, ou versées par des particuliers et familles, en lien avec les politiques menées par la collectivité régionale. investissement et fonctionnement.

BPBP + BS + DM2

Dotation générale de décentralisation (DGD) 0,00% 0,00% Dotation compensation réforme taxe professionnelle (DCRTP) -4,69% -1,50% Dotation compensations exonérations fiscalité directe locale (DTCE) -26,83% -29,86% Dotation Régionale d'Equipement Scolaire (DRES) 0,00% 0,00% Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) 0,00% 0,00%quotesdbs_dbs24.pdfusesText_30

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